Demande d'importation de nouveau produit ou d'importation d'un nouveau pays d'origine

TAHD-DSAT-IE-2003-3-9
Le 9 janvier 2017

Modifications : Clarification des rôles et des responsabilités

Il incombe à la Division de l'importation et de l'exportation des animaux (DIEA) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) d'autoriser ou d'interdire l'importation d'animaux terrestres, de matériel génétique animal, de produits ou sous-produits d'origine animale, d'animaux aquatiques, de gamètes, de matériel génétique et/ou de produits ou d'abats aquatiques, entre autres, au Canada. Ces mesures sont prises en réponse au risque potentiel pour la santé animale, humaine et environnementale associé à l'importation de ces produits. La DIEA établit des conditions particulières d'importation afin de réduire les risques, et les produits importés doivent satisfaire à ces conditions avant que l'importation puisse être autorisée.

Les conditions d'importation établies sont indiquées par produit dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA.

Il y a également des politiques sur l'importation d'animaux terrestres, de matériel génétique animal et de produits ou sous-produits d'origine animale.

Pour la santé des animaux aquatiques : toutes les conditions d'importation des animaux aquatiques, des gamètes, de matériel génétique animal et/ou de produits se trouvent dans le SARI.

Pour établir des conditions d'importation propres aux produits, des évaluations ont été réalisées par l'ACIA afin de déterminer les risques associés à l'importation, par produit et pays d'origine. Tout produit ou pays d'origine pour lequel aucune condition d'importation n'a été établie doit d'abord être évalué par la DIEA afin de déterminer si l'importation peut être autorisée, et, le cas échéant, les conditions d'importation particulières.

Une évaluation d'un nouveau produit ou pays d'origine ne garantit pas que des conditions d'importation soient établies. L'importation ne sera pas autorisée s'il y a un niveau inacceptable de risque et/ou si des mesures d'atténuation du risque appropriées ne peuvent être établies. À la demande d'une évaluation d'un nouveau produit ou pays d'origine, l'ACIA mènera une évaluation des données scientifiques actuelles et des mesures d'atténuation possibles en fonction des particularités de la demande.

Deux des principaux outils utilisés dans l'évaluation d'une demande sont une évaluation du pays et l'identification des risques :

• Les évaluations des pays offrent à l'ACIA des renseignements sur le pays d'origine (ou d'exportation), tels que son statut zoosanitaire actuel pour les maladies préoccupantes qui ont été désignées comme représentant un danger pour le produit en question ainsi que des renseignements sur l'infrastructure vétérinaire, les contrôles d'importation, le signalement de maladies, les procédures de surveillance, les quarantaines et les mesures de contrôle du pays, entre autres.
• L'identification des risques permet de désigner les maladies préoccupantes et les autres risques associés à un produit particulier.

Une demande visant à autoriser l'importation d'un nouveau produit ou un nouveau pays d'origine sera examinée afin de déterminer le niveau d'évaluation requis. Suite à la réception de la lettre de requête du client, ce dernier recevra l'une des réponses suivantes dans un délai approximatif de trois à cinq semaines :

1. La demande a été refusée en raison d'un niveau de risque inacceptable déjà établi. Par exemple, des bovins et du porc vivants d'autres pays ou zones non reconnus par le Canada comme étant exempts de la fièvre aphteuse. Des bovins vivants de pays non considérés par le Canada comme comportant un risque acceptable pour l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
2. Une évaluation sera réalisée au sein de la DIEA. Le vétérinaire en chef affecté au dossier dispose de suffisamment de renseignements sur les risques associés au produit et le pays d'origine (ou d'exportation) a déjà été évalué. Il y a suffisamment de renseignements pour déterminer les risques associés à l'importation, le niveau de risque a été déterminé comme étant acceptable et les mesures d'atténuation du risque peuvent être appliquées. Par exemple, l'ACIA possède actuellement un tableau des risques concernant les embryons de bovins in vivo et connaît suffisamment l'infrastructure vétérinaire de l'Espagne. L'Espagne est également membre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA, fondée en tant qu'Office international des épizooties (OIE)) et fait rapport régulièrement du statut zoosanitaire de son pays concernant les maladies à notification immédiate et les maladies à déclaration obligatoire.
3. L'évaluation requiert un soutien scientifique de l'Unité des évaluations des risques zoosanitaires (ERZ). Une évaluation des risques (complète, partielle, identification des risques, évaluation du pays et/ou évaluation de la situation zoosanitaire ou évaluation scientifique, y compris un examen de la littérature) est requise. La demande sera présentée au gestionnaire national de l'ERZ et affecté à un analyste vétérinaire au sein de l'ERZ.

Les évaluations de l'ERZ peuvent durer de six mois à plus d'un an, selon la complexité du dossier. Une évaluation peut durer plus longtemps en fonction du volume et de la priorité des autres demandes reçues. Le demandeur recevra une date approximative d'achèvement de l'évaluation des risques dans les quatre semaines suivant la demande officielle à l'ERZ. Le demandeur devra ensuite confirmer s'il souhaite poursuivre l'évaluation.

Si l'ACIA détermine qu'une visite au pays d'origine (ou d'exportation) est requise pour terminer l'évaluation, les dépenses associées au déplacement de tous les employés de l'ACIA nécessaires à l'exécution de l'évaluation seront la responsabilité du demandeur. Le pouvoir de facturer des frais se retrouve dans l'Avis sur les prix de l'ACIA.

Le nombre d'employés requis, le temps de déplacement et le total des coûts estimés seront communiqués au demandeur avant tout travail ou départ des employés de l'ACIA. Le demandeur devra signer une entente avec l'ACIA et payer la totalité des coûts estimés avant le départ des employés de l'ACIA. À l'achèvement de l'évaluation, si les coûts des travaux sont inférieurs au montant estimé, tout surplus sera remboursé au demandeur. Si les frais engagés sont supérieurs à ceux estimés, le demandeur devra payer le solde impayé avant la publication de tout rapport.

Si l'évaluation détermine que les conditions d'importation peuvent être établies, des frais supplémentaires seront imposés pour l'émission d'un permis d'importation de deux ans suivant la date de mise en œuvre des nouvelles conditions d'importation. Les frais supplémentaires varient selon le type d'évaluation effectuée :

Évaluations de la DIEA (frais de catégorie 2)

100 $ par permis entrée simple
175 $ par permis entrées multiples

Évaluations nécessitant un soutien scientifique de l'ERZ (frais de catégorie 3)

1 035 $ par permis entrée simple
1 310 $ par permis entrées multiples

Toutes les demandes et les paiements visant à entreprendre une évaluation doivent être soumis dans une lettre adressée à :

Courriel : cfia.permission.acia@canada.ca

À l'attention de la DIEA – Demande d'importation de nouveau produit ou nouveau pays d'origine (actuellement non autorisé)

Adresse postale : Agence canadienne d'inspection des aliments
Centre d'administration
Permis, licences et agréments
1050, promenade Courtneypark Est
Mississauga (Ontario) L5T 2R4

Veuillez vous assurer de fournir les renseignements suivants dans votre lettre afin d'éviter tout retard dans le traitement initial de la demande : information contextuelle, description complète du produit, son volume, sa quantité, ainsi que la fréquence et les échéanciers de l'importation proposée et tout autre renseignement que vous jugerez pertinent.