Documents proposés à l'incorporation par renvoi – Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail
Ce document a fait partie de la consultation au sujet des modifications proposées au Règlement sur les aliments bétail qui était ouverte le 12 juin 2021 au 15 octobre 2021. Cette consultation est maintenant fermée.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose que les Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes des aliments du bétail soient incorporés par renvoi (IPR) dans le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.
Ce document IPR comprend les allégations approuvées qui seraient autorisées sur l'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme sans nécessiter l'enregistrement du produit, pourvu que les conditions relatives à l'aliment et à l'étiquette soient respectées. Le document est divisé en 3 tableaux basés sur les différents types d'allégations autorisés :
- Tableau 1 : Allégations générales;
- Tableau 2 : Allégations nutritionnelles;
- Tableau 3 : Allégations concernant les aliments spéciaux.
Si une allégation est autorisée pour l'aliment et que ce dernier remplit les conditions décrites pour cette allégation, mais qu'il n'est pas exempté d'enregistrement pour d'autres raisons, l'aliment doit être enregistré.
| Point | Colonne 1 Type d'allégation |
Colonne 2 Allégation approuvée |
Colonne 3 Conditions – Aliment |
Colonne 4 Conditions – Étiquette |
|---|---|---|---|---|
| 1. | Allégations mettant en évidence la présence d'un aliment à ingrédient unique | Contient XX (nom de l'aliment à ingrédient unique). Par exemple : Contient de l'huile de canola. Contient XX (nom de l'aliment à ingrédient unique) comme XX (énoncé du but). Par exemple : Contient de l'huile de canola comme source d'énergie. |
L'aliment doit contenir l'aliment à ingrédient unique nommé. L'aliment à ingrédient unique nommé doit figurer dans les classes 1 à 5 du Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail. |
Peut indiquer le but de cet aliment à ingrédient unique selon la classification dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail ou selon l'étiquette enregistrée de l'aliment à ingrédient unique. |
| 2. | Allégations concernant les produits biologiques | Biologique Contient XX % d'ingrédients biologiques Logo Biologique Canada |
L'aliment doit respecter toutes les conditions de la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. | L'étiquette doit respecter toutes les conditions de la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. |
| 3. | Allégations concernant la méthode de production | Cet aliment peut être utilisé dans le cadre d'un programme d'élevage sans l'usage d'antibiotiques. | L'aliment doit être fabriqué conformément à la politique du Programme des aliments de l'ACIA sur les allégations relatives aux méthodes de production. | Les allégations « exempt de » ne sont pas autorisées. Les allégations suivantes peuvent être ajoutées à l'étiquette seulement si la mention « allégation approuvée » y figure également :
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| Cet aliment peut être utilisé dans le cadre d'un programme d'élevage sans l'usage d'hormones ajoutées. | L'aliment doit être fabriqué conformément à la politique du Programme des aliments de l'ACIA sur les allégations relatives aux méthodes de production. | Les allégations « exempt de » ne sont pas autorisées. Les allégations suivantes peuvent être ajoutées à l'étiquette seulement si la mention « allégation approuvée » y figure également :
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| Cet aliment peut être utilisé dans le cadre d'un programme d'élevage sans produits animaux, sous-produits animaux, graisse animale, farine de viande, farine animale, ou farine d'os. | L'aliment doit être fabriqué conformément à la politique du Programme des aliments de l'ACIA sur les allégations relatives aux méthodes de production. | Les allégations « exempt de » ne sont pas autorisées. Les allégations suivantes peuvent être ajoutées à l'étiquette seulement si la mention « allégation approuvée » y figure également : « Élevé sans » ou « nourri sans » :
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| Point | Colonne 1 Type d'allégation |
Colonne 2 Allégation approuvée |
Colonne 3 Conditions – Aliment |
Colonne 4 Conditions – Étiquette |
|---|---|---|---|---|
| 1. | Allégations concernant une source de nutriment (par exemple, vitamines, minéraux, gras, protéines, fibres) | Source de XX (nutriment précis). Par exemple : Source de protéines. Source de cuivre. |
L'aliment doit contenir l'élément nutritif précis ( par exemple, les protéines) à un niveau qui répond à au moins 25 % des besoins quotidiens minimaux de l'animal, selon la définition du Conseil national de recherches. L'aliment doit contenir une source de l'élément nutritif précisé. |
Une garantie pour le nutriment précisé doit être incluse dans la composition garantie. Il est interdit d'ajouter des mots qualificatifs à l'allégation, par exemple : « bon »; |
| 2. | Allégations relatives à la digestibilité | Ce produit contient de la phytase, une enzyme qui augmente la disponibilité du phosphore phytique dans l'alimentation de la volaille et des porcs lorsqu'on utilise au moins 500 FTU par kg d'aliments complets. | L'aliment doit contenir une source enregistrée de phytase. L'aliment fabriqué doivent contenir ou fournir de la phytase au niveau indiqué par la source enregistrée. |
Une garantie pour l'activité de la phytase doit être incluse dans la composition garantie. La source de phytase doit être indiquée sur l'étiquette. Le numéro d'enregistrement de la source originale de la phytase doit figurer sur l'étiquette. Par exemple : Contient de la 6-phytase produite par (nom du micro organisme) (numéro d'enregistrement : XXXXXX) comme source de phytase. Peut inclure la marque de la phytase sur une base volontaire. D'autres allégations approuvées selon le produit enregistré peuvent être transférées sur l'étiquette. L'allégation approuvée sur l'étiquette peut également comprendre l'énoncé suivant : En raison de l'utilisation améliorée du phosphore alimentaire, moins de phosphore est excrété dans le fumier. |
Favorise la digestibilité des matières grasses. Favorise la digestibilité des protéines. Favorise la digestibilité des glucides. |
L'aliment doit contenir une source enregistrée de carbohydrase, de lipase ou de protéase, selon le cas. L'aliment fabriqué doit contenir ou fournir l'enzyme au niveau indiqué par la source enregistrée. |
Une garantie pour l'activité de l'enzyme précisée doit être incluse dans la composition garantie. La source de l'enzyme précisée doit être indiquée sur l'étiquette. Le numéro d'enregistrement de la source originale de l'enzyme précisée doit figurer sur l'étiquette. Par exemple : Contient XX (nom de l'enzyme précisée) par (nom du micro-organisme) (numéro d'enregistrement : XXXXXX) comme source de lipase. |
| Point | Colonne 1 Aliments spécialisés |
Colonne 2 Allégations approuvées |
Colonne 3 Conditions – Aliment |
Colonne 4 Conditions – Étiquette |
|---|---|---|---|---|
| 1. | Produit de stabilisation cationique et anionique | Contribue à la réduction du risque d'hypocalcémie chez les vaches laitières. | L'aliment doit contenir des sources d'anions et de cations. Lorsqu'il est utilisé conformément au mode d'emploi, l'équilibre alimentaire cationique et anionique (EACA) diminue. Ne constitue pas une source importante d'éléments nutritifs. |
Une garantie pour le calcium, le phosphore, le sodium, le chlorure et le soufre doit être incluse dans l'analyse garantie. Une garantie pour le pourcentage réel de chlorure et le bilan réel des cations et anions exprimés en mEq/kg doit être incluse dans l'analyse garantie. La formule utilisée pour déterminer l'EACA doit être indiquée sur l'étiquette. Le mode d'emploi doit indiquer que le produit est destiné à l'alimentation des vaches laitières taries pendant les semaines 1 à 4 avant la mise bas. La liste des ingrédients doit figurer sur l'étiquette. |
| 2. | Produit tampon | Améliore l'analyse de la matière grasse du beurre chez les vaches laitières. Tampon Tamponné |
Les produits tampons ne doivent être donnés qu'aux ruminants. L'aliment doit contenir au moins un des ingrédients tampons suivants :
Les concentrations recommandées de bicarbonate de sodium, d'oxyde de magnésium ou de sels minéraux doivent être les suivantes :
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| 3. | Produits d'ajustement du pH | Réduit le pH des aliments. Ajustement du pH. Produits tampons du pH |
L'aliment doit contenir les ingrédients figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail, à la partie I, sous-catégorie 6.3 (régulateurs d'acidité), ou des produits enregistrés à cette fin. Le mode d'emploi ne doit pas dépasser les concentrations maximales établies pour les ingrédients régulateurs d'acidité figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail ou selon le produit enregistré. Lorsqu'il est utilisé conformément au mode d'emploi, le produit maintien ou modifie le pH de l'aliment. L'ingrédient ou le produit régulateurs d'acidité ne doit pas être encapsulé. Ne constitue pas une source importante d'éléments nutritifs. |
Aucune garantie relative aux éléments nutritifs n'est permise. Le mode d'emploi doit soutenir l'utilisation comme produit d'ajustement du pH. La liste des ingrédients doit figurer sur l'étiquette. |
| 4. | Produits antioxydants | Réduit l'oxydation des graisses et des nutriments. Réduit l'oxydation des aliments. Antioxydant pour aliments du bétail. Empêche ou retarde l'oxydation des aliments. |
L'aliment doit contenir les ingrédients figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail, à la partie I, sous-catégorie 6.1 (ingrédients de conservation, antioxydants et stabilisants), ou des produits enregistrés à cette fin. Le mode d'emploi ne doit pas dépasser les concentrations maximales établies pour les antioxydants figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail ou selon le produit enregistré. Lorsqu'il est utilisé conformément au mode d'emploi, le produit réduit l'oxydation dans l'aliment. Ne constitue pas une source importante d'éléments nutritifs. |
Aucune garantie relative aux éléments nutritifs n'est permise. La quantité minimale de chaque antioxydant doit être garantie. Le mode d'emploi doit soutenir l'utilisation comme produit antioxydant. La liste des ingrédients doit figurer sur l'étiquette. |
| 5. | Produits antiagglomérants | Prévention de l'agglomération des aliments Agent antiagglomérants Agent fluidifiant Aide à la fluidité Agent de flux libre |
L'aliment doit contenir les ingrédients figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail, à la partie I, sous-catégorie 6.5 (ingrédients antiagglomérants), ou des produits enregistrés à cette fin. Le mode d'emploi ne doit pas dépasser les concentrations maximales établies pour les ingrédients antiagglomérants figurants au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail ou selon le produit enregistré. Lorsqu'il est utilisé conformément au mode d'emploi, le produit améliore la fluidité ou empêche l'agglomération de l'aliment. Ne peut contenir d'ingrédients de saveur, d'antioxydants, de levure ou de sous-produits de levure, de vitamines, d'algues, d'enzymes, tout autre aliment spécial ou tout ingrédient qui fournit des nutriments au bétail. Ne constitue pas une source importante d'éléments nutritifs. |
Aucune garantie relative aux éléments nutritifs n'est permise. Le mode d’emploi doit soutenir l'utilisation comme produit antiagglomérants. La liste des ingrédients doit figurer sur l'étiquette. |
| 6. | Inhibiteurs de moisissures | Réduit la croissance de moisissures dans les aliments. Inhibiteurs de moisissures |
L'aliment doit contenir les ingrédients figurants au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail, à la partie I, sous-catégorie 6.2 (inhibiteurs de moisissures), ou des produits enregistrés à cette fin. Le mode d'emploi ne doit pas dépasser les concentrations maximales établies pour les ingrédients inhibiteurs de moisissures figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail ou selon le produit enregistré. Lorsqu'il est utilisé conformément au mode d'emploi, le produit inhibe la croissance de moisissures dans l'aliment. Ne constitue pas une source importante d'éléments nutritifs. |
Aucune garantie relative aux éléments nutritifs n'est permise. Le mode d'emploi doit soutenir l'utilisation comme produit inhibiteur de moisissures. Doit indiquer le niveau d'humidité précis auquel le produit est efficace pour inhiber ou réduire la croissance des moisissures. La liste des ingrédients doit figurer sur l'étiquette. |
| 7. | Additifs pour fourrage | Additif pour fourrage Additif pour ensilage Inoculant pour ensilage Inoculant pour fourrage |
L'aliment doit contenir les ingrédients figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail, à la partie I, sous-catégorie 6.20 (additifs pour fourrage), ou des produits enregistrés à cette fin. Le mode d'emploi ne doit pas dépasser les concentrations maximales établies pour les additifs pour fourrage figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail ou selon le produit enregistré. Lorsqu'il est utilisé conformément au mode d'emploi, le produit fournit les ingrédients actifs aux niveaux précisés dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail afin d'inoculer le fourrage ou l'ensilage, ou selon le produit enregistré. Ne constitue pas une source importante d'éléments nutritifs. |
Des garanties pour toute substance active sont requises. Des modes d'emploi détaillés doivent indiquer les instructions de mélange, les taux d'application et les fourrages ou aliments ciblés conformément aux précisions sur les matières actives indiquées au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail ou selon le produit enregistré. Il faut ajouter le pourcentage de matière sèche du fourrage ou de l'ensilage à inoculer. La liste des ingrédients doit figurer sur l'étiquette. |
| 8. | Produits de contrôle des odeurs | Possibilité de réduire les odeurs dans les étables. Possibilité de réduire l'ammoniac dans les étables. Contrôle des odeurs |
L'aliment doit contenir les ingrédients figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail, à la partie I, sous-catégorie 6.14 (ingrédients de contrôle des odeurs), ou des produits enregistrés à cette fin. Le mode d'emploi ne doit pas dépasser les concentrations maximales établies pour les ingrédients de contrôle des odeurs figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail ou selon le produit enregistré. Lorsqu'il est utilisé conformément au mode d'emploi, le produit peut réduire les odeurs dans les étables (c.-à-d. la réduction de la concentration d'ammoniac de la litière dans les étables ou d'autres indicateurs d'odeur). Ne constitue pas une source importante d'éléments nutritifs. |
Aucune garantie relative aux éléments nutritifs n'est permise. Le mode d'emploi doit soutenir l'utilisation comme produit de contrôle des odeurs. La liste des ingrédients doit figurer sur l'étiquette. |
| 9. | Produits d'agglomération | Agglomérants de granules Agent de pelletisation |
L'aliment doit contenir les ingrédients figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail, à la partie I, sous-catégorie 6.4 (ingrédients d'agglomération), ou des produits enregistrés à cette fin. Le mode d'emploi ne doit pas dépasser les concentrations maximales établies pour les aides à l'agglomération figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail ou selon le produit enregistré. Lorsqu'il est utilisé conformément au mode d'emploi, le produit aide l'agglomération de l'aliment (c.-à-d. améliore la durabilité des granules). Ne constitue pas une source importante d'éléments nutritifs. |
Aucune garantie relative aux éléments nutritifs n'est permise. Le mode d'emploi doit soutenir l'utilisation comme produit d'agglomération. La liste des ingrédients doit figurer sur l'étiquette. |
| 10. | Microtraceurs | Microtraceurs pour les aliments Traceurs d'aliments |
L'aliment doit contenir les ingrédients figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail, à la partie I, sous-catégorie 6.11 (microtraceurs), ou des produits enregistrés à cette fin. Le mode d'emploi ne doit pas dépasser les concentrations maximales établies pour les microtraceurs figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail ou selon le produit enregistré. Lorsqu'il est utilisé conformément au mode d'emploi, le produit doit coder, colorer ou identifier les ingrédients du micro-aliment ou de l'aliment. Ne constitue pas une source importante d'éléments nutritifs. |
Aucune garantie relative aux éléments nutritifs n'est permise. Le mode d'emploi doit soutenir l'utilisation comme microtraceur. La liste des ingrédients doit figurer sur l'étiquette. |
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