Ordonnance déclarant des zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de l'Ontario : ZCP-12

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l' ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 28 juillet 2022, à 11 h 15.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

Attendu que, aux dates indiquées ci-dessous, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sous le pouvoir délégué par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, (la « Loi ») en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène;

Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi;

Attendu que, aux dates suivantes, des décrets ont été pris en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi désignant les animaux et les choses susceptibles d'être touchés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène (appelés dans le présent arrêté « Décrets de désignation ») :

Et attendu que, en tant qu'inspecteur, j'ai le pouvoir, selon l'article 33 de la Loi, d'exercer le pouvoir du ministre prévu à l'article 27.3 de la Loi de modifier un décret rendu en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, par le présent décret, j'apporte les modifications suivantes aux « Décrets de désignation » mentionnés ci-dessus :

Les annexes sont remplacées par ce qui suit :

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Signé à Meaford, le 25 avril 2022.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Attendu que, aux dates indiquées ci-bas, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène; et attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de ces zones de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Leduc, AB en ce jour du 22 avril 2022 à 19 h 12.
Craig Price, Inspecteur

Annexe

Tout oiseau en captivité, y compris les poussins d'un jour et les œufs d'incubation, tout produit ou sous-produit d'un oiseau, et tout ce qui a été exposé à un tel oiseau.

Attendu que, je, Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans les régions du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que les régions décrites à l'annexe ci-jointe sont des zones de contrôle primaires, à compter de la date ci-dessous, dans lesquelles j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 11 avril 2022 à 21h40.

Dre Siddika Mithani
La Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour la grippe aviaire hautement pathogène dans la province de l'Ontario – Annexe de déclaration » décrite comme suit :

Les régions suivantes de la province de l'Ontario sont délimitées par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 12 (ZCP-12)

• À partir de l'intersection de la concession 4 NDR et du ch. Mulock.
• En continuant vers le sud sur le ch. Mulock, de la concession 4 NDR à la concession 18. En continuant vers l'ouest sur la concession 18, du ch.
• Mulock à la route secondaire 20. En continuant vers le sud sur la route secondaire 20, de la concession 18 au ch. de comté 9.
• En continuant vers l'ouest sur le ch. de comté 9, de la route secondaire 20 jusqu'à la rue Helena.
• En continuant vers le nord sur la rue Helena, du ch. de comté 9 à la rue Mary.
• En continuant vers l'ouest sur la rue Mary, qui devient la rue Mill, puis le ch. Normanby 9 et enfin la concession 6 E, de la rue Helena au ch. secondaire 25. En continuant vers le nord sur la route secondaire 25, de la concession 6 E à la concession 10 E.
• En continuant vers l'ouest sur la concession 10 E, de la route secondaire 25 à la route secondaire 15 N.
• En continuant vers le nord sur la route secondaire 15 N, de la concession 10 E à la concession 14.
• En continuant vers l'est sur la concession 14, de la route secondaire 15 N à la route secondaire 20 N.
• En continuant vers le nord sur la route secondaire 20 N, qui devient la route secondaire 20 S, de la concession 14 à la concession 2 Sdr.
• En continuant vers l'ouest sur la concession 2 Sdr, du ch. secondaire 20 S au ch. secondaire 15 Brant.
• En continuant vers le nord sur le ch. secondaire 15 Brant, qui devient le ch. Bruce 19, de la concession 2 Sdr à la concession 4 Est Brant.
• En continuant vers l'est sur la concession 4 Est Brant, du ch. Bruce 19 à la route secondaire 20.
• En continuant vers le nord sur la route secondaire 20, de la concession 4 Est Brant à la concession 6 E.
• En continuant vers l'est sur la concession 6 E, de la route secondaire 20 à la route secondaire 30 N.
• En continuant vers le nord sur la route secondaire 30 N, de la concession 6 E à la concession 8.
• En continuant vers l'est sur la Concession 8, qui devient la concession 8 NDR, de la route secondaire 30 N au ch. Grey 3.
• En continuant vers le sud sur le ch. Grey 3, de la concession 8 NDR à la concession 4 NDR.
• En continuant vers l'est sur la concession 4 NDR, du ch. Grey 3 au ch. Mulock.