Directives concernant les plans de contrôle préventif pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail

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• Introduction
• Objet
• Contenu
• Exceptions
• Rôles et responsabilités
• Aperçu
  • Élaborer un plan de contrôle préventif
  • Mise en œuvre du plan de contrôle préventif
  • Tenue à jour du plan de contrôle préventif
  • Tenue des registres du plan de contrôle préventif

Introduction

Un plan de contrôle préventif (PCP) est une combinaison de mesures de contrôle qui, lorsque prises dans leur ensemble, prévoient une approche scientifique de la gestion des risques que présentent les dangers et contribuent à assurer le respect des exigences réglementaires. Les PCP écrits indiquent la façon dont les dangers ou les risques associés aux aliments pour animaux de ferme sont prévenus, éliminés ou réduits à un niveau acceptable. Les PCP sont reconnus à l'échelle internationale et comprennent des éléments liés à la salubrité des aliments pour animaux de ferme, aux normes générales et aux normes de salubrité, à l'emballage et à l'étiquetage, aux dispositions relatives à l'exportation, aux rappels, aux enquêtes, aux plaintes, à la tenue de dossiers et à la traçabilité.

Dans un PCP sont décrits :

• les mesures de contrôle préventif employées par un fabricant d'aliments pour animaux de ferme;
• les dangers éventuels associés à l'établissement, à l'équipement utilisé, aux matières premières, aux aliments pour animaux de ferme, aux procédés et aux mesures utilisés pour maîtriser ces dangers;
• les mesures prises par un fabricant d'aliments pour animaux de ferme pour se conformer à l'ensemble des autres exigences réglementaires applicables.

Objet

Le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, exige des entreprises qu'elles mettent en œuvre un PCP écrit décrivant la manière dont les dangers de l'établissement d'aliments pour animaux de ferme sont cernés et maîtrisés, ainsi que la manière dont la conformité aux autres exigences réglementaires sera assurée. La présente orientation vise à aider les fabricants d'aliments pour animaux de ferme à mieux comprendre la manière de mettre en œuvre un PCP et les renseignements que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut exiger aux termes du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

Contenu

Le présent document fournit de l'information sur :

• Élaborer un plan d'un PCP
• Mise en œuvre du plan d'un PCP
• Tenue à jour du plan d'un PCP
• Tenue des registres du plan d'un PCP

Exceptions

Aucun PCP écrit n'est requis dans le cas des fabricants d'aliments pour animaux de ferme menant des activités relatives à un aliment pour animaux de ferme qui :

• est exempté du régime de la Loi relative aux aliments du bétail et au projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail;
• est fabriqué pour la recherche ou à des fins expérimentales;
• consiste en des cultures agricoles non encore transformées, auxquelles une étiquette est jointe, indiquant « pour conditionnement ultérieur seulement ».

En outre, les éleveurs d'animaux de ferme qui fabriquent les aliments pour animaux de ferme à la ferme (c'est-à-dire, les meuneries à la ferme) sont exemptés de la Loi relative aux aliments du bétail et au projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Par conséquent, ils ne sont pas tenus d'avoir un PCP, pourvu que leurs aliments pour animaux de ferme ne soient pas vendus hors de la ferme et non médicamentés.

Rôles et responsabilités

Les parties réglementées qui mènent des activités liées aux aliments pour animaux de ferme sont tenues de se conformer aux exigences applicables dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

Tout fabricant d'aliments pour animaux de ferme qui fabrique, entrepose, emballe, étiquette, vend, exporte ou importe des aliments pour animaux de ferme au Canada doit instaurer un PCP écrit, conformément au projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, et vérifier que toutes les mesures de contrôles sont efficaces.

Le PCP doit comporter une analyse des dangers (paragraphe 60(1)), des mesures de contrôle liées aux opérations de l'établissement d'aliments pour animaux de ferme (paragraphe 60(2)) et mesures de contrôle préventives pour se conformer aux autres exigences réglementaires pertinentes (paragraphe 60(3)).

Un exportateur d'aliments pour animaux de ferme doit élaborer un PCP relativement aux aliments pour animaux de ferme qui seront exportés, qui doit comporter les mesures de contrôle préventif mises en place pour se conformer aux exigences réglementaires du pays d'importation.

Un importateur d'aliments pour animaux de ferme doit démontrer que les aliments pour animaux de ferme importés ont été fabriqués, entreposés, emballés ou étiquetés dans des conditions offrant le même niveau de protection que si ces activités avaient eu lieu au Canada, aux termes d'un PCP.

L'ACIA vérifie la conformité d'un établissement d'aliments pour animaux de ferme en menant des activités d'inspection et de surveillance. Lorsqu'un cas de non-conformité est constaté, l'établissement d'aliments pour animaux de ferme doit amorcer des mesures correctives pour rendre conformes l'établissement, les aliments pour animaux de ferme ou l'étiquette. L'ACIA mène des activités d'inspection de suivi pour vérifier que l'atteinte de la conformité. Sinon, l'ACIA choisira parmi un certain nombre d'options en matière d'intervention réglementaire, y compris les mesures de contrôle et d'application de la loi, conformément au continuum de conformité et d'application de la loi de l'ACIA.

Aperçu

Aux termes du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, les fabricants d'aliments pour animaux de ferme qui seraient tenus d'instaurer un PCP sont :

• les fabricants et les fournisseurs d'aliments à ingrédient unique;
• les fabricants et les fournisseurs d'aliments mélangés (meuneries commerciales, fabricants d'aliments spéciaux, etc.);
• les usines d'équarrissage produisant des aliments à ingrédient unique;
• les points de vente au détail d'aliments pour animaux de ferme;
• les éleveurs d'animaux de ferme (meuneries à la ferme);
• les importateurs d'aliments pour animaux de ferme;
• les exportateurs d'aliments pour animaux de ferme.

Les PCP doivent être préparés, instaurés et tenus à jour par quiconque mène une activité liée aux aliments pour animaux de ferme, comme :

• la fabrication
• l'entreposage
• l'emballage
• l'étiquetage
• la vente
• l'exportation

Les importateurs devront se doter d'un PCP pour les activités qu'ils mènent relativement aux aliments pour animaux de ferme, comme l'entreposage, l'emballage, l'étiquetage et la vente. En outre, un importateur d'aliments pour animaux de ferme doit démontrer que les aliments pour animaux de ferme importés ont été fabriqués, entreposés, emballés ou étiquetés dans des conditions offrant le même niveau de protection que si ces activités avaient eu lieu au Canada, aux termes d'un PCP.

De nombreux fabricants d'aliments pour animaux de ferme ont déjà instauré des programmes dirigés par l'industrie, tels que ProQualité®, un programme de gestion de la salubrité des aliments pour animaux de ferme administré par l'Association de nutrition animale du Canada (ANAC), et les programmes de salubrité des aliments à la ferme administrés par les associations nationales d'éleveurs d'animaux de ferme ou par les gouvernements provinciaux. Ces programmes peuvent traiter de préoccupations similaires en matière de salubrité des aliments relevées par l'ACIA, et un certain nombre de composantes seraient applicables aux exigences du PCP dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

• Élaborer un plan de contrôle préventif
• Mise en œuvre du plan de contrôle préventif
• Tenue à jour du plan de contrôle préventif
• Tenue des registres du plan de contrôle préventif

Élaborer un plan de contrôle préventif

Selon la nature des opérations relatives aux aliments pour animaux de ferme, un PCP peut couvrir une partie ou l'ensemble des éléments énumérés ci-dessous :

• les mesures de contrôle relatives aux produits et aux procédés (mesures de contrôle de fabrication, processus de traitement, etc.);
• l'assainissement, la biosécurité, la lutte antiparasitaire et les agents chimiques;
• l'hygiène, la biosécurité et la formation des employés;
• la conception et l'entretien de l'équipement;
• la structure matérielle, les environs et l'entretien de l'établissement d'aliments pour animaux de ferme;
• la réception, le transport et l'entreposage des aliments pour animaux de ferme;
• la traçabilité, le contrôle et les plaintes.

Les fabricants d'aliments pour animaux de ferme doivent traiter les éléments dont la liste est dressée ci-dessus en se conformant aux exigences ci-après du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail :

Dangers

• une analyse des dangers qui décrit les dangers biologiques, chimiques et physiques connus ou susceptibles de contaminer les aliments pour animaux de ferme (alinéa 60(1)a));
• les mesures de contrôle utilisées pour prévenir, réduire ou éliminer les dangers cernés (alinéa 60(1)a));
• les points de contrôle critiques (PCC) du processus, y compris les mesures de contrôle connexes et la preuve de l'efficacité de ces mesures (sous-alinéa 60(1)b)i));
• les limites critiques (sous-alinéa 60(1)b)ii));
• les procédures de surveillance pour chaque PCC employées pour vérifier que les dangers font l'objet d'un examen constant (sous-alinéa 60(1)b)iii));
• les procédures d'application de mesures correctives à instaurer lorsqu'il y a écart des limites critiques (sous-alinéa 60(1)b)iv));
• les procédures de vérification visant à confirmer que le PCP remplit sa fonction et répond aux exigences du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail (alinéa 60(1)c));

Mesures à prendre

• la description des mesures de contrôle préventif mises en place pour respecter les exigences indiquées au paragraphe 60(2);

Autres exigences

• la description des mesures de contrôle préventif mises en place pour respecter les exigences réglementaires indiquées au paragraphe 60(3);
• si cela s'applique à l'établissement d'aliments pour animaux de ferme, il est possible de devoir ajouter au PCP les éléments supplémentaires liés aux aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation ou à l'importation indiqués dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

Les étapes ci-après seront utiles pour l'élaboration d'un PCP écrit :

• Étape 1 : Mise sur pied d'une équipe
• Étape 2 : Exigences relatives au contrôle préventif
• Étape 3 : Réalisation d'une analyse des dangers
  • Étape 3.1 : Détermination et évaluation des dangers
  • Étape 3.2 : Mesures de contrôle, PCC, limites critiques, surveillance, mesures correctives et procédures de vérification
• Étape 4 : Autres exigences réglementaires pertinentes
• Étape 5 : Documents

Étape 1 : Mise sur pied d'une équipe

L'élaboration, l'instauration et le maintien d'un PCP efficace dépendent du travail qu'effectuent ensemble les membres du personnel avertis et chevronnés (gestionnaires et employés) pour cerner les dangers et déterminer la manière de les maîtriser.

Mettez sur pied une équipe pour diriger l'élaboration du PCP en vous assurant d'inclure le personnel clé pour traiter tous les aspects des opérations de l'établissement d'aliments pour animaux de ferme et des activités connexes. Songez à inclure dans l'équipe deux membres qui :

• comprennent les aspects pratiques de la fabrication des aliments pour animaux de ferme, comme le déroulement des activités, ainsi que les technologies et l'équipement utilisés dans l'établissement;
• connaissent le domaine de la salubrité des aliments pour animaux de ferme, y compris les dangers biologiques, chimiques et physiques liés aux aliments pour animaux de ferme en cours de fabrication.

Certaines manières efficaces d'aider l'équipe à élaborer le PCP sont de :

• fournir à l'équipe les ressources et le temps nécessaires;
• former les membres du personnel pour vous assurer qu'ils sont qualifiés pour exécuter les tâches.

Étape 2 : Exigences relatives au contrôle préventif

Les mesures de contrôle préventif traitées au paragraphe 60(2) du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, sont les pratiques de base qu'un établissement d'aliments pour animaux de ferme doit suivre pour réduire le risque d'introduction de dangers dans les aliments dans l'environnement de transformation. Ces mesures de contrôle préventif traitent les éléments clés liés aux saines pratiques de fabrication, telles que : l'assainissement, la biosécurité, l'hygiène et la formation des employés; la conception et l'entretien de l'équipement; le bâtiment, les environs et l'entretien; la réception, le transport et l'entreposage.

Étape 3 : Réalisation d'une analyse des dangers

L'étape suivante de l'élaboration d'un PCP est la détermination et l'évaluation de tous les dangers applicables ayant trait aux aliments pour animaux de ferme et aux activités connexes menées par l'établissement. Il s'agit des mesures de contrôle, des points de contrôle critiques, des limites critiques, de la surveillance, des mesures correctives, des procédures de vérification et de la documentation des mesures prises. Il est important de dresser la liste de toutes les activités menées dans l'établissement pour chaque type d'aliment pour animaux de ferme fabriqué, y compris la distribution, l'utilisation prévue, les espèces et les classes d'animaux d'élevage auxquelles il est destiné, ainsi que la description du procédé de fabrication (ainsi qu'un diagramme de production) pour chaque type d'aliment pour animaux de ferme fabriqué.

Le processus ci-après peut être utile pour la réalisation d'une analyse des dangers.

Étape 3.1 : Détermination et évaluation des dangers

La plupart des établissements d'aliments pour animaux de ferme menant des activités connexes, comme la fabrication, l'entreposage, l'emballage, l'étiquetage ou la vente, doivent réaliser une analyse des dangers pour déterminer et évaluer les dangers connus ou susceptibles d'être associés à un aliment pour animaux de ferme ou à un établissement d'aliments pour animaux de ferme. Les dangers relevés pendant l'analyse qui ne sont pas traités par les exigences énoncées dans le paragraphe 60(2)du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, doivent être gérés au moyen de mesures de contrôle supplémentaires dont l'efficacité est avérée.

Étape 3.2 : Mesures de contrôle, PCC, limites critiques, surveillance, mesures correctives et procédures de vérification

Après avoir relevé tous les dangers potentiels qui se concrétiseront, il faut déterminer les mesures de contrôle, leur importance et les points de contrôle critiques (PCC) que vous utiliserez pour maîtriser les dangers importants. Un PCC est l'étape à laquelle l'application d'une mesure de contrôle est essentielle pour prévenir ou éliminer un danger cerné ou pour le réduire à un niveau acceptable.

Au moment d'établir vos PCC, il faut également déterminer :

• les limites critiques de chaque PCC;
• les procédures de surveillance de chaque PCC en ce qui concerne sa limite critique;
• les procédures d'application de mesures correctives;
• les procédures de vérification.

L'orientation relative à l'analyse des dangers dans le cadre du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, fournit d'autres détails au sujet des étapes à suivre au moment de réaliser une analyse des dangers.

Étape 4 : Autres exigences réglementaires pertinentes

Les parties réglementées doivent décrire les mesures en place pour se conformer aux exigences réglementaires pertinentes auxquelles il est référé au paragraphe 60(3) du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, tel que les normes générales et les normes de salubrité, l'emballage, l'étiquetage, les plaintes, les rappels et la traçabilité.

si cela s'applique à l'établissement d'aliments pour animaux de ferme, il est possible de devoir ajouter au PCP les éléments supplémentaires liés aux aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation ou à l'importation indiqués dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

Étape 5 : Documents

Assemblez les documents ci-après, qui seront ajoutés au PCP écrit :

• les mesures de contrôle préventif, leur détermination et description;
• l'analyse, la détermination et l'évaluation des dangers;
• les mesures de contrôle instaurées et la preuve de leur efficacité;
• la documentation relative au PCC, y compris les limites critiques;
• les procédures de vérification;
• les documents à l'appui, les procédures opérationnelles et les registres utilisés pour instaurer le PCP;
• les mesures décrivant la manière dont les autres exigences réglementaires pertinentes sont respectées.

Mise en œuvre du plan de contrôle préventif

Après l'élaboration du PCP, il convient de le mettre en œuvre pleinement en l'intégrant dans les opérations quotidiennes de l'établissement d'aliments pour animaux de ferme. Il s'agira de :

• former le personnel sur les concepts du PCP et les procédures nouvellement élaborées;
• produire des registres qui indiquent que le PCP a été instauré, et conserver ces registres pendant au moins trois ans;
• vérifier l'efficacité du PCP à prévenir les problèmes en matière de santé animale, de santé humaine et d'environnement, donnant ainsi lieu à la conformité au projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

L'ACIA mènera des activités d'inspection visant à évaluer l'exhaustivité, la mise en œuvre et l'efficacité du PCP.

Tenue à jour du plan de contrôle préventif

Une fois que le PCP a été élaboré et instauré, il est important de le revoir à une fréquence appropriée pour l'établissement d'aliments pour animaux de ferme et de le réviser, au besoin.

Une réévaluation et une mise à jour du PCP seront nécessaires dans les cas suivants :

• il y a un nouvel élément ou un élément a changé (par exemple, le type d'aliments pour animaux de ferme fabriqués, les ingrédients des aliments pour animaux de ferme, leurs formulations, l'équipement, les étapes de transformation, etc.);
• un problème a été cerné (déficit ou écart observés pendant les procédures de surveillance ou de vérification, les cas de non-conformité relevés par des vérificateurs de l'ACIA ou par des vérificateurs indépendants, des plaintes de clients révélant un problème dans le PCP, les rappels d'aliments pour animaux de ferme, les résultats de laboratoire non satisfaisants, etc.);

Tenue des registres du plan de contrôle préventif

Le PCP écrit doit être conservé pendant 3 ans après le jour où il n'est plus mis en œuvre.

En outre, les documents à l'appui utilisés et produits pendant l'élaboration du PCP (les renseignements utilisés pour cerner les dangers, les justifications utilisées pour déterminer les points de contrôle critiques et les autres données), ainsi que les documents qui permettent de démontrer que le PCP a été instauré (procédures opérationnelles, registres, contrats de service, etc.) doivent être conservés pendant trois ans après le jour où ils ont été préparés (article 61).