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Directives concernant l'étiquetage pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail

Les renseignements contenus dans ce document s'appuient sur les dispositions établies dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail (le « règlement »). Les renseignements visent à aider les parties réglementées à comprendre les dispositions contenues dans le règlement lorsqu'elles entreront en vigueur. Les dispositions proposées peuvent être modifiées au fur et à mesure de l'état d'avancement du processus de réglementation au cours de ses diverses étapes. Dans l'intervalle, les lois actuelles applicables aux aliments du bétail au Canada continueront de s'appliquer.

Sur cette page

Sommaire des changements

En vertu du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé, des modifications ont été apportées aux exigences concernant l'étiquetage des aliments pour animaux de ferme, ce qui permettrait une plus grande flexibilité et fournirait plus de renseignements aux acheteurs.

Tous les aliments pour animaux de ferme doivent être étiquetés, et l'étiquette ne doit pas tromper ni induire en erreur les acheteurs. Les aliments pour animaux de ferme qui sont manufacturés, vendus ou importés doivent comporter une étiquette apposée sur l'aliment lui-même ou sur son emballage. Si l'aliment est expédié en vrac, une étiquette doit y être jointe, ou l'information de l'étiquette doit apparaître sur tous les documents, notamment la facture, le bordereau d'expédition ou le relevé de compte livré à l'acheteur avec le produit expédié. Si un aliment est destiné à l'exportation, la seule exigence est que cela soit clairement indiqué sur l'étiquette.

Les modifications proposées ne suppriment pas l'obligation d'inclure sur les étiquettes des aliments pour :

Elles permettent cependant une flexibilité accrue réduisant le fardeau réglementaire des intervenants, tout en adaptant la réglementation aux changements et à l'évolution de l'industrie des aliments pour animaux de ferme.

Les principales mises à jour concernant les exigences applicables à l'étiquetage incluent les suivantes :

Exigences en matière d'étiquetage

Le tableau ci-dessous illustre une comparaison entre les renseignements de base actuellement requis sur l'étiquette des aliments pour animaux de ferme en vertu du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, et ce qui sera exigé en vertu du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé.

Comparaison des exigences actuelles et proposées en matière d'étiquetage des aliments pour animaux de ferme
Contenu de l'étiquette Règlement de 1983 sur les aliments du bétail Règlement de 2022 sur les aliments du bétail
Nom de l'aliment Oui Oui
Nom et adresse de la personne ayant fabriqué ou fait fabriquer l'aliment ou du titulaire de l'enregistrement Oui Oui
Code d'identification (numéro de lot) Oui, mais exigé seulement pour les micro-prémélanges et les aliments d'allaitement Oui, exigé pour tous les aliments
Quantité nette et unités de mesure (métriques) Oui Oui
Allégation d'analyse garantie Oui Oui
Mode d'emploi Oui Oui
Numéro d'enregistrement d'aliment pour animaux de ferme (le cas échéant) Oui Oui
Allégation concernant une substance interdite (SI) (si l'aliment contient ou pourrait contenir une SI) Oui Oui
Renseignements établis dans les Recueil des notices sur les substances médicatrices (si l'aliment contient des substances médicatrices) Oui Oui
Renseignements établis dans le Recueil des notices sur les produits non alimentaires (si l'aliment contient un ou plusieurs de ces produits non alimentaires) S. O. Oui
Allégations Oui, mais enregistrement requis Oui – l'enregistrement n'est pas requis si l'allégation figure dans les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail et que les conditions liées à cette allégation ont été respectées.
Garanties additionnelles sur l'étiquette Oui, mais enregistrement requis Oui – l'enregistrement n'est pas requis si les garanties optionnelles figurent dans le Tableaux des garanties d'éléments nutritifs et conditions sur l'étiquetage des aliments du bétail et que les conditions liées à ces garanties optionnelles ont été respectées.
Autres renseignements utiles (par exemple, énoncés de mise en garde et d'avertissement) Oui Oui

Les exigences applicables aux étiquettes d'aliments pour animaux de ferme varient selon le type d'aliment et l'utilisation à laquelle il est destiné. On trouvera ci-dessous plus de détails sur les exigences en matière d'étiquetage des aliments pour animaux de ferme, selon qu'il s'agisse d'aliments mélangés ou d'aliments à ingrédient unique.

Aliments pour animaux de ferme mélangés

Nom de l'aliment

Le nom de l'aliment doit convenir à l'utilisation prévue et ne doit pas induire en erreur. Il doit contenir l'usage prévu de celui-ci (par exemple, prémélange, supplément, agent antiagglomérant, source d'énergie, agent de saveur, etc.) et l'espèce d'animaux de ferme visée (par exemple, porc) ou la catégorie de l'espèce d'animaux de ferme (par exemple, porc de finition, poule pondeuse, vache laitière en lactation, etc.).

Les aliments mélangés doivent avoir un nom qui reflète adéquatement leur composition. Par exemple, les aliments dont l'étiquette indique qu'il s'agit d'aliments complets doivent répondre à toutes les exigences nutritionnelles quotidiennes de l'espèce d'animaux de ferme bétail visée à laquelle ils sont destinés. La réglementation précise également que le nom de certains aliments doit inclure leur catégorie (ou leur usage) dans leur nom. Le nom des prémélanges, des suppléments et des formules de mélange à la demande du client doit ainsi inclure leur catégorie d'aliment respective.

Mode d'emploi

Le mode d'emploi doit refléter la façon d'utiliser les aliments pour animaux de ferme mélangés aux fins de l'usage prévu. Il doit être suffisamment détaillé pour permettre à un acheteur sans connaissance particulière d'utiliser l'aliment mélangé de façon sécuritaire et appropriée.

Par exemple, si un aliment est un prémélange, le mode d'emploi doit indiquer comment il doit être mélangé par la suite. Par ailleurs, un supplément doit comporter le mode d'emploi pour son utilisation avec d'autres aliments.

Allégation d'analyse garantie

L'étiquette de l'aliment doit refléter l'usage auquel il est destiné. Le Tableaux des garanties d'éléments nutritifs et conditions sur l'étiquetage des aliments du bétail indique les garanties exigées sur l'étiquette, selon la catégorie d'aliments. Il fournit aussi une liste des garanties optionnelles pouvant être ajoutées si une entreprise les juge pertinentes. Les nutriments présents en quantité importante doivent être garantis sur l'étiquette pour que l'acheteur puisse prendre une décision éclairée. L'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme mélangé ne doit inclure de garantie pour un nutriment que si celui-ci est présent à une concentration nourrissante pour l'espèce ou la catégorie d'animaux de ferme pour laquelle l'aliment a été formulé. Le fait de garantir la présence d'un nutriment à une concentration non significative pour une espèce ou une catégorie particulière d'animaux de ferme peut induire en erreur et faire en sorte que l'acheteur croie acheter un aliment adéquat et suffisant pour un usage précis, alors que ce n'est peut-être pas le cas.

À moins d'indication contraire sur l'étiquette de l'aliment, l'analyse garantie doit être fondée sur l'aliment tel qu'il est donné aux animaux de ferme, et par conséquent l'analyse garantie doit tenir compte de la teneur en humidité maximale de l'aliment.

Liste des ingrédients

Dans le cas des aliments pour animaux de ferme mélangés, l'étiquette doit contenir le nom de chacun des ingrédients utilisés dans la formulation, ou bien la mention suivante : « La liste des ingrédients de cet aliment peut être obtenue du fabricant ou du titulaire de l'enregistrement. » Cependant, si l'aliment est un aliment du bétail mélangé enregistré comportant sur son étiquette une allégation qui n'est pas établie dans les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail, le nom de chacun de ses ingrédients doit apparaître sur l'étiquette. De plus, certaines allégations autorisées peuvent exiger que la liste complète des ingrédients figure sur l'étiquette.

Si la liste complète des ingrédients n'est pas incluse sur l'étiquette, la réglementation exige du fabricant ou du titulaire de l'enregistrement qu'il fournisse cette liste dans les trois jours ouvrables suivant une demande écrite.

Nom et adresse

L'étiquette doit inclure le nom et l'adresse du fabricant de l'aliment pour animaux de ferme mélangé, de la personne qui a fait fabriquer l'aliment ou du titulaire de l'enregistrement (la personne ou l'entreprise ayant enregistré l'aliment). Le nom et l'adresse figurant sur l'étiquette peuvent être les coordonnées du siège social, du département des ventes ou du marketing, d'un fournisseur tierce partie, etc. Il n'est pas nécessaire qu'ils correspondent au lieu où l'aliment est concrètement fabriqué. Ces coordonnées seront le premier point de contact pour l'acheteur ou l'ACIA lorsqu'ils auront des questions sur l'aliment.

Code d'identification

L'étiquette de tous les aliments pour animaux de ferme doit avoir un code d'identification (numéro de lot). Les fabricants ont la responsabilité de déterminer ce qui sera considéré comme un lot individuel pour chacun de leurs produits. Le code d'identification est l'un des principaux éléments requis pour assurer la traçabilité des aliments pour animaux de ferme mélangés. Un numéro de lot est déjà exigé pour certains aliments pour animaux de ferme, et sur tous les aliments pour animaux de ferme considérés comme des aliments pour animaux selon le Règlement sur la santé des animaux.

Si un aliment pour animaux de ferme présente un problème, le lot entier pourra être soumis à des mesures d'application de la loi.

Quantité nette

L'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme doit refléter adéquatement la quantité nette du produit en unités métriques, mais elle peut également comporter d'autres unités de mesure, par exemple des unités impériales. Dans le cas d'un paquet d'aliments pour animaux de ferme contenant des unités d'aliments individuelles, la quantité nette peut être le nombre d'unités et le poids de chaque unité.

Numéro d'enregistrement d'un aliment pour animaux de ferme

Si un aliment pour animaux de ferme est enregistré, le numéro d'enregistrement valide doit être clairement indiqué.

Énoncé de substance interdite (SI)

L'étiquette des aliments pour animaux de ferme contenant ou pouvant contenir une substance interdite doit inclure l'énoncé suivant, en français et en anglais :

« Feeding this product to cattle, sheep, deer or other ruminants is illegal and is subject to fines or other punishment under the Health of Animals Act. / Il est interdit d'en nourrir les bœufs, moutons, cerfs et autres ruminants et des amendes ou autres peines sont prévues à cet égard par la Loi sur la santé des animaux. »

Allégations

L'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme mélangé peut contenir une allégation établie dans les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail. L'enregistrement de l'aliment n'est dans ce cas pas exigé si toutes les conditions associées à l'allégation sont respectées. Les allégations ne figurant pas dans les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail peuvent figurer sur l'étiquette, mais il est alors obligatoire que l'aliment pour animaux de ferme mélangé soit enregistré.

Exigences en matière d'étiquetage propres à certaines catégories d'aliments pour animaux de ferme mélangés

Aliments pour animaux de ferme médicamentés

Dans le cas des aliments pour animaux de ferme médicamentés, l'étiquette doit contenir les renseignements établis dans les Recueil des notices sur les substances médicatrices pour chaque substance médicatrice présente dans l'aliment. Cette information inclut :

Ces renseignements devant figurer sur l'étiquette propre au produit s'ajoutent aux renseignements mentionnés plus haut, dans la section concernant les aliments pour animaux de ferme mélangés.

Aliments pour animaux de ferme médicamentés préparés selon la formule du client

Dans le cas des aliments pour animaux de ferme médicamentés préparés selon la formule du client (autrefois appelés « aliments produits sur ordonnance vétérinaire »), l'étiquette doit contenir :

Ces renseignements devant figurer sur l'étiquette propres au produit s'ajoutent aux renseignements mentionnés plus haut, dans la section concernant les aliments pour animaux de ferme mélangés.

Aliments pour animaux de ferme mélangés contenant des produits non alimentaires

Dans le cas des aliments pour animaux de ferme mélangés contenant des produits non alimentaires figurant dans le Recueil des notices sur les produits non alimentaires, l'étiquette doit contenir les renseignements et les conditions établies dans le Recueil pour chacun des produits non alimentaires inclus dans la formulation. Cette information inclut :

Ces renseignements devant figurer sur l'étiquette propres au produit s'ajoutent aux renseignements mentionnés plus haut, dans la section concernant les aliments pour animaux de ferme mélangés.

Aliments pour animaux de ferme préparés selon la formule du client

Si l'aliment pour animaux de ferme préparé selon la formule du client ne contient pas de substance médicatrice, l'étiquette doit inclure :

Le nom et l'adresse du fabricant et le nom du fournisseur de la formule utilisée doivent également figurer sur l'étiquette. Si l'aliment contient un produit non alimentaire figurant dans le Recueil des notices sur les produits non alimentaires, les renseignements établis dans le Recueil doivent également figurer sur l'étiquette.

Si l'aliment pour animaux de ferme préparé selon la formule du client contient une substance médicatrice, l'étiquette doit inclure :

Le nom du fournisseur de la formule utilisée pour produire l'aliment doit également figurer sur l'étiquette. Si l'aliment contient un produit non alimentaire figurant dans le Recueil des notices sur les produits non alimentaires, les renseignements établis dans le Recueil doivent figurer sur l'étiquette.

Une étiquette n'est pas requise si un aliment pour animaux de ferme préparé selon la formule du client est fabriqué par un fabricant pour nourrir son propre bétail.

Autres exigences en matière d'étiquetage applicables aux aliments pour animaux de ferme mélangés

En outre, si un aliment pour animaux de ferme mélangé est constitué d'un aliment pour animaux de ferme à ingrédient unique dont l'étiquette comporte des énoncés de mise en garde et d'avertissement, cette information doit être transférée sur l'étiquette pour l'aliment mélangé incluant l'aliment pour animaux de ferme à ingrédient unique dans sa formulation.

Aliments pour animaux de ferme à ingrédient unique

Nom de l'aliment

Si une étiquette concerne un aliment pour animaux de ferme à ingrédient unique, le nom de l'aliment doit inclure le nom de l'ingrédient, tel qu'il figure dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail, la classification nutritionnelle ou fonctionnelle générale, et l'espèce ou la catégorie d'animaux de ferme pour lesquels l'aliment pour animaux de ferme à ingrédient unique a été approuvé.

Mode d'emploi

Le mode d'emploi doit refléter la façon d'utiliser l'aliment pour animaux de ferme à ingrédient unique aux fins de l'usage prévu, conformément à l'énumération et à la catégorie correspondantes du Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail. Il doit être suffisamment détaillé pour permettre à un acheteur sans connaissance particulière d'utiliser l'aliment de façon sécuritaire et appropriée. Toute directive ou restriction concernant l'utilisation, et tout énoncé de mise en garde et d'avertissement figurant dans la description de l'ingrédient du Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail doivent figurer sur l'étiquette de l'aliment pour animaux de ferme à ingrédient unique.

Analyse garantie

Dans le cas des aliments pour animaux de ferme à ingrédient unique, l'étiquette doit contenir toutes les garanties requises pour l'ingrédient précisées dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail. Les garanties optionnelles établies dans le Tableaux des garanties d'éléments nutritifs et conditions sur l'étiquetage des aliments du bétail peuvent également figurer sur l'étiquette.

Liste des ingrédients

Une liste des ingrédients peut parfois apparaître sur l'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme à ingrédient unique. Ce sera le cas si la définition de l'aliment, telle que figurant dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail, indique que des ingrédients non nutritionnels comme des excipients, des antioxydants, des agents de granulation ou des agents anti-agglomération doivent être inclus dans l'étiquette de l'aliment.

Nom et adresse

L'étiquette doit inclure le nom et l'adresse du fabricant de l'aliment pour animaux de ferme à ingrédient unique, de la personne qui a fait fabriquer l'aliment ou du titulaire de l'enregistrement (la personne ou l'entreprise ayant enregistré l'aliment). Le nom et l'adresse figurant sur l'étiquette peuvent être les coordonnées du siège social, du département des ventes ou du marketing, d'un fournisseur tierce partie, etc. Il n'est pas nécessaire qu'ils correspondent à l'endroit où l'aliment est concrètement manufacturé. Ces coordonnées seront le premier point de contact pour l'acheteur ou l'ACIA lorsqu'ils auront des questions sur l'aliment.

Code d'identification

L'étiquette de tous les aliments pour animaux de ferme à ingrédient unique doit comporter un code d'identification (numéro de lot). Les fabricants ont la responsabilité de déterminer ce qui sera considéré comme un lot individuel pour chacun de leurs produits. Le code d'identification est l'un des principaux éléments requis pour assurer la traçabilité des aliments pour animaux de ferme à ingrédient unique. Un numéro de lot est déjà exigé pour certains aliments pour animaux de ferme, et pour tous les aliments pour animaux de ferme considérés comme des aliments pour animaux selon le Règlement sur la santé des animaux.

Si un aliment pour animaux de ferme présente un problème, le lot entier pourra être soumis à des mesures d'application de la loi.

Quantité nette

L'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme à ingrédient unique doit refléter adéquatement la quantité nette du produit. Celle-ci doit être exprimée en unités métriques, mais elle peut également être exprimée selon une autre unité de mesure, par exemple en unités impériales. Dans le cas d'un paquet d'aliments pour animaux de ferme contenant des unités d'aliments individuelles, la quantité nette peut être le nombre d'unités et le poids de chaque unité.

Numéro d'enregistrement d'un aliment du bétail

Le numéro d'enregistrement valide doit être clairement indiqué sur l'étiquette des aliments pour animaux de ferme à ingrédient unique.

Énoncé de substance interdite (SI)

L'étiquette des aliments du pour animaux de ferme à ingrédient unique contenant ou pouvant contenir une substance interdite doit inclure l'énoncé suivant, en français et en anglais :

« Feeding this product to cattle, sheep, deer or other ruminants is illegal and is subject to fines or other punishment under the Health of Animals Act. / Il est interdit d'en nourrir les bœufs, moutons, cerfs et autres ruminants et des amendes ou autres peines sont prévues à cet égard par la Loi sur la santé des animaux. »

Cet énoncé figurera également dans la description de l'aliment pour animaux de ferme à ingrédient unique du Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail, pour les ingrédients concernés.

Allégations

L'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme à ingrédient unique peut contenir une allégation établie dans sa description du Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail ou des Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail. Toute autre allégation exige que l'aliment soit enregistré.

Autres exigences en matière d'étiquetage applicables aux aliments pour animaux de ferme à ingrédient unique

Tout énoncé indiqué pour l'aliment pour animaux de ferme à ingrédient unique dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail doit figurer sur l'étiquette. Cela inclut les énoncés de mise en garde et d'avertissement.

Exigences en matière d'étiquetage bilingue obligatoire applicables à tous les aliments pour animaux de ferme

L'étiquette d'un aliment pour les animaux de ferme (mélangé ou à ingrédient unique) doit être en français, en anglais, ou dans les deux langues. Cependant, pour respecter les exigences de la Loi sur les langues officielles, les renseignements concernant la santé et la sécurité doivent maintenant apparaître dans les deux langues officielles. Ces renseignements incluent les suivants :

Pour aider les parties réglementées à respecter ces exigences en matière d'étiquetage bilingue, la plupart des énoncés requis dans les deux langues sur les étiquettes d'aliments pour animaux de ferme apparaissent dans les règlements, dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail ou dans les Recueil des notices sur les substances médicatrices.

Aliments pour animaux de ferme importés

Si un aliment pour animaux de ferme (aliment mélangé ou aliment à ingrédient unique) est fabriqué dans un pays autre que le Canada, l'étiquette doit contenir son origine géographique (par exemple, « fabriqué aux États-Unis ») ou l'expression « importé par » ou « importé pour », suivie du nom et de l'adresse de la personne au Canada pour laquelle l'aliment pour animaux de ferme a été fabriqué aux fins de revente.

Aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation

Les aliments pour animaux de ferme (mélangés ou à ingrédient unique) destinés à l'exportation ne sont pas soumis aux exigences canadiennes en matière d'étiquetage. L'étiquette de ces aliments doit clairement comporter la mention « export » ou « exportation », et elle peut contenir les renseignements requis par le pays importateur.

Avantages d'un étiquetage approprié

La version mise à jour des exigences en matière d'étiquetage permet plus de flexibilité que leur version actuelle dans le Règlement sur les aliments du bétail, tout en maintenant le même niveau de sécurité et de protection pour le consommateur. Les étiquettes jouent un rôle important sur le plan de l'innocuité des aliments pour animaux de ferme et de leur utilisation adéquate. Un étiquetage convenable permet à l'acheteur et à l'utilisateur d'un aliment pour animaux de ferme de faire la différence entre un aliment et un autre; il lui permet de prendre des décisions éclairées et fournit des renseignements sur la composition de l'aliment et la façon de l'utiliser. Les aliments pour animaux de ferme qui ne sont pas étiquetés ou dont l'étiquette ne comporte pas les renseignements adéquats peuvent être utilisés d'une façon non sécuritaire par inadvertance et entraîner des préoccupations pour la santé des animaux, la santé des humains et l'environnement.

Les étiquettes qui renseignent adéquatement sur l'utilisation d'un aliment pour animaux de ferme et qui le représentent adéquatement participent à la réduction des risques le concernant. Les renseignements incluent les énoncés de mise en garde et d'avertissement concernant un risque spécifique, le mode d'emploi indiquant comment utiliser l'aliment de façon sécuritaire, une analyse garantie et la liste des ingrédients, ce qui permet à l'acheteur de connaître le contenu de l'aliment et, par conséquent, de l'utiliser de façon sécuritaire et appropriée.

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