Zone de contrôle primaire (ZCP-36 - Saskatchewan)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que mon ordonnance déclarant que la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est pas nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissible par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisé, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux (la Loi), de révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l'ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 16 mai 2022, à 13 h 10.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

Attendu que, aux dates indiquées ci-dessous, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sous le pouvoir délégué par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, (la « Loi ») en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène;

Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi;

Attendu que, aux dates suivantes, des décrets ont été pris en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi désignant les animaux et les choses susceptibles d'être touchés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène (appelés dans le présent arrêté « Décrets de désignation ») :

Et attendu que, en tant qu'inspecteur, j'ai le pouvoir, selon l'article 33 de la Loi, d'exercer le pouvoir du ministre prévu à l'article 27.3 de la Loi de modifier un décret rendu en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, par le présent décret, j'apporte les modifications suivantes aux « Décrets de désignation » mentionnés ci-dessus :

Les annexes sont remplacées par ce qui suit :

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Signé à Meaford, le 25 avril 2022.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Attendu que, le 25 avril 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré une zone de contrôle primaire 36, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Meaford en ce jour du 25 avril 2022 à 11 h 16.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Annexe

Tout oiseau en captivité, y compris les poussins d'un jour et les œufs d'incubation, tout produit ou sous-produit d'un oiseau, et tout ce qui a été exposé à un tel oiseau.

Attendu que, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 25 avril 2022 à 9 h 15.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de la Saskatchewan – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de la Saskatchewan est délimitée par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 36 (ZCP-36)

• À partir de l'intersection de la route SK-645 et du ch. de canton 182.
• Vers l'est sur le ch. de canton 182 jusqu'au ch. de rang 3101.
• Vers le nord sur le ch. de rang 3101 jusqu'au ch. de canton 184.
• Vers l'est sur le ch. de canton 184 jusqu'à la route de section 612.
• Vers le nord sur la route de section 612 jusqu'au ch. de canton 185.
• Vers l'est sur le ch. de canton 185 jusqu'au ch. de rang 3093.
• Vers le sud sur le ch. de canton 3093 jusqu'aux coordonnées GPS 107,173 50,550 (chemin non désigné).
• Vers l'est des coordonnées GPS -107,173 50,550 sur le chemin non désigné jusqu'aux coordonnées GPS -107,140 50,550.
• Vers le sud-est des coordonnées GPS -107,140 50,550 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -107,104 50,543 (ch. de rang 3090).
• Vers l'est des coordonnées GPS -107,104 50,543 sur le ch. de rang 3090 jusqu'au ch. de rang 3085.
• Vers le sud sur le ch. de rang 3085 jusqu'au ch. de canton 182.
• Vers l'est sur le ch. de canton 182 jusqu'à la route de section 644.
• Vers le sud sur la route de section 644 jusqu'à la rue Main.
• Vers le sud sur la rue Main jusqu'à l'avenue Railway sud.
• Vers l'est sur l'avenue Railway sud jusqu'à la route de section 644.
• Vers le sud sur la route de section 644 jusqu'aux coordonnées GPS -107,036 50,410.
• Vers le sud-ouest des coordonnées GPS -107,036 50,410 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -107,128 50,387.
• Vers le sud des coordonnées GPS -107,128 50,387 en traversant la ligne de section jusqu'aux coordonnées GPS -107,128 50,368 (ch. de canton 164).
• Vers l'ouest des coordonnées GPS -107,128 50,368 (ch. de canton 164) jusqu'au ch. de rang 3095.
• Vers le nord du ch. de rang 3095 jusqu'aux coordonnées GPS -107,219 50,386.
• Vers l'ouest des coordonnées GPS -107,219 50,386 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -107,238 50,386 (chemin privé).
• Vers l'ouest des coordonnées GPS -107,238 50,386 sur le chemin privé jusqu'aux coordonnées GPS -107,242 50,386 (chemin non désigné qui est une continuation du ch. Cemetery).
• Vers le nord des coordonnées GPS -107,242 50,386 sur le chemin non désigné (continuation du ch. Cemetery) jusqu'au ch. de canton 170.
• Vers l'ouest sur le ch. de canton 170 jusqu'au ch. de rang 3101.
• Vers le nord sur le ch. de rang 3101 jusqu'aux coordonnées GPS -107,265 50,422 (chemin non désigné).
• Vers le sud-ouest des coordonnées GPS -107,265 50,422 sur le chemin non désigné jusqu'au ch. de rang 3102.
• Vers le nord sur le ch. de rang 3102 jusqu'à la route de section 645.
• Vers le nord sur la route de section 645 jusqu'au ch. de canton 182.