Documents d'inspection – Aliments préparés selon la formule du client

Principes généraux

• L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à ce que les aliments du bétail fabriqués et vendus au Canada (ou importés au Canada) soient sécuritaires, efficaces et étiquetés de manière appropriée.
• La Loi relative aux aliments du bétail, le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux définissent les exigences juridiques imposées aux fabricants d'aliments du bétail, y compris la réglementation qui régit la fabrication et la vente des aliments préparés selon la formule du client.
• Certains aliments préparés selon la formule du client et fabriqués au Canada peuvent être exemptés de l'enregistrement si les normes réglementaires relatives à une telle exemption sont satisfaites; tous les aliments du bétail mélangés importés doivent être enregistrés.
• Le présent document a pour but de fournir des éclaircissements aux divers intervenants, y compris notamment les inspecteurs de l'ACIA et l'industrie canadienne de l'alimentation animale, sur la documentation requise afin de soutenir la fabrication et l'étiquetage des aliments préparés selon la formule du client.

Autorité réglementaire

• L'article 2 du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail définit un aliment préparé selon la formule du client comme étant un aliment :
  1. fabriqué par un fabricant pour nourrir son propre bétail;
  2. fabriqué par un fabricant conformément à une commande écrite signée^{Note de bas de page 1} par l'acheteur, qui précise la nature et la quantité de chaque ingrédient devant servir à la fabrication de cet aliment; ou
  3. fabriqué par un fabricant conformément à une commande écrite signée par l'acheteur, qui précise la nature et la quantité de chaque ingrédient à ajouter à d'autres aliments mélangés qui seraient admissibles à l'enregistrement^{Note de bas de page 2}, en tant que service à l'acheteur, et qui, dans le cas d'un aliment visé aux alinéas b) ou c), n'est pas destiné à la revente par l'acheteur ou, si celui-ci est un fabricant d'aliments, n'est pas destiné à être utilisé par lui dans la fabrication d'un aliment visé aux alinéas b) ou c).

La définition ci-dessus fournit aux producteurs toute la flexibilité requise pour demander la fabrication de rations particulières qui répondent aux besoins de leur bétail. Les règlements mentionnent clairement qu'une commande écrite signée indiquant le nom et la quantité des ingrédients utilisés doit être fournie chaque fois qu'un aliment préparé selon la formule du client est fabriqué. Toutefois, la mécanique de production et la fabrication des aliments du bétail ont évolué depuis l'entrée en vigueur de la réglementation. Étant donné la fréquence à laquelle un aliment particulier préparé selon la formule du client peut être commandé par le même client durant une période donnée, l'obligation de fournir une commande écrite signée chaque fois n'est pas pratique dans la plupart des cas. On s'attend plutôt à ce que, avant la fabrication de l'aliment préparé selon la formule du client, l'installation de fabrication ait en sa possession :

1. une formule signée par le client qui satisfait aux conditions requises pour que l'aliment puisse être exempté de l'enregistrement (c'est-à-dire que la formule doit contenir tous les renseignements nécessaires à la conformité avec l'une des options mentionnées dans la définition d'un aliment préparé selon la formule du client); et
2. une demande écrite indiquant qu'une quantité précise d'un aliment préparé selon la formule du client doit être fabriquée ou fournie; la demande écrite, qui peut être soumise par l'acheteur ou transcrite par le vendeur, doit comprendre le nom et la quantité de chaque formule demandée, la date de la demande et le nom de la personne qui la présente ou la transcrit.

Lorsque ces deux critères sont satisfaits, l'intention sous-jacente à la définition d'un aliment préparé selon la formule du client est pleinement atteinte.

• Les exemples ci-dessus portent sur l'ajout d'ingrédients simples à un aliment du bétail mélangé (un prémélange, un supplément ou un aliment complet). La formule ou la feuille de mélange des aliments préparés selon la formule du client peuvent comprendre tous les ingrédients utilisés dans l'aliment mélangé, en plus des ingrédients simples mentionnés dans la formule du client.
• Un document signé par l'acheteur qui indique l'analyse garantie d'un aliment du bétail plutôt que celle des ingrédients ou des aliments mélangés utilisés n'est pas conforme à la définition d'un aliment préparé selon la formule du client et contrevient donc au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.
• Les fabricants qui ne satisfont pas aux critères relatifs à une exemption d'enregistrement énoncés dans la définition d'un aliment préparé selon la formule du client ont intérêt à demander l'enregistrement de leurs produits.
• Une formule du client signée qui satisfait aux conditions requises pour qu'un aliment puisse être exempté de l'enregistrement peut être transmise par télécopieur ou envoyée par courriel à l'installation commerciale à des fins de fabrication, pourvu que la formule originale signée soit en la possession du fabricant avant la distribution de l'aliment préparé selon la formule du client.

Exigences réglementaires relatives aux aliments préparés selon la formule du client

Exemption de l'enregistrement

• Le produit doit être fabriqué au Canada.
• Une formule du client signée qui satisfait aux normes suivantes est en la possession du fabricant avant la fabrication de l'aliment du bétail :
  • elle mentionne seulement les ingrédients simples approuvés ou les aliments mélangés conformes à la réglementation;
  • elle ne mentionne pas les micro-prémélanges « maison »^{Note de bas de page 3} ou les produits ayant un numéro d'identification de la drogue « DIN »^{Note de bas de page 4}, puisqu'ils ne sont ni des ingrédients simples ni des aliments mélangés admissibles à l'enregistrement;
  • elle ne mentionne pas ou ne comprend pas d'autres aliments préparés selon la formule du client.
• Une commande écrite signée est en la possession du fabricant avant la fabrication de l'aliment (une commande écrite signée pour chaque aliment préparé selon la formule du client qui doit être fabriquée) ou
• Une formule du client signée est en la possession du fabricant, et les aliments préparés selon la formule du client sont fabriqués seulement après la réception de la formule du client signée et de la demande écrite indiquant la quantité de l'aliment préparé selon la formule du client qui doit être fabriqué.
• Le produit ne doit pas être revendu.
• Les ventes faites par le truchement d'intermédiaires (par exemple, une formule vendue par le fabricant à un détaillant qui la vend, à son tour, à un fournisseur) sont permises, pourvu que l'acheteur final soit la personne qui a fourni la formule du client, que l'étiquette contienne tous les renseignements requis en tout temps et qu'une copie de la formule du client signée et de la demande écrite soit en la possession du fabricant et des autres personnes qui manipulent l'aliment préparé selon la formule du client.
• Le produit ne doit pas être utilisé de manière à ce que le fabricant puisse produire différents aliments préparés selon la formule du client.
• Les aliments médicamentés préparés selon la formule du client doivent satisfaire à la partie c) de la définition d'un aliment préparé selon la formule du client précisant la nature et la quantité de chaque ingrédient à ajouter à un aliment mélangé médicamenté qui serait admissible à l'enregistrement.
• Le nom unique de l'aliment mélangé, y compris la médication dans le cas des aliments du bétail médicamentés mentionnés dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices, le code de produit ou toute autre forme d'identification du produit qui permet l'évaluation de la conformité de l'aliment mélangé utilisé (médicamenté ou non) doivent être indiqués sur la formule du client signée .
• Des copies de la formule du client signée et une liste des dates de fabrication de l'aliment du bétail doivent être conservées durant au moins six mois à partir de la date de fabrication la plus récente de l'aliment.

Entreposage sur le plancher « floor stock »

• Il est interdit d'entreposer sur le plancher des aliments préparés selon la formule du client.
• Les inspecteurs de l'ACIA sont appelés à confirmer que chaque installation de fabrication a en sa possession une formule du client signée et que les aliments préparés selon la formule du client sont produits uniquement après la réception d'une demande de l'acheteur mentionnant la quantité d'aliments à fabriquer. La fabrication d'aliments préparés selon la formule du client avant la réception d'une demande ainsi que l'entreposage sur le plancher de tels aliments en prévision de commandes subséquentes sont des pratiques considérées comme contraires à la définition réglementaire et contreviennent donc au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.

Fabrication en sous-traitance

• La fabrication en sous-traitance est le fait pour une firme possédant un équipement spécialisé de traiter des matières premières ou de produire des biens semi-finis pour le compte d'une autre firme. Par exemple, une meunerie demande à une autre meunerie de fabriquer en son nom un aliment préparé selon la formule du client, puisque cette dernière possède un équipement spécialisé.
• La fabrication en sous-traitance est permise lorsque des copies de la formule du client signée et de la demande écrite sont fournies au fabricant sous-traitant et que le produit est étiqueté conformément aux normes prescrites au moment de la fabrication, c'est-à-dire que l'étiquette mentionne les nom et adresse du fabricant sous-traitant, ainsi que les nom et adresse du client qui fournit la formule.

Ordonnances d'un vétérinaire et aliments préparés selon la formule du client

• Lorsqu'un vétérinaire prescrit l'ajout d'un médicament à un aliment préparé selon la formule du client, le mélange résultant est considéré comme un aliment prescrit par ordonnance et il doit satisfaire aux exigences visées par l'alinéa 5(2)(g) (exemption d'enregistrement pour un aliment prescrit par ordonnance) et par l'article 26(7) (étiquetage) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.
• La ou les substances médicatrices indiquées sur l'ordonnance doivent être ajoutées à l'aliment préparé selon la formule du client.
• L'aliment préparé selon la formule du client doit d'abord exister et être entièrement conforme aux normes applicables énoncées dans le Règlement sur les aliments du bétail. La ou les substances médicatrices indiquées sur l'ordonnance sont ajoutées à l'aliment préparé selon la formule du client.
• En plus des exigences d'étiquetage prescrites au paragraphe 26(1), l'étiquette de l'aliment sous ordonnance vétérinaire doit satisfaire aux exigences visées par les aliénas 26(7)(a) à (g) du Règlement sur les aliments du bétail, qui portent sur l'étiquetage additionnel des aliments prescrits par ordonnance.
• Dans le cas d'un aliment prescrit par ordonnance, la formule de mélange ou la feuille de mélange peut indiquer l'ajout d'un prémélange médicamenteux (produit ayant un numéro d'identification de la drogue « DIN ») à l'aliment préparé selon la formule du client de telle sorte que la quantité de médicament délivré sera en dehors des niveaux approuvés et mentionnés dans le RNSM)^{Note de bas de page 5}.

Renseignements facultatifs sur l'étiquette d'un aliment préparé selon la formule du client

• Des garanties d'éléments nutritifs reconnus (ceux mentionnés au Tableau 3 du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail) sont permises et doivent correspondre exactement à la composition de l'aliment préparé selon la formule du client.
• Une liste complète des ingrédients est permise pourvu qu'ils soient tous mentionnés et qu'ils correspondent à ceux indiqués sur la formule du client signée.
• Un mode d'emploi est permis s'il n'est pas trompeur.
• Les taux de supplémentation en sélénium sont permis pour les bovins laitiers ou en lactation.

Renseignements obligatoires sur l'étiquette^{Note de bas de page 6} d'un aliment préparé selon la formule du client

Aliments non médicamentés préparés selon la formule du client

Aliments médicamentés préparés selon la formule du client

Ordonnances dans le cas des aliments préparés selon la formule du client

Les questions relatives à la présente politique peuvent être transmises aux personnes suivantes :

Phil Snelgrove
Gestionnaire national
Section de la formation et du soutien à l'inspection
des aliments du bétail
Division des aliments pour animaux
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-7514
Télécopieur : 613-773-7565
Courriel : philip.snelgrove@inspection.gc.ca

Références

• Loi relative aux aliments du bétail et Règlement de 1983 sur les aliments du bétail
• Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux
• RG-1 Directives réglementaires – Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage, Chapitre 3, Renseignements spécifiques sur l'enregistrement par type des aliments du bétail – 3.12 Micro-prémélanges
• RG-1 Directives réglementaires – Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage, Chapitre 4, Étiquetage et garanties – 4.1 Étiquetage des aliments du bétail