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Projet de règlement pour le secteur des aliments importés

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada intitulé Règlement pour le secteur des aliments importés. Ce projet de règlement vise à renforcer les mesures de contrôle de salubrité des aliments importés au Canada.

L'initiative proposée fait partie des efforts permanents déployés par l'ACIA pour renforcer et moderniser le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments et constitue l'une des principales réalisations attendues du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires au Canada.

Pourquoi a-t-on besoin d'un nouveau règlement pour le secteur des aliments importés?

Le Canada importe des aliments de plus de 190 pays, et bon nombre de ses produits alimentaires sont fabriqués à partir d'ingrédients importés. Le système actuel de salubrité des aliments protège bien la population canadienne, mais les améliorations proposées contribueront à maintenir le degré élevé de salubrité des aliments auquel la population canadienne s'attend sur un marché mondial de plus en plus complexe.

Le projet de règlement a pour objectif d'uniformiser les dispositions qui touchent le secteur des aliments importés de sorte que chaque importateur soit en mesure d'exercer une surveillance sur la salubrité des aliments.

Le projet de règlement pour le secteur des aliments importés :

• rendra les importateurs d'aliments plus responsables de la salubrité de leurs produits en les obligeant à mettre en place des plans de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments;
• permettra à l'ACIA de mieux identifier et de faire participer les importateurs de ces produits grâce à un régime de délivrance de permis;
• améliorera la capacité des importateurs à déceler rapidement les aliments importés pouvant être insalubres, à en informer l'ACIA ainsi qu'à prendre les mesures qui s'imposent.

Qui est touché par le projet de règlement pour le secteur des aliments importés?

Le projet de règlement s'applique aux importateurs d'aliments qui ne sont pas déjà visés par des dispositions précises de la Loi sur les produits agricoles au Canada.

Les différents types d'entreprises importatrices qui pourraient être assujettis à la nouvelle réglementation et qui pourraient devoir se procurer un permis comprennent les suivants :

• les importateurs d'aliments;
• les détaillants;
• les courtiers;
• les distributeurs;
• certains fabricants et transformateurs d'aliments canadiens;
• les services d'expédition.

Tous les importateurs d'aliments sont encouragés à s'abonner à la liste de diffusion du secteur non agréé par le gouvernement fédéral pour recevoir des avis par courriel concernant le projet de règlement et d'autres nouvelles pertinentes. Pour en savoir plus, veuillez aller à l'adresse :www.inspection.gc.ca/alimentsimportes.

Quels produits alimentaires sont visés par le projet de règlement pour le secteur des aliments importés?

En général, un aliment importé :

• correspond à la définition de « produit agricole » au titre de la Loi sur les produits agricoles au Canada;
• n'est pas règlementé par les lois et les règlements fédéraux suivants relatifs à des produits alimentaires précis :
  • la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement d'application;
  • la Loi sur l'inspection du poisson et son règlement d'application;
  • les règlements suivants pris en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada :
    • le Règlement sur les fruits et les légumes frais;
    • le Règlement sur le miel;
    • le Règlement sur les œufs;
    • le Règlement sur les œufs transformés;
    • le Règlement sur les produits de l'érable;
    • le Règlement sur les produits laitiers;
    • le Règlement sur les produits transformés;
• est un aliment destiné à la consommation humaine ou un ingrédient d'un aliment;
• vient d'un autre pays que le Canada ou est un produit canadien exporté qui est renvoyé au Canada.

Dans la Loi sur les produits agricoles au Canada, un produit agricole est défini comme suit :

• a. un animal, un végétal ou un produit d'origine animale ou végétale;
• b. un produit, y compris un aliment et une boisson, qui provient en totalité ou en partie d'un animal ou d'un végétal.

Le projet de règlement s'appliquerait à des produits tels que :

• les produits de boulangerie;
• les boissons;
• le café et le thé;
• les confiseries et le chocolat;
• les graisses et les huiles;
• les céréales et les pains;
• les préparations pour nourrissons;
• les jus;
• les substituts de repas et les préparations pour régime liquide;
• les grignotines;
• les épices et les assaisonnements.

Des facteurs tels que la composition du produit, la méthode de transformation et la définition du produit peuvent avoir une incidence sur la détermination du règlement qui s'applique à un produit.

• Par exemple, les produits importés qui contiennent des graisses ou des huiles autres que des matières grasses du lait, y compris la margarine, seront visés par le projet de règlement.
• Les salades en sac importées qui contiennent d'autres ingrédients comme des croûtons ou des sachets de vinaigrette seront aussi visés par le nouveau règlement.

Comment les importateurs peuvent-ils déterminer si le règlement s'applique à eux sur la base des types de produits qu'ils importent?

L'ACIA a publié le Guide d'indentification des produits alimentaires affectés par le projet de Règlement sur les produits du secteur des aliments importés sur son site Web. Les importateurs de produits que cet outil classe dans le secteur des aliments importés seront soumis au règlement proposé. Un importateur qui n'est toujours pas certain s'il est touché par le projet de règlement, même après avoir utilisé l'outil, peut communiquer avec l'ACIA pour obtenir de l'aide.

De plus, les importateurs sont encouragés à consulter le Système automatisé de référence à l'importation, une base de données interrogeable sur les exigences d'importation de l'ACIA. Une série de questions et de réponses guident les importateurs dans la consultation des politiques et des règlements pertinents et leur procurent des renseignements sur toutes les exigences d'importation de l'ACIA à l'égard de produits précis.

Quels produits alimentaires ne sont pas touchés par le projet de règlement pour le secteur des aliments importés?

Les produits alimentaires qui ne sont pas touchés par le projet de règlement pour le secteur des aliments importés comprennent les suivants :

• le poisson, tel qu'il est défini dans la Loi sur l'inspection du poisson
• les produits de viande, tels qu'ils sont définis dans la Loi sur l'inspection des viandes
• les produits qui sont déjà visés par des dispositions propres à des produits particuliers de la Loi sur les produits agricoles au Canada, notamment :
  • les produits laitiers, tels qu'ils sont définis dans le Règlement sur les produits laitiers,
  • les œufs, tels qu'ils sont définis dans le Règlement sur les œufs,
  • les fruits et les légumes frais, les noix ou les champignons comestibles frais visés par le Règlement sur les fruits et légumes frais apply,
  • le miel et les produits du miel visés par le Règlement sur le miel apply,
  • les produits de l'érable, tels qu'ils sont définis dans le Règlement sur les produits de l'érable,
  • les œufs transformés, tels qu'ils sont définis dans le Règlement sur les œufs transformés,
  • les produits transformés, tel qu'ils sont définis dans le Règlement sur les produits transformés.
• les produits qui ne correspondent pas à la définition de « produit agricole » au titre de la Loi sur les produits agricoles au Canada, comme l'eau embouteillée, le sel, les colorants artificiels et les minéraux;
• les produits qui ne sont pas destinés à la vente au Canada et qui :
  • servent à un usage personnel,
  • servent à l'alimentation de l'équipage ou des passagers d'un navire, d'un train, d'un véhicule motorisé, d'un aéronef ou de tout autre moyen de transport,
  • sont importés des États-Unis vers la réserve d'Akwesasne aux fins d'utilisation par les résidents d'Akwesasne (puisque la réserve chevauche la frontière canado-américaine);
• les échantillons qui sont utilisés uniquement à des fins d'analyse scientifique ou d'analyse de marché interentreprises et qui ne sont pas distribués pour consommation ou utilisation personnelles.

Ces produits continueront d'être réglementés par la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ainsi que leurs règlements d'application.

L'ACIA aidera-t-elle l'industrie à se préparer à l'entrée en vigueur du nouveau règlement?

Oui. L'ACIA reconnaît que, pour respecter les nouvelles exigences, de nombreux importateurs d'aliments devront modifier considérablement leurs pratiques de gestion de la salubrité des aliments.

L'ACIA prévoit une période transitoire de promotion de la conformité qui accordera aux importateurs le temps nécessaire pour apporter les ajustements qui leur permettront de se conformer pleinement aux nouvelles exigences. Pendant cette période, l'ACIA travaillera de concert avec l'industrie, en particulier les petites entreprises, et fournira des orientations sur les nouvelles exigences réglementaires. Ainsi, les importateurs disposeront de suffisamment de temps pour étudier et comprendre le projet de règlement pour le secteur des aliments importés et s'adapter aux exigences proposées avant la fin de la période.

Durant cette période, l'ACIA s'emploiera à diffuser des renseignements aux importateurs au sujet de leurs nouvelles obligations de la façon suivante :

• faire mieux connaître aux importateurs les exigences concernant l'obtention d'un permis d'importation pour le secteur des aliments importés;
• donner des directives sur l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments.

Que fera l'ACIA pour répondre aux besoins des petites entreprises?

L'ACIA a tenu des consultations exhaustives avec des représentants de petites entreprises afin de guider l'élaboration du projet de règlement pour le secteur des aliments importés. Comme le projet de règlement est axé sur les résultats, les entreprises bénéficieront d'une certaine marge de manœuvre pour satisfaire aux exigences indépendamment de leur taille ou de leur complexité. Une interface Web centrée sur le client facilitera le processus de demande de permis et réduira la quantité de renseignements que les petites entreprises devront fournir pour obtenir un permis.

En sus de la période transitoire de promotion de la conformité, l'ACIA publiera sur son site Web des directives claires et en langage simple sur les nouvelles exigences réglementaires, notamment des indications sur l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments ainsi que la détermination des dangers, et une série de modèles de plans que les petites entreprises pourront utiliser pour dresser leur propre plan.

Est-ce que j'aurai l'occasion de formuler des commentaires sur le projet de règlement pour le secteur des aliments importés?

L'ACIA souhaite recevoir vos commentaires et vos suggestions.

• Les consultations tenues avec les intervenants pendant l'automne 2010 ont guidé l'élaboration du projet de règlement.
• L'ACIA invite de nouveau les intervenants à lui faire part de commentaires sur le projet de règlement jusqu'au XX mois 2013.

En outre, l'ACIA tiendra une série de séances d'information individuelles à l'échelle nationale afin de mieux faire connaître le but du projet de règlement.

Pour de plus amples renseignements

Projet de règlement pour le secteur des aliments importés
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