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Archivée - Instructions pour compléter le formulaire d'avis d'importation du poisson

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Cette page a été archivée en raison de l'entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. L'information archivée est fournie aux fins de référence, de recherche ou de tenue de dossiers. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada, et n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir l'information à jour, visitez la page Aliments.

L'arrivée de tout poisson importés à des fins commerciales doit être déclaré, dans les 48 heures suivant le dédouanement de l'envoi, à un seul des bureau de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) inscrit ci-bas le plus près du lieu d'entreposage final ou au Centre de service à l'importation.

Pour les envois dont le lieu d'entreposage final des produits se trouve dans les provinces ou territoires suivants :
Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Ontario

Il faut aviser : Un (1) bureau d'inspection de l'ACIA le plus près de l'endroit où se trouve l'envoi de poissons importés

Pour les envois dont le lieu d'entreposage final des produits se trouve dans la province suivante : Québec
Il faut aviser : Agence canadienne d'inspection des aliments
2001, boulevard Robert-Bourassa, pièce 671-RMO
Montréal (QC)
H3A 3N2
Téléphone : 514-283-8888
Télécopieur : 514-283-8985
Courriel : poisson.mtl-ouest@inspection.gc.ca

Pour les envois dont le lieu d'entreposage final des produits se trouve dans les provinces ou territoires suivants :
Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador

Il faut aviser : Centre de service à l'importation de l'Atlantique - Poisson
Parc industriel de Yarmouth
23 Avenue Industry
CP 5100
Yarmouth NS
B5A 4R7
Téléphone : 902-742-0862
Télécopieur : 902-742-6829

Pour de plus amples renseignements, consulter les Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importation (importateurs de base) ou Exigences réglementaires à l'égard des titulaires de permis d'importation adhérant au Programme de gestion de la qualité des importateurs (PGQI). Pour tout envoi de poisson importé, l'information suivante est requise par l'ACIA. Si l'information fournie est incomplète, inexacte ou fausse, l'ACIA ne peut pas traiter l'envoi dans sa base de données. L'avis d'importation est retourné à l'importateur et l'envoi demeure détenu. Si l'ACIA ne reçoit pas l'information requise, l'importateur peut être sujet à des sanctions reliées à leurs permis d'importation.

  1. Nom de l'importateur - nom de l'entreprise qui importe les produits du poisson.
  2. Nom de la personne-ressource - nom de la personne responsable de l'envoi de poisson importé.
  3. Courriel de la personne-ressource - addresse courriel de la personne-ressource chez l'importateur.
  4. Numéro de téléphone - numéro de téléphone de la personne-ressource indiquée dans le champ (3).
  5. Numéro de télécopieur (fax) - numéro de télécopieur auquel la décision d'inspection de l'ACIA peut être envoyée.
  6. Numéro du permis d'importation - numéro du permis de l'importateur qui importe les produits du poisson.
  7. Importateur PO/no de suivi - numéro assigné par l'importateur à l'envoi. Cette information est ajoutée aux factures pour qu'il soit plus facile d'associer les avis d'importation aux factures.
  8. Numéro de transaction de l'ASFC - numéro à 14 chiffres/code barre qui est attribué pour chaque envoi de produit importé.
  9. Date prévue d'arrivée au Canada - la date prévue à laquelle les produits doivent arriver au Canada, si les produits sont déjà entrés au Canada, la date à laquelle ils sont dédouanés.
  10. Point d'entrée aux douanes - le nom du point de passage frontalier par lequel l'envoi est entré au Canada.
  11. Nom et adresse de l'entrepôt - (destination où le produit est disponible pour inspection) - nom (pour les entrepôts publics) et adresse de l'entrepôt où l'envoi doit être détenu jusqu'à ce que l'importateur reçoive une décision de l'ACIA à l'effet que le lot sera libéré.
  12. Attestation - nom et signature de la personne responsable de l'envoi de poisson importé et date à laquelle elle reconnaît que les renseignements contenus dans le formulaire sont exacts et que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour assurer que les produits satisfont aux exigences réglementaires canadiennes.
  13. Fabricant étranger - nom, adresse et pays du producteur final qui a transformé le poisson avant son importation au Canada. Le producteur final est considéré comme l'établissement qui a transformé le poisson et le transformation comprend le nettoyage, le filetage, la mise en glace, conditionnement, la mise en conserve, la congélation, le fumage, le salage, la cuisson, le saumurage, le séchage ou tout autre forme de préparation du poisson destiné au marché. Inclure le numéro de l'établissement étranger, si disponible.

    Pour les mollusques vivants ou crus indiquer le numéro de l'Interstate Certified Shellfish Shipper List (ICSSL) ou le numéro d'agrément de l'établissement relatif aux mollusques.

  14. Description du produit - Tous les lots de l'envoi doivent être déclarés sur ce formulaire et décrit tel qu'indiqué ci-dessous.

    Lot - un envoi ou une partie d'un envoi de poisson constitué de poisson de la même espèce, transformé de la même façon par le même transformateur, emballé dans des contenants du même type et de la même taille et portant la même étiquette.

    P. ex., sacs de 5 livres de crevettes crues non décortiquées de différentes grosseurs.

    P. ex., conserves de 200g de chair pâle de thon dans l'eau de différents codes de production.

    Les unités de produits dont l'étiquette a une grosseur ou désignation de taille qui varie, sont considérées comme faisant partie du même lot à moins qu'il existe une exigence ou norme concernant la grosseur ou désignation de taille du produit.

    1. Marque de commerce - s'il y a lieu, comprend la marque de commerce p. ex., « Notre marque maison ».
    2. Description du produit comprenant - le nom du produit figurant sur l'étiquette (vente au détail ou caisse de produit final) comportant des expressions descriptives (p. ex., sardines en conserve sauce moutarde).
    3. Nom commun – nom commun acceptable (au Canada). Le nom commun acceptable au Canada se retrouve au lien : Liste des poissons de l'ACIA
    4. Numéro de série taxonomique (TSN) - Vous trouverez dans la Liste des poissons de l'ACIA le TSN pour cette espèce. Le TSN peut être obtenu sur le site internet du : Système canadien d'information sur la biodiversité.
    5. Groupe de risques de l'espèce – Les groupes de risque de l'espèce se retrouvent dans la Liste des poissons de l'ACIA. La liste indique les risques associés aux contaminants environnementaux, la production d'histamine ou aux toxines marines.
    6. Groupe de risques reliés au type de produit/à la méthode de transformation - choisir dans la liste suivante le mode de transformation du produit :
      1. En conserve - Stérilisé en autoclave p. ex. sardines en conserve
      2. Prêt-à-manger - Cuit p. ex., crevette cuite
      3. Prêt-à-manger - Pasteurisé dans un contenant, p. ex., kamaboko
      4. Prêt-à-manger - Paramètres de sécurité, p. ex., hareng saumuré
      5. Prêt-à-manger - Aucun paramètre de sécurité ni traitement à la chaleur, p. ex., saumon fumé à froid
      6. Non Prêt-à-manger - Vivant, p. ex., tilapia vivant
      7. Non Prêt-à-manger - Crus, p. ex., filets de saumon
      8. Non Prêt-à-manger - Ingrédients multiples, p. ex., dumplings de fruits de mer
      9. Non Prêt-à-manger - Pané/en pâte à frire, p. ex., bâtonnets de poisson panés
    7. Numéro du certificat - inscrire le numéro de certificat lorsqu'un certificat reconnus par l'ACIA a été délivrés par les autorités compétentes pour un lot . Voir les renseignements au sujet des autorités compétentes qui délivrent les certificats reconnus par l'ACIA sous Information d'importations par administration dans le site Web de l'ACIA.
    8. Forme du produit - cocher la case seulement pour indiquer s'il s'agit d'huile, d'œufs/caviar ou d'un organe (en général le foie ou l'hépatopancréas; autres organes s'il y a lieu). Si la case n'est pas cochée, le produit sera considéré comme étant de la chair/du muscle de poisson ou de produit de la mer.
  15. Conditions d'entreposage – Cocher la case qui indique la façon dont le produit doit être entreposé (température de la pièce, congelé ou refrigéré).
  16. Durée de conservation - indiquer la durée de conservation (en jours ou en mois) pour les produits réfrigérés uniquement.
  17. Source de récolte - cocher la case pour indiquer le mode de production du poisson, à l'état sauvage ou aquaculture/élevage. Votre fournisseur/producteur doit pouvoir vous informer de la méthode de production sauvage/d'élevage d'où provient le poisson utilisé dans le produit. Le site web du Département des pêches et de l'aquaculture de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le site Fishbase - (anglais seulement) (système mondial d'information sur les poissons) fournissent des renseignements sur les espèces de poissons produites commercialement (aquaculture/élevage) et sur les pays qui pratiquent l'élevage commercial. Ces sites peuvent aider l'importateur à vérifier l'information provenant du fournisseur ou du producteur en ce qui concerne la source de production. Il est à noter que Fishbase - (anglais seulement) ne couvre que les espèces vertébrées.
  18. Pays de récolte - indiquer le pays où le poisson a été pêché, renseignement obligatoire pour les poissons d'aquaculture et pour les mollusques vivants ou crus.
  19. Utilisation prévue : cocher tous les éléments qui s'appliquent

    Vente au détail - tout produit destiné à être vendu dans un magasin ou directement au consommateur.

    Restauration - tout produit destiné à la vente aux institutions et aux établissements de service alimentaire et qui N'EST PAS destiné à la vente au détail ou directement au consommateur.

    Transformation ultérieure - remplir le formulaire « Produits importés destinés à une transformation ultérieure dans un établissement enregistré au niveau fédéral (CFIA/ACIA 5608) ».

    Le produit doit subir une transformation substantielle dans un établissement agréé par l'ACIA pour être considéré pour transformation ultérieure. Le produit importé doit respecter les normes de sécurité alimentaire. La qualité sensorielle, l'étiquette et le poids net sont vérifiés lorsque le produit est sous sa forme finale, Exemples de transformation substantielle : filetage, mise en conserve, congélation, fumage, salage, cuisson, saumurage et séchage.

  20. Nombre de caisses - nombre de caisses ou de boîtes d'expédition dans lesquelles le poisson a été importé.
  21. Unités par caisse - nombre d'unités individuelles emballées dans chaque caisse d'expédition (p. ex., 24 boîtes de conserve ou emballages dans chaque caisse d'expédition). Pour les emballages en vrac, indiquer sans-objet par « S.O. »
  22. Poids unitaire - poids en kilogrammes de l'unité individuelle ou pour les emballages en vrac, le poids de la caisse d'expédition.
  23. Type/forme du contenant : pour les produits en conserve - produits stérilisés uniquement

    Boîtes métalliques - indiquer la forme (ronde ou non ronde)

    Pots en verre - indiquer « pots en verre »

    Sachet stérilisé - indiquer « sachet »

    Autre - indiquer le type de contenant p. ex., contenant de plastique avec opercule, tube de plastique.

  24. Code/taille - pour tous les produits prêts-à-manger et les produits en conserve, une liste de codes des contenants doit accompagner l'avis. La liste des codes des contenants de conserve comprend le nom du producteur étranger, le nombre de contenants d'expédition de chaque code de date de production et les directives pour interpréter le code de date de production.

    Example : 50 caisses = 220108/P1234 et 50 caisses = 240108/P1234

    Où les deux premiers chiffres = jour, les 2 chiffres suivants = mois, et les 2 suivants = année et P1234 = établissement numéro 1234, My Fish Company, 1 Place du Canada, Canada.

Numéro de ligne NCI et décision - L'ACIA complète les colonnes suivantes

Numéro de ligne NCI - L'ACIA émet un numéro de contrôle à l'importation (NCI) qui est unique pour chaque envoi. Le NCI se retrouve dans le coin supérieur droit du formulaire. Un numéro de ligne commençant par 1 est aussi donné à chaque lot dans l'envoi. Ce numéro de ligne avec le NCI identifie uniquement chaque lot dans la base de données de l'ACIA.

Décision - La décision d'inspection prise par l'ACIA pour chaque lot dans l'envoie.

REL : signifie que le lot est « libéré à l'importateur » pour distribution.

DET : signifie que le lot est « retenu » pour l'inspection par l'ACIA, l'importateur doit retenir le lot. Le lot ne peut pas être déplacé du lieu indiqué sur le présent formulaire (champ 10) à moins d'en obtenir l'autorisation de l'ACIA. La demande doit être présentée par écrit en utilisant le formulaire « Demande de permission pour déplacer le poisson retenu » annexe D du Chapitre 2, sujet 3 du Manuel d'inspection des produits du poisson.

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