Archivée - Manuel d'inspection des établissements de miel
Chapitre 1 - Agrément d'un établissement

1.1 Exigences réglementaires

1.1.1 Exigences d'agrément

Tous les établissements de conditionnement du miel doivent être agréés en vertu du Règlement sur le miel (RM) de la Loi sur les produits agricoles au Canada pour pouvoir :

1. exporter ses produits à l'extérieur du Canada (sous sa marque de commerce particulière ou sous l'étiquette d'un acheteur ou d'un premier commerçant);
2. expédier ses produits d'une province à l'autre (sous sa marque de commerce particulière ou sous l'étiquette d'un acheteur ou d'un premier commerçant); Exemption : Le miel peut être transporté d'une province à l'autre à partir d'un établissement non agréé si le miel est emballé en vrac et si le miel est transporté vers un établissement agréé en vue d'y être classé selon la couleur ou la catégorie, remballé ou transformé de nouveau.
3. apposer un nom de catégorie canadienne aux produits auxquels cette catégorie s'applique.

Les termes suivants sont définis au paragraphe 2(1) du Règlement sur le miel :

(A) « établissement agréé » Établissement agréé en vertu de l'article 10;

(B)« établissement d'emballage » Bâtiment où se déroule le conditionnement du miel, notamment sa classification selon la couleur. Ne sont pas visés par la présente définition, l'établissement de pasteurisation et l'établissement du producteur-classificateur;

(C) « établissement de pasteurisation » Bâtiment où se déroule le conditionnement du miel, notamment sa pasteurisation et sa classification selon la couleur;

(D) « établissement du producteur-classificateur » Bâtiment où le producteur-classificateur effectue le conditionnement de son miel, notamment sa classification selon la couleur;

(E) « premier commerçant » désigne toute personne qui achète du miel emballé par une autre personne pour le vendre sous sa propre étiquette;

Les articles 9 et 10 de la Partie I.1 du RM décrivent les procédures et les exigences qu'un établissement doit respecter pour être agréé.

L'article 11 et les articles 16 à 27 de la Partie I. 1 du RM décrivent les conditions qu'un établissement doit respecter pour devenir et demeurer agréé.

L'article 13 de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) décrit les conditions d'agrément et d'exploitation d'un établissement détenteur d'un Certificat d'agrément délivré en vertu de cette Loi, ainsi que le fait que tous les produits agricoles se trouvant dans l'établissement sont assujettis à cette Loi et à ce Règlement. Tout le miel produit dans un établissement agréé doit satisfaire aux exigences relatives aux noms de catégories et aux contenants normalisés et ce, même s'il n'est distribué qu'à l'intérieur de la province où il a été fabriqué.

Nota : Il est également obligatoire de respecter l'ensemble des ordonnances, des codes et des règlements des gouvernements locaux et provinciaux.

1.1.2 Produits réglementés en vertu du Règlement sur le miel

Seul le « miel » tel que défini aux articles B.18.025, B.18.026, B.18.027 du Règlement sur les aliments et drogues et à l'article 8 du Règlement sur le miel peut nécessiter un agrément (point 1.1.1 ci-dessus).

1.1.3 Produits soumis à d'autres règlements

Un agrément auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut être exigé de tout établissement qui produit et/ou vend d'autres produits comme le poisson, les produits de l'érable, les oeufs en coquille, les oeufs transformés, les fruits et légumes transformés, les produits laitiers, les produits de viande et de volaille. Veuillez vous adresser au bureau d'inspection local de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements.

Les produits non touchés par les dispositions législatives visant les produits agricoles normalisés (p. ex., miel aromatisé, miel en paille, cidre de pommes, produits de boulangerie, beurre d'arachide) sont réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de son règlement d'application, et de toute autre législation pertinente. Les établissements qui fabriquent ces produits ne sont pas tenus d'être agréés pour le moment, quoiqu'ils puissent être soumis à l'inspection de l'ACIA.

1.2 Sources de référence utiles

1.2.1 Lois et règlements

Loi sur les produits agricoles au Canada

Règlement sur le miel

Avis sur les prix de l'ACIA - Partie 7 - Arrêté sur les prix applicables au miel

Règlements sur les aliments et drogues

1.2.2 Liste de référence des matériaux acceptés par l'ACIA

Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, ACIA
http://www.inspection.gc.ca/active/scripts/fssa/reference/refsearec.asp?lang=f&c=1

Il s'agit d'une liste à jour des matériaux de construction et des produits chimiques non alimentaires qu'il est acceptable d'utiliser, selon Santé Canada et l'ACIA, dans des établissements enregistrés auprès de l'ACIA. Cette publication vise essentiellement à fournir une source de référence au personnel d'inspection et aux représentants de la direction des établissements, qui leur permet de savoir si l'ACIA accepte qu'un produit soit utilisé dans leurs établissements. La mention du nom d'un produit dans cette liste ne signifie pas que l'ACIA cautionne ce produit.

Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre pour faire approuver l'utilisation de matériaux et d'agents particuliers dans les établissements, consultez le site suivant :
http://www.inspection.gc.ca/active/scripts/fssa/reference/refsearec.asp?lang=f&c=1

ou s'adresser à :

Agent de programmes techniques
Produits chimiques non alimentaires & intégrité des contenants
Division de la salubrité des aliments
Section de l'analyse des risques alimentaires
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

Téléphone : 613-773-5840
Télécopieur : 613-773-5642

1.2.3 Références générales

D'autres renseignements utiles (p. ex., le Programme d'amélioration de la salubrité des aliments [PASA] et le système HACCP) peuvent être retrouvés sur le site Web de l'ACIA à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1299855874288/1299859914238

1.3 Procédurs relatives à l'agrément et responsabilitéS de l'industrie

1.3.1 Dépôt de la demande

Un dossier de demande d'agrément complet comprend :

1. Lettre de demande d'agrément, signée et datée par la direction/le propriétaire/le mandataire, confirmant l'engagement à respecter les exigences d'agrément du Programme du miel.
2. Demande d'agrément d'un établissement (ACIA/CFIA 3043).
3. Profil descriptif de l'établissement de produits transformés demandant l'agrément (ACIA/CFIA 3382).
4. Documents constitutifs (le cas échéant, les photocopies sont acceptées).
5. Frais d'agrément (point 1.4.2)
6. Copie des programmes d'assainissement et de lutte contre la vermine :

Les documents relatifs à la demande d'agrément doivent être acheminés au bureau local d'inspection de l'ACIA et des dispositions visant une inspection pré-agrément de l'établissement doivent être prises par la suite.

1.3.2 Formulaires de demande

Les deux formulaires suivants se retrouvent à la fin du présent chapitre; à ou peuvent être obtenus en s'adressant au bureau local d'inspection de l'ACIA.

1. Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043)
2. Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés, d'érable et de miel (CFIA/ACIA 3382)

Ces formulaires doivent être remplis et présentés au bureau local d'inspection de l'ACIA accompagnés du dossier de demande d'agrément complet

Directives sur la façon de remplir les formulaires:

(a) Demande d'agrément d'un établissement (ACIA/CFIA 3043)

1. Type de demande

   Cochez la case appropriée.
   Nouvelle : Pour un nouvel établissement;
   Renouvellement : Pour le renouvellement annuel de l'agrément (à la date anniversaire de l'agrément);
   Modification : Pour tout changement apporté à la raison sociale de l'établissement ou à l'adresse postale de l'établissement.

2. Langue préférée pour la correspondance

   Cochez la case appropriée.

3. Numéro d'agrément existant (s'il y a lieu)

   Pour un renouvellement ou une modification, indiquer le numéro d'agrément attribué à l'établissement.

4. Statut légal de l'établissement

   Cochez la case appropriée.

   • Organisme ou société limitée : Il s'agit d'une entreprise enregistrée ou d'une entreprise constituée en société par actions. La raison sociale comprend habituellement les termes ltée ou inc. Les documents de constitution en société peuvent être enregistrés sous le régime fédéral ou provincial. Des copies des statuts constitutifs ou d'autres documents enregistrés sont nécessaires. Exemple : Miel Inc.

   • Partenariat : Entreprise née de l'association de deux ou plusieurs personnes, aussi appelée société de personnes. Ce partenariat doit être enregistré. Exemple : Mike Smith et Fils.

   • Entreprise particulière : Entreprise à propriétaire unique. Cette personne peut gérer l'entreprise sans que celle-ci soit enregistrée ou constituée en société par actions pourvu que le prénom et le nom de famille de la personne se retrouvent dans la raison sociale. Exemple : Le miel de John White. Un particulier peut exploiter une entreprise sans inclure son nom dans la raison sociale, mais il doit alors faire enregistrer sa raison sociale. Si la raison sociale n'est pas enregistrée, la personne doit fournir une preuve d'identité, c'est-à-dire présenter une copie de son certificat de naissance et/ou un permis de conduire.

   • Coopérative : Entreprise, telle qu'une coopérative d'agriculteurs, qui a été créée en vertu de la Loi sur les coopératives. Ce genre d'entreprise doit être dotée de documents constitutifs. Exemple : Coopérative des emballeurs de miel.

5. Raison sociale

   S'assurer que la raison sociale inscrite sur le formulaire est exactement la même que celle qui figure dans les documents établissant la société de personnes ou dans les statuts constitutifs de la société par actions.

   Lorsque la raison sociale n'est pas enregistrée, le nom complet de la personne qui soumet la demande d'agrément doit être utilisé dans l'établissement du statut de l'entreprise. Il faut ajouter le nom sous lequel l'entreprise exerce ses activités sous « Faisant aussi des affaires sous la raison sociale de ».

   Sous la rubrique « Faisant aussi des affaires sous la raison sociale de », le demandeur doit indiquer chaque raison sociale utilisée.

6. Adresse de la rue ou description officielle de la localisation de l'établissement

   Zones urbaines

   Le numéro civique, les noms de la rue, de la ville et de la province suffisent comme adresse légale à indiquer.

   Zones rurales

   Le numéro civique, les noms de la rue, de la ville et de la province suffisent comme adresse légale à indiquer. Toutefois, en l'absence d'un numéro civique et d'un nom de rue, l'adresse légale employée dans la province doit être indiquée. En Ontario, le modèle est le suivant : lot, concession, canton, municipalité ou conté, et province. Dans les provinces de l'Atlantique, il arrive que certains endroits soient encore identifiés par un numéro de certificat de localisation enregistré. Dans l'Ouest, les terres sont identifiées au moyen d'une description foncière juridique, à savoir : rang, section, canton et province.

   Veuillez noter la case distincte dans laquelle vous devez inscrire votre adresse postale. Lorsque vous utilisez un numéro de case postale, veuillez l'indiquer dans la case réservée à l'adresse postale.

7. Nom et adresse postale (incluant le code postal)

   Indiquer l'adresse postale. Il peut arriver que celle-ci soit différente de l'adresse légale. Lorsqu'il existe un numéro de boîte postale, c'est ici qu'il faut l'indiquer.

8. Téléphone et télécopieur

   Fournir les numéros de téléphone et de télécopieur de l'établissement ou de l'exploitant. Il est également demandé de fournir un numéro d'urgence en fonction 24 heures sur 24. Ce numéro ne sera utilisé qu'en cas d'urgences liées au rappel d'aliments.

9. Nom et adresse du demandeur

   S'il s'agit exactement du même nom que dans les champs qui précèdent, indiquer « même que ci-dessus ». Il peut s'agir de l'adresse de l'établissement ou d'une adresse personnelle dans le cas d'une petite entreprise. Pour les grandes entreprises, il peut s'agir de l'adresse de l'établissement ou de celle du siège social.

10. Téléphone et télécopieur

    Indiquer les numéros de téléphone et de télécopieur s'ils sont différents de ceux de l'établissement.

11. Association/Propriétaire individuel

    Ne remplir cette section que dans le cas des sociétés de personnes ou des entreprises à propriétaire unique, afin d'indiquer les noms, titres et adresses de toutes les parties impliquées dans l'entreprise. Il est possible de fournir ces données sur une feuille supplémentaire s'il n'y a pas suffisamment d'espace sur le formulaire.

12. Signature

    La personne qui signe le formulaire est un fondé de pouvoir de l'entreprise (p. ex., un directeur ou un actionnaire). En plus de la signature, la personne doit inscrire en caractères d'imprimerie son nom ainsi que la date de la demande, et préciser son titre ou sa fonction officielle au sein de l'entreprise.

13. Réservé à l'usage de l'Agence seulement

    Cet espace est réservé à l'inspecteur responsable pour qu'il appose sa signature, la date et inscrit les remarques nécessaires après son étude de la demande.

14. Verso de la demande

    Cocher la section appropriée de la Loi et du Règlement qui s'appliquent à l'exploitation.

(b) Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés (ACIA/CFIA 3382)

Ce profil descriptif doit toujours accompagner le formulaire de demande d'agrément. Il est important de le remplir correctement. L'information fournie par ce profil permet de préciser le genre d'établissement et le genre de produits emballés. Cette information est essentielle à la planification du calendrier d'inspection.

1. Nom de l'établissement

   Le nom de l'établissement doit correspondre au nom qui figure sur la « Demande d'agrément d'un établissement ». Il faut aussi fournir l'adresse de l'établissement de transformation.

2. Genre d'établissement

   Les établissements visés par le Règlement sur le miel comprennent les établissements d'emballage de miel, les établissements de pasteurisation de miel et les établissements de producteurs-classificateurs de miel (rubrique 1.1.1), cocher la case appropriée. Les frais sont établis en fonction de l'Arrêté sur les prix applicables au miel que l' on peut trouver sur le site Web de l'ACIA à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1582641645528/1582641871296?chap=0#c8 (rubrique 1.4).

3. Produits emballés

   Indiquer au moins un produit (p. ex., miel)

4. Schéma de la localisation de l'établissement

   Veuillez tracer un croquis de l'emplacement de l'établissement.

5. Pour utilisation interne

   Cet espace est réservé au spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel pour compléter, signer et dater.

1.3.3 Exigences relatives à l'aménagement et à l'équipement

L'extérieur, l'intérieur et les abords des bâtiments doivent être conçus, aménagés et entretenus de manière à prévenir les conditions propices à la contamination des aliments.

Il est possible d'obtenir des précisions sur les exigences relatives à l'aménagement et à l'équipement en consultant le chapitre 4 du présent manuel, la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, ACIA: http://www.inspection.gc.ca/active/scripts/fssa/reference/refsearec.asp?lang=f&c=1 ou auprès du bureau local d'inspection de l'ACIA..

1.3.4 Programmes écrits

Avant d'obtenir l'agrément, les établissements sont tenus par la loi d'établir, de documenter et de mettre en oeuvre un programme d'assainissement et de lutte contre la vermine. L'inspecteur doit examiner et évaluer ces programmes avant de recommander l'agrément.

Les établissements enregistrés sont encouragés à établir, documenter et mettre en oeuvre d'autres programmes préalables en plus des programmes d'assainissement et de lutte contre la vermine.

Les programmes préalables constituent des marches à suivre ou des procédés universels qui régissent les conditions d'exploitation à l'intérieur d'un établissement de transformation des aliments et visent à rendre les conditions du milieu propices à la production d'aliments ne présentant aucun danger. L'inspecteur doit examiner et évaluer les programmes préalables, qui sont énumérés ci-dessous, au cours de l'inspection initiale de l'établissement conformément au présent manuel (chapitres 4 et 5). L'inspecteur peut exiger que certaines modifications soient apportées aux programmes si ceux-ci sont incomplets ou si certaines améliorations s'imposent.

Les programmes écrits couvrent :

• I - Les locaux
• II - Le transport et l'entreposage
• III - L'équipement
• IV - Le personnel
• V - Le nettoyage et assainissement et la lutte contre la vermine (obligatoire)
• VI - Les plaintes et les rappels

1.4 Frais

1.4.1 Objet des frais d'inspection

Les frais sont établis en fonction de l'Arrêté sur les prix applicables au miel, que l'on peut trouver sur le site Web de l'ACIA à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1582641645528/1582641871296?chap=0#c8. Cet arrêté établit que des frais sont exigibles pour l'agrément d'un établissement, puis chaque année pour le renouvellement d'un agrément existant. Ces frais ont pour but de recouvrer une partie des coûts associés aux inspections. Les frais doivent être versés au « receveur général du Canada » par chèque, mandat ou carte de crédit seulement. On peut utiliser le formulaire ACIA/CFIA 0527 à titre de reçu de paiement.

1.4.2 Frais d'agrément de l'établissement

(a) Période de validité de l'agrément

L'agrément d'un établissement est valide pour une période de un an à partir de la date de l'agrément. La date d'expiration est indiquée sur le Certificat d'agrément.

(b) Frais d'agrément selon le genre d'exploitation

Les frais annuels exigibles pour l'agrément d'un établissement de miel sont les suivants :

Nota : Ces frais ne sont pas assujettis à la taxation

1.4.2.1 Genres d'établissements

1. Établissement de producteur-classificateur de miel

   Il s'agit d'un établissement qui extrait le miel et le classe ensuite selon la catégorie et la couleur, et qui emballe uniquement le miel produit dans ses propres ruchers.

2. Établissement d'emballage de miel

   Il s'agit d'un établissement qui conditionne le miel, le classe selon la catégorie et la couleur, et l'emballe.

3. Établissement de pasteurisation de miel

   Il s'agit d'un établissement qui pasteurise le miel en plus de le conditionner, de le classer selon la catégorie et la couleur, et de l'emballer. Le terme « pasteurisation » appliqué au miel signifie que celui-ci est traité dans un établissement agréé de pasteurisation par l'application réglée de chaleur jusqu'au point où il est exempt de levures viables, tolérantes au sucre.

1.5 Responsabilités de l'ACIA

1.5.1 Révision par l'inspecteur des documents d'agrément

L'inspecteur revoit le dossier d'agrément décrit à la rubrique 1.3.1 et demande à l'établissement de soumettre toute information manquante. À la suite de cette révision et après s'être assuré que les frais ont été payés, il fixe un rendez-vous avec l'exploitant de l'établissement pour l'inspection préalable à l'agrément.

1.5.2 Inspection de l'établissement préalable à l'agrément

L'inspection vise à vérifier la conformité de l'établissement avec les articles 16 à 27 du Règlement sur le miel. Si l'établissement est en exploitation complète, une inspection en profondeur aura lieu. Si l'établissement est partiellement exploité, on peut effectuer une inspection partielle pour recommander l'agrément et il faut alors prévoir une inspection en profondeur dès que cet établissement est agréé et entreprend ses activités d'exploitation complète. Dans les deux cas, on évaluera la conformité de l'établissement aux exigences énoncées dans les chapitres 4 et 5 du présent manuel.

L'inspecteur discute des résultats obtenus avec la direction de l'établissement. Il laisse au demandeur un Rapport d'inspection d'établissement. Il demande le plan d'action destiné à corriger les infractions relevées. À ce stade, l'inspecteur, avec l'aide du demandeur, doit examiner les documents de la demande et les compléter ou les corriger au besoin.

1.5.3 Recommandation de l'agrément

Lorsque l'examen des documents nécessaires et du rapport d'inspection indique que l'établissement respecte touts les conditions d'agrément, le dossier ainsi que la preuve de paiement des frais doivent être envoyés au spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel.

Un numéro d'agrément réservé peut être attribué, à l'avance, à l'établissement pour lui permettre de préparer les étiquettes et d'imprimer les boîtes. Toutefois, l'établissement doit être informé qu'il est interdit d'utiliser ce matériel d'emballage aux fins de production tant que l'agrément n'a pas été définitivement accordé. Le numéro réservé peut être obtenu auprès du spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel.

Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel inscrit l'appellation légale et/ou le nom commercial ainsi que l'adresse postale de l'établissement, et la localisation officielle de l'établissement sur la liste des établissements agréés, laquelle fait partie du Système de gestion de la clientèle (SGC). Le SGC servira de liste nationale des établissements agréés pour tous les établissements de miel agréés.

1.5.4 Certificat d'agrément (ACIA/CFIA 5138)

La reconnaissance officielle de l'agrément de l'établissement de miel est confirmée par la délivrance du Certificat d'agrément. Le Certificat d'agrément doit contenir l'appellation légale et/ou le nom commercial ainsi que la localisation officielle de l'établissement. Ce certificat ainsi qu'une lettre (lettre présentée à l'annexe 3) (Appendix 3) expliquant la signification et les conditions de l'agrément sont envoyés à l'établissement. Une copie de ces documents est envoyée à l'agent régional. L'agrément doit être renouvelé annuellement contre un paiement des frais pour demeurer valide.

1.5.5 Méthode de renouvellement de l'agrément

Les bureaux du réseau des programmes du centre opérationnel de l'ACIA entreprendront le renouvellement de l'agrément avant l'échéance de l'agrément. Pour obtenir le renouvellement de l'agrément, l'établissement doit respecter les exigences d'agrément, entretenir son établissement comme il convient et documenter cet entretien dans le cadre d'inspections approfondies et au moyen des plans de mesures correctives pertinents, et doit fournir les documents suivants (ou des documents équivalents) aux fins de vérification :

1. Une demande d'agrément remplie en entier sur les formulaires « Demande d'agrément d'un établissement » (ACIA/CFIA 3043) et « Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés » (ACIA/CFIA 3382).
2. Les programmes d'assainissement et de lutte contre la vermine, s'ils ont été modifié par rapport à l'année précédente.
3. Les statuts constitutifs, s'ils sont différents de ceux de l'année précédente.
4. Les frais d'agrément.

Huit semaines avant l'échéance de l'agrément, le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel doit veiller à faire parvenir à l'établissement concerné un « Avis d'expiration de l'agrément d'un établissement de transformation » (lettre présentée à l'annexe 6), une « Demande d'agrément d'un établissement » ACIA/CFIA 3043, ainsi qu'un « Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformism » ACIA/CFIA 3382 et une facture ACIA/CFIA 0527 indiquant les frais appropriés. Il peut également envoyer une copie de la facture au service des comptes payables. Une copie de l'« Avis d'expiration de l'agrément d'un établissement de transformation » est envoyée à la personne-ressource compétente du centre opérationnel de la région.

L'établissement doit retourner à l'ACIA les formulaires de demande remplis accompagnés du paiement requis. Si les responsables des comptes payables reçoivent la demande, ils doivent la transmettre au spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel accompagnée d'une confirmation du paiement. Si le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel reçoit la demande, il doit acheminer les fonds aux responsables des comptes payables et le spécialiste doit traiter le renouvellement après avoir reçu une confirmation de la part des responsables des comptes payables indiquant que les fonds ont été libérés. Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel doit ensuite effectuer une mise à jour dans le Système de gestion de la clientèle (SAC), préparer le Certificat d'agrément et envoyer une lettre de renouvellement (lettre présentée à l'annexe 7). Le Certificat d'agrément est envoyé à l'établissement et des copies de celui-ci sont envoyées à la personne ressource de la région.

D'après un avis juridique, un certificat d'enregistrement ne peut être révoqué malgré le fait qu'un établissement ait cessé toute production depuis 12 mois ou plus, à condition que l'établissement en question ait été conforme aux règlements au moment où il était en exploitation. La direction de l'établissement doit, à l'avance, informer l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de toute reprise des activités afin qu'une inspection puisse être programmée. En outre, tant et aussi longtemps que la demande contient tous les renseignements requis et que les frais d'enregistrement sont payés annuellement, l'ACIA ne peut refuser de renouveler l'enregistrement.

Se reporter au chapitre 3 pour connaître la marche à suivre pour annuler l'agrément lorsque les frais ne sont pas payés.

1.5.6 Procédures de révision

1.6 Responsabilités continues des établissements agréés

1.6.1 Responsabilités

Une fois son établissement agréé, l'exploitant est tenu de se conformer à la réglementation et doit assumer les responsabilités qui lui incombent dans les situations suivantes :

(a) Changements touchant l'exploitation

Le plus tôt possible, l'exploitant doit informer l'inspecteur local de son intention d'apporter les changements ci-après :

• Changement en matière d'aménagement (agrandissement, rénovation, changements importants apportés aux chaînes de production).
• Changements ou ajout aux principaux procédés de transformation (fabrication de nouveaux produits ou de nouvelles gammes de produits, p. ex., miel aromatisé).
• Fermeture de l'établissement.
• Changement de propriétaire de l'établissement ou du nom de l'entreprise.
• Déménagement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement.

L'inspecteur local indique à l'exploitant s'il doit soumettre de nouveaux documents ou formulaires et si un nouveau Certificat doit être délivré. Une inspection des nouvelles installations ou du nouvel établissement peut être requise.

(b) Entretien et exploitation

Il est obligatoire que l'établissement soit entretenu et exploité conformément au Règlement sur le miel. [Articles 16 à 19 et 25 du RM]

(c) Certificat d'agrément

Il est obligatoire que le Certificat d'agrément soit affiché bien en vue dans l'établissement pendant sa période de validité. Il est interdit de le transférer à un autre établissement [Paragraphes 11(1) et (2) du RM]. Si l'établissement perd ou égare le Certificat, il est de sa responsabilité de demander un certificat de remplacement.

(d) Numéro d'agrément de l'établissement

Le numéro d'agrément attribué à l'établissement ou le nom et l'adresse de l'établissement doivent être inscrits sur l'étiquette conformément aux exigences du Règlement sur le miel. [Alinéas 35(1)b) et 36(1)c) du RM]

(e) Dossier relatif aux étiquettes approuvées

Chaque établissement agréé doit tenir un dossier à jour comprenant chacune des étiquettes qui sont utilisées dans l'établissement. [Alinéa 21(1)b) du RM]

(f) Assistance aux inspecteurs

Durant une inspection, une enquête ou une activité d'échantillonnage, l'exploitant doit fournir à l'inspecteur toute l'aide raisonnable dont ce dernier peut avoir besoin dans l'exercice de ses fonctions et lui fournir les renseignements exigés aux articles 21, 26 et 38 du Règlement sur le miel.

(g) Échantillonnage

L'exploitant doit fournir, sans frais, les échantillons exigés par l'inspecteur pour le classement et les analyses décrites à l'alinéa 21(1)b) de la LPAC.

(h) Frais d'agrément de l'établissement

Les frais d'agrément sont payables avant la date d'expiration de l'agrément.

Annexe 1

La version PDF du formulaire Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043)

Annexe 2

Formulaire Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés, d'érable et de miel (CFIA/ACIA 3382)

Annexe 3

MADAME, MONSIEUR

OBJET : AGRÉMENT D'UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT DE MIEL

Nous avons le plaisir de vous informer que votre établissement est maintenant agréé en vertu du Règlement sur miel et vous trouverez ci-joint le Certificat d'agrément no. . Ce certificat doit être affiché bien en vue dans votre établissement.

Pour maintenir l'agrément, vous devrez vous conformer à la Loi sur les produits agricoles au Canada, au Règlement sur le miel et aux conditions énoncées dans le Manuel d'inspection des établissements de miel. Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur le miel sur notre site Web à : http://www.inspection.gc.ca ou sur demande.

Votre agrément prendra fin le et pour maintenir votre agrément, vous devrez présenter un dossier de demande de renouvellement avant cette date.

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou un représentant du bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c. :
Inspecteur
Agent régional

Annexe 4

MADAME, MONSIEUR

OBJET : RÉVISION DE L'AGRÉMENT EXISTANT D'UN ÉTABLISSEMENT DE MIEL

En réponse à votre demande, vous trouverez ci-joint un nouveau Certificat d'agrément pour l'établissement no. reflétant les modifications que vous avez apportées à votre établissement de miel. Ce certificat doit être affiché bien en vue dans votre établissement.

Pour maintenir l'agrément, vous devrez vous conformer à la Loi sur les produits agricoles au Canada, au Règlement sur le miel et aux conditions énoncées dans le Manuel d'inspection des établissements de miel. Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur le miel sur notre site Web à http://www.inspection.gc.ca ou sur demande.

Votre agrément prendra fin le et pour maintenir votre agrément, vous devrez présenter un dossier de demande de renouvellement avant cette date.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, veuillez renvoyer votre ancien Certificat d'agrément au bureau de l'Agence canadienne d'inspection des aliments le plus proche.

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou un représentant du bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c.:
Inspecteur
Agent régional

Annexe 5

MADAME, MONSIEUR

OBJET : CERTIFICAT DE REMPLACEMENT POUR UN ÉTABLISSEMENT DE MIEL AGRÉÉ

En réponse à votre demande, vous trouverez ci-joint un certificat de remplacement pour votre établissement de miel agréé no. .

Pour maintenir l'agrément, vous devrez vous conformer à la Loi sur les produits agricoles au Canada, au Règlement sur le miel et aux conditions énoncées dans le Manuel d'inspection des établissements de miel. Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur le miel sur notre site Web à : http://www.inspection.gc.ca ou sur demande.

Votre agrément prendra fin le et pour maintenir votre agrément, vous devrez présenter un dossier de demande de renouvellement avant cette date

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou un représentant du bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c.:
Inspecteur
Agent régional

Annexe 6

Monsieur, Madame

OBJET : AVIS D'EXPIRATION DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT DE MIEL-DATE

Veuillez prendre note que l'agrément de votre établissement agréé auprès du gouvernement fédéral en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur le miel (Règlement) expire le DATE. Tous les établissements qui préparent du miel normalisé en vertu du Règlement et commercialisé à l'échelle internationale ou interprovinciale ou portant une marque de catégorie canadienne sont tenus de s'agréer auprès du gouvernement fédéral. Les établissements qui laissent périmer leur agrément verront ce dernier annulé de même que les privilèges commerciaux et de classement qu'il confère.

Une trousse de renouvellement incluant les formulaires d'inscription nécessaires ainsi qu'une facture sont joints à la présente lettre. Veuillez indiquer tout changement à votre entreprise sur ces formulaires de demande. Un changement de nom d'une entreprise agréée doit être appuyé de copies des documents juridiques requis.

Les formulaires de demande de renouvellement remplis de même que le paiement des droits (par chèque ou mandat-poste payable au Receveur général) doivent être retournés avant le DATE à l'adresse suivante de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Adresse
Numéro de téléphone

En outre, les établissements qui ne désirent plus être agréés auprès du gouvernement fédéral doivent en aviser maintenant le bureau de l'ACIA.

Si vous avez des questions n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou avec votre représentant local de l'ACIA afin d'obtenir plus d'information.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c. :
Inspecteur
Agent régional

Annexe 7

MADAME, MONSIEUR

OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT DE MIEL

Nous désirons vous informer que votre demande de renouvellement d'agrément visant votre établissement de miel a été acceptée. Vous trouverez ci-joint votre nouveau Certificat d'agrément pour l'établissement no. . Ce certificat doit être affiché bien en vue dans votre établissement.

Pour maintenir l'agrément, vous devrez vous conformer à la Loi sur les produits agricoles au Canada, au Règlement sur le miel et aux conditions énoncées dans le Manuel d'inspection des établissements de miel. Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur le miel sur notre site Web à http://www.inspection.gc.ca ou sur demande.

Votre agrément prendra fin le et pour maintenir votre agrément, vous devrez présenter un dossier de demande de renouvellement avant cette date.

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou un représentant du bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c.:
Inspecteur
Agent régional