Demande d'importation de nouveau produit ou d'importation d'un nouveau pays d'origine

TAHD-DSAT-IE-2003-3-10
Le 27 octobre 2023

Modifications :

• Frais
• Comment présenter une demande

Il incombe à la Division de l'importation et de l'exportation des animaux (DIEA) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) d'autoriser ou d'interdire l'importation d'animaux terrestres, de matériel génétique animal, de produits ou sous-produits d'origine animale, d'animaux aquatiques, de gamètes, de matériel génétique et/ou de produits ou d'abats aquatiques, entre autres, au Canada. Ces mesures sont prises en réponse au risque potentiel pour la santé animale, humaine et environnementale associé à l'importation de ces produits. La DIEA établit des conditions particulières d'importation afin de réduire les risques, et les produits importés doivent satisfaire à ces conditions avant que l'importation puisse être autorisée.

Les conditions d'importation établies sont indiquées par produit dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA.

Il y a également des politiques sur l'importation d'animaux terrestres, de matériel génétique animal et de produits ou sous-produits d'origine animale.

Pour la santé des animaux aquatiques : Importation d'animaux aquatiques

Pour établir des conditions d'importation propres aux produits, des évaluations ont été réalisées par l'ACIA afin de déterminer les risques associés à l'importation, par produit et pays d'origine. Tout produit ou pays d'origine pour lequel aucune condition d'importation n'a été établie doit d'abord être évalué par la DIEA afin de déterminer si l'importation peut être autorisée, et, le cas échéant, les conditions d'importation particulières.

Une évaluation d'un nouveau produit ou pays d'origine ne garantit pas que des conditions d'importation soient établies. L'importation ne sera pas autorisée s'il y a un niveau inacceptable de risque et/ou si des mesures d'atténuation du risque appropriées ne peuvent être établies. À la demande d'une évaluation d'un nouveau produit ou pays d'origine, l'ACIA mènera une évaluation des données scientifiques actuelles et des mesures d'atténuation possibles en fonction des particularités de la demande.

Deux des principaux outils utilisés dans l'évaluation d'une demande sont une évaluation du pays et l'identification des risques :

• les évaluations des pays offrent à l'ACIA des renseignements sur le pays d'origine (ou d'exportation), tels que son statut zoosanitaire actuel pour les maladies préoccupantes qui ont été désignées comme représentant un danger pour le produit en question ainsi que des renseignements sur l'infrastructure vétérinaire, les contrôles d'importation, le signalement de maladies, les procédures de surveillance, les quarantaines et les mesures de contrôle du pays, entre autres.
• l'identification des risques permet de désigner les maladies préoccupantes et les autres risques associés à un produit particulier.

Les demandeurs doivent présenter une demande de permis d'importation ainsi qu'une lettre à l'ACIA lui demandant d'autoriser l'importation d'un nouveau produit ou son importation à partir d'un nouveau pays d'origine. La lettre de demande doit inclure les renseignements suivants :

• toute documentation pertinente;
• le pays d'origine proposé;
• une description complète du produit;
• le volume, la quantité, la fréquence et les calendriers relatifs à l'importation ou aux importations proposées;
• tout renseignement supplémentaire pouvant s'avérer utile dans le cadre de l'évaluation.

L'ACIA examinera la demande afin de déterminer le niveau d'évaluation requis et les frais applicables. Environ 3 à 5 semaines après la réception de la lettre de demande, le client recevra 1 réponse lui indiquant lequel des 3 processus suivants est requis pour donner suite à sa demande et les frais qui s'appliqueront.

1. La demande a été refusée en raison d'un niveau de risque inacceptable déjà établi. Par exemple, des bovins et du porc vivants d'autres pays ou zones non reconnus par le Canada comme étant exempts de la fièvre aphteuse.
   Des bovins vivants de pays non considérés par le Canada comme comportant un risque acceptable pour l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
2. Une évaluation sera réalisée au sein de la DIEA.
   Le vétérinaire en chef affecté au dossier dispose de suffisamment de renseignements sur les risques associés au produit et le pays d'origine (ou d'exportation) a déjà été évalué. Il y a suffisamment de renseignements pour déterminer les risques associés à l'importation, le niveau de risque a été déterminé comme étant acceptable et les mesures d'atténuation du risque peuvent être appliquées. Par exemple, l'ACIA possède actuellement un tableau des risques concernant les embryons de bovins in vivo et connaît suffisamment l'infrastructure vétérinaire de l'Espagne. L'Espagne est également membre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA, fondée en tant qu'Office international des épizooties (OIE)) et fait rapport régulièrement du statut zoosanitaire de son pays concernant les maladies à notification immédiate et les maladies à déclaration obligatoire.
3. L'évaluation requiert un soutien scientifique de la Section de l'évaluation des risques et du renseignement en santé animale (ERRSA).
   Une évaluation des risques (complète, partielle, identification des risques, évaluation du pays et/ou évaluation de la situation zoosanitaire ou évaluation scientifique, y compris un examen de la littérature) est requise. La demande sera présentée au gestionnaire national de l'ERRSA et affecté à un analyste vétérinaire au sein de l'ERRSA.

Les évaluations de l'ERRSA peuvent durer de 6 mois à plus de 1 an, selon la complexité du dossier. Une évaluation peut durer plus longtemps en fonction du volume et de la priorité des autres demandes reçues. Le demandeur recevra une date approximative d'achèvement de l'évaluation des risques dans les 4 semaines suivant la demande officielle à l'ERRSA. Le demandeur devra ensuite confirmer s'il souhaite poursuivre l'évaluation.

Frais

Le pouvoir d'imposer des frais est indiqué dans l'Avis sur les prix de l'ACIA. Les frais relatifs aux demandes de permis d'importation sont indiqués à la Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux. L'article 1 (auparavant appelé Catégorie 1) indique les frais applicables pour l'étude d'une demande de permis d'importation.

En plus des prix indiqués à l'article 1, les frais indiqués aux articles 2(1)(a) (auparavant appelé Catégorie 2) ou 2(1)(b) (auparavant appelé Catégorie 3) seront facturés pour l'évaluation, en fonction de la demande.

Les frais doivent être payés pour que l'évaluation puisse être entreprise.

Des frais supplémentaires pourraient s'appliquer dans le cadre des processus de demande et d'évaluation.

Si l'ACIA détermine qu'une visite dans le pays d'origine (ou le pays exportateur) est nécessaire pour achever l'évaluation, le demandeur sera responsable des dépenses associées au déplacement de tous les employés de l'ACIA nécessaires pour procéder à l'évaluation.

Le nombre d'employés requis, le temps de déplacement et le total des coûts estimés seront communiqués au demandeur avant tout travail ou départ des employés de l'ACIA. Le demandeur devra signer une entente avec l'ACIA et payer la totalité des coûts estimés avant le départ des employés de l'ACIA. À l'achèvement de l'évaluation, si les coûts des travaux sont inférieurs au montant estimé, tout surplus sera remboursé au demandeur. Si les frais engagés sont supérieurs à ceux estimés, le demandeur devra payer le solde impayé avant la publication de tout rapport.

Si l'évaluation détermine que des conditions d'importation peuvent être mises en place, des frais supplémentaires seront imposés pour la délivrance d'un permis pour une période de 2 ans suivant la mise en place des nouvelles conditions d'importation.

Comment présenter une demande

Les demandes d'évaluation doivent être présentées par l'entremise de Mon ACIA.

Une fois vos renseignements en main, vous pouvez téléverser votre demande de permis d'importation de l'ACIA, votre lettre de demande ainsi que toute documentation à l'appui pertinente dans votre compte Mon ACIA.