Archivée - Projet de règlement pour certains produits alimentaires importés
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Le besoin de changement
Le Canada importe des produits alimentaires en provenance de plus de 190 pays et la plupart des produits alimentaires canadiens sont faits à partir d'ingrédients importés. Le système actuel de salubrité des aliments protège bien la population canadienne, mais des améliorations aideront à mieux nous protéger contre les risques sur un marché mondial complexe.
Dans le cadre de l'engagement en matière de salubrité des aliments qu'a pris le gouvernement du Canada dans le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) pour certains produits alimentaires importés.
Le nouveau règlement :
- rendrait les importateurs d'aliments davantage responsables de la salubrité de leurs produits en les obligeant à élaborer des plans de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments;
- permettrait à l'ACIA de mieux identifier et faire participer les importateurs grâce à un système de délivrance de permis;
- améliorerait la capacité des importateurs à détecter rapidement les aliments importés insalubres, ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires et à en informer l'ACIA.
Exigences réglementaires proposées
Selon cette proposition, les importateurs seraient tenus d'obtenir un permis auprès de l'ACIA. L'Agence propose d'imposer des frais d'utilisation pour la délivrance du permis d'importation. Ces frais seraient administrés par le biais de l'Avis sur les prix de l'ACIA prescrit en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Pour obtenir un permis, les importateurs auraient à élaborer, mettre en œuvre et maintenir un plan écrit de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments. Ce plan expliquerait les mesures prises par l'importateur pour assurer la salubrité de ses aliments ainsi que la conformité de ceux-ci avec les règlements canadiens.
En outre, l'importateur serait tenu :
- de tenir des dossiers à une adresse canadienne,
- d 'élaborer un plan de rappel d'aliments écrit,
- d'informer l'ACIA dans un délai de 24 heures lorsqu'il constate qu'un produit pose un danger pour les consommateurs.
Importateurs d'aliments touchés
Le nouveau règlement s'appliquerait entre autres à certains produits alimentaires au sens de la LPAC suivants :
- Additifs biologiques, comme les levures de boulangerie et de brasserie
- Aliments à grignoter
- Boissons
- Café et thé
- Confiseries et chocolat
- Épices et assaisonnements
- Grains, pains et céréales
- Graisses et huiles
- Jus
- Préparations pour nourrissons
- Produits de boulangerie
- Substituts de repas et préparations pour régime liquide
Parmi les différents types d'entreprises d'importation qui pourraient être assujettis au nouveau règlement et devoir obtenir un permis, mentionnons les suivants
- Fabricants et importateurs d'aliments
- détaillants
- courtiers
- distributeurs
- Certains producteurs et fabricants d'aliments nationaux
- services d'expédition
Pour savoir si le produit alimentaire que vous importez est touché par le nouveau projet de règlement, consultez le site www.inspection.gc.ca.
Permis d'importation proposé
Un seul permis serait requis par importateur, quelque soit le nombre de produits importés. Comme condition du permis, toutefois, l'importateur sera chargé de s'assurer que son plan de contrôle préventif de la salubrité des aliments englobe tous les produits qu'il importe au Canada conformément au nouveau règlement.
Le nouveau système de délivrance de permis ne vise pas à remplacer les programmes de délivrance de permis existants administrés par le gouvernement du Canada. Les importateurs qui ont obtenu un permis ou un agrément en vertu d'une autre loi appliquée par l'ACIA, mais qui importent aussi des produits alimentaires régis par le nouveau règlement seraient tenus d'avoir ce nouveau permis.
Renseignez-vous et participez
L'ACIA aimerait avoir vos commentaires. Les intervenants auront plusieurs occasions de commenter le nouveau projet de règlement, notamment dans le cadre de
- consultations sur la proposition au sujet des frais d'utilisation pour les coûts et le système de délivrance de permis
- consultations sur le nouveau projet de règlement lorsqu'il sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada.
Tous les importateurs d'aliments sont encouragés à s'inscrire à la liste de diffusion du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral pour recevoir par courriel les avis sur les nouveaux projets de règlement ainsi que d'autres nouvelles pertinentes.
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