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Archivée - Annexe G – Autorisation de reproduire l'estampille d'inspection des viandes

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Ottawa, Ontario
K1A 0Y9

Pour faire suite à votre demande, les renseignements suivants se réfèrent à l'usage et à la reproduction de l'estampille réglementaire de l'inspection des viandes.

L'article 4 de la Loi sur l'inspection des viandes reconnaît l'estampille comme étant une marque de commerce nationale. Sont utilisation est contrôlée selon l'article 5 de cette même Loi.

L'utilisateur non autorisé de l'estampille est passible de poursuites selon l'article 21 de la Loi sur l'inspection des viandes.

L'autorisation de reproduire l'estampille est accordée aux imprimeurs d'étiquettes et de matériel d'emballage de produits de viande de même qu'aux fabricants de dispositifs de marquage de la viande qui s'engagent, par écrit, à expédier ces matériaux sous certaines conditions.

Dès que nous recevrons la demande ci-inclus, dûment complétée, votre nom et votre adresse seront ajoutés à la liste d'imprimeurs de matériel d'emballage et d'étiquettes et de fabricants d'étampes autorisés à reproduire l'estampille d'inspection des viandes.

Veuillez agréer,

Registraire
Division des programmes des viandes

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