Ordonnance déclarant de zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de l'Ontario : ZCP-10

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que les ordonnances déclarant les zones de contrôle primaires établies dans l'annexe ci‑jointe ne sont plus nécessaires en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente les ordonnances de déclaration émises en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard des zones de contrôle primaires établies à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également les ordonnances de désignation émises en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Victoria en ce jour du 19 juillet 2022, à 11h50.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

Attendu que, aux dates indiquées ci-dessous, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sous le pouvoir délégué par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, (la « Loi ») en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène;

Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi;

Attendu que, aux dates suivantes, des décrets ont été pris en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi désignant les animaux et les choses susceptibles d'être touchés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène (appelés dans le présent arrêté « Décrets de désignation ») :

Et attendu que, en tant qu'inspecteur, j'ai le pouvoir, selon l'article 33 de la Loi, d'exercer le pouvoir du ministre prévu à l'article 27.3 de la Loi de modifier un décret rendu en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, par le présent décret, j'apporte les modifications suivantes aux « Décrets de désignation » mentionnés ci-dessus :

Les annexes sont remplacées par ce qui suit :

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Signé à Meaford, le 25 avril 2022.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Attendu que, aux dates indiquées ci-bas, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène; et attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de ces zones de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Leduc, AB en ce jour du 22 avril 2022 à 19 h 12.
Craig Price, Inspecteur

Annexe

Tout oiseau en captivité, y compris les poussins d'un jour et les œufs d'incubation, tout produit ou sous-produit d'un oiseau, et tout ce qui a été exposé à un tel oiseau.

Attendu que, je, Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans les régions du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que les régions décrites à l'annexe ci-jointe sont des zones de contrôle primaires, à compter de la date ci-dessous, dans lesquelles j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 9 avril 2022 à 16h50.

La Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour la grippe aviaire hautement pathogène dans la province de l'Alberta – Annexe de déclaration » décrite comme suit :

Les régions suivantes de la province de l'Ontario sont délimitées par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 10 (ZCP-10)

• Commençant à l'intersection du chemin Glen Robertson et du chemin Larocque
• Continuant vers le sud-ouest sur le chemin Larocque du chemin Glen Robertson au chemin de concession 10
• Continuant vers le nord-est sur la route de concession 10 du chemin Larocque à la 4e Line
• Continuer vers le sud-est sur la 4e Line, traversant de l'Ontario au Québec et continuant en tant chemin de Dalhousie du chemin de concession 10 au chemin du Grand-Saint-Patrice
• Continuant vers le nord-est sur le chemin de Grand-Saint-Patrice du chemin de Dalhousie au chemin de la Grande Côte
• Continuant vers le sud sur le chemin de la Grande Côte du chemin de Grand-Saint-Patrice à la route 340
• Continuant vers le sud-ouest sur la route 340, traversant du Québec en Ontario et continuant comme en tant que chemin de concession 5, du chemin de la Grande Côte à la 4e Line
• Continuant vers le sud-est sur la 4e Line du chemin de concession 5 jusqu'à la voie ferrée
• Continuant vers le sud-ouest sur la voie ferrée de la 4e Line au chemin Military Nord/County Road 34
• Continuant vers le nord-ouest sur le chemin Military Nord/County Road 34 de la voie ferrée au chemin Cedar Grove
• Continuant vers le sud-ouest sur le chemin Cedar Grove du chemin Military Nord/County Road 34 au chemin Johnson
• Continuant vers le nord-ouest sur le chemin Johnson du chemin Cedar Grove au County Road 18
• Continuant vers le sud-ouest sur le County Road 18 du chemin Johnson à l'intersection du County Road 18 et du chemin Beaverbrook
• Continuant vers le nord dans une ligne à partir de l'intersection du County Road 18 et du chemin Beaverbrook jusqu'à l'intersection du County Road 25 et du chemin Glen Roy
• Continuant vers le nord-ouest sur le chemin Glen Roy, à partir de l'intersection du County Road 25 et du chemin Glen Roy jusqu'au chemin de concession Kenyon 1
• Continuant vers le nord-est sur le chemin de concession Kenyon 1 du chemin Glen Roy au County Road 34
• Continuant vers le nord-ouest sur le County Road 34, du chemin de concession Kenyon 1 à la rue Front Ouest
• Continuant vers le nord-est sur la rue Front Ouest, de County Road 34 à la rue Front Est
• Continuant vers le nord-est sur la rue Front Est, continuant en tant que chemin River, de la rue Front Ouest au chemin Glen Robertson
• Continuant vers le nord-est sur le chemin Glen Robertson du chemin River au chemin Larocque