Archivée - Proposition relative aux frais d’utilisation de l’ACIA : Délivrance de permis aux importateurs de produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral

Résumé des commentaires des intervenants et réponses de l'ACIA

Du 20 avril 2012 au 29 juin 2012

Table des matières

1. Introduction
2. À propos des consultations
3. Profil des répondants
   • Tableau 3.1 – Activité principale du répondant
   • Tableau 3.2 – Nombre d'employés dans l'entreprise ou l'organisation
   • Tableau 3.3 – Répartition des répondants ou des sièges sociaux des organisations des répondants dans les provinces et les territoires
4. Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA
   • Tableau 4.1 – Les répondants croient-ils que les frais d'utilisation proposés auront une incidence?
     • Résumé des commentaires
     • Réponse de l'ACIA
   • Tableau 4.2 – Les répondants appuient-ils la proposition relative aux frais d'utilisation?
     • Résumé des commentaires
     • Réponse de l'ACIA
   • Tableau 4.3 – Les répondants pensent-ils que des normes de service sont actuellement en vigueur à l'ACIA relativement à la proposition?
     • Résumé des commentaires
     • Réponse de l'ACIA
   • Tableau 4.4 – Les répondants appuient-ils les normes de service proposées?
     • Résumé des commentaires
     • Réponse de l'ACIA
   • Tableau 4.5 – Les répondants croient-ils que les normes de service proposées auront une incidence?
     • Résumé des commentaires
     • Réponse de l'ACIA
5. Conclusion
6. Prochaines étapes

1. Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a pour mission de veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à la protection de l'environnement et à la prospérité de l'économie, en préservant la salubrité des aliments et en protégeant les animaux et les végétaux. L'ACIA est également chargée d'assurer la salubrité de tous les aliments importés.

Ces dix dernières années, les importations d'aliments et de produits alimentaires ont connu une croissance considérable. La valeur globale des importations d'aliments au Canada a augmenté d'environ 45 % au cours des neuf dernières années, passant de 20,9 milliards de dollars en 2001 à 30,5 milliards de dollars en 2010. Le Canada importe des ingrédients crus et des produits alimentaires en provenance de quelque 190 pays qui exercent différents degrés de contrôle de la salubrité des aliments.

En décembre 2007, le gouvernement du Canada a annoncé son Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC). Ce plan a notamment pour objectif d'améliorer le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments pour les produits alimentaires importés du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral (SENAGF). Dans le cadre de cet engagement, l'ACIA a proposé d'adopter une réglementation qui permettrait de renforcer la reddition de comptes des importateurs de produits du SENAGF ainsi que la capacité de l'ACIA de communiquer des renseignements importants sur la salubrité des aliments aux parties pouvant être touchées.

La réglementation proposée imposerait des obligations générales selon lesquelles les importateurs de la plupart des produits du SENAGF correspondant à la définition de « produit agricole » devraient satisfaire à des exigences concernant la salubrité des aliments. Une fois que la réglementation proposée entrera en vigueur, ce secteur sera désigné sous le nom de secteur des aliments importés (SAI). La liste des produits qui seront visés par la nouvelle réglementation peut être consultée en ligne. Les importateurs de produits du SAI devront aussi obtenir un permis d'importation pour importer ces produits. L'ACIA a proposé d'imposer des frais d'utilisation pour la délivrance du permis d'importation¹, conformément à ce que prévoit le projet de réglementation.

L'Agence a entrepris une consultation de 70 jours sur les frais d'utilisation proposés pour la délivrance de permis aux importateurs de produits du SENAGF, qui s'est déroulée du 20 avril au 29 juin 2012. La proposition relative aux frais d'utilisation présente les normes de service et les frais d'utilisation qui devraient être fixés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA à une date ultérieure. L'ACIA a invité les intervenants à présenter leurs commentaires en affichant son document de consultation sur le site Web de l'ACIA et sur le site Web Consultations auprès des Canadiens. En plus des consultations publiques, l'ACIA a réalisé des activités de sensibilisation : elle a organisé plusieurs rencontres avec des représentants de l'industrie, des associations commerciales et des gouvernements provinciaux, publié un avis d'intention dans la Gazette du Canada, Partie I, le 21 avril 2012, envoyé de l'information par courriel à plus de 12 000 abonnés de la liste d'envoi électronique de l'ACIA, et a fait parvenir de l'information à tous les députés. Le présent rapport rassemble et résume les commentaires ayant un lien direct avec la proposition relative aux frais d'utilisation et les réponses de l'ACIA à ces derniers.

2. À propos des consultations

Les intervenants ont participé à la présente consultation publique au moyen d'un questionnaire en ligne. De plus, un document exposant la proposition relative aux frais d'utilisation était affiché sur le site Web de l'ACIA, ainsi qu'un lien vers le site Web Consultations auprès des Canadiens. Les données suivantes fournissent des renseignements sur le taux de réponse au questionnaire :

• Au total, 145 personnes ont ouvert une session pour répondre au questionnaire.
• 51 personnes ont répondu au questionnaire : certains répondants ont seulement donné des informations sur leur profil (en précisant par exemple leur secteur d'activité principal), tandis que d'autres ont répondu, partiellement ou entièrement, au questionnaire lui-même.
• Le nombre de réponses varie selon les questions, car certains répondants ont choisi de ne pas répondre à toutes les questions.
• En plus de ce qui précède, l'ACIA a reçu deux lettres d'associations industrielles.
• Neuf répondants ont dit être des « associations industrielles », dont deux ont partiellement répondu au questionnaire.
• Seize répondants ont demandé à obtenir plus d'information sur la proposition, ce à quoi l'ACIA a répondu en envoyant une lettre distincte à chacun d'eux dans les trois semaines ayant suivi la fin de la période de consultation.

En plus de la consultation en ligne, l'ACIA a utilisé plusieurs autres moyens pour sensibiliser la population, dont les suivants :

• Le 21 avril 2012, l'ACIA a publié un avis d'intention au sujet du projet de réglementation et des frais d'utilisation dans la Gazette du Canada, Partie I.
• L'ACIA a invité plus de 12 000 abonnés à sa liste d'envoi électronique à donner leur point de vue sur la proposition relative aux frais.
• Un communiqué de presse a été envoyé aux médias en vue d'informer la population de la possibilité de participer à la consultation sur les frais d'utilisation pour la délivrance de permis d'importation.
• Les députés ont reçu de l'information générale, y compris des « Questions et réponses », de façon à pouvoir répondre aux questions des électeurs.
• La Division des aliments importés et manufacturés (DAIM) de l'ACIA a multiplié les rencontres avec les représentants de l'industrie, d'associations et de gouvernements provinciaux pour discuter de la proposition relative aux frais d'utilisation.

3. Profil des répondants

Tableau 3.1 – Activité principale du répondant

Tableau 3.2 – Nombre d'employés dans l'entreprise ou l'organisation

Tableau 3.3 – Répartition des répondants ou des sièges sociaux des organisations des répondants dans les provinces et les territoires

4. Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA

L'ACIA a reçu peu de commentaires sur les frais d'utilisation proposés en tant que tels. La plupart des commentaires concernaient le projet de régime réglementaire de délivrance de permis aux importateurs qui est en cours d'élaboration. Les sections ci-après présentent le résumé des commentaires des répondants et les réponses de l'ACIA.

Tableau 4.1 – Les répondants croient-ils que les frais d'utilisation proposés auront une incidence?

Résumé des commentaires

Certains répondants perçoivent les frais proposés comme une nouvelle forme d'imposition. Beaucoup sont d'avis que les frais auront un effet sur le prix de détail des produits importés et que les consommateurs devront supporter les coûts accrus de ces produits. Un répondant fait remarquer que la proposition relative aux nouveaux frais d'utilisation devrait être accompagnée d'une nouvelle norme de service mieux définie. Un autre répondant demande s'il est possible d'accorder une exonération ou une réduction des frais aux petites entreprises pour tenir compte de leurs moyens.

Réponse de l'ACIA

Les frais d'utilisation proposé s'élèvent à 259,00 $ (pour l'année financière 2013-2014) et couvrent la délivrance d'un permis valide pour deux ans, ce qui représente environ 130 $ par année. Le permis n'impose aucune restriction quant à la fréquence annuelle des importations et à la quantité de produits importés par envoi. La norme de service pour la délivrance du permis est de 10 jours, mais la majorité des permis seront délivrés automatiquement au moyen d'un portail en ligne dès que les frais auront été acquittés.

À l'heure actuelle, l'ACIA n'envisage pas de réduire les frais, mais un certain nombre de mesures pourraient être prises pour tenir compte des besoins des petites entreprises. Par exemple, l'ACIA propose de mettre en oeuvre une politique sur le commerce pendant une période déterminée. Au cours de cette période, les produits du secteur des aliments importés (SAI) seront autorisés à entrer au Canada même si les importateurs n'ont pas de permis. Qui plus est, la sensibilisation et la promotion visant à faire mieux connaître la nouvelle réglementation permettront de régler les cas de non-conformité avec le Règlement sur les produits du secteur des aliments importés (PSAI). En adoptant cette nouvelle réglementation, l'ACIA réitère son engagement de réduire au minimum les effets sur le commerce tout en assurant la salubrité des aliments pour les Canadiens.

La sensibilisation demeurera l'outil privilégié pour veiller au respect du règlement sur les PSAI, mais il convient de noter que l'ACIA continuera de prendre des mesures d'application de la loi, y compris des poursuites judiciaires, dans les cas de non-conformité avec d'autres dispositions législatives applicables (p. ex. la Loi sur les aliments et drogues, le Règlement sur les aliments et drogues, la Loi et le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation).

Tableau 4.2 – Les répondants appuient-ils la proposition relative aux frais d'utilisation?

Résumé des commentaires

De nombreux répondants appuient le projet de frais d'utilisation, pour diverses raisons : bon nombre jugent que les frais sont équitables puisqu'il devront être acquittés tous les deux ans, d'autres estiment que le permis renforcera la reddition de compte des importateurs, et d'autres encore appuient le projet parce qu'il devrait augmenter la salubrité alimentaire en général. Certains disent vouloir que les exigences relatives au permis ne s'appliquent pas uniquement aux produits du secteur des aliments importés. Un petit nombre de répondants désapprouvent le projet, associant encore une fois les frais à une nouvelle forme d'imposition, tandis que d'autres ne comprennent pas comment la délivrance de permis pourrait contribuer à la salubrité alimentaire. Un répondant dit craindre que le permis remplace les exigences réglementaires existantes en matière de salubrité alimentaire.

Réponse de l'ACIA

Le gouvernement du Canada a d'abord décidé de se concentrer sur les importations de produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, dans le cadre de sa stratégie globale visant à réduire au minimum le risque d'entrée au Canada d'aliments insalubres.

Le règlement proposé en vertu duquel des permis d'importation seraient délivrés conformément à la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) aurait pour résultat d'accroître la salubrité de plus de 85 % des produits alimentaires importés. Étant donné que la LPAC ne s'applique qu'aux produits alimentaires végétaux ou animaux, ou d'origine végétale ou animale, elle exclut un pourcentage estimé de 15 % de produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, tels l'eau embouteillée, le sel, les vitamines, les minéraux ainsi que les colorants et les saveurs artificiels. Ces produits (les 15 % de produits exclus) continueraient d'être réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, comme tous les produits alimentaires vendus au Canada. Il convient de noter que la mise en oeuvre d'un programme de contrôle préventif de la salubrité des aliments sera l'une des exigences pour l'obtention d'un permis. L'ACIA continuera de moderniser son cadre législatif et les programmes relatifs aux aliments.

La délivrance d'un permis d'importation ne dispense pas de l'obligation de respecter les lois et la réglementation existantes applicables à l'importation des divers produits. Le règlement proposé vise à rendre les importateurs d'aliments plus responsables de la salubrité des produits alimentaires afin de réduire au minimum le risque que des produits insalubres entrent au Canada.

Tableau 4.3 – Les répondants pensent-ils que des normes de service sont actuellement en vigueur à l'ACIA relativement à la proposition?

Résumé des commentaires

Certains répondants comprennent que la norme de service présentée dans la Proposition relative aux frais d'utilisation – Délivrance de permis aux importateurs de produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral est de 10 jours pour la délivrance d'un permis. Un répondant déclare qu'il ne savait pas qu'il existait des normes de service à l'ACIA et il est d'avis que les nouveaux frais d'utilisation devraient tous être accompagnés de normes de service.

Réponse de l'ACIA

L'ACIA s'efforce d'améliorer sa prestation de services. Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, les organismes de réglementation doivent mettre au point des normes de service lorsqu'ils déterminent de nouveaux frais d'utilisation ou modifient des frais d'utilisation existants, et ces normes doivent être analogues à celles établies par d'autres pays avec lesquels une comparaison est pertinente. Lorsqu'elle détermine ou modifie des frais d'utilisation et qu'elle établit ses normes de service, l'ACIA utilise des pays comparables comme point de référence, tels les États-Unis ou le Royaume-Uni. La prestation des services doit également être comparée aux normes de service, ce qui permet de mesurer le rendement de l'ACIA.

L'ACIA vise l'excellence dans ses procédés et pratiques ainsi que l'amélioration continue dans ses échanges avec les parties réglementées et les intervenants. Nous sommes déterminés à offrir en temps opportun des services de qualité qui sont uniformes, professionnels, justes et conformes à l'Énoncé des droits et des services à l'intention des producteurs, des consommateurs et des autres intervenants. Le 1^er avril 2012, l'ACIA a lancé un nouveau processus de traitement des plaintes et des appels, transparent et accessible, qui permettra aux intervenants de déposer une plainte ou un appel relatif à la qualité des services, aux erreurs administratives et aux décisions réglementaires.

Tableau 4.4 – Les répondants appuient-ils les normes de service proposées?

Résumé des commentaires

Si les répondants sont généralement favorables aux normes de service proposées en général, bon nombre pensent que la délivrance d'un permis entraînerait des activités additionnelles, comme des vérifications et des inspections, et qu'il complexifierait le traitement des demandes. Les répondants se demandent donc si l'ACIA aurait les ressources nécessaires pour effectuer ces activités dans un délai raisonnable (si elle disposerait par exemple d'assez d'inspecteurs pour mener les inspections). La perspective que ces activités additionnelles aient des effets négatifs sur le commerce suscitait le plus d'inquiétude.

Quelques répondants font valoir qu'ils risqueraient de récupérer leurs produits importés à la frontière avec du retard si le processus de délivrance de permis traînait en longueur. Par ailleurs, la norme de service de 10 jours paraît excessive à certains répondants puisqu'il a déjà été question que l'ACIA ait un portail en ligne qui délivre des permis automatiquement. Un répondant n'était pas au courant de la norme de service de 10 jours proposée.

Réponse de l'ACIA

L'extrait de la Proposition relative aux frais d'utilisation – Délivrance de permis aux importateurs de produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral qui porte sur les normes de service figure à la page 11 de la proposition : « l'ACIA propose de délivrer les permis d'importation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète ». Il convient de noter qu'étant donné que la majorité des demandes seront effectuées en ligne, la plupart des permis d'importation seront délivrés immédiatement.

Le permis d'importation sera émis automatiquement une fois la demande traitée et le paiement des frais de permis vérifié, et il sera valide pendant une période de deux ans à l'issue de laquelle il devra être renouvelé. La norme de service de 10 jours proposée est une norme minimale imposée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour la délivrance électronique des permis. Le régime proposé de délivrance de permis est conforme à l' Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation de l'OMC.

Le fait d'avoir un permis n'entraînera pas nécessairement davantage d'inspections, de vérifications ou d'autres interventions de l'ACIA.

Tableau 4.5 – Les répondants croient-ils que les normes de service proposées auront une incidence?

Résumé des commentaires

Certains répondants se demandent comment le permis modifiera leurs relations avec l'Agence des services frontaliers du Canada et craignent de voir leurs produits importés retenus à la frontière canadienne, de peur que les services frontaliers n'aient pas les ressources suffisantes. Les commentaires de certains répondants portent sur la capacité de l'ACIA à délivrer plus de services d'inspection en temps opportun, tandis que d'autres répondants craignent que le régime proposé de délivrance de permis n'entraîne davantage d'inspections en plus de celles qui leur sont déjà imposées. Selon l'un des répondants, l'ACIA ne devrait pas perdre de vue l'équilibre entre sa mission qui consiste à assurer la compétitivité de l'industrie sur le marché et le respect des nouveaux régimes réglementaires.

Réponse de l'ACIA

Les permis seront délivrés par l'ACIA et non par l'Agence des services frontaliers du Canada. Les importateurs seront tenus d'avoir un permis avant d'importer des produits du SAI. Ils devront fournir un numéro de permis d'importation du SAI valide pour que leurs produits du SAI puissent être dédouanés à la frontière. Les importateurs qui n'ont pas de permis valide ne pourront pas importer de produits du SAI au Canada et seront dirigés vers l'ACIA pour y faire une demande de permis.

Le portail en ligne délivrera les permis d'importation automatiquement une fois la demande traitée et le paiement des frais de permis vérifié. Les programmes d'inspection des importations axés sur le risque de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) se fondent sur des normes et principes reconnus à l'échelle internationale. Ils sont de plus comparables aux systèmes d'inspection des importations d'autres pays développés. Comme il a été mentionné, la norme de service de 10 jours proposée est une norme minimale imposée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour la délivrance électronique des permis, et le régime proposé de délivrance de permis est conforme à l'Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation de l'OMC.

5. Conclusion

De façon générale, les répondants sont relativement plus nombreux à appuyer la proposition relative aux frais d'utilisation (44 %) que l'inverse (12 %). Certains répondants n'approuvent pas le concept du permis d'importation et les frais qui y sont associés, mais une bonne partie des répondants voient d'un oeil favorable le projet de permis d'importation (ainsi que les frais et la norme de service). Néanmoins, une proportion non négligeable de répondants demeurent incertains au sujet de la proposition (44 %), d'où la nécessité de clarifier et d'approfondir l'information donnée dans le résumé de la proposition relative aux frais d'utilisation. Cette partie de la proposition sera révisée, et pourra ainsi être clarifiée, simplifiée et rendue plus transparente avant son dépôt au Parlement.

6. Prochaines étapes

Conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, les frais relatifs à la délivrance du permis d'importation pour les produits alimentaires du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral ne seront exigibles qu'une fois que le programme de permis d'importation et le service seront lancés. Plusieurs étapes resteront à franchir d'ici là : il faudra parachever la nouvelle réglementation, former du personnel et s'assurer que le portail de délivrance de permis en ligne est fonctionnel.

Un grand nombre de commentaires recueillis durant le processus de consultation portent sur la réglementation proposée concernant le programme de délivrance de permis aux importateurs, qui entrera en vigueur en 2014. Afin de clarifier le fonctionnement du programme de délivrance de permis aux importateurs, l'ACIA étoffera l'information présentée dans le résumé de la Proposition relative aux frais d'utilisation avant de la déposer au Parlement. Par ailleurs, les frais proposés seront d'abord de 259,00 $ et non de 259,48 $ comme il était suggéré dans le document de consultation. Des sources internes et externes ont recommandé que l'ACIA arrondisse le montant des frais pour faciliter les transactions et pour éviter que l'Agence ne paraisse trop pointilleuse sur le montant des frais.

Les intervenants auront la possibilité de commenter le Règlement sur les produits du secteur des aliments importés lorsqu'il aura été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, ce qui devrait avoir lieu vers la fin de l'année financière en cours.

L'ACIA tient à remercier tous ceux qui ont participé à ce processus de consultation et qui ont fait part de leurs points de vue.

¹ Selon l' Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce, « les formalités de licences d'importation sont, par définition, les procédures administratives utilisées pour l'application de régimes de licences d'importation qui exigent, comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier du Membre importateur, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières) ».

² La somme des pourcentages pourrait dépasser 100 %, car les pourcentages ont été arrondis.