Zone de contrôle primaire (ZCP-34 - Alberta)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que les ordonnances déclarant que les zones de contrôle primaires établies dans l'annexe ci‑jointe ne sont plus nécessaires en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 2} (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente les ordonnances de déclaration émises en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard des zones de contrôle primaires établies à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également les ordonnances de désignation émises en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 7 juillet 2022, à 12 h 00.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

Attendu que, aux dates indiquées ci-dessous, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sous le pouvoir délégué par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, (la « Loi ») en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène;

Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi;

Attendu que, aux dates suivantes, des décrets ont été pris en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi désignant les animaux et les choses susceptibles d'être touchés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène (appelés dans le présent arrêté « Décrets de désignation ») :

Et attendu que, en tant qu'inspecteur, j'ai le pouvoir, selon l'article 33 de la Loi, d'exercer le pouvoir du ministre prévu à l'article 27.3 de la Loi de modifier un décret rendu en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, par le présent décret, j'apporte les modifications suivantes aux « Décrets de désignation » mentionnés ci-dessus :

Les annexes sont remplacées par ce qui suit :

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Signé à Meaford, le 25 avril 2022.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Attendu que, le 23 avril 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré une zone de contrôle primaire 34, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Meaford en ce jour du 24 avril, 2022 à 8 h 07.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Annexe

Tout oiseau en captivité, y compris les poussins d'un jour et les œufs d'incubation, tout produit ou sous-produit d'un oiseau, et tout ce qui a été exposé à un tel oiseau.

Attendu que, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 23 avril 2022 à 14 h 00.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de l'Alberta – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de l'Alberta est délimitée par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 34 (ZCP-34)

• À partir de l'intersection du ch. de canton 314 et du ch. de rang 264.
• Vers l'est sur le ch. de canton 314 jusqu'au ch. de rang 262 (av. Park).
• Vers le nord sur le ch. de rang 262 jusqu'à AB-583.
• Vers l'est sur AB-583 jusqu'au ch. de rang 250.
• Vers le sud sur le ch. de rang 250 jusqu'au ch. de canton 314.
• Vers l'est sur le ch. de canton 314 jusqu'au ch. de rang 245.
• Vers le sud sur le ch. de rang 245 jusqu'à AB-582.
• Vers l'est sur AB-582 jusqu'au ch. de rang 244.
• Vers le sud sur le ch. de rang 244 jusqu'au ch. de canton 310.
• Vers l'est sur le ch. de canton 310 jusqu'au ch. de rang 245 (ligne de correction).
• Vers le sud sur le ch. de rang 245 (ligne de correction) jusqu'aux coordonnées GPS -113,357 51,565.
• Vers l'ouest des coordonnées GPS -113,357 51,565 jusqu'aux coordonnées GPS -113,401 51,564 (ch. de rang 251).
• Vers le sud des coordonnées GPS -113,401 51,564 (ch. de rang 251) jusqu'au ch. de canton 300.
• Vers l'ouest sur le ch. de canton 300 jusqu'à AB-806.
• Vers le sud sur AB-806 jusqu'aux coordonnées GPS -113,498 51,528.
• Vers l'ouest des coordonnées GPS -113,498 51,528 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -113,521 51,528 (ch. de rang 260).
• Vers le nord des coordonnées GPS -113,521 51,528 (ch. de rang 260) jusqu'au ch. de canton 300.
• Vers l'ouest sur le ch. de canton 300 jusqu'au ch. de rang 262.
• Vers le nord sur le ch. de rang 262 jusqu'au ch. de canton 302.
• Vers l'ouest sur le ch. de canton 302 jusqu'au ch. de rang 264.
• Vers le nord sur le ch. de rang 264 jusqu'au ch. de canton 304.
• Vers l'ouest sur le ch. de canton 304 jusqu'au ch. de rang 270.
• Vers le nord sur le ch. de rang 270 jusqu'au ch. de canton 310.
• Vers l'est sur le ch. de canton 310 jusqu'aux coordonnées GPS -113,647 51,620.
• Vers le nord-est des coordonnées GPS -113,647 51,620 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -113,644 51,641 (ch. de rang 264).
• Vers le nord des coordonnées -113,644 51,641 (ch. de rang 264) jusqu'au ch. de canton 314.