Produits et sous-produits d'animaux terrestres : Cadre sur la politique d'importation
10. Information propre aux produits

10.1 Fumier (en vigueur à partir du 17 juin 2020)

10.1.1 Autorité législative

Règlement sur la santé des animaux

Partie IV – Importation de sous-produits animaux, d'agents zoopathogènes et autres

• 40
• 41(1) et (2)
• 47.1
• 50

La Partie XIV – Aliments pour ruminants, animaux de ferme et volaille, usines de traitement, engrais et suppléments d'engrais

• 171.2

Remarque : Les engrais importés doivent également respecter la Loi sur les engrais et le Règlement sur les engrais.

10.1.2 Énoncé de politique

L'importation de fumier d'animaux et d'engrais qui contient du fumier peut transmettre des maladies d'origine animale et comporter des risques pour les animaux de ferme et la volaille du Canada.

Cette politique d'importation se rapporte aux exigences d'importation liées à la santé des animaux terrestres et ne retire aucune obligation de l'importateur canadien quant au respect des exigences d'importation d'autres programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ou d'autres ministères (comme les sections des engrais et de l'horticulture de la Division de la protection des végétaux), ou d'autres exigences de ministères du gouvernement du Canada.

10.1.3 Portée des produits visés par cette section

• fumier d'animaux devant servir d'engrais, d'oiseaux ou de tout mammifère, sauf les membres des ordres Rodentia, Cetacea, Pinnipedia et Sirenia;
• engrais organiques et milieu de culture composé qui contiennent du fumier animal.

Remarque : le fumier importé à des fins de laboratoire et de recherche est visé par les exigences de la section Échantillons de laboratoire et de recherche de cette politique.

10.1.4 Ne relèvent pas de la portée de cette section

• engrais qui ne contiennent pas d'ingrédients d'origine animale;
• fumier d'espèces autres que les oiseaux ou les mammifères (remarque : les excréments de vers de terre peuvent être réglementés par la Division de la protection des végétaux de l'ACIA);
• le fumier de mammifères qui font partie des ordres Rodentia, Cetacea, Pinnipedia et Sirenia;
• l'engrais qui contient d'autres ingrédients réglementés d'origine animale (c.-à-d. ingrédients d'équarrissage).

10.1.5 Rôles et responsabilités

Remarque : cette liste n'est pas exhaustive.

Direction générale des politiques et des programmes - Division de l'importation et de l'exportation des animaux (DIEA)

• Prestation d'exigences d'importation sur la santé des animaux pour le fumier et l'engrais qui contiennent du fumier selon la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les engrais.

Direction générale des politiques et des programmes – Division de la protection des végétaux

• Prestation d'exigences d'importation sur la santé des végétaux pour l'engrais, selon la Loi sur les engrais et le Règlement sur les engrais et la Loi sur la protection des végétaux et son Règlement.

10.1.6 Autres exigences d'importation

Une ou plusieurs des exigences suivantes peuvent s'appliquer :

1. Traitement pour détruire les pathogènes : voir l'Annexe 1 où se trouvent les traitements acceptables du fumier.
2. Exigences de tenue de dossiers pour mettre en branle un rappel si le produit contient des matières interdites.
3. 3) Les produits qui contiennent des produits d'équarrissage mélangés à du fumier peuvent également exiger un permis d'importation selon le Règlement sur la santé des animaux, paragraphe 166(1) – Importation de produits d'usines de traitement. (Voir la section Produits d'équarrissage de ce document).

10.2 Tissus tégumentaires et produits d'origine animale pour l'exposition (en vigueur à partir du 16 décembre 2020)

10.2.1 Autorité législative

Règlement sur la santé des animaux

Partie IV – Importation de sous-produits animaux, d'agents zoopathogènes et autres

• 40 et 41 – Importation interdite
• 42 – Laine, poils et soies bruts, peaux et cuirs
• 45 – Carnasse
• 50 – Dispositions générales

Partie X : Dispositions générales

• 107 (désinfection dans une installation appropriée)

10.2.2 Énoncé de politique

Cette politique porte sur l'importation de tissus tégumentaires de mammifères et d'espèces aviaires. L'importation de tissus tégumentaires de reptiles et d'amphibiens n'est pas réglementée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Cette politique porte sur les exigences d'importation de la Division de l'importation et de l'exportation des animaux uniquement et ne retire pas les obligations de l'importateur canadien de respecter les exigences d'importation d'autres programmes de l'ACIA ou de ministères et administrations fédéraux, provinciaux ou municipaux. Les tissus tégumentaires importés en tant que produits à mâcher et gâteries pour animaux domestiques sont visés par les sections Produits à mâcher pour animaux domestiques ou Aliments pour animaux domestiques de cette politique.

L'importation de nombreux produits dans cette politique est visée par l'approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (la Convention). Le Service canadien de la faune d'Environnement et Changement climatique Canada met en œuvre et administre la Convention pour le compte du gouvernement fédéral canadien. Les importateurs sont donc fortement encouragés à communiquer avec la Convention avant l'importation pour s'assurer que le commerce de chaque produit est autorisé.

Les cuirs et les peaux sont couramment commercialisés en tant que produits saumurés (aussi appelés « peaux salées vertes »), produits salés secs, picklés, séchés à l'air ou bleus (bleu humide). Plusieurs de ces procédures de préparation peuvent diminuer la charge pathogène sur les cuirs et peaux, mais sans nécessairement éliminer tous les microorganismes. Par conséquent, un système de désinfection après l'arrivée a été créé pour la manipulation de ces objets, lorsqu'ils ne sont pas propres ou lorsqu'ils proviennent de pays non désignés.

Les trophées qui contiennent un crâne ou des cornes provenant d'animaux de plus de 30 mois des espèces Bos taurus ou Bos indicus sont considérées matériel à risque spécifié (MRS) si leur pays d'origine a un risque maîtrisé ou indéterminé d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Pour cette raison, les trophées importés de ces pays et d'animaux des espèces Bos taurus ou Bos indicus ont besoin d'un permis de MRS et d'un permis d'importation de santé animale.

10.2.3 Portée des produits visés par cette section

• Laines, poils ou soies bruts
• Cuirs et peaux non tannés
• Fourrures ou peaux non entièrement parées
• Os, crânes, dents et défenses
• Sabots, cornes et bois
• Plumes

10.2.4 Produits tégumentaires et produits d'origine animale en vue d'être exposés qui peuvent être importés sans exigences de l'ACIA

• Cuir et produits du cuir entièrement tannés
• Fourrures et produits de la fourrure entièrement parés
• Écheveaux de laine et produits en laine tricotés
• Souvenirs faits de plumes lavées et séchées
• Appâts de pêche avec plumes
• Poissons et reptiles montés professionnellement

10.2.5 Rôles et responsabilités

Remarque : cette liste n'est pas exhaustive.

Direction générale des opérations

• Inspection et approbation des établissements de désinfection.
• Inspection d'objets importés pour l'élimination de la contamination visible (par exemple, sol, fumier, matières végétales, sang, ectoparasites, etc.) et au besoin, délivrance de permis pour des articles destinés à des établissements de désinfection approuvés sous un contrôle officiel en vue d'un traitement pour que tout pathogène soit détruit avant la libération.

Agence des services frontaliers du Canada

• Acheminement des produits importés à l'ACIA en vue d'une inspection pour l'élimination de la contamination visible (par exemple, sol, fumier, matières végétales, dont la paille ou le foin, sang ou ectoparasites, etc.).

Environnement et Changement climatique Canada

• Délivrance de permis selon la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et application de la conformité à ces exigences.

10.2.6 Autres exigences à l'importation

Une ou plusieurs des exigences suivantes peut s'appliquer :

1. Inspection au port d'inspection de la frontière

   Certains produits pourraient exiger une inspection visuelle au port d'inspection de la frontière. Pendant cette inspection, si des spécimens sont trouvés sales ou contaminés de sol, de fumier, de matières végétales, dont de la paille ou du foin, de sang ou d'ectoparasites, etc., l'article ne sera pas libéré. Il devra être retiré du Canada, détruit ou acheminé vers un établissement de désinfection approuvé sous contrôle officiel.

2. Désinfection après l'entrée

   Certains articles doivent être acheminés vers des installations pré-approuvées en vue de la désinfection après l'arrivée au port d'inspection frontalier. La documentation qui confirme que les installations ont été approuvées doit être remise à l'ACIA par l'importateur au moment de l'importation. L'approbation des installations doit avoir été effectuée tout au plus 24 mois avant l'importation. Si aucune installation n'a été approuvée, les produits peuvent être conservés pendant tout au plus 30 jours, dans l'attente de leur approbation. Si aucun établissement n'a été obtenu dans les 30 jours, les produits doivent se voir refuser l'entrée et être détruits ou retournés au pays d'origine, aux frais de l'importateur.

3. Preuve d'origine

   Certains produits des États-Unis peuvent être libérés avec de la documentation qui indique que le produit provient des États-Unis, à condition que la documentation soit considérée acceptable par l'ASFC. Voici des exemples :

   • Cuirs et peaux non tannés
   • Carcasses et trophées d'animaux et d'oiseaux qui ne sont pas préparés ni montés et qui seront utilisés pour la taxidermie (voir le point 4, « Permis de MRS » ci-dessous sur les crânes et trophées de bovins)
   • Sabots et cornes non traités
   • Spécimens pour musées non traités
   • Laines, plumes et duvets non traités
   • Fourrures non parées.

4. Permis de MRS

   Les articles considérés en tant que matériel à risque spécifié (MRS), comme les crânes de bovins d'animaux de plus de 30 mois, doivent respecter toute exigence applicable du programme de MRS de l'ACIA, dont tous les permis applicables (permis de transport et d'entreposage, entre autres). Les détails sur le programme de MRS se trouvent à l'adresse suivante : Protection accrue de la santé des animaux contre l'ESB – Matériel à risque spécifié (MRS).

5. Transformation

   Les produits qui ont subi un traitement ou une mesure de conservation dans leur pays d'origine pour que les pathogènes soient détruits et que le produit ne se décompose pas à la température ambiante peuvent présenter un faible risque d'introduire des maladies préoccupantes au Canada. Parmi les traitements se trouvent l'ébullition, le salage, le séchage, un changement au pH, la cuisson, l'immersion dans du peroxyde, etc. Voici des exemples d'articles qui ont subi ces traitements :

   • Cuirs et peaux entièrement tannés.
   • Spécimens pour exposition préparés par un taxidermiste professionnel.
   • Laine, plumes ou duvet lavés (voir l'Annexe 2 où se trouve une liste de traitements acceptables pour les plumes).

   Ces produits peuvent tout de même faire l'objet d'inspections visuelles au port d'inspection frontalier et avoir été rigoureusement nettoyés avant d'être libérés au Canada. Le SARI et le Centre d'administration (CdA) doivent être consultés pour que soient confirmées les exigences d'importation du produit en particulier.

10.3 Matériels contaminés (en vigueur à partir du 16 décembre 2020)

10.3.1 Autorité législative

Loi sur la santé des animaux

• Article 14 – Règles qui interdissent l'importation
• Article 16 – Importation au Canada
• Article 18 – Retrait ou destruction d'importations illégales
• Article 55 – Matériel d'emballage

Règlement sur la santé des animaux

Partie X : Dispositions générales

• 105(3) – Désinfection

10.3.2 Énoncé de politique

Les produits importés, dont l'équipement usagé et les effets personnels des immigrants, s'ils ne sont pas adéquatement nettoyés, peuvent transmettre des maladies animales qui peuvent menacer la santé des populations d'animaux du Canada. L'ACIA exige que ces produits soient adéquatement nettoyés et exempts de matières organiques visibles avant leur libération au port d'inspection frontalier.

10.3.3 Portée des produits visés par cette section

Remarque : D'autres sections propres aux produits de cette politique et d'autres programmes de l'ACIA peuvent également s'appliquer à certains des produits mentionnés ci-dessous.

Cette liste n'est pas exhaustive.

• Tout article ou toute chose contaminée par du fumier, de l'urine, du sang ou d'autres sécrétions d'animaux, de la terre, de la saleté et des matières apparentées, de l'argile, du limon, du sable, des minéraux de sol, du terreau, du compost, des excréments de vers de terre, des déblais, des déchets et débris de plante, individuellement ou combinés.
• Véhicules motorisés, motocyclettes, véhicules tout terrain et bicyclettes usagés.
• Véhicules de ferme, tracteurs et accessoires; équipement agricole, outils agricoles, outils de jardin et mobilier de jardin.
• Véhicules et équipement qui appartiennent au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes ou à leurs alliés.
• Équipement pour animaux, selles, laisses, brides, couvertures pour animaux de ferme, ustensiles, bols, brosses et seaux.
• Chaussures et vêtements de ferme.
• Matériel de propagation de végétaux.
• Contenants, sacs, boîtes, caisses, châssis mobiles, palettes.
• Agents thérapeutiques et médicaments pour animaux de ferme.
• Paille ou autre matière d'emballage organique.
• Matériel de coupe et de transformation de viande.

10.3.4 Hors de la portée de cette section

• Nouveaux articles emballés commercialement encore dans leur emballage d'origine et exempts de tous contaminants.

10.3.5 Rôles et responsabilités

Remarque : cette liste n'est pas exhaustive.

Direction générale des politiques et des programmes (protection des végétaux)

• Prestation d'exigences sanitaires pour les produits importés sous le régime de la Loi sur la protection des végétaux et son Règlement. Remarque : il est recommandé que l'importateur confirme s'il y a des exigences applicables selon le programme de protection des végétaux de l'ACIA.

ASFC

• Inspecter des envois importés en vue de la conformité au port d'entrée
• Soumettre les envois à l'ACIA en vue d'une inspection poussée au besoin

Opérations de l'ACIA

• Inspecter les envois soumis par l'ASFC quant à leur propreté
• Approuver les installations de désinfection
• Autoriser les envois vers des installations de désinfection au besoin

Importateur/voyageur

• S'assurer que tous les articles entrant au Canada sont rigoureusement nettoyés pour que soit retirée toute contamination visible
• Soumettre tous les produits à l'inspection au port d'inspection frontalier et, le cas échéant, à l'inspection de l'ACIA à l'entrée au Canada
• Le cas échéant, transporter les produits sous contrôle officiel vers un établissement de désinfection approuvé en vue du nettoyage et de la désinfection
• Absorber tous les coûts associés à l'inspection, au transport, au nettoyage, à la désinfection ou à l'élimination, le cas échéant

10.3.6 Exigences d'importation additionnelles

Au moins l'une des exigences suivantes pourrait être applicable :

• Un article qui n'est pas entièrement exempt de contamination visible devrait soit être expulsé du Canada ou envoyé à un établissement de désinfection approuvé supervisé par l'ACIA. Remarque : un article comportant une mince couche de poussière qui se serait supposément accumulée sur l'article au cours du transport ne serait pas considéré comme étant non conforme.
• Les articles doivent faire l'objet d'une inspection minutieuse pour déterminer leur propreté, ceci comprend le dessous, les coins, les crevasses, les puits de roues, etc.
• Les articles doivent être transportés à un entrepôt d'inspection intérieur ou à un établissement de désinfection et doivent être transportés de façon à contenir tous les matériaux potentiellement contaminés et assurer qu'ils ne seront pas libérés dans l'environnement. Par exemple, un article pourrait devoir être emballé de façon sécuritaire par une bâche ou placé dans un conteneur scellé au cours du transport s'il était autrement exposé à l'environnement extérieur.

10.4 Produits laitiers (en vigueur à partir du 16 décembre 2020)

10.4.1 Autorité législative

Règlement sur la santé des animaux

Partie III – Importation de produits animaux

• 34 (1) et 34,1 : Produits laitiers et certains œufs

10.4.2 Énoncé de politique

La fièvre aphteuse (FA) est un pathogène d'intérêt particulier dans les produits laitiers en raison de sa capacité d'être excrété dans le lait d'un animal infecté. Une éclosion de FA pourrait aussi avoir des répercussions dévastatrices sur les populations de bétail du Canada et sur le commerce international. Les mesures de contrôle axées sur les risques placés sur l'importation de produits laitiers sont donc concentrées sur la prévention de l'introduction de la FA au Canada. Toutefois, il est à noter que d'autres maladies pourraient aussi être prises en considération lors de l'élaboration de conditions d'importation.

10.4.3 Portée des produits couverts par cette section

• Lait (sécrétions lactées obtenues des glandes mammaires d'un ruminant quelconque)
• Lait partiellement écrémé
• Lait écrémé
• Colostrum
• Crème
• Beurre
• Babeurre
• Huile de beurre (ghee)
• Petit lait (Y compris le concentré de protéines de lactosérum)
• Beurre de lactosérum
• Crème de lactosérum
• Des produits destinés à la consommation animale contenant des ingrédients de lait réglementés ci-dessus
• Les aliments et boissons destinés à la consommation humaine contenant une ou plusieurs des ingrédients de lait réglementés ci-dessus qui ne sont pas de consommation préemballés au moment de l'importation (les produits importés en vrac) ou qui ne sont pas stables à la température ambiante avant ouverture

Sous des formes concentrées, séchées, congelées, reconstituées ou fraîches.

10.4.4 Hors de la portée de cette section

• Les aliments communément reconnus comme des produits laitiers qui ne sont pas définis comme des produits laitiers dans le cadre de la Loi sur la santé des animaux comme le fromage, le kechek, le yogourt, la crème glacée et le kéfir
• Les aliments et les boissons destinés à la consommation humaine qui sont de consommation préemballé à l'importation et qui se conservent à température ambiante avant ouverture (s'applique aux produits liquides et secs)
• Les exigences en matière de salubrité des aliments ou de santé publique (consultez la section des Importations alimentaires)
• Permissions ou approbations de lieux
• Exigences d'emballage et d'étiquetage
• Déplacements interprovinciaux de produits laitiers
• Exportation de produits laitiers
• D'enzymes laitiers, de protéines de lait ou de lactose de type unique (homogènes), y compris ceux des exemples suivants :
  • catalase
  • lipase
  • peroxydase
  • phosphatase
  • caséine
  • lactoferrine
  • protéines du petit-lait
    • Alpha-lactalbumine
    • Bêta-lactoglobuline
    • Peptones de protéose
• Transferrine
• Lactose (composé de glucose et de galactose)

10.4.5 Rôles et responsabilités

Remarque : Ceci n'est pas une liste exhaustive.

Division de l'importation et exportation des aliments de l'ACIA (DIEAA)

• La détermination des exigences en matière de santé publique pour les produits laitiers destinés à la consommation humaine

Division de l'importation et de l'exportation des animaux de l'ACIA

• L'évaluation de l'infrastructure vétérinaire et du statut zoosanitaire d'un pays exportateur, avant de permettre toute importation, en collaboration avec l'unité d'Évaluation des risques pour la santé des animaux (ERSA) de la Direction générale des sciences de l'ACIA.
• La détermination des exigences en matière de santé animale pour l'importation des produits laitiers

Division des aliments du bétail de l'ACIA

• La détermination d'exigences dans le cadre de la Loi relative aux aliments du bétail et de son Règlement sur les aliments du bétail pour l'importation d'aliments du bétail et d'ingrédients, y compris des ingrédients laitiers.

Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV) de l'ACIA

• Détermination des exigences en vertu de la loi et du règlement sur la santé des animaux pour l'importation de colostrum bovin destiné à être utilisé comme aide à la prévention de l'échec du transfert passif

10.4.6 Exigences d'importation additionnelles

Au moins l'une des exigences suivantes pourrait être applicable

• preuves de l'origine
• exigences d'étiquetage
• exigences de traitements nécessaires, comme la pasteurisation, les traitements à ultra hautes températures et les traitements à faible pH final. Veuillez consulter l'Annexe 3 pour obtenir de plus amples renseignements.
• certificat zoosanitaire d'exportation
• originaire d'un pays ou d'une zone désignés indemnes par le Canada de la fièvre aphteuse.

Les exigences relatives aux aliments et boissons destinés à la consommation humaine contenant des ingrédients laitiers réglementés sont déterminées sur la base d'une évaluation des risques et peuvent varier. Les importateurs sont dirigés vers le Système automatisé de référence à l'importation pour connaître les conditions d'importation pour le produit spécifique qui les intéresse.

10.4.7 Autres lois applicables aux produits laitiers

Le lait et les produits laitiers peuvent aussi devoir être conformes à d'autres lois qui peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, les suivantes

• Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d'application
• Loi sur les aliments et drogues
• Loi sur les licences d'exportation et d'importation - les contrôles à l'importation, y compris la délivrance de licences d'importation, pour les produits laitiers soumis à la gestion de l'offre en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation sont administrés par la Direction des contrôles commerciaux soumis à la Gestion de l'offre d'Affaires mondiales Canada

Il est la responsabilité de l'importateur d'assurer la conformité à toutes les lois applicables.

10.5 Produits d'équarrissage

10.5.1 Autorité législative

Règlement sur la santé des animaux

Partie IV : Importation de sous-produits d'origine animale, d'agents zoopathogènes et autres

• 46 : Farine de viande et d'os, farine d'os, farine de sang, résidus de graisse, farine de plumes, farine de poisson, produit d'une usine de traitement, fumier animal, déchets et rebuts de navires
• 52 : Importation permise (Remarque : cet article permet à l'ACIA d'accorder des exceptions aux exigences en matière de santé animale de la Partie IV si des traitements adéquatement documentés ont déjà eu lieu ou conformément à un permis d'importation)

Partie XIV : Aliments pour ruminants, animaux de ferme et volaille, usines de traitement, engrais et suppléments d'engrais

• 166 : Importation de produits d'usines de traitement (Remarque : tous les produits d'usines de traitement nécessitent un permis d'importation pour entrer au Canada)
• 167 : Importation ou vente de produits d'usines de traitement
• 167.1 (2) : Procédure de rappel

Remarque : les engrais importés doivent aussi être conformes à la Loi sur les engrais et au Règlement sur les engrais. Il est conseillé de confirmer les exigences du Programme sur les engrais de l'ACIA.

Remarque : les aliments du bétail importés doivent aussi être conformes à la Loi relative aux aliments du bétail et au Règlement sur les aliments du bétail. Il est conseillé de confirmer les exigences du Règlement sur les aliments du bétail de l'ACIA.

10.5.2 Énoncé de politique

Les produits d'équarrissage comprennent les produits énumérés ci-dessous à la Section 11.5.3. Certains exemples d'utilisations finales peuvent comprendre la fabrication d'engrais, d'aliments du bétail et d'aliments pour animaux de compagnie. Les sous-produits d'équarrissage d'origine animale pourraient propager des agents zoopathogènes, particulièrement s'ils sont incorporés dans des aliments destinés aux animaux. L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi que les autres encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) sont des maladies d'intérêt particulier dans les produits d'équarrissage en raison du potentiel de survie de ces pathogènes au processus d'équarrissage. Les mesures de contrôles axées sur les risques touchant les importations de produits d'équarrissage sont particulièrement concentrées sur la prévention de l'ESB et d'autres EST au Canada, bien que d'autres maladies d'intérêt particulier sont aussi considérées dans l'établissement de ces mesures.

Le Canada accepte la classification de l'OIE pour le classement des pays selon le risque lié à l'ESB. L'ACIA ne procède donc pas régulièrement à une évaluation indépendante pour classer un pays en fonction des risques liés à cette maladie. La liste des statuts de pays à l'égard de l'ESB de l'ACIA peut être consultée sur la page Web des Politiques d'importation sur l'encéphalopathie spongiforme bovine et applicable aux bovins, à leurs produits et sous produits.

10.5.3 Portée des produits couverts par cette section

• farine d'animaux (p. ex., sang, os, plumes, poisson, viande)
• cretons
• suif
• huiles et graisses fondues (p. ex. huile de poisson)
• produits de digestion (p. ex. digestats de volaille)
• des engrais contenant des produits équarris (Remarque : les engrais contenant du suif pourraient être exempts des exigences du programme sur les engrais, mais les exigences en matière de santé des animaux pourraient toujours être applicables).

10.5.4 Hors de la portée de cette section

• huiles et graisses destinées à la consommation humaine
• engrais contenant du fumier non traité comme unique ingrédient d'origine animale
• aliments pour animaux de compagnie transformés
• produits crus non comestibles qui n'ont pas fait l'objet d'un processus d'équarrissage

10.5.5 Rôles et responsabilités

Remarque : Ceci n'est pas une liste exhaustive.

Direction générale des politiques et des programmes de l'ACIA – Division de l'importation et de l'exportation des animaux

• L'examen et l'approbation des systèmes d'équarrissage de pays étrangers préalablement à la permission d'importer des produits d'équarrissage de ces pays.

Division des aliments du bétail de l'ACIA

• La détermination d'exigences dans le cadre de la Loi relative aux aliments du bétail et de son Règlement sur les aliments du bétail pour l'importation d'aliments du bétail et d'ingrédients, y compris ceux comprenant des ingrédients d'équarrissage.

Direction générale des opérations de l'ACIA

• La prestation d'un système pour l'achèvement et la soumission du Questionnaire de l'ACIA destiné aux établissements exportateurs au Canada accompagnant la demande de permis d'importation afin d'assurer que les établissements étrangers sont conformes aux exigences canadiennes avant qu'un permis d'importation soit délivré par le Canada.

Autorité vétérinaire compétente du pays exportateur

• Inspection des établissements d'exportation étrangers et achèvement et approbation du Questionnaire de l'ACIA destiné aux établissements exportateurs au Canada.
• Assurer qu'un Questionnaire de l'ACIA destiné aux établissements exportateurs au Canada a été achevé et que tous les aspects sont conformes avant d'approuver un certificat zoosanitaire pour l'exportation de produits d'équarrissage au Canada.

Importateur

• Assurer que les exigences du Questionnaire de l'ACIA destiné aux établissements exportateurs au Canada sont communiquées à l'exportateur étranger et que le document est envoyé à l'exportateur en conséquence.
• Fournir la version du Questionnaire de l'ACIA destiné aux établissements exportateurs au Canada la plus récente, complète et approuvée par le gouvernement du Canada, accompagnée de la demande de permis d'importation.

10.5.6 Exigences d'importation additionnelles

Les modèles des conditions d'importation, au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles, pourraient être affichés sur la page Web de la Politique pour l'importation – Produits et sous produits d'origine d'animaux sur le site de l'ACIA.

Au moins l'une des exigences suivantes pourrait être applicable :

1. Approbation du système d'équarrissage

   Avant de ne pouvoir permettre l'importation de produits d'équarrissage au Canada d'un pays particulier, la Direction générale des politiques et des programmes de l'ACIA, avec le soutien technique de la Direction générale des sciences, doit évaluer le système d'équarrissage utilisé par le pays exportateur, y compris le système de surveillance réglementaire en place. L'objectif de cette approbation est d'assurer que les risques de transmission des maladies animales préoccupantes au Canada sont atténués avant de permettre un produit provenant d'une usine d'équarrissage d'entrer au Canada.

2. Questionnaire de l'ACIA destiné aux établissements exportateurs au Canada

   Ce document doit être fourni au moins une fois par année pour toutes les usines d'équarrissage souhaitant exporter un produit d'équarrissage au Canada afin de pouvoir obtenir un permis d'importation. Le questionnaire est rempli par l'autorité compétente du pays exportateur à la suite d'une inspection de l'établissement d'exportation. Le questionnaire est surtout axé sur la manipulation et la séparation de matériels d'origine de ruminants, prévention de la contamination en croisé et la tenue de dossiers adéquate.

3. Certificat d'analyse

   Un certificat d'analyse est un rapport de laboratoire émis par un laboratoire tiers agréé énonçant les résultats d'analyse par expédition. Ceci est communément exigé pour le suif sans protéines pour vérifier si l'expédition est conforme au niveau exigé d'impuretés insolubles (inférieur ou égal à 0,15 %).

4. Protocole de ségrégation

   Certaines installations d'exportation pourraient manipuler de nombreux matériaux provenant de diverses sources et il est possible que certains d'entre eux ne soient pas admissibles à l'importation au Canada. S'il est déterminé à compter du Questionnaire de l'ACIA destiné aux établissements exportateurs au Canada que des matériaux non admissibles se trouvent sur les lieux, un protocole de ségrégation pourrait être exigé décrivant les méthodes de prévention de l'exportation de matériaux non admissibles au Canada ainsi que de prévention de la contamination croisée de matériaux admissibles et inadmissibles. Ce protocole doit être approuvé par l'autorité compétente du pays exportateur.

10.6 Produits de viande comestibles (en vigueur à partir du 17 juin 2020)

10.6.1 Autorité législative

La majorité des produits de viande, à moins d'être exemptés, sont réglementés en vertu de l'autorité de la Loi sur l'inspection des viandes et du Règlement sur l'inspection des viandes qui concernent la salubrité des aliments et de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux.

Règlement sur la santé des animaux

Partie IV : Importation de sous-produits d'origine animale, d'agents zoopathogènes et autres

• 40 et 41 : Importation interdite
• 43 : Bœuf désossé
• 48 : Approvisionnements de bord
• 49 : Carcasses de gibier

10.6.2 Énoncé de politique

La surveillance de l'importation de viande et de produits de viande pour la consommation humaine est gérée conjointement par la Division de l'importation et exportation des aliments, qui est responsable des exigences en matière de santé publique, et la Division de l'importation et de l'exportation des animaux, qui est responsable des exigences en matière de santé animale.

L'Annexe A, retrouvée au Chapitre 10 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes (MMHV), contient toutes les conditions que doivent respecter un pays exportateur avant d'être admissible à exporter des produits de viande destinés à la consommation humaine au Canada. Il existe une section particulière aux pays dans l'Annexe A pour tous les partenaires d'échanges commerciaux.

Les conditions d'importation retrouvées dans la section de l'Annexe A attribuée à un pays particulier sont négociées avec les partenaires d'échanges commerciaux du Canada et sont comprises dans les Certificats officiels d'inspection des viandes (COIV) qui accompagnent les expéditions importées. Une exception à ce processus se produit dans le cas de la Nouvelle Zélande et de l'Australie puisque des certificats électroniques sont en place avec ces deux pays, éliminant la nécessité des copies papier.

Les importations commerciales de viande et de produits de viande destinés à la consommation humaine sont seulement permises si elles proviennent d'installations approuvées de pays approuvés (les exemptions sont décrites ci-dessous à la Section 10.6.6 [1] Établissements approuvés).

L'approbation de pays souhaitant exporter de la viande et des produits de viande est gérée de façon collaborative par la Division de l'importation et de l'exportation des animaux, la Division de l'importation et de l'exportation des aliments et la Direction générale des sciences.

L'admissibilité d'un pays est fondée sur l'évaluation du statut zoosanitaire en plus d'une évaluation des systèmes d'inspection des viandes afin de pouvoir déterminer si un pays exportateur est en mesure de respecter les exigences en matière de santé publique et animale de l'ACIA.

Les renseignements concernant le processus de reconnaissance des systèmes étrangers de sécurité sanitaire des aliments de l'ACIA se trouvent sur le Web à l'adresse suivante : Cadre visant la reconnaissance des systèmes étrangers de sécurité sanitaire des aliments.

Les exigences d'importation en matière de santé des animaux envers les sous-produits d'origine animale pour des utilisations finales autres que la consommation humaine relèvent de la responsabilité de la Division de l'importation et de l'exportation des animaux.

Les importations en provenance de pays qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la santé des animaux doivent faire l'objet d'une évaluation par l'ACIA conformément à la politique de Demande d'importation de nouveau produit ou d'importation d'un nouveau pays d'origine.

10.6.3 Portée des produits couverts par cette section

• viande salée à sec, saumurée ou séchée (p. ex. : jambon de parme)
• viande fraîche ou congelée
• viande cuite
• viande en conserve
• boyaux
• gras comestible pour la consommation humaine (p. ex. : graisse de volaille)
• produits contenant plus de 2 % de viande

10.6.4 Hors de la portée de cette section

• Exportation, déplacements internes ou autres règlements internes concernant la viande
• Salubrité des aliments ou santé publique
• Droits de douane
• Règlements provinciaux ou territoriaux sur la viande
• L'importation d'animaux vivants destinés à l'abattage pour de la viande

Remarque : les produits d'origine animale non comestibles sont traités plus loin dans la section des produits d'origine animale crus non comestibles.

10.6.5 Rôles et responsabilités

Remarque : Ceci n'est pas une liste exhaustive.

Direction générale des politiques et programmes

• Évaluation des systèmes d'inspection des viandes et relation avec les pays étrangers
  • Responsable de renforcer la surveillance gouvernementale de la salubrité des aliments (pour la consommation humaine) des produits alimentaires importés par l'évaluation des systèmes d'inspection de pays étrangers.
  • Responsable de mener des vérifications sur le terrain, fondées sur l'équivalence, pour la reconnaissance de systèmes d'inspection étrangers et de publier des rapports de vérification.
  • Responsable de l'évaluation de la maintenance de pays étrangers.
  • Collaborer avec les autorités compétentes étrangères et les intervenants canadiens concernant des enjeux associés aux échanges commerciaux d'aliments.
• Division de l'importation et exportation des aliments de l'ACIA, Importation des viandes
  • Responsable de la surveillance, de la maintenance et de la publication de l'Annexe A du MMHV.
  • Responsable de la publication des exigences d'importation en matière de santé publique pour la viande et les produits de viande destinés à la consommation humaine dans le SARI.
  • Négocier de certificats d'exportation auprès des pays exportateurs.
  • Collaborer avec les experts techniques des autorités compétentes étrangères concernées.
• Division de l'importation et de l'exportation des animaux de l'ACIA, Section de l'importation et de l'exportation des produits et des sous-produits d'origine animale
  • Responsable de l'évaluation de l'infrastructure vétérinaire et du statut zoosanitaire d'un pays exportateur, avant de permettre toute importation, en collaboration avec l'unité d'Évaluation des risques pour la santé des animaux (ERSA) de la Direction générale des sciences de l'ACIA.
  • Responsable de la prestation des exigences et matière de santé animale et pour la viande destinée à la consommation par les humains à la Section de l'importation de la viande de la Division de l'importation et exportation des aliments aux fins de négociations de certificats d'exportation.
  • La section de l'importation de produits et de sous-produits d'origine animale de la Division de l'importation et de l'exportation des animaux fournit des rétroactions et des commentaires concernant les exigences en matière de santé des animaux au cours des négociations de conditions d'importation.
  • En collaboration avec la Section de l'importation des viandes de la Division de l'importation et exportation des aliments de l'ACIA, est responsable de fournir des exigences en matière de santé des animaux supplémentaires (autres que celles figurant à l'Annexe A et dans les énoncés de certifications négociées) pour la publication dans le SARI, c.-à-d. des permis d'importation.

Autorité vétérinaire compétente du pays exportateur

• Inspecter les établissements d'exportation afin de pouvoir les ajouter à la liste des Établissements Étrangers Admissibles à l'Exportation de Produits Carnés au Canada.
• Émission de certificats zoosanitaires d'exportation ou de Certificats officiels d'inspection des viandes (COIV) après avoir vérifié la conformité aux conditions d'importation canadiennes.

10.6.6 Exigences d'importation additionnelles

Au moins l'une des exigences suivantes pourrait être applicable

1. Établissements approuvés

   Les produits de viande à des fins de consommation humaine importés d'abattoirs ou d'usines de transformation doivent figurer à la liste des Établissements Étrangers Admissibles à l'Exportation de Produits Carnés au Canada à moins qu'ils ne soient des expéditions non commerciales de moins de 20 kg ou un produit de viande dont le poids total ne dépasse pas 100 kg et qui est destiné et utilisé à des fins d'analyse, d'évaluation, d'épreuves, de recherches ou d'une foire alimentaire internationale. Si un lieu ne figure pas à la liste des établissements étrangers de l'ACIA, une demande de la part de l'autorité compétente étrangère est nécessaire pour rectifier ceci; veuillez envoyer tous les messages à ce sujet à MPDImport@inspection.gc.ca.

2. Reconnaissance du statut zoosanitaire

   Les exigences d'importation varient selon le statut zoosanitaire du pays exportateur : par exemple, s'il s'agit d'un pays, d'une région ou d'une zone reconnue comme étant indemne de maladies préoccupantes pour le Canada auxquelles l'espèce importée est sensible, comme indiqué à la page de Statut zoosanitaire par pays du site Web de l'ACIA.

3. Annexe A : Pays approuvés (pays desquels les importations commerciales de produits de viande sont admissibles)

   Pour l'importation d'expéditions commerciales de viande, l'Annexe A du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes peut être utilisée pour obtenir des renseignements concernant les systèmes approuvés d'inspection des viandes de divers pays et des types de produits admissibles à être exportés au Canada. Si un produit de viande comestible ne figure pas dans l'Annexe A, ce produit n'est pas admissible à être importé au Canada.

   La liste de l'Annexe A comprend aussi les énoncés de certification supplémentaires et les attestations exigées concernant le COIV ainsi qu'un aperçu des conditions d'importation en matière de santé des animaux établies.

4. Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV)

   Si un produit se trouve dans l'éventail de la Loi sur l'inspection des viandes et son Règlement et si une certification est nécessaire, le produit sera alors certifié à l'aide d'un Certificat officiel d'inspection des viandes.

5. Inspection à un établissement canadien après l'importation (Remarque : le cas échant, ceci serait une exigence dans le cadre du Programme des aliments).

10.6.7 Importations de petites quantités de viande

1. Viande accompagnant des voyageurs à des fins d'utilisation personnelle

   L'article 3 (1) du Règlement sur l'inspection des viandes présente une liste d'exemptions (Règlement sur l'inspection des viandes, Article 3, Produits de viandes exemptés de l'application de cette Loi.) des articles 7 à 9 (Exportation, Commerce interprovincial, Importation) de la LIV et l'article 3 (1) (a) énonce « un envoi de produits de viande de 20 kg ou moins qui est destiné à des fins non commerciales » (utilisation personnelle). Les importations non commerciales sont pour l'utilisation personnelle et la consommation de l'importateur et ne sont pas destinées à la revente ou à la distribution. Les importations personnelles de viande qui sont exemptées du Règlement sur l'inspection des viandes font toujours l'objet de conditions zoosanitaires.

   Chaque voyageur peut importer jusqu'à 20 kg de produits de viande et de volaille, y compris la viande fraîche, des États-Unis à des fins d'utilisation personnelle. Le contenu doit être clairement étiqueté et une preuve que le produit est originaire des États-Unis pourrait être nécessaire.

   Pour tous les autres pays, chaque voyageur peut importer une quantité maximale de 20 kg de viande cuite, préparée à des fins commerciales, dans un conteneur commercialement étanche et à longue conservation (c.-à-d. salubre à la température de la pièce) dans un emballage scellé hermétiquement. Les emballages doivent posséder des marques d'identification, indiquant la nature du produit et le pays d'origine. Les emballages hermétiques comprennent les pots et les boîtes à conserve en verre, les plats de service jetables semi-rigides pour les repas prêts à manger et les sachets stérilisables. Les viandes fraîches, séchées et salaisonnées sont interdites. Si la viande est d'origine bovine, ovine ou caprine (bœuf, agneau ou mouton, chèvre), celle-ci peut seulement être importée de pays à risque négligeables à l'égard de l'ESB et qui n'ont rapporté aucun cas de cette maladie (ESB ou maladie de la vache folle).

   Un COIV n'est pas exigé pour les importations de viande à des fins personnelles. Les établissements d'exportation ne doivent pas nécessairement figurer à la liste des Établissements Étrangers Admissibles à l'Exportation de Produits Carnés au Canada de l'ACIA.

2. Échantillons

   Les importations de viande et de produits de viande ne dépassant pas 100 kg qui sont destinés à l'analyse, l'évaluation, des épreuves, la recherche ou une foire alimentaire internationale sont exemptées des exigences de la LIV. Toutefois, les exigences zoosanitaires comme un permis d'importation et un certificat zoosanitaire peuvent toujours être applicables. Les exigences en matière de santé publique s'appliquent aussi toujours en vertu du Règlement sur les aliments et drogues, même dans le cas d'échantillons exemptés dans le cadre de la LIV.

   Carcasses de gibier

   L'article 49 du RSA souligne les exigences applicables à l'importation de carcasses de gibier provenant des États-Unis. Pour les importations de carcasses de gibier provenant d'autres pays, une évaluation des risques serait nécessaire conformément à la politique de Demande d'importation de nouveau produit ou d'importation d'un nouveau pays d'origine.

10.6.8 Provisions de bord

Afin de permettre à de la viande et des produits de viande d' être transportés sur un avion de façon à prévenir l'introduction de maladies animales au Canada, la viande ou le sous-produit de viande doivent être gardés sur l'avion comme provisions de bord conformément à l'article 48 du RSA.

10.7 Produits crus non comestibles (en vigueur à partir du 17 juin 2020)

10.7.1 Autorité législative

Règlement sur la santé des animaux

Partie IV : Importation de sous-produits d'origine animale, d'agents zoopathogènes et autres

• Articles 40 et 41 : Importation interdite

10.7.2 Énoncé de politique

Puisque les produits et les sous-produits d'origine animale crus non comestibles n'ont pas fait l'objet d'un processus de transformation éliminant les pathogènes, ils présentent donc un risque d'introduction de maladie au Canada. Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) devrait être consulté pour déterminer s'il existe des conditions d'importation établies puisque si cela n'est pas le cas l'ACIA pourrait devoir élaborer de nouvelles conditions conformément à la politique de Demande d'importation de nouveau produit ou d'importation d'un nouveau pays d'origine. Les produits crus non comestibles peuvent seulement être importés de pays et d'établissements approuvés pour exporter des produits au Canada. Veuillez consulter l'Annexe A du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes pour une liste des pays approuvés.

10.7.3 Portée des produits couverts par cette section

• Ingrédient pour des aliments pour animaux de compagnie (p. ex., viande, organes, carcasses)
• Ingrédients pour les produits pharmaceutiques (p. ex., pancréas utilisés pour la production d'insuline)
• Ingrédients à des fins d'utilisations finales industrielles et de fabrication
• Les produits crus non comestibles destinés à l'équarrissage au Canada
• Les produits crus non comestibles pour les aliments du bétail, là où c'est permis.

10.7.4 Hors de la portée de cette section

• Produits d'équarrissage
• Produits qui ont subi une étape de transformation pour l'élimination de pathogènes
• Produits destinés à la consommation humaine.

10.7.5 Rôles et responsabilités

Remarque : Ceci n'est pas une liste exhaustive.

• La section de l'importation de produits et de sous-produits d'origine animale de la Division de l'importation et de l'exportation des animaux
  • Est responsable de la négociation des exigences zoosanitaires d'importation pour les produits et les sous produits d'origine animale crus non comestibles (non pour la consommation humaine).

10.7.6 Exigences d'importation additionnelles

Au moins l'une des exigences suivantes pourrait être applicable

1. Certificats zoosanitaires

   Un certificat zoosanitaire est utilisé pour certifier les énoncés zoosanitaires exigés. Les produits crus non comestibles provenant de certains pays désignés par l'ACIA comme étant indemnes de maladies préoccupantes possèdent des conditions d'importation établies et des certificats zoosanitaires préalablement négociés. Les modèles des conditions d'importation, au fur qu'elles deviennent disponibles, pourraient être affichés sur la page Web de la Politique pour l'importation – Produits et sous-produits d'origine d'animaux sur le site de l'ACIA.

2. Permis d'importation

   Un importateur peut faire une demande de permis d'importation pour des produits crus non comestibles provenant de pays non reconnus comme étant indemnes de maladies préoccupantes pour l'espèce d'origine. Une évaluation des risques pourrait être nécessaire.

3. Dénaturation

   Tous les produits de viande non comestibles doivent être dénaturés avant de ne pouvoir être importés. La dénaturation est l'application d'un agent approuvé qui modifie l'apparence d'un produit non comestible afin de pouvoir facilement l'identifier comme étant impropre à la consommation humaine. Des exceptions peuvent être accordées dans des cas rares pour des produits qui ne seront vraisemblablement pas confondus pour de la viande comestible, comme des tractus gastro-intestinaux.

4. Exigences en matière d'étiquetage

   Chaque conteneur ou palette devrait porter les renseignements suivants sur leurs étiquettes

   1. L'identité du produit de viande non comestible à l'aide d'une terminologie descriptive du produit (p. ex., poumons de bœuf dénaturés, foies de porc dénaturés);
   2. L'énoncé « Produit du » suivi du nom du pays exportateur;
   3. Un énoncé avertissant l'utilisation finale comme « pour aliments pour animaux », « à des fins médicales/pharmaceutiques » ou « non pour la consommation humaine », le cas échéant;
   4. La quantité nette (poids);
   5. Le nom et l'adresse de l'établissement enregistré où la viande non comestible a été fabriquée ou étiquetée, ou le nom de la personne pour laquelle le produit de viande a été fabriqué ou étiqueté, précédé de l'énoncé « Préparé pour »;
   6. Consignes d'entreposage, « Garder congelé », « Garder au froid », le cas échéant;
   7. L'énoncé « Numéro d'usine » suivi du numéro d'établissement de l'établissement étranger dans lequel le produit de viande a été préparé.

10.8 Aliments pour animaux de compagnie (en vigueur à partir du 17 juin 2020)

10.8.1 Autorisations légales

Règlement sur la santé des animaux

Partie IV : Importation de sous-produits d'origine animale, d'agents zoopathogènes et autres

• 40 et 41 : Importation interdite

Partie XIV : Aliments pour ruminants, animaux de ferme et volaille, usines de traitement, engrais et suppléments d'engrais

• 166 : Importation de produits d'usines de traitement
• 167 : Importation ou vente de produits d'usines de traitement

10.8.2 Portée des produits couverts par cette section

• Aliments pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine animale (par exemple : aliments pour chiens, aliments pour chats et aliments pour d'autres animaux de compagnie), comme
  • Croquettes sèches
  • Aliments semi-humides pour animaux
  • Aliments en conserves pour animaux
  • Régimes alimentaires pour animaux de compagnie comprenant des produits et des sous-produits d'origine animale crus
• Les gâteries pour animaux de compagnie (p. ex. biscuits pour chiens) (Remarque : ceci ne comprend pas les gâteries pour animaux de compagnie couverts dans la Section sur les Produits à mâcher pour animaux de compagnie (ci-dessous).
• Les gâteries à mâcher à plusieurs ingrédients (remarque : les gâteries à mâcher à plusieurs ingrédients possèdent les mêmes exigences d'importation que les aliments et les gâteries pour animaux de compagnie, tandis que les produits à mâcher pour animaux de compagnie possèdent différentes exigences et sont couverts dans la section des « Produits à mâcher pour animaux de compagnie » (ci-dessous).

Remarque : Tout aliment pour une espèce animale qui n'est pas réglementé par la Loi et le Règlement sur les aliments du bétail peut être réglementé par la Loi et le Règlement sur la santé des animaux s'il contient des ingrédients d'origine animale (par exemple, des aliments pour des animaux de laboratoire ou de zoo).

10.8.3 Hors de la portée de cette section

• Aliments pour animaux de compagnie ne contenant aucun ingrédient d'origine animale
• Produits à mâcher pour animaux de compagnie (consulter la section des Produits à mâcher pour animaux de compagnie ci-dessous)
• Matières premières crues destinées à la fabrication d'aliments transformés pour animaux de compagnie
• Aliments pour animaux destinés pour le bétail et couverts sous l'autorité de la Loi et du Règlement sur les aliments du bétail
• La production et la vente au Canada d'aliments pour animaux de compagnie

Remarque : les produits et les sous-produits d'origine animale utilisés comme ingrédients dans la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie ne sont pas couverts dans cette section et seraient plutôt couverts dans d'autres sections comme celles des Produits d'équarrissage, des Produits hautement transformés ou des Produits crus non comestibles.

10.8.4 Rôles et responsabilités

Remarque : Ceci n'est pas une liste exhaustive.

La section de l'importation de produits et de sous-produits d'origine animale de la Division de l'importation et de l'exportation des animaux

• Est responsable de la négociation des exigences zoosanitaires d'importation pour les aliments pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine animale.

La Direction générale des opérations

• Est responsable de l'examen des questionnaires sur les lieux et, s'ils sont conformes, d'émettre des permis d'importation en conséquence.

L'importateur

• Est responsable d'assurer que le questionnaire destiné aux établissements est rempli pour les lieux d'exportation d'aliments de compagnie et que ce document est envoyé à l'ACIA.

L'autorité compétente du pays exportateur

• Est responsable de l'inspection des établissements d'exportation et de remplir le questionnaire sur les établissements.

10.8.5 Les aliments pour animaux de compagnie importés comme échantillons pour les essais en laboratoire, les essais de diètes alimentaires ou aux fins d'exposition

Dans le cas des aliments pour animaux de compagnie importés comme échantillons pour les essais en laboratoire, les essais de régimes alimentaires ou aux fins d'exposition, les conditions peuvent varier de celles à des fins de vente commerciale. Veuillez consulter le SARI pour des conditions particulières et assurez-vous de sélectionner la bonne utilisation finale.

10.8.6 Exigences d'importation additionnelles

Au moins l'une des exigences suivantes pourrait être applicable

1. Inspection et Annexe 1 – Importation commerciale d'aliments pour animaux de compagnie – Questionnaire d'évaluation du risque

   Pour l'exportation d'expéditions commerciales d'aliments pour animaux de compagnie, il pourrait être nécessaire d'inspecter les établissements d'exportation et de leur demander de remplir le questionnaire sur les établissements et de le faire autoriser annuellement par un agent de l'autorité compétente du pays exportateur. Ce questionnaire sera examiné par l'ACIA et utilisé afin d'évaluer les risques d'introduction de maladies animales préoccupantes au Canada ainsi que pour déterminer si un permis d'importation peut être délivré pour les aliments pour animaux de compagnie produits sur les lieux.

2. Exigences pour les importations personnelles d'aliments pour animaux de compagnie

   Les voyageurs en provenance des États-Unis peuvent importer au Canada une quantité d'aliments pour animaux pour utilisation personnelle (limite de 20 kg par animal par entrée), si les produits importés sont conformes à toutes les exigences suivantes

   • L'aliment ou le produit pour animaux de compagnie doit être transformé, originaire des États-Unis et emballé à des fins commerciales.
   • L'aliment ou le produit pour animaux de compagnie doit être en la possession du voyageur au moment de son entrée aux États-Unis.
   • L'animal qui consommera le produit importé doit accompagner le voyageur au moment de l'entrée.
   • Le produit importé n'est donné qu'à l'animal qui accompagne le voyageur au Canada.
   • Il peut s'agir d'aliments secs ou humides, dans leur sac ou conserve d'origine non ouverts.
   • L'étiquette doit clairement indiquer la liste des ingrédients.

10.9 Produits à mâcher pour animaux de compagnie (en vigueur à partir du 16 décembre 2020)

10.9.1 Autorité législative

Règlement sur la santé des animaux

Partie IV : Importation de sous-produits d'origine animale, d'agents zoopathogènes et autres

• 40 et 41 : Importation interdite
• 42 : Laine, poils et soies bruts, peaux et cuirs

10.9.2 Énoncé de politique

Les produits à mâcher pour animaux de compagnie sont différents des gâteries ou des gâteries à mâcher puisqu'ils ne possèdent aucune valeur nutritionnelle et ne sont pas destinés à être consommés en tant que source d'alimentation par l'animal de compagnie (consulter les Définitions). Les produits à mâcher pour animaux de compagnie sont fréquemment composés de matériaux obtenus d'espèces de bétail et pourraient ne pas avoir été traités efficacement au moment de la fabrication de façon à détruire toutes les maladies préoccupantes dans le pays d'origine. Puisque les produits à mâcher pour animaux de compagnie sont manipulés par des animaux de compagnie, il est impossible de prévoir s'ils entreraient en contact avec du bétail au Canada, ce qui causerait un risque d'introduction de maladies animales préoccupantes au Canada. Il est donc nécessaire que l'ACIA établisse des mesures de contrôle sur les produits à mâcher pour animaux de compagnie importés en vertu de l'autorité du RSA afin d'atténuer un tel risque.

10.9.3 Portée des produits couverts par cette section

Produits à mâcher pour animaux de compagnie d'origine animale lavés, traités thermiquement et séchés à ingrédient unique ou composés de plusieurs ingrédients, comme

• Peau crue
• Oreilles
• Pénis
• Sabots, pieds
• Tendons
• Ligaments
• Trachées, œsophages
• Museaux
• Queues
• Os
• Autres tissus d'animaux

10.9.4 Hors de la portée de cette section

• Produits pour animaux de compagnie ne contenant aucun ingrédient d'origine animale
• Aliments pour animaux transformés, gâteries pour animaux et gâteries à mâcher à plusieurs ingrédients

10.9.5 Rôles et responsabilités

Remarque : Ceci n'est pas une liste exhaustive

La section de l'importation de produits et de sous-produits d'origine animale de la Division de l'importation et de l'exportation des animaux

• Est responsable de la négociation et de l'élaboration des exigences zoosanitaires d'importation pour les produits à mâcher pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine animale.

La Direction générale des opérations

• Est responsable de l'examen des questionnaires sur les lieux (aussi connus sous le nom de l'Annexe 1 – Importation commerciale d'aliments pour animaux de compagnie – Questionnaire d'évaluation du risque) et, s'ils sont conformes, d'émettre des permis d'importation en conséquence.

L'importateur

• Est responsable d'assurer que le questionnaire destiné aux établissements (le cas échéant) est rempli pour les lieux d'exportation de produits à mâcher pour animaux de compagnie et que ce document est envoyé à l'ACIA.

L'autorité compétente du pays exportateur

• Est responsable de l'inspection des établissements d'exportation de produits à mâcher pour animaux de compagnie et de remplir le questionnaire sur les établissements, le cas échéant.

10.9.6 Exigences d'importation additionnelles

Au moins l'une des exigences suivantes pourrait être applicable

1. Traitement thermique

   Les produits à mâcher pour animaux de compagnie, emballés dans leur emballage final ou en vrac, peuvent devoir subir un traitement thermique suffisant pour détruire les organismes microbiens ou pathogéniques, comme la salmonelle.

2. Prévention de la contamination croisée

   Après le traitement thermique, toutes les précautions doivent être prises pour assurer que ces produits à mâcher pour animaux de compagnie ne soient pas contaminés.

3. Analyses de cultures bactériennes

   Il pourrait être nécessaire de faire mener des analyses par un laboratoire indépendant accrédité du pays d'origine.

   Chaque expédition doit être accompagnée par un Certificat d'analyse en laboratoire présentant les résultats d'analyse associés aux produits importés au Canada. Le protocole d'analyse bactérienne se retrouve à l'Annexe 4.

4. Un certificat zoosanitaire qui pourrait nécessiter au moins l'un des énoncés suivants

   1. Que le produit est séché (si le produit est badigeonné, celui-ci doit contenir moins de 12 % d'humidité) et ne contient aucun autre produit ou sous-produit d'origine animale;
   2. Que le pays est indemne de la maladie source de préoccupantes associées à l'espèce de l'animal utilisé dans la production du produit à mâcher;
   3. Que le produit a subi un traitement thermique pour atteindre une température minimale de 85 °C pendant au moins 5 heures;
   4. Les paramètres du traitement thermique si elles sont différentes des précédentes;
   5. L'origine du produit.

5. Autres

   • Facture des douanes canadiennes
   • Preuve d'origine acceptable pour l'ASFC
   • Dans l'emballage final ou en vrac
   • Énoncé de conformité de l'importateur sur le papier à en-tête de l'importateur énonçant que le produit fini est séché et ne contient aucun autre produit ou sous-produit d'origine animale;
   • Permis d'importation
   • Questionnaire sur l'établissement (Annexe 1 – Importation commerciale d'aliments pour animaux de compagnie – Questionnaire d'évaluation du risque)
   • Un audit de l'ACIA dans le pays exportateur pour vérifier les renseignements fournis.

10.10 Échantillons de laboratoire et de recherches (en vigueur à partir du 17 juin 2020)

10.10.1 Autorité législative

Règlement sur la santé des animaux

Partie IV : Importation de sous-produits d'origine animale, d'agents zoopathogènes et autres

• 40 et 41 : Importation interdite
• 42 : Laine, poils et soies bruts, peaux et cuirs; Partie IV, Article 42.1 : Glandes et organes d'animaux
• 50 : Dispositions générales
• 51 (c), 51,1 et 51,2 : Sang animal ou sérum animal, agent zoopathogène, animal ou autre organisme

Partie X : Dispositions générales

• 107 : Désinfection

10.10.2 Énoncé de politique

Les produits et les sous-produits d'origine animale peuvent être importés par des laboratoires canadiens à des fins de recherches et d'analyses ou peuvent être importés pour la distribution commerciale à des laboratoires au Canada. Les exigences d'importation varient selon les exigences réglementaires soulignées dans la Loi et le Règlement sur la santé des animaux pour chaque marchandise.

Dans le cas des importations commerciales à des fins de distribution et de vente aux laboratoires du Canada, un certificat zoosanitaire d'exportation négocié entre le Canada et le pays exportateur est nécessaire.

Les renseignements sur les farines transformées de sang animal (farine de sang) se trouvent à la section sur les Produits d'équarrissage.

10.10.3 Portée des produits couverts par cette section

• Sang et sérum animal et leurs dérivés (anticorps)
• Acides nucléiques (ADN et ARN) d'origine animale
• Lamelles de pathologie contenant des tissus animaux
• Cadavres d'enseignement conservés dans du formol
• Autres échantillons de tissus et de fluides d'animaux
• Lignées cellulaires animales
• Tous produits ou sous-produits d'origine animale utilisés dans un laboratoire ou à des fins de recherche

10.10.4 Hors de la portée de cette section

• Échantillons provenant de membres des ordres des rongeurs, des cétacés, des pinnipèdes et des siréniens (les lagomorphes ne sont pas des rongeurs et sont toujours réglementés)
• Les produits biologiques vétérinaires (consulter la rubrique des Produits vétérinaires biologiques sur le site Web de l'ACIA pour plus de renseignements).
• Pathogènes ou marchandises connus ou soupçonnés de contenir des pathogènes et des échantillons obtenus de primates autres que des humains (communiquez avec le BCBS pour ce type d'importations)
• Les produits couverts par la section des Produits hautement transformés de cette politique.

10.10.5 Rôles et responsabilités

Remarque : Ceci n'est pas une liste exhaustive.

Le Bureau du Confinement des biorisques et sécurité (BCBS) de la Direction générale des sciences

• Émission de permis d'importation en vertu du RSA, Article 51 (a) et (b) pour les produits suivants
  • Pathogènes ou marchandises connus ou soupçonnés de contenir des pathogènes et des échantillons obtenus de primates autres que des humains (communiquez avec le BCBS pour ce type d'importations)

Division de l'importation et de l'exportation des animaux de la Direction générale des politiques et des programmes de l'ACIA

• Déterminer les mesures de contrôle à appliquer à l'importation de produits et de sous produits d'origine animale lorsque les produits ne sont pas particulièrement connus ou soupçonnés de contenir des pathogènes et le niveau de risque est considéré comme étant négligeable (remarque : la DGPP de la santé des animaux pourrait renvoyer des demandes au BCBS si elle croit que le risque ne peut être suffisamment atténué par un permis d'importation zoosanitaire).
• Évaluation du statut zoosanitaire du pays d'origine.

Direction générale des opérations

• Émission de permis par l'entremise du Centre d'administration pour les permissions pour l'importation d'échantillons de laboratoire ou de recherches.

Produits biologiques vétérinaires (DGPP)

• Réglementation de l'importation de produits vétérinaires biologiques au Canada en vertu de l'autorité de la Loi et du Règlement sur la santé des animaux.

10.10.6 Exigences d'importation pour les produits et les sous-produits d'origine animale importés à des fins d'utilisation par un laboratoire commercial

Pour les produits destinés à l'importation à des fins commerciales et dont les conditions négociées ne sont pas disponibles dans le SARI, les importateurs doivent demander une évaluation conformément à la politique de Demande d'importation de nouveau produit ou d'importation d'un nouveau pays d'origine. Par exemple, un laboratoire pourrait régulièrement importer des milieux de culture bactérienne contenant du sérum de fœtus bovin d'un fournisseur commercial en grandes quantités. Dans ce cas, un certificat zoosanitaire devrait être négocié par l'entremise de la DGPP. Ceci est en contraste aux matériaux importés seulement une fois ou quelques fois en petites quantités, qui font généralement l'objet de recherches, d'essais ou d'analyses et pourrait ne pas nécessiter un certificat zoosanitaire officiellement négocié.

10.10.7 Exigences d'importation pour les échantillons de laboratoire et de recherches

Au moins l'une des exigences suivantes pourrait être applicable

1. Approbations de laboratoires

   Un laboratoire importateur pourrait devoir être approuvé par le BCBS pour en assurer la conformité aux exigences établies en matière de confinement des biorisques et de biosécurité de la Norme canadienne sur la biosécurité (NCB), 2e édition. Une lettre de conformité ou de certification valide émise par le BCBS doit être présentée afin qu'un permis d'importation zoosanitaire puisse être délivré.

2. Exigences de destruction et d'élimination

   Les exigences de la destruction et de l'élimination adéquate de tout le matériel restant après les essais ou les recherches pourraient être stipulées dans le permis d'importation. Ceci pourrait comprendre l'incinération, l'autoclavage ou d'autres procédures de destruction de pathogènes, suivi de l'élimination à un site d'enfouissement approuvé.

3. Exigences en matière de tenue des registres

   Les exigences en matière de tenue de registres pourraient être comprises dans un permis d'importation afin d'améliorer la facilité et l'efficacité des activités de retraçage si celles-ci deviennent nécessaires à des fins de lutte contre les maladies. Les périodes de rétention de dossiers pourraient aussi être incluses.

4. Traitement adéquat des échantillons

   Dans certains cas, les traitements (comme les traitements thermiques) pourraient être appliqués aux échantillons pour détruire les pathogènes et donc atténuer les risques de maladie. Conformément aux articles 41 (1) (b) et (c), si un produit provient d'un pays qui n'est pas considéré indemne de la maladie préoccupantes et n'a pas été traité adéquatement, les risques de maladie ne seraient alors par suffisamment atténués. Dans ce cas, l'expédition ne serait pas permise d'entrer au Canada.

   Afin que l'ACIA considère l'utilisation d'un processus de traitement qui n'a pas encore été évalué, une demande d'évaluation du processus doit être effectuée auprès de la Direction générale des politiques et des programmes, par l'entremise du Centre d'administration pour les permissions. Dans certains cas, une demande d'évaluation des risques officielle sera nécessaire, conformément à la Demande d'importation de nouveau produit ou d'importation d'un nouveau pays d'origine.

5. Restrictions à des utilisations in vitro seulement

   Limiter les échantillons d'origine animale à l'utilisation in vitro seulement pourrait être une condition stipulée dans un permis d'importation. Les risques de transmission de la maladie sont considérablement plus faibles si le matériel n'est pas exposé ou introduit directement dans des animaux vivants.

6. Autres

   Des conditions additionnelles particulières aux importations pourraient être appliquées.

10.11 Produits d'abeilles (apicoles) (en vigueur à partir du 17 juin 2020)

10.11.1 Autorité législative

Règlement sur la santé des animaux

Partie VI : Importation de matériel d'emballage, de ruches et de cire d'abeille

• 57 : Ruches et cire d'abeille

10.11.2 Énoncé de politique

De nombreuses maladies virales, bactériennes, fongiques et parasitaires affectent les populations d'abeilles mellifères. Les maladies et les parasites les plus prévalents au monde qui pourraient se propager au Canada par l'importation de produits d'abeilles sont les suivants

1. Varroas (Varroa jacobsoni et Varroa destructor)
2. Acariens de l'abeille (Acarapis woodi)
3. Petit coléoptère des ruches (Aethina tumida)
4. Loque américaine (Paenibacillus larvae)

Bien que certaines de ces maladies et parasites sont déjà présents dans différentes parties du Canada, des mesures d'atténuation afin de limiter leurs répercussions et leur propagation pourraient être placées sur les importations de produits d'abeille selon leur lieu d'origine, le temps de l'année de l'importation, la destination au Canada et l'utilisation finale prévue.

10.11.3 Portée des produits couverts par cette section

• Cire d'abeille (y compris les opercules)
• Propolis d'abeille
• Gelée royale
• Rayon de miel
• Miel
• Ruches
• Pollen d'abeille

(remarque : le pollen d'abeille est différent du pollen; le pollen est récolté des plantes par des humains sans être entré en contact avec des abeilles et le pollen d'abeille est du pollen récolté par des abeilles. Des exigences d'importation pourraient être imposées au pollen d'abeille dans le cadre du programme de santé des animaux, tandis que le pollen n'en ferait pas l'objet. Toutefois, le pollen pourrait avoir des exigences d'importation dans le cadre du programme de protection des végétaux).

10.11.4 Hors de la portée de cette section

• Importation d'abeilles vivantes
• Les exigences en matière de salubrité des aliments ou de santé publique (consultez la section des Importations d'aliments)
• Exigences d'emballage et d'étiquetage
• Exportation de produits apicoles
• Pollen

(remarque : le pollen et le pollen d'abeille sont différents l'un de l'autre; le pollen est récolté des plantes par des humains sans être entré en contact avec des abeilles et le pollen d'abeille est du pollen récolté par des abeilles. Des exigences d'importation pourraient être imposées au pollen d'abeille dans le cadre du Programme de santé des animaux, tandis que le pollen n'en ferait pas l'objet. Toutefois, le pollen pourrait posséder des exigences d'importation dans le cadre du Programme de protection des végétaux).

10.11.5 Rôles et responsabilités

Remarque : Ceci n'est pas une liste exhaustive.

Division de l'importation et exportation des aliments de l'ACIA (DIEAA)

• La détermination des exigences en matière de santé publique pour les produits apicoles destinés à la consommation humaine.

Division de l'importation et de l'exportation des animaux de L'ACIA

• L'implantation d'exigences en matière de santé animale pour l'importation de produits apicoles.

Division des Aliments du bétail de l'ACIA

• La détermination d'exigences dans le cadre de la Loi relative aux aliments du bétail et de son Règlement pour l'importation d'aliments du bétail et d'ingrédients, y compris ceux comprenant des ingrédients d'abeille.

10.11.6 Exigences d'importation additionnelles

Remarque : il est interdit d'importer des ruches d'abeilles usagées en vertu de l'alinéa 57 (a) du Règlement sur la santé des animaux.

Au moins l'une des exigences suivantes pourrait être applicable

1. Absence d'abeilles domestiques ou de couvain d'abeilles vivantes dans l'expédition

   Puisque les abeilles vivantes ou les couvains peuvent être une source potentielle de transmission de maladies préoccupantes au Canada, il est essentiel de les éliminer de toutes les expéditions de produits apicoles importés avant leur arrivée au Canada.

2. Irradiation

   Les produits apicoles pourraient devoir subir un traitement d'irradiation de 10 kgrays à un établissement adéquat pour détruire les pathogènes, particulièrement si le produit pourrait être exposé à des abeilles une fois entré au Canada. Un certificat devrait alors être présenté à un inspecteur de l'ACIA démontrant que le traitement d'irradiation a été effectué. Les installations d'irradiation approuvées, au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles, seront affichées sur la page des Politiques pour l'importation – Produits et sous-produits d'origine d'animaux du site Web de l'ACIA.

3. Liste des pays désignés comme étant indemnes de maladies d'abeilles sources de préoccupations

   Si une expédition de produits d'abeilles est importée d'un pays désigné comme étant indemne du petit coléoptère des ruches, un certificat d'exportation pourrait être nécessaire attestant ceci.

4. Restrictions sur le temps de l'année de l'importation

   Si la cire d'abeille non traitée provient d'un pays d'origine affecté par le petit coléoptère des ruches, le permis d'importation pourrait limiter les périodes de l'année durant lesquelles les importations peuvent avoir lieu comme suit

   • pourrait seulement être importée en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et aux Territoires du Nord-Ouest entre le 1er octobre et le 31 mars;
   • pourrait seulement être importée en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec, et dans les provinces maritimes entre le 1er décembre et le 31 mars;
   • ne pourrait pas être importée au Canada en été ni en automne.

5. Congélation du produit

   Une expédition de cire pourrait devoir être congelée et le transport réfrigéré pourrait avoir à afficher une température de -20 °C (-9 °F) au moment de l'arrivée au point d'entrée au Canada.

6. Approbation des installations

   Il pourrait être nécessaire que les importations aient lieu dans un une installation préalablement approuvée par l'ACIA pour le traitement et la transformation de cire d'abeille.

7. Établissements non isolés

   Si le produit est reçu dans un établissement canadien qui n'est pas isolé au cours des mois précisés ci-dessus, les conditions ne seraient pas favorables pour la survie des petits coléoptères des ruches se trouvant dans le produit.

8. Services d'exterminations professionnels

   À la fin de la saison d'importation (comme précisé ci-dessus), l'installation d'importation peut devoir employer un service d'extermination afin de détruire tous les parasites restants et afin de fournir un certificat d'extermination à l'ACIA.

9. Incinération de débris de cire

   Il pourrait être exigé que tous les débris de cire se trouvant dans les véhicules de transport ou dans les installations d'entreposage qui sont balayés des planchers soient incinérés aussitôt que possible et ne soient jamais balayés à l'extérieur.

10.12 Produits d'œufs (ovo produits)

10.12.1 Autorité législative

Règlement sur la santé des animaux

Partie III : Importation de produits animaux

• 34 : Produits laitiers et certains œufs

10.12.2 Énoncé de politique

Les produits d'œufs peuvent potentiellement propager des agents zoopathogènes comme l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et la maladie à virus vélogène de Newcastle (MVVN). Des éclosions de ces maladies peuvent avoir des effets néfastes sur les populations de volailles du Canada et sur le commerce international. Les mesures de contrôle axées sur les risques placés sur l'importation de produits d'œufs sont donc concentrées sur la prévention de l'introduction de ces maladies au Canada. Toutefois, il est à noter que d'autres maladies pourraient aussi être prises en considération lors de l'élaboration de conditions d'importation fondées sur différents facteurs.

10.12.3 Portée des produits couverts par cette section

• Œufs entiers
• Coquilles d'œufs
• Jaune d'œuf
• Blanc d'œuf
• Tout mélange des produits précédents sous forme liquide, séchée, congelée, préservée Ou fraîche
• Nids d'oiseaux comestibles (autres que cuits, en conserves et commercialement stériles)
• Balut

Remarque : les exigences zoosanitaires d'importation pour les produits d'œufs s'appliquent aux œufs de toutes les espèces aviaires.

10.12.4 Hors de la portée de cette section

• Les œufs fertilisés à des fins d'élevage
• Les exigences en matière de salubrité des aliments ou de santé publique (consultez la section des Importations d'aliments)
• Permissions ou approbations de lieux
• Exigences en matière d'étiquetage
• Déplacements interprovinciaux de produits d'œufs
• Exportation de produits d'œufs

10.12.5 Rôles et responsabilités

Remarque : Ceci n'est pas une liste exhaustive.

Division de l'importation et exportation des aliments de l'ACIA (DIEAA)

• La détermination des exigences en matière de santé publique pour les produits d'œufs destinés à la consommation humaine.

Division de l'importation et de l'exportation des animaux de l'ACIA

• L'implantation d'exigences en matière de santé animale pour l'importation de produits d'œufs pour la consommation humaine à la Division de l'importation et exportation des aliments.

10.12.6 Exigences d'importation additionnelles

Au moins l'une des exigences suivantes pourrait être applicable

1. Certificat zoosanitaire attestant la méthode de transformation (consultez l'Annexe 5 pour les méthodes de traitement).
2. Certificat zoosanitaire d'origine pour les pays qui sont indemnes de l'IAHP et de la MVVN.

10.13 Produits hautement transformés (en vigueur à partir du 17 juin 2020)

10.13.1 Autorité législative

Règlement sur la santé des animaux

Partie IV : Importation de sous-produits d'origine animale, d'agents zoopathogènes et autres

• 41 (1) et (2), 41,1 (1) et (2) : Importation interdite
• 51.2 (1)
• 52 (1) et (2) : Importation permise

10.13.2 Énoncé de politique

Les mesures de contrôle axées sur les risques, placées sur l'importation de produits hautement transformés sont donc concentrées sur la prévention de l'introduction de maladies animales préoccupantes au Canada. Ces produits sont les suivants

• Produits fabriqués à partir d'ingrédients d'origine animale dérivés de mammifères ou d'oiseaux
• Produits dans leur emballage final ou en vrac
• Produits soumis habituellement à de nombreux et différents traitements, soit chimiques ou physiques
• Produits transformés commercialement
• Produits généralement utilisés dans ou pour :
  • l'industrie de l'alimentation
  • les cosmétiques
  • des fins industrielles
  • les produits pharmaceutiques
  • des fins d'utilisation en laboratoire
  • des engrais

10.13.3 Portée des produits couverts par cette section

Remarque : Ceci n'est pas une liste exhaustive.

• Albumine (y compris l'albumine de sérum bovin)
• Acides aminés
• Colles animales
• Cendre d'os
• Huile d'os
• Sulfate de chondroïtine
• Collagène, boyaux de collagène
• Phosphate de dicalcium
• Enzymes d'origine animale (par exemples : présure, phosphatase, peroxydase)
• Acides gras
• Fibrine
• Gélatine
• Capsules de gélatine
• Glycérides
• Glycérol
• Glycolipides
• Hormones d'origine animale (par exemples : insuline, hormone adrénocorticotrope)
• Acide lactique
• Lactose
• Lactulose
• Oléostéarine
• Osséine
• Peptides
• Peptone
• Phospholipides
• Substituts de sérum (à des fins d'utilisation en laboratoire)
• Esters de sorbitane
• Phosphate de tricalcium (cendre d'os)
• Triglycérides
• Vitamines contenant des ingrédients d'origine animale

Remarque : les acides nucléiques comme l'ADN et l'ARN sont couverts dans la section des Échantillons de laboratoire et de recherches de cette politique.

10.13.4 Hors de la portée de cette section

• Les exigences en matière de salubrité des aliments ou de santé publique (consultez la section des Importations alimentaires)
• Permissions ou approbations de lieux
• Exigences d'emballage et d'étiquetage
• Exportation de produits d'origine animale hautement transformés

10.13.5 Rôles et responsabilités

Remarque : Ceci n'est pas une liste exhaustive.

Division de l'importation et exportation des aliments de l'ACIA (DIEAA)

• La détermination des exigences en matière de santé publique pour les produits d'origine animale hautement transformés destinés à la consommation humaine.

Division de l'importation et de l'exportation des animaux de l'ACIA

• L'évaluation de l'infrastructure vétérinaire et du statut zoosanitaires d'un pays exportateur, avant de permettre toute importation, en collaboration avec l'unité d'Évaluation des risques pour la santé des animaux (ERSA) de la Direction générale des sciences de l'ACIA.
• L'implantation d'exigences en matière de santé animale pour l'importation de produits d'origine animale hautement transformés.

Division des aliments du bétail de l'ACIA

• La détermination d'exigences dans le cadre de la Loi relative aux aliments du bétail et de son Règlement pour l'importation d'aliments du bétail et d'ingrédients, y compris ceux comprenant des produits d'origine animale hautement transformés comme ingrédients.

10.13.6 Exigences d'importation additionnelles

Au moins l'une des exigences suivantes pourrait être applicable

1. Exigences d'étiquetage

   Le produit pourrait devoir être clairement identifié sur l'étiquette comme étant un « produit hautement transformé » ou comme étant un « ingrédient dans un produit fini » et clairement identifié pour l'utilisation à des fins industrielles ou de laboratoire.

   L'étiquette pourrait nécessiter de porter l'énoncé de mise en garde « ne pas nourrir aux bovins, moutons, cerfs et autres ruminants ».

2. Déclaration de l'importateur

   Une déclaration écrite de la part de l'importateur (datée, signée et liée à l'expédition importée) pourrait être nécessaire indiquant certains des éléments suivants

   • l'espèce d'origine et l'utilisation finale du produit
   • Que le produit n'est pas dérivé d'os d'origine bovine
   • Que le produit ne contient aucune trace de protéines ni de gras
   • Que l'utilisation finale du produit n'est pas à des fins de consommation humaine

3. Certificat zoosanitaire

   Un certificat zoosanitaire pourrait être demandé pour attester certains des points suivants

   • L'espèce
   • La partie ou la substance prélevée de l'animal ou des animaux
   • Le pays d'origine
   • Que le pays d'origine est indemne de maladies préoccupantes au Canada
   • Que le produit n'a pas été préparé à partir des tissus bovins suivants ou tout autre produit de protéines qui en sont dérivés : le crâne, incluant le cerveau, les ganglions trigéminés et les yeux, la moelle épinière et la colonne vertébrale (à l'exclusion des vertèbres de la queue, des processus transverses des vertèbres thoraciques et lombaires et des ailes du sacrum) et les amygdales palatines de tous les bovins âgés de 30 mois et plus; et que le produit n'a pas été préparé à l'aide de l'iléon distal des bovins de tous âges.
   • Dans le cas de cuir et de peaux de bovins âgés de 30 mois et plus qui ont été étourdis au moyen d'un instrument pénétrant, que les masques ont été retirés, que le cuir a été découpé à une distance minimale de 2,5 cm autour du trou d'assommage et à une distance minimale de 2,5 cm autour de toutes les parties du masque qui ont visiblement été contaminées par du tissu cérébral ou qui ont été lavés, grattés, aspirés ou autrement traités pour éliminer le matériel cérébral visible.
   • que les os utilisés pour préparer le produit sont issus de bovins qui n'ont ni été étourdis, avant l'abattage, par injection d'air ou de gaz comprimés dans la boîte crânienne ni soumis au jonchage, et qui ont fait l'objet d'inspections ante-mortem et post-mortem et ont obtenu un résultat favorable.

4. Méthodes de traitement et de transformation

   Au moins l'une des exigences de traitement ou de transformation énumérées à l'Annexe 6 pourrait devoir être appliquée à ce produit.

5. Facture d'expédition

   • Une facture d'expédition énonçant
     • Les noms du consignateur et du consignataire
     • Que le produit contient de la substance interdite.

10.14 Produits médicinaux et produits de santé naturels (en vigueur à partir du 17 juin 2020)

10.14.1 Autorité législative

Règlement sur la santé des animaux

Partie IV : Importation de sous-produits d'origine animale, d'agents zoopathogènes et autres

• 41 et 41,1 : Importation interdite
• 42,1 : Glandes et organes d'animaux
• 107

Remarque : Il est recommandé de communiquer avec Santé Canada pour confirmer s'ils ont en place des exigences réglementaires sur les importations de produits médicinaux et de produits de santé naturels. Veuillez noter que ces produits ne peuvent être vendus ou utilisés à des fins médicinales, de santé naturelle ou pharmaceutiques au Canada à moins de n'être conformes aux exigences d'efficacité et d'innocuité de Santé Canada. Les coordonnées de Santé Canada sont les suivantes

Direction des produits de santé naturels

Santé Canada

Direction générale des produits de santé et des aliments

Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance

Unité d'administration des demandes

250, avenue Lanark, A.L. 2002B

Ottawa (Ontario)

K1A 0K9 (livraison par Postes Canada; inclus Xpresspost)

K1Z 1G4 (services de messagerie; sans compter Xpresspost)

Courriel : NNHPD_DPSNSO@hc-sc.gc.ca

Le site Web du Bureau des Produits de santé naturels et sans ordonnance peut aussi servir de source de renseignements.

Dans le cas de produits médicinaux qui pourraient être dérivés d'espèces potentiellement en voie de disparition, il est recommandé que l'importateur communique avec Environnement et Changement climatique Canada à l'aide des coordonnées ci-dessous

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

À l'attention du : Service canadien de la faune, ECCC

Environnement et Changement climatique Canada

Centre de renseignements public

7e étage, édifice Fontaine

200, boul. du Sacré-Cœur

Gatineau (Québec) K1A 0H3

No de téléphone : 1-800-668-6767 (sans frais) ou 819-938-3860 (région de la capitale nationale)

Courriel : ec.enviroinfo.ec @canada.ca

10.14.2 Portée des produits couverts par cette section

Remarque : Ceci n'est pas une liste exhaustive. Si les produits énumérés ci-dessous sont utilisés pour des utilisations finales autres que médicinales ou de santé naturelle, ils pourraient alors se trouver sous d'autres sections de cette politique ou d'autres programmes de l'ACIA.

• Bois de cerf en poudre
• Bois de cerf tranchés
• Velours de cerf
• Glandes caudales de cerf séchées
• Extrait d'embryons de cerfs séchés
• Pénis de cerfs séchés
• Vessies séchées
• Pénis séchés
• Bile de bœuf (transformée)
• Tendons de cerfs ou de porcs séchés
• Os de bœuf séchés
• Essence de poulet (pan lan she liquide)
• Membrane de gésier de canard séchée
• Os de tigre
• Placenta de chèvre séché
• Patte de poulet séchée
• Os râpés ou effilochés d'espèces variées
• Viande déchiquetée ou effilochée « floss » d'espèces variées
• Peaux de porc aussi appelées vessies de poisson (fish maws)
• Croustille de porc (peau de porc comestible fondue séchée)
• Vésicule biliaire de porc séchée

10.14.3 Hors de la portée de cette section

• Exigences en matière de salubrité des aliments ou de santé publique
• Exigences d'emballage et d'étiquetage
• Exportation de produits médicinaux et produits de santé naturels
• Exigences dans le cadre de la Convention on International Trade in Endangered Species (CITES) of Wild Fauna and Flora

Remarque : des exemptions pourraient s'appliquer aux produits suivants destinés à l'utilisation humaine

• bile de bœuf et essence de poulet préparées à des fins commerciales, dans des conteneurs commercialement étanches et à longue conservation;
• Produits hautement transformés emballés et commercialement préparés (les capsules, les comprimés, les fioles d'injections, les liquides et les onguents) contenant du matériel d'origine animale dans lesquels aucun morceau de tissu animal ne peut être visiblement identifié;
• Les importations personnelles pesant 1 k ou moins de bois de cerf en poudre ou tranché ou de velours de cerf.

10.14.4 Rôles et responsabilités

Remarque : Ceci n'est pas une liste exhaustive.

Division de l'importation et de l'exportation des animaux de l'ACIA

• L'évaluation de l'infrastructure vétérinaire et du statut zoosanitaires d'un pays exportateur, avant de permettre toute importation, en collaboration avec l'unité d'Évaluation des risques pour la santé des animaux (ERSA) de la Direction générale des sciences de l'ACIA.
• L'implantation d'exigences en matière de santé animale pour l'importation de produits médicinaux et de produits de santé naturels.

Division de l'importation et exportation des aliments de l'ACIA (DIEAA)

• L'implantation d'exigences en matière de santé publique pour les produits médicinaux et les produits de santé naturels destinés à la consommation humaine.

Remarque : Il est recommandé que l'importateur consulte Santé Canada afin de prendre connaissance des exigences qui pourraient être en place.

10.14.5 Exigences d'importation additionnelles

Au moins l'une des exigences suivantes pourrait être applicable

1. Preuve d'origine

   Dans le cas de produits d'origine des États-Unis, certains produits peuvent être permis d'entrer au Canada avec une preuve d'origine considérée acceptable par l'ASFC.

2. Traitement de glandes et d'organes d'animaux bruts dans un établissement approuvé au Canada

   Il est permis d'importer des glandes et organes d'animaux, dans leur forme brute, d'un pays non visé à l'article 41, ou d'une partie d'un tel pays, s'ils sont transportés, sous le sceau d'un inspecteur, directement du point d'entrée à un établissement approuvé par le ministre en vue d'être traités.

3. Certificat zoosanitaire

   Un exemplaire original du certificat zoosanitaire signé par un vétérinaire officiel du gouvernement du pays d'origine pourrait être nécessaire afin de certifier que le produit provient d'un pays ou d'une zone désignée par le Canada comme étant indemne des maladies sources de préoccupations (par exemple : l'ESB et la FA dans le cas de produits de bovins).