Archivée - Vue d'ensemble des commentaires reçus de la population au sujet du projet de règlement pour le secteur des aliments importés

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose d'améliorer la salubrité des produits agroalimentaires importés du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, grâce à un règlement pris en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC). Le nouveau projet de règlement pour le secteur des aliments importés favorise une démarche moderne et renforcée pour réduire au minimum les risques que pourrait présenter l'approvisionnement alimentaire et limiter la possibilité d'introduction d'aliments insalubres au pays. Pour ce faire, il faut pouvoir retracer les importateurs de produits du secteur des aliments importés et améliorer les mesures de contrôle pour ces produits alimentaires. Cette initiative représente un engagement clé qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action du gouvernement pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation.

Le projet de règlement, qui comprend des dispositions générales décrivant les exigences fondamentales liées à la salubrité des aliments et les conditions d'octroi de permis aux importateurs, vise à :

• renforcer la responsabilisation des importateurs à l'égard de la salubrité des produits alimentaires afin de réduire au minimum le risque que des produits insalubres entrent sur le marché canadien;
• rehausser la capacité de l'ACIA à communiquer des renseignements importants sur la salubrité des aliments.

L'ACIA a réalisé une consultation préalable publique du 16 août au 18 octobre 2010 afin de recueillir des commentaires sur le projet de règlement pour le secteur des aliments importés. Le présent rapport donne un aperçu des commentaires formulés par les intéressés qui ont participé à la consultation préalable et des réponses fournies par l'ACIA.

À propos de la consultation préalable

Le projet de règlement a été affiché dans le site Web externe de l'ACIA afin de recueillir des commentaires. Cinq réunions publiques ont eu lieu à travers le Canada. Au total, 198 réponses écrites provenant d'un vaste éventail d'intéressés ont été présentées.

Figure 1 : Répartition des répondants ^{Note de bas de page 1}

Aperçu des principaux messages

Dans l'ensemble, les commentaires sont positifs, et les répondants appuient le projet. Ils sont particulièrement d'accord sur les répercussions que ce projet pourrait avoir sur la salubrité des aliments importés.

Les répondants ont remarqué les améliorations souhaitables du règlement proposé :

• amélioration de la capacité de rappel;
• amélioration de la confiance des consommateurs;
• l'ACIA disposera de renseignements plus pertinents, ce qui lui permettra de superviser les importateurs et de communiquer avec eux.

Les répondants ont également relevé certains problèmes concernant le projet, notamment :

• le niveau de clarté des définitions et des exigences;
• l'ajout d'exigences administratives pour les importateurs titulaires de permis d'importation de produits précis (par exemple, poisson et fromage)
• le coût additionnel que l'industrie devra supporter pour se conformer aux nouvelles exigences, particulièrement pour ceux qui n'ont pas déjà mis en place les mesures proposées.

Les réponses de l'ACIA aux principales préoccupations sont exposées ci après.

Portée du règlement

Le projet de règlement aura des répercussions sur les produits du secteur des aliments importés,qui comprend les produits du secteur non enregistré au fédéral qui sont importés et qui sont conformes à la définition d'un « produit agricole » de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Les répondants s'inquiètent du fait que la portée du projet de règlement proposé exclut environ 14 p. 100 des produits importés de ce secteur. Les répondants sont également préoccupés par le fait que le règlement créerait des iniquités étant donné qu'il n'y a aucune exigence relative à la délivrance de permis pour le secteur domestique non enregistré au fédéral.

Réponse de l'ACIA : La prise du nouveau règlement en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada est proposée parce que cette loi prévoit les pouvoirs nécessaires à l'établissement d'exigences de délivrance de permis aux importateurs, lesquelles sont essentielles à l'atteinte de l'objectif d'améliorer la salubrité des aliments importés. La Loi sur les produits agricoles au Canada ne s'applique qu'aux produits alimentaires végétaux ou animaux, ou d'origine végétale ou animale, ce qui exclut donc un pourcentage estimé de 14 p. 100 de produits du secteur des établissements non agréés du gouvernement fédéral, comme l'eau embouteillée, le sel, les vitamines, les minéraux ainsi que les colorants et les saveurs artificiels. Même si la solution n'est pas parfaite, le projet de règlement en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada améliorerait la salubrité de plus de 85 p. 100 des produits alimentaires importés. Le reste des produits exclus, c'est à dire 14 p. 100, serait encore réglementé par la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, comme le sont tous les aliments vendus au Canada.

Le gouvernement du Canada a décidé de se concentrer d'abord sur l'importation de produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral afin de réduire au minimum le risque d'introduction d'aliments insalubres au Canada. Cependant, le gouvernement du Canada a l'intention de poursuivre la modernisation du cadre législatif fédéral applicable à tous les aliments.

Aliments non visés par le projet de règlement et qui sont assujettis à d'autres lois visant des produits précis

Le projet de règlement ne s'appliquerait pas aux produits agroalimentaires réglementés à l'heure actuelle par la Loi sur l'inspection des viandes et par des règlements s'appliquant à des produits précis en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Certains répondants ont demandé que le règlement proposé ne s'applique pas non plus aux aliments visés par d'autres lois qui s'appliquent à des produits précis.

Réponse de l'ACIA : L'objectif actuel du projet de règlement est d'améliorer la salubrité des produits alimentaires importés du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral. Les produits alimentaires réglementés par la Loi sur l'inspection des viandes et par des règlements visant des produits en précis, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, ne seront pas touchés par le projet de règlement parce qu'ils sont déjà visés par des exigences sur l'étiquetage, la composition et la salubrité applicables à des aliments précis conformément à leur règlement respectif. D'autres lois visant des produits précis, que les importateurs pourraient être tenus de respecter, ne comprennent pas les exigences nécessaires à propos de la salubrité, la composition et l'étiquetage des aliments.

Définitions et exigences formulées plus clairement

Les répondants demandent des précisions et des directives au sujet des exigences proposées pour les importateurs afin qu'ils puissent élaborer, mettre en œuvre et maintenir un système préventif pour assurer la salubrité des aliments et un plan de rappel, demander un permis et informer l'ACIA dans un délai de 24 heures s'ils apprennent qu'un produit qu'ils ont importé peut présenter un risque pour la santé de la population.

Réponse de l'ACIA : L'ACIA applique judicieusement, dans la mesure du possible, un cadre de réglementation axé sur les résultats plutôt qu'une démarche prescriptive, conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation. À cette fin, l'ACIA estime que l'élaboration d'une politique et/ou de documents d'orientation distincts, de concert avec des intervenants, pourrait apporter les précisions nécessaires. Cette façon de procéder sert mieux l'industrie tout en permettant d'atteindre l'objectif ultime qui consiste à assurer la salubrité des produits alimentaires importés.

L'ACIA s'engage à collaborer avec l'industrie et les autres intervenants, y compris les associations de consommateurs, dans l'élaboration des exigences relatives aux programmes découlant du nouveau règlement. L'ACIA prévoit rencontrer les intervenants afin de produire en temps opportun des documents d'orientation utiles et bien conçus qui aideront l'industrie à se conformer à ce nouveau règlement. À l'heure actuelle, l'ACIA donne des conseils à l'industrie sur la façon d'élaborer et de maintenir un plan de rappel dans le site intitulé : Les rappels d'aliments : Faites un plan et appliquez-le! Le guide de l'importateur, à l'adresse suivante.

Un permis de l'ACIA pour tous les aliments importés

Pour certains produits du secteur des établissements agréés par le gouvernement fédéral, il faut un permis d'importation, par exemple pour le poisson et le fromage. Les répondants proposent qu'un seul permis de l'ACIA soit requis pour tous les aliments importés.

Réponse de l'ACIA : La création d'un système d'octroi de permis à l'échelle de l'Agence est une initiative dont la portée est plus vaste que celle du projet de règlement. Cependant, l'ACIA poursuivra ses efforts en vue de moderniser son cadre et ses outils de réglementation. Il est possible qu'elle crée un système d'octroi de permis pour tous les programmes portant sur les aliments de l'ACIA.

Renseignements requis pour les demandes de permis

Les répondants ont fait part de préoccupations en ce qui a trait à la quantité de détails à fournir au moment de présenter une demande de permis d'importation, plus précisément la quantité de détails touchant les installations d'entreposage et de manutention. Ils se demandent si cette information n'a pas déjà été recueillie par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Réponse de l'ACIA : L'ACIA évalue les renseignements exigés pour une demande de permis afin de simplifier le processus dans la mesure du possible.

Harmonisation des exigences du système de contrôle préventif de la salubrité des aliments

Les répondants recommandent que l'obligation de mettre en œuvre un système de contrôle préventif de la salubrité des aliments établi par écrit devrait être conforme aux programmes et normes existants et aux exigences réglementaires des États­Unis en matière de salubrité des aliments.

Réponse de l'ACIA : Tous les projets de règlement du gouvernement du Canada doivent tenir compte des répercussions économiques pour les entreprises, notamment pour le commerce international. En tenant compte de ces facteurs, le projet de règlement serait conforme aux exigences d'autres programmes de salubrité des aliments à l'ACIA et aux organisations internationales de normalisation, comme Codex Alimentarius.

Prise en compte des besoins des petites entreprises

Les répondants ont fait observer que l'ACIA devrait tenir compte des besoins des petites entreprises ou des entreprises moins complexes, étant donné les ressources qui pourraient éventuellement être nécessaires à la mise en œuvre d'un plan de rappel et d'un système de contrôle préventif de la salubrité des aliments.

Réponse de l'ACIA : L'ACIA travaillera avec les intervenants, et par conséquent tiendra certainement compte des besoins particuliers des petites entreprises dans l'élaboration d'autres directives. On prévoit par exemple que les directives concernant le système préventif de contrôle de la salubrité des aliments seront axées sur les résultats, ce qui laissera aux importateurs la liberté d'élaborer des systèmes appropriés à leurs propres processus.

Obstacles aux importateurs non résidents

Les répondants craignent que l'obligation de fournir une adresse au Canada dans la demande de permis et de conserver des dossiers à une adresse au Canada élimine des importateurs non résidents et des fournisseurs étrangers. Ils ont suggéré de ne pas rendre obligatoire la conservation de dossiers au Canada à condition que ces dossiers soient accessibles aux inspecteurs au pays dans un délai raisonnable.

Réponse de l'ACIA : Comme c'est le cas dans toutes les lois canadiennes, celle en vertu de laquelle ce règlement est élaboré ne prévoit pas de pouvoirs d'appliquer des exigences et des sanctions à des parties à l'extérieur du Canada. Le premier destinataire des aliments importés au Canada devra posséder un permis d'importation et avoir une adresse au Canada.

Conformité des étiquettes au moment de l'importation

Les répondants craignent que le fait d'exiger que les étiquettes soient conformes au moment de l'importation plutôt qu'avant la vente au Canada n'entraîne des répercussions importantes sur les pratiques actuelles en matière de réétiquetage.

Réponse de l'ACIA : L'ACIA fait une nouvelle évaluation des exigences applicables aux étiquettes pour qu'elles soient conformes au moment de l'importation.

Avis concernant des produits insalubres

Selon les répondants, un avis de l'ACIA devrait être exigé seulement dans les cas où des produits importés représentent réellement un risque pour la population (plutôt que « peuvent » présenter un risque pour la population). En outre, le délai de 24 heures pour communiquer l'avis devrait être plus court afin de maximiser la protection des consommateurs, et cet avis devrait être exigé seulement pour les produits se trouvant déjà sur le marché.

Réponse de l'ACIA : L'ACIA réévaluera les conditions dans lesquelles un importateur serait obligé d'aviser l'ACIA. Le délai proposé de 24 heures n'a pas pour objet de retarder l'intervention advenant un problème de salubrité des aliments, mais il tient compte du fait que les importateurs peuvent avoir besoin de temps pour réunir l'information et aviser l'ACIA. Ce délai est conforme aux exigences canadiennes de déclaration pour les importateurs d'autres produits, comme le poisson.

Exemption de permis pour les échantillons de produits qui excèdent 5 kg

Les répondants suggèrent que le projet prévoit une exemption de permis pour les échantillons de produits qui dépassent la limite proposée de 5 kg.

Réponse de l'ACIA : Les aliments qui sont distribués à la population sous la forme d'échantillons de produits demeureront réglementés par la Loi sur les aliments et drogues. La limite d'exemption de 5 kg permettra l'utilisation de quantité raisonnable à des fins personnelles. Les produits destinés aux analyses en laboratoire ne sont pas visés par le projet de règlement parce qu'ils ne sont pas destinés à la consommation humaine.

Vérification avant la délivrance d'un permis

Les répondants suggèrent que l'ACIA vérifie si les conditions pour l'obtention d'un permis sont respectées avant de délivrer un permis à un importateur.

Réponse de l'ACIA : Cette question a été examinée. L'ACIA s'efforce toutefois de trouver une méthode de vérification qui, contrairement à toutes les vérifications de cas, ne surchargerait pas le système et/ou ne nuirait pas au commerce. Ainsi, l'ACIA envisage d'appliquer une démarche fondée sur le risque pour vérifier la conformité aux conditions. Cette méthode, par exemple, tiendrait compte du risque que représente des aliments importés et du dossier de conformité de l'importateur.

Durée de conservation des documents

Les répondants recommandent que la durée de conservation des documents à une adresse au Canada varie d'un à cinq ans.

Réponse de l'ACIA – Il est important que les registres soient conservés pendant plusieurs années, puisque les pratiques actuelles des détaillants et des consommateurs en matière d'achat et d'entreposage peuvent entraîner la conservation de produits pendant de longues périodes. La période proposée de conservation (3 ans ou une année après la date d'expiration du produit, soit la plus longue des deux) est conforme aux exigences canadiennes en matière de conservation des documents pour d'autres produits, comme le poisson importé.

Notre réponse

Tous les commentaires présentés dans le cadre de la consultation préalable seront étudiés à l'étape de rédaction de la version finale du projet de règlement.

Les projets de règlement sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. La Gazette du Canada est l'instrument par lequel le gouvernement Canada informe la population des nouvelles lois et nouveaux règlements. Une fois que le projet de règlement est publié, les parties intéressées ont la possibilité de présenter leurs commentaires, qui seront examinés par l'ACIA.

L'ACIA remercie tous les répondants, qui ont pris de leur temps de communiquer leurs points de vue dans le cadre du processus de consultation préalable.