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Archivée - Proposition relative aux frais d’utilisation – Délivrance de permis aux importateurs de produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral

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La consultation est terminée 2012-06-29.

Résumé des commentaires des intervenants et réponses de l'ACIA

Document de consultation

Préambule

Le présent document sert de base aux discussions avec les intervenants, en vue de la présentation au Parlement d'une proposition relative aux frais d'utilisation en conformité avec la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Loi sur les frais d'utilisation. La consultation doit permettre :

Table des matières


Résumé

Fondée en 1997, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a adopté les méthodes de recouvrement des coûts de ses organismes parrains. Le gouvernement s'est engagé à ne pas imposer de nouveaux frais d'utilisation et à ne pas augmenter les frais en cours avant l'an 2000. Or, en 2002, il a prolongé cet engagement pour une période indéterminée. Par le fait même, il a empêché que les frais d'utilisation correspondent aux coûts de la prestation de services et il a contribué à la complexité de la tarification actuelle de l'ACIA. Cet engagement n'est plus en vigueur et l'ACIA procède actuellement à l'examen de ses normes de service et de ses frais d'utilisation afin d'harmoniser les frais aux coûts liés à la prestation de services dont des avantages privés peuvent être tirés, de pouvoir suivre le rythme des progrès technologiques, de tenir compte des améliorations apportées par l'industrie en matière de gestion des risques et de contrôle de la qualité, et d'assurer un traitement juste et équitable de tous les secteurs.

Ces dix dernières années, les importations d'aliments et de produits alimentaires ont connu une croissance considérable. La valeur globale des importations d'aliments au Canada a augmenté d'environ 45 % au cours des neuf dernières années, passant de 20,9 milliards de dollars en 2001 à 30,5 milliards de dollars en 2010. Le Canada importe des ingrédients crus et des produits alimentaires en provenance de plus de 190 pays qui exercent différents degrés de contrôle de la salubrité des aliments.

En décembre 2007, le gouvernement du Canada a annoncé son Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC). Ce plan a notamment pour objectif d'améliorer le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments pour les produits alimentaires importés du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral (SENAGF). Dans le cadre de cet engagement, l'ACIA propose d'adopter une réglementation qui remplirait les principaux objectifs, soit de renforcer la reddition de comptes des importateurs de produits du SENAGF ainsi que la capacité de l'ACIA de communiquer des renseignements importants sur la salubrité des aliments aux parties pouvant être touchées.

La réglementation proposée imposerait des obligations générales selon lesquelles les importateurs de produits du SENAGF devraient suivre des exigences relatives à la salubrité des aliments et obtenir un permis pour procéder à des activités d'importation.

L'ACIA propose d'imposer des frais d'utilisation pour la délivrance d'un permis d'importation, conformément à l'exigence réglementaire proposée selon laquelle les importateurs de produits du SENAGF doivent obtenir un permis pour procéder à des activités d'importation.

Conformément à l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce, l'ACIA propose de délivrer les permis d'importation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.

Un permis d'importation délivré par l'ACIA permettra aux importateurs de produits du SENAGF de réaliser leurs activités d'importation. Les importateurs bénéficiant directement de cette mesure, l'ACIA propose de recouvrer l'ensemble des coûts liés à la délivrance de ce permis. L'Agence prévoit que près de 25 000 permis d'importation seront délivrés tous les deux ans, étant donné que les permis seront valides pour une telle période. Les coûts relatifs à la prestation de ce service sont en lien avec les employés responsables de cette prestation, soit les employés du groupe de la gestion de l'information et de la technologie de l'information (GI-TI) et de la Section de la délivrance des permis d'importation (SDPI).

DescriptionFrais d'utilisation proposés - AF 2013/2014Frais d'utilisation proposés - AF 2014/2015Frais d'utilisation proposés - AF 2015/2016Frais d'utilisation proposés - AF 2016/2017Frais d'utilisation proposés - AF 2017/2018
Délivrance d'un permis d'importation de produits du SAI 259,48 $ 263,94 $ 268,48 $ 273,10 $ 277,80 $

1.0 Introduction

1. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. De plus, elle contribue au maintien d'un approvisionnement alimentaire sûr ainsi qu'à la protection des ressources animales et végétales. Les activités de l'ACIA aident à protéger les consommateurs d'aliments canadiens, la production agricole canadienne (y compris la foresterie) et l'environnement. Ces activités profitent non seulement aux Canadiens, mais aussi plus particulièrement aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux forestiers, aux transformateurs et aux distributeurs du pays (y compris aux importateurs et aux exportateurs).

2. Fondée en 1997, l'ACIA a adopté les méthodes de recouvrement des coûts de ses organismes parrains du domaine de l'agroalimentaire et des pêches, soit Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada. Les programmes provenant de Santé Canada et de l'ancien ministère de la Consommation et des Affaires commerciales ne comportaient pas de volet de recouvrement des coûts liés à leurs activités.

3. L'ACIA devait financer ses activités en partie grâce à la perception de frais d'utilisation; c'était l'objectif du Parlement lorsqu'elle a été créée. Cependant, le gouvernement d'alors s'est engagé à ne pas imposer de nouveaux frais d'utilisation ou à ne pas augmenter les frais en cours avant l'an 2000. Cet engagement avait pour but de réitérer au Parlement que l'ACIA pourrait réaliser des économies en réduisant les coûts et en évitant des coûts au lieu d'imposer des frais supplémentaires. En 2002, le moratoire sur les frais d'utilisation nouveaux ou accrus a été prolongé pour une période indéterminée, mais il n'est aujourd'hui plus en vigueur.

4. L'engagement du gouvernement de ne pas imposer de nouveaux frais d'utilisation ou de ne pas augmenter les frais actuels a empêché l'Agence de réduire la complexité et le manque d'uniformité de son Avis sur les prix. Un rapport du Bureau du vérificateur général publié en 20083 a révélé que, dans bien des cas, les frais demandés par le gouvernement n'avaient pas suivi la hausse des coûts. L'ACIA revoit actuellement ses normes de service et ses frais d'utilisation afin de pouvoir suivre le rythme des progrès technologiques, reconnaître les améliorations apportées par l'industrie au contrôle de la qualité et à la gestion des risques, et fournir un traitement juste et équitable de tous les secteurs de l'industrie.

5. Ces dix dernières années, les importations d'aliments et de produits alimentaires ont connu une croissance considérable. La valeur globale des importations d'aliments au Canada a augmenté d'environ 45 % au cours des neuf dernières années, passant de 20,9 milliards de dollars en 2001 à 30,5 milliards de dollars en 2010. Le Canada importe des ingrédients crus et des produits alimentaires en provenance de plus de 190 pays qui exercent différents degrés de contrôle de la salubrité des aliments.

6. En décembre 2007, le gouvernement du Canada a annoncé son PASPAC. Ce plan a notamment pour objectif d'améliorer le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments pour les produits alimentaires importés. Dans le cadre de cet engagement, l'ACIA propose d'adopter une réglementation qui remplirait les principaux objectifs, soit de renforcer la reddition de comptes des importateurs de produits du SENAGF ainsi que la capacité de l'ACIA de communiquer des renseignements importants sur la salubrité des aliments aux parties pouvant être touchées.

7. La réglementation proposée imposerait des obligations générales selon lesquelles les importateurs de produits du SENAGF devraient suivre des exigences relatives à la salubrité des aliments et obtenir un permis pour procéder à des activités d'importation.

8. Le SENAGF englobe tous les aliments réglementés uniquement aux termes de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et représente 70 % des produits alimentaires disponibles sur le marché canadien, notamment les boissons alcoolisées et non alcoolisées, les graisses et les huiles, les produits de boulangerie, les préparations pour nourrissons, les céréales, les jus, le café et le thé, les épices et les assaisonnements, les confiseries et les aliments à grignoter.

9. Cependant, la LAD ne confère pas les pouvoirs requis pour l'établissement d'un système de délivrance de permis aux importateurs, élément clé d'un système solide de contrôle des importations. Par conséquent, l'ACIA élabore actuellement un système de délivrance de permis aux importateurs en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC).

10. La LPAC confère le pouvoir de contrôler les produits alimentaires qui correspondent à la définition d'un « produit agricole »4. Aux termes de cette loi, l'ACIA a la capacité de prescrire les conditions des activités de salubrité des aliments, d'étiquetage, de délivrance de permis et d'inspection semblables à celles d'autres programmes relatifs aux aliments (p. ex. viande, fruits et légumes frais, produits transformés, etc.).

11. Selon la définition de « produit agricole » figurant dans la LPAC, la majorité des produits alimentaires importés qui sont assujettis uniquement à la LAD à l'heure actuelle seraient aussi assujettis à la LPAC. La portée de la proposition de réglementation en vertu de cette dernière englobera 86 % des produits alimentaires du SENAGF. Lorsque la réglementation proposée entrera en vigueur, le sous-groupe de produits du SENAGF qui correspond à la définition d'un « produit agricole » importé sera désigné sous le nom de secteur des aliments importés (SAI).

12. Aux termes des exigences proposées de délivrance de permis, les importateurs de produits du SAI devront posséder un permis, sauf lorsque ces produits ne sont pas destinés à la vente au Canada et :

13. Le non-respect des exigences proposées en matière de délivrance de permis pourrait entraîner la saisie et la retenue des produits importés ou l'adoption de toute autre mesure prévue par la loi. Le dédouanement à la frontière des produits alimentaires et des ingrédients importés est réalisé en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'ASFC est chargée de l'inspection initiale des importations dans tous les points d'entrée au Canada pour la majorité des produits réglementés par l'ACIA. Elle sera notamment responsable de l'examen de la documentation d'importation, y compris le permis d'importation.

2.0 Cadre législatif et réglementaire

14. Le paragraphe 24(1) et l'article 25 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments autorisent le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à établir les frais applicables à un service ou à l'utilisation d'une installation ou à établir des frais applicables à des produits, des droits et des privilèges fournis par l'ACIA.

15. La politique de l'ACIA en matière de frais d'utilisation, énoncée dans la politique et le cadre de recouvrement des coûts, stipule ce qui suit :

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) appliquera des frais d'utilisation aux services qui procurent aux bénéficiaires des avantages directs autres que ceux obtenus par le public.

16. La Loi sur les frais d'utilisation (LFU) de mars 2004 a établi un cadre législatif dans lequel les organismes de réglementation doivent instaurer des frais d'utilisation, y compris l'établissement de normes de service et la reddition de comptes sur la capacité de respecter ces normes.

17. En novembre 2004, le Conseil du Trésor a publié la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. Cette politique représente l'engagement du gouvernement envers ceux qui utilisent ses services. Les normes de service constituent un important outil de gestion permettant de mesurer, d'évaluer, de communiquer et d'améliorer le rendement des services.

18. En mars 2008, le Conseil du Trésor a mis à jour son Guide d'établissement des coûts. Ce guide, fondé sur les principes comptables de gestion généralement reconnus, présente une approche logique en sept étapes qu'on peut utiliser pour tous les exercices d'établissement des coûts, notamment l'élaboration de propositions de recouvrement des coûts.

19. Selon les principes directeurs du Conseil du Trésor5 « les frais d'utilisation et les redevances réglementaires basés sur les coûts servent à récupérer auprès des utilisateurs ou des bénéficiaires directs un montant pouvant aller jusqu'au coût complet de l'activité qui y est associée ».

3.0 Normes de service et frais d'utilisation actuels

20. Au Canada, tous les aliments vendus sont réglementés par la Loi sur les aliments et drogues (LAD), le Règlement sur les aliments et drogues (RAD), la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC) et le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (REEPC). Voici quelques exemples d'exigences prescrites par la LAD et la LEEPC : il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas, contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert; le fournisseur ne peut apposer sur un produit un étiquetage qui contient de l'information fausse ou trompeuse se rapportant au produit — ou pouvant raisonnablement donner cette impression —, ni vendre, importer ou annoncer un produit ainsi étiqueté.  La LAD, le RAD et le REEPC ne confèrent pas les pouvoirs requis pour l'établissement d'un système de délivrance de permis aux importateurs.

21. Les importateurs de produits du SENAGF au Canada ne sont pas encore tenus de posséder un permis d'importation. Par conséquent, à l'heure actuelle, l'ACIA ne délivre pas de permis aux importateurs de produits du SENAGF pour la réalisation des activités d'importation. Il n'existe donc aucune norme de service ou aucuns frais d'utilisation à l'ACIA pour ce service.

4.0 Normes de service et frais d'utilisation proposés

22. L'ACIA propose d'imposer des frais d'utilisation pour la délivrance d'un permis d'importation6, conformément à l'exigence réglementaire proposée selon laquelle les importateurs de produits du SAI doivent obtenir un permis d'importation pour pouvoir réaliser des activités d'importation.

4.1 Normes de service, mesure du rendement et suivi

23. Conformément à l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce7, l'ACIA propose de délivrer les permis d'importation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.

24. Pour évaluer la rapidité de la prestation des services, l'ACIA consignera l'heure à laquelle les demandes complètes sont reçues et l'heure à laquelle on délivre le permis et en fera le suivi. Aux termes des exigences de la LFU, l'ACIA rendra compte chaque année de son rendement relatif au respect de ces normes de service dans son Rapport ministériel sur le rendement.

4.2 Analyse des coûts

25. L'analyse des coûts pour ce service est fondée sur l'ensemble des coûts du projet que l'ACIA devrait engager au cours des AF 2013-2014 et 2014-2015 pour la délivrance de permis aux importateurs de produits du SAI. L'ensemble des coûts désigne toutes les ressources mobilisées pour la prestation du service, y compris le soutien aux programmes et les services internes.

26. Les employés responsables de la prestation de ce service se divisent en deux groupes, soit les employés du groupe de la GI-TI et la Section de la délivrance des permis d'importation (SDPI).

27. La maintenance du système de délivrance de permis d'importation demandera 8,63 employés. Voici les coûts annuels :

Coûts liés au soutien en GI-TIMontant
Salaires et avantages 823 587 $
Coûts non salariaux 1 201 350 $
Utilisation du réseau 40 300 $
Soutien aux services internes 184 998 $
Locaux 85 400 $
Ensemble des coûts liés à la GI-TI pour le système de délivrance de permis d'importation 2 335 635 $

28. Le total des coûts permanents liés au soutien à la GI-TI pour le système de délivrance de permis d'importation est fondé sur les coûts des services de soutien des applications (par exemple, utilisation du réseau, maintenance et soutien permanents, résolution des bogues et améliorations mineures) qui peuvent être attribués directement au système ainsi que sur la configuration et le remplacement du matériel, qu'il soit prévu (remplacement en raison de l'âge, compatibilité, etc.) ou non (remplacement en raison d'un bris, d'accidents, etc.).

29. Au sein de la SDPI, une équipe de huit personnes formée de sept équivalents temps plein du groupe Administration des programmes et d'un équivalent temps plein du groupe Services administratifs contribue directement à la délivrance des permis d'importation. Les membres de cette équipe sont responsables de la consignation des données pour le traitement des demandes manuelles et fournissent un soutien initial pour des questions de base concernant les demandes en ligne et des demandes générales de renseignements. Voici les coûts annuels liés à la SDPI, qui participe directement à la délivrance de permis aux importateurs :

Coûts liés à la SDPIMontantMontant
Salaires et avantages   538 205 $
Locaux   55 808 $
Fonctionnement et entretien   30 300 $
   Télécommunications 500 $  
   Traduction 3 000 $  
   Fournitures de bureau et petit équipement 6 800 $  
   Formation 20 000 $  
Soutien aux programmes   107 280 $
Soutien aux services internes   176 224 $
Ensemble des coûts liés à la SDPI pour le soutien au service de délivrance de permis aux importateurs de produits du SAI   907 817 $

30. L'ensemble des coûts liés à la SDPI qui découlent de la délivrance de permis d'importation est fondé sur les coûts relatifs aux employés requis pour offrir des services de base concernant les demandes en ligne, répondre aux demandes générales de renseignements et traiter les demandes manuelles.

31. Chaque permis d'importation sera valide pour une période de deux ans. On estime que la communauté des importateurs de produits du SAI compte 25 000 personnes. Par conséquent, les coûts liés à la délivrance de permis pour la réalisation d'activités d'importation sont les suivants :

Ensemble des coûts liés au programme de délivrance de permis aux importateurs de produits du SAIMontant
Coûts permanents liés au soutien à la GI-TI 2 335 635 $
Coûts liés à la SDPI 907 817 $
Coûts totaux annuels liés au programme de délivrance de permis aux importateurs de produits du SAI 3 243 451 $
Coûts totaux semestriels liés au programme de délivrance de permis aux importateurs de produits du SAI 6 486 902 $
Nombre de permis d'importation à délivrer 25 000
Frais par permis d'importation 259,48 $

32. Selon ce niveau de demande, les frais proposés par permis d'importation sont de 259,48 $ pour l'AF 2013-2014.

4.3 Avantage pour le secteur public et le secteur privé

33. Un permis d'importation délivré par l'ACIA permettra aux importateurs de produits du SAI de réaliser des activités d'importation; cette activité profite directement aux importateurs. Par conséquent, aux termes de la politique et du cadre de recouvrement des coûts de l'ACIA, les coûts liés à la délivrance des permis d'importation seront entièrement recouvrés. Les facteurs suivants ont mené à cette décision :

  1. En l'absence d'importateurs, l'ACIA n'offrira pas ce service;
  2. Les importateurs doivent obtenir un permis uniquement s'ils souhaitent importer des produits du SAI au Canada; et
  3. Les importateurs introduisent au Canada des produits provenant de l'étranger, mais le Canada ne possède pas les pouvoirs législatifs requis pour imposer des exigences législatives canadiennes aux producteurs étrangers.

4.4 Frais d'utilisation

34. L'ACIA propose d'établir des frais aux taux suivants pour les cinq prochaines années pour la délivrance de permis d'importation aux importateurs de produits du SAI.

DescriptionFrais d'utilisation proposés - AF 2013/2014Frais d'utilisation proposés - AF 2014/2015Frais d'utilisation proposés - AF 2015/2016Frais d'utilisation proposés - AF 2016/2017Frais d'utilisation proposés - AF 2017/2018
Délivrance d'un permis d'importation de produits du SAI 259,48 $ 263,94 $ 268,48 $ 273,10 $ 277,80 $

* Fondée sur les coûts prévus pour l'année financière 2013-2014, la tarification proposée pour les années financières 2014-2015 à 2017-2018 a été déterminée selon un coefficient d'inflation annuel de 1,72 % (se référer aux paragraphes 36 et 37).

35. Coûts et recettes prévus*

  AF 2013/2014AF 2014/2015AF 2015/2016
Coûts 3 243 451 $ 3 299 238 $ 3 355 985 $
Revenus 3 243 451 $ 3 299 238 $ 3 355 985 $

* En supposant que la demande sera constante, un coefficient d'inflation annuel de 1,72 % est appliqué aux coûts et aux recettes du projet pour trois ans (se référer aux paragraphes 36 et 37).

36. Tout comme d'autres ministères et organismes gouvernementaux, l'ACIA a prévu un rajustement annuel en fonction de l'inflation. Celui-ci permettra de faire en sorte que les frais soient en phase avec les coûts en hausse en raison de l'inflation.

37. Le rajustement annuel correspond au taux moyen de changement (en pourcentage) de l'indice des prix à la consommation des cinq dernières années8, établi par Statistique Canada9. Dans la présente proposition, on se fonde sur ce coefficient moyen d'inflation en vue de proposer une tarification pour la délivrance d'un permis d'importation de produits du SAI pour chacune des cinq prochaines années.

38. L'ACIA s'engage à revoir ses frais tous les cinq ans ou plus fréquemment, au besoin. À cette occasion, les normes de service et les coûts liés à la prestation des services et des programmes seront examinés et pris en compte dans la nouvelle proposition de frais d'utilisation, le cas échéant.

4.5 Analyse comparative

39. L'ACIA a choisi quatre pays pour son analyse comparative : l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Royaume-Uni. Il s'est avéré que le Royaume-Uni est le seul autre pays qui délivre des permis d'importation comparables à ceux que l'ACIA propose. Cependant, l'Australie et la Nouvelle-Zélande délivrent des licences d'importation10 semblables aux permis proposés par l'ACIA.

40. Aux États-Unis, la Food and Drug Administration (FDA) n'est pas authorisée actuellement à délivrer des permis d'importation aux importateurs d' aliments et de produits alimentaires.

4.5.1 Les États-Unis

41. À l'heure actuelle, la FDA enregistre les installations des importateurs d'aliments individuels. Les importateurs peuvent importer des aliments et des produits alimentaires aux États-Unis sans l'approbation préalable de la FDA, pourvu que les installations où les produits sont fabriqués, entreposés ou manipulés d'une quelconque façon soient enregistrées et que la FDA soit avisée à l'avance des envois qui entrent au pays.

42. L'enregistrement des installations n'est requis qu'une fois. L'enregistrement, ainsi que la mise à jour de celui-ci, est sans frais.

43. En raison de la promulgation de la Food Safety Modernization Act en janvier 2011, la FDA a maintenant le pouvoir d'imposer des frais et de demander aux importateurs de prouver que les produits qu'ils ont importés sont conformes aux normes des États-Unis (c'est-à-dire les importateurs doivent vérifier si leurs fournisseurs étrangers ont instauré des mesures préventives adéquates pour le contrôle de la salubrité).

4.5.2 Royaume-Uni

44. À des fins commerciales, le Royaume-Uni exige un permis pour l'importation d'aliments ne contenant aucun produit animal, comme le riz, les fruits, le pain et les légumes. Ce permis peut également servir à restreindre les importations par l'imposition de limites quantitatives.

45. La Rural Payments Agency (RPA) se charge de recevoir et de traiter les demandes de permis d'importation ainsi que de délivrer les permis. Les importateurs et les exportateurs doivent s'enregistrer auprès de la RPA avant qu'un permis puisse leur être octroyé.

46. La RPA s'engage à délivrer les permis en version électronique et papier dans les cinq jours ouvrables, mais les permis sont délivrés en moyenne dans les trois jours ouvrables suivant la date de réception d'une demande complète.

47. Les permis d'importation sont délivrés sans frais. Cependant, dans certains cas, un demandeur peut être obligé de verser un dépôt de garantie, dépôt qui lui sera remis s'il respecte les conditions du permis.

4.5.3 Australie

48. Le gouvernement australien ne délivre pas de permis d'importation. Toutefois, l'Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS) exige des importateurs commerciaux qu'ils obtiennent une licence avant d'importer tout aliment, sauf pour les aliments qui sont importés de la Nouvelle-Zélande, qui ont été fabriqués ou produits en Nouvelle-Zélande ou qui ne présentent pas de risque11.

49. L'évaluation des demandes et la délivrance des licences par l'AQIS peuvent prendre jusqu'à 10 jours ouvrables. En général, la licence est valide pour deux ans et peut être utilisée plusieurs fois au cours de cette période.

50. Le gouvernement australien exige que l'AQIS recouvre la totalité des coûts liés à ses activités. Les frais liés à la demande d'un certificat de contrôle des aliments sont constitués des frais de dépôt et des frais d'évaluation. Les frais de dépôt sont liés à la présentation de la demande et sont fixés à 150 $A (demande manuelle) ou à 85 $A (demande électronique). Les frais d'évaluation concernent l'examen des renseignements consignés dans la demande et sont fixés à 80 $A par article pour un examen durant jusqu'à une heure, à 160 $A par article pour un examen durant jusqu'à deux heures et à 40 $A par article pour chaque quart d'heure supplémentaire.

4.5.4 Nouvelle-Zélande

51. Le gouvernement néo-zélandais ne délivre pas de permis d'importation. Cependant, tous les importateurs doivent s'enregistrer auprès de la New Zealand Food Safety Authority (NZFSA) avant d'importer des aliments destinés à la vente. L'enregistrement est sans frais.

52. La Central Clearing House de la NZFSA doit dédouaner les aliments importés qui sont compris dans la liste des aliments réglementés de la NZFSA12 avant que ces aliments puissent être importés. Le dédouanement se fait par le biais de la délivrance d'une licence, si l'importateur peut démontrer que les aliments importés sont salubres et qu'ils conviennent à l'utilisation envisagée. Il existe deux types de licences, soit les licences à usage unique et les licences de mainlevées multiples. Le processus de délivrance de licences pour la mainlevée des aliments importés peut comprendre l'échantillonnage et l'analyse.

53. Les demandes de licences à usage unique coûtent 49,06 $NZ par licence. Si le traitement des demandes de licences prend plus de 15 minutes, des frais supplémentaires par tranche de 15 minutes seront imposés au taux horaire de 98,13 $NZ. Le prix de la délivrance ou du renouvellement d'une licence de mainlevées multiples s'élève à 140,30 $NZ/heure, payable en tranches de 15 minutes, le minimum d'heures facturées étant de 35,07 $NZ. D'autres frais sont imposés s'il faut prélever des échantillons ou procéder à des analyses.

4.5.5 Comparaison avec la proposition de l'ACIA

54. L'ACIA propose de délivrer des permis pour l'importation de produits du SENAGF dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.

55. Cette norme de service est comparable à celle de l'Australie, où les licences sont délivrées dans les 10 jours ouvrables, mais il s'agit d'un processus plus lent que celui du Royaume-Uni, qui s'engage à délivrer les permis d'importation dans les cinq jours ouvrables. Aucune norme de service n'a été cernée pour la délivrance des licences d'importation en Nouvelle-Zélande.

56. L'ACIA propose d'imposer des frais de 259,48 $ pour la délivrance de permis pour l'importation de produits du SENAGF. Ce taux permet de recouvrer entièrement les coûts liés à la délivrance de permis d'importation.

57. Le Royaume-Uni n'impose pas de frais pour la délivrance de permis d'importation. En outre, les frais proposés par l'ACIA sont plus élevés que les frais de base imposés par l'Australie (de 85 $A à 150 $A) et la Nouvelle-Zélande (de 49,06 $NZ à 140,30 $NZ) pour l'octroi des licences. Cependant, la délivrance des licences d'importation en Australie et en Nouvelle-Zélande peut faire l'objet de frais supplémentaires, calculés selon un taux horaire ainsi que la nature et la complexité de la demande.

5.0 Plaintes et commentaires formulés lors des consultations

58. En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU), l'ACIA est tenue d'aviser les intervenants de la proposition relative aux frais d'utilisation. Une consultation en ligne sur cette proposition a débuté le 20 avril 2012 et se terminera le 29 juin 2012.  Les personnes qui souhaitent participer à la consultation peuvent le faire en visitant le site Web de l'ACIA à l'adresse : www.inspection.gc.ca.

59. L'article 4.1 de la LFU décrit le processus de plaintes. Les plaintes ou les commentaires concernant la proposition peuvent être déposés jusqu'au 29 juin 2012. Si une plainte est reçue, l'ACIA tentera de régler la plainte et communiquera par écrit au plaignant les mesures qu'elle entend prendre à cette fin.

60. Le plaignant qui considère que les mesures sont insatisfaisantes peut, dans les trente jours suivant le 29 juin 2012, demander par écrit que la plainte soit soumise à un comité consultatif indépendant. Cette demande écrite doit être reçue au plus tard dix jours après la période de trente jours.

61. Le cas échéant, le comité consultatif indépendant fera rapport par écrit au ministre de ses observations et recommandations. L'ACIA prendra en compte les recommandations du comité et inclura le rapport de ce dernier dans la documentation à soumettre.


1 Selon l' Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce - PDF (25 ko), « les formalités de licences d'importation sont, par définition, les procédures administratives utilisées pour l'application de régimes de licences d'importation qui exigent, comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier du Membre importateur, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières) ».

2 Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce - PDF (25 ko)

3 Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, Chapitre 1, La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes, mai 2008

4 Aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada, l'expression « produit agricole » s'entend de « tout produit végétal ou animal – ou d'origine végétale ou animale –, y compris les aliments et boissons qui en proviennent en tout ou en partie, ainsi que tout produit désigné comme tel par règlement pour l'application de la présente loi ».

5 http://www.tbs-sct.gc.ca/fm-gf/ktopics-dossiersc/fms-sgf/costing-couts/cost-couts-fra.asp

6 Selon l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce, « les formalités de licences d'importation sont, par définition, les procédures administratives utilisées pour l'application de régimes de licences d'importation qui exigent, comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier du Membre importateur, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières) ».

7  Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce - PDF (25 ko)

8 2010 : 1,8 %; 2009 : 0,3 %; 2008 : 2,3 %; 2007 : 2,2 %; 2006 : 2,0 %

9 http://www40.statcan.ca/l02/cst01/econ46a-fra.htm

10 Une licence vise habituellement un envoi précis, tandis qu'un permis est octroyé à une personne ou à une entité pour la réalisation d'une activité précise.

11 Des aliments de certains types peuvent être considérés comme des aliments présentant un risque si l'Australia New Zealand Food Authority avise le ministre, aux termes du paragraphe 17(1) de l'Imported Food Control Act, que ces aliments peuvent représenter un risque élevé ou moyen pour la santé publique.

12 Liste des aliments de la liste d'aliments réglementés de la NZFSA.

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