Produits et sous-produits d'animaux terrestres : Cadre sur la politique d'importation
11. Autres ministères et organismes du gouvernement (en vigueur à partir du 17 juin 2020)
L'importateur est responsable de la confirmation et de la conformité aux exigences de tous les ministères et les organismes du gouvernement qui s'appliquent. Ils peuvent comprendre, sans s'y limiter, les suivants
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- Environnement et Changement climatique Canada (CITES)
- Affaires mondiales Canada
- Santé Canada
- Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
- Transports Canada
- Autres ministères et organismes du gouvernement
- Organismes gouvernementaux provinciaux, territoriaux et municipaux
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