Politique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments :
Permis pour les sites de décharges contrôlés qui reçoivent des matières à risque spécifiées

Contexte

Les matières à risque spécifiées (MRS) font référence à des tissus bovins susceptibles d'être infectés par l'agent causal de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut réduire au minimum les risques que présentent les MRS pour l'environnement, les animaux domestiques, les animaux sauvages et les Canadiens en général en réglementant l'enfouissement des MRS par la délivrance de permis de confinement. Les particuliers ou les entreprises qui souhaitent recevoir des MRS à enfouir doivent satisfaire aux exigences de site et d'exploitation afin de s'assurer que ces matières sont manipulées et confinées en toute sécurité.

Exigences générales d'une décharge contrôlée

Les pratiques exemplaires de manipulation des MRS ont été établies suite à des analyses scientifiques pour en assurer la sécurité et le confinement. Ces pratiques englobent l'établissement d'une signalisation adaptée, l'installation d'une clôture et des procédures opérationnelles spécifiques ainsi qu'un signalement des infractions à l'intégrité des lieux et à la rétention de documents détaillés.

Il faut installer une signalisation adéquate à chaque point d'accès autour du périmètre sur laquelle sont affichés des renseignements sur le propriétaire, la nature des activités, les heures d'ouverture, les types de déchets acceptés et les coordonnées en cas d'urgence. Le recours à une clôture ou à d'autres barrières pour séparer la décharge des propriétés adjacentes devrait empêcher les ruminants d'élevage et les animaux sauvages, y compris les ruminants sauvages, les animaux détritivores et les oiseaux, d'avoir accès aux MRS et aux lixiviats bruts.

Des matériaux de couverture doivent être disponibles tous les jours, et toutes les MRS doivent en être recouvertes avant la fin de la période de travail au cours de laquelle elles ont été livrées. La nature et l'épaisseur des matériaux de couverture doivent être suffisantes pour dissuader les animaux détritivores.

Le personnel assurant la réception et la manutention des MRS doit être formé aux procédures opérationnelles normalisées propres au confinement des MRS et pouvoir facilement consulter le manuel de procédures opérationnelles de la décharge sur place. L'équipement qui sert à manipuler les MRS peut être réservé à la manutention de ces matières ou il doit être nettoyé sur place par lavage à jet d'eau sous pression de façon à éliminer toutes les matières organiques des surfaces intérieures et extérieures de l'équipement avant de l'utiliser à d'autres fins. Toutes les matières organiques d'une taille supérieure à 4 mm présentes dans l'eau de lavage doivent être confinées dans le périmètre réservé aux MRS ou acheminées vers le système de confinement des lixiviats.

Toutes les infractions à l'intégrité des lieux, y compris l'entrée sur les lieux d'animaux détritivores et de ruminants sauvages ou d'élevage, une fuite de lixiviat ou un déplacement de MRS ou du contenu de la décharge en dehors de la zone approuvée par le permis, doivent être signalées à l'ACIA. Les registres de suivi détaillés (comprenant, sans s'y limiter, les diagraphies des puits, les rapports sur le traitement des lixiviats, sur la gestion des gaz, sur la gestion des eaux pluviales et sur l'élimination) doivent être conservés sur les lieux pendant dix ans. Les documents détaillés peuvent être déterminants dans l'analyse de cas futurs de maladie chez les animaux ou en cas de préoccupations de santé publique.

Les éléments précis figurant aux dossiers sont les suivants :

Chaque jour où des MRS sont retirées, badigeonnées de teinture, reçues, ou que des carcasses sont ramassées ou reçues, doit figurer au registre. L'information consignée doit comporter les éléments suivants :

• le nom et l'adresse de la personne qui transporte des MRS au site de décharge contrôlée;
• la date de réception;
• le poids total des MRS et des carcasses ou des morceaux de carcasses reçues;
• la date d'enfouissement en décharge (si elle diffère de la date de réception);
• l'emplacement des MRS dans la décharge (s'il s'agit d'une grande décharge) tel que déterminé par une méthode comme l'arpentage, le GPS; et
• s'il y a lieu, le numéro des étiquettes approuvées apposées sur les carcasses, ou si les carcasses ne portent pas d'étiquettes approuvées, le nom du propriétaire ou de la ferme ou d'un autre endroit d'où les carcasses ont été retirées.

Quantité maximale acceptée pour une décharge

Les évaluations scientifiques des risques ont été réalisées pour établir des quantités maximales quant au volume total de résidus d'abattoirs et de carcasses pouvant être confinées en toute sécurité; ces limites dépendent de paramètres précis d'un site. Des exigences techniques spécifiques peuvent être imposées pour assurer la protection de l'environnement aux alentours, notamment la surface et les réserves d'eau souterraine. L'ACIA reconnaît trois types fondamentaux de sites d'élimination : 1) les sites d'enfouissement technique, 2) les sites d'enfouissement naturels et 3) les sites d'enfouissement dans un lieu non adjacent. Un site d'enfouissement dans un lieu non adjacent fait référence à un exploitant ou au propriétaire d'une petite entreprise qui souhaite enfouir une quantité limitée de MRS produite sur place, sur les lieux qu'il possède. Ces lieux ne sont pas adjacents à la ferme ni aux locaux d'origine des MRS.

• L'ACIA n'impose aucune limite aux sites d'enfouissement technique qui satisfont aux exigences quant au volume de MRS ou de carcasses contenant des MRS qui peuvent y être déposées. (Se reporter aux Exigences techniques pour le permis de site d'enfouissement technique : confinement de matières à risque spécifiées.)
• Les sites qui respectent les exigences des sites d'enfouissement naturels pourront recevoir au maximum 4 000 tonnes de résidus d'abattoirs et de carcasses par année, dont un maximum de 2 000 tonnes par année pouvant provenir de bovins de plus de trente mois (PTM). (Se reporter aux Exigences techniques pour le permis de site d'enfouissement naturel : confinement de matières à risques spécifiées.)
• Il est permis d'avoir une cellule réservée aux MRS dans une décharge contrôlée. Dans ce cas, les exigences s'appliquent à cette cellule et non à l'ensemble de la décharge contrôlée.
• Les sites qui sont conformes aux exigences applicables aux sites d'enfouissement dans un lieu non adjacent ne peuvent recevoir plus de 350 kg de matière par semaine (équivalent aux MRS de sept carcasses de bovins adultes) ou 18 200 kg de matières par année (équivalent à environ 30 carcasses de bovins adultes ou aux MRS de 360 carcasses de bovins adultes). Ces limites sont imposées par l'ACIA. (Se reporter aux Exigences techniques pour le permis de site d'enfouissement dans un lieu non adjacent : confinement de matières à risques spécifiées.)

Demande de permis

Les particuliers ou les entreprises doivent communiquer avec le Bureau de santé animale de l'ACIA du district local pour obtenir le Formulaire CFIA/ACIA 5405 – Demande de permis de recevoir, d'enlever d'un lieu, d'utiliser, de transporter, de transformer, d'entreposer, de vendre, de distribuer, de confiner ou de détruire du matériel à risque spécifié (MRS) en vertu de la Loi sur la santé des animaux.

La demande adressée au Bureau de santé animale de l'ACIA du district local devra être accompagnée des documents suivants :

• le formulaire CFIA/ACIA 5405 dûment rempli;
• tous les permis municipaux et provinciaux et rapports d'inspection pertinents;
• des plans détaillés de l'endroit comprenant (s'il y a lieu) une échelle, l'indication du nord, les élévations pertinentes, l'emplacement des entrées, les bâtiments, les routes, les clôtures, les fossés d'eau pluviale, le réseau de drainage des eaux de ruissellement, le système de récupération des lixiviats, le système de traitement des lixiviats, les bassins de retenue, les puits de mesure, les trous d'homme, une indication de l'endroit de la décharge où les MRS seront déposées;
• les procédures opérationnelles normalisées ainsi que les procédures et programmes d'assurance de la qualité supplémentaires proposés se rapportant au confinement des MRS dans la décharge; et
• les résultats de toute analyse ou vérification récente en rapport avec le confinement des MRS.

À la réception de la demande de permis dûment remplie et des documents requis, on communiquera avec le propriétaire ou l'exploitant de la décharge, et on planifiera une visite d'inspection.

À la suite de l'inspection de la décharge sur place, le propriétaire des lieux recevra un rapport d'inspection. Toute lacune observée figurera dans le résumé. Il faudra y remédier en préparant un plan d'action corrective qui sera remis au bureau de district de l'ACIA. La mise en œuvre et l'efficacité de ce plan feront l'objet d'une vérification à l'occasion d'une inspection de suivi sur place avant la délivrance du permis.

Délivrance de permis et vérification de la conformité

Les décharges qui satisfont aux exigences des présentes se verront délivrer un Formulaire CFIA/ACIA 5406 – Permis de manipulation de MRS leur autorisant le confinement des MRS en vertu de la Loi sur la santé des animaux. L'original du permis sera envoyé au demandeur. Les permis seront renouvelés tous les ans à condition que les procédures opérationnelles normalisées soient respectées en continu sur place. Les inspecteurs de l'ACIA procéderont à une vérification de la conformité au moyen d'inspection au hasard. Des inspections faites par les autorités provinciales et municipales compétentes peuvent remplacer les inspections de l'ACIA pour vérifier la conformité.