Zone de contrôle primaire (ZCP-41 - Ontario)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l' ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 5 août 2022, à 15 h 00.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

Attendu que, le 28 avril 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré une zone de contrôle primaire 41, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Meaford en ce jour du 28 avril 2022 à 10 h 06.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et
Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Attendu que, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 28 avril 2022 à 8 h 40.
Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de l'Ontario – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de l'Ontario est délimitée par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 41 (ZCP-41)

• À partir de l'intersection de la concession 2 et de la route secondaire 25S.
• Vers l'est sur la concession 2 jusqu'à la route secondaire 20.
• Vers le sud sur la route secondaire 20 croisant le ch. Turnberry Culross jusqu'au ch. Versteeg.
• Vers le sud sur le ch. Versteeg jusqu'au ch. London (Route 4).
• Vers le sud sur le ch. London (Route 4) jusqu'au ch. Glenannon.
• Vers l'est sur le ch. Glenannon jusqu'à Gilmour Line.
• Vers le sud sur Gilmour Line jusqu'au ch. Salem.
• Vers l'est sur le ch. Salem jusqu'à Powell Line.
• Vers le sud sur Powell Line jusqu'au ch. Orange Hill.
• Vers l'ouest sur le ch. Orange Hill jusqu'à Black Line.
• Vers le sud sur Black Line jusqu'au ch. Harriston (Route 87).
• Vers le sud-ouest sur le ch. Harriston (Route 87) jusqu'au ch. Amberley (Route 86).
• Vers l'est sur le ch. Amberley (Route 86) jusqu'à Ramsay Line.
• Vers le sud sur Ramsay Line jusqu'au ch. Browntown.
• Vers le nord-ouest sur le ch. Browntown jusqu'à Quarter Line.
• Vers le sud sur Quarter Line jusqu'au ch. Cardiff.
• Vers l'est sur le ch. Cardiff jusqu'à Mair Line.
• Vers le sud sur Mair Line jusqu'au ch. Brandon.
• Vers le nord-ouest sur le ch. Brandon jusqu'à Clyde Line.
• Vers le sud sur Clyde Line jusqu'au ch. St. Michaels.
• Vers le nord-ouest sur le ch. St. Michaels jusqu'au ch. London (Route 4).
• Vers le nord sur le ch. London (Route 4) jusqu'au ch. Westfield.
• Vers l'ouest sur le ch. Westfield jusqu'à Scott Line.
• Vers le nord sur Scott Line jusqu'au ch. Nature Centre.
• Vers l'ouest sur le ch. Nature Centre jusqu'à Marnoch Line.
• Vers le nord sur Marnoch Line jusqu'au ch. Belgrave (Route 20).
• Vers l'ouest sur le ch. Belgrave (Route 20) jusqu'à Donnybrook Line (Route 22).
• Vers le nord sur Donnybrook Line (Route 22) jusqu'au ch. Amberley (Route 86).
• Vers l'est sur le ch. Amberley (Route 86) jusqu'à la rue Whitechurch.
• Vers le nord sur la rue Whitechurch jusqu'à la concession 2.
• Vers l'est sur la concession 2 jusqu'à la route secondaire 25S.