Archivée - Manuel d'inspection des établissements de miel

Liste d'acronymes

AAP

Aire d'affichage principale

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

APACIA

Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

ARLA

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

ARMPC

Analyse des risques et maîtrise des points critiques

BPF

Bonnes pratiques de fabrication

BPI

Bonnes pratiques d'importation

BSRA

Bureau de la salubrité et des rappels des aliments

CPI

Contact primaire à l'importation

CSI

Centre de service à l'importation

DSL

Division des services de laboratoire

EPE

Espace principal d'étiquetage

FS

Fiches signalétiques

GEPA

Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments

LA

Loque américaine

HACCP

Analyse des risques et maîtrise des points critiques

LA

Loque américaine

LACIA

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

LMR

Limite maximale de résidus

LPAC

Loi sur les produits agricoles au Canada

(L/R)EEPC

Loi et Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

(L/R)AD

Loi et Règlement sur les aliments et drogues

NEP

Nettoyage en place

NQA

Niveau de qualité acceptable

PAM

Programme d'activités multi-sectoriel (système informatique)

PASA

Programme d'amélioration de la salubrité des aliments

PCI

Politique de contrôle des importations

RM

Règlement sur le miel

RNCI

Rapport de non-conformité de l'inspecteur

SARI

Système automatisé de référence des importations

SGC

Système de gestion de la clientèle (système informatique)

SGER

Système de gestion de l'extraction de renseignements (système informatique de l'ADRC)

SGI

Système de gestion des incidents (système informatique)

SGR

Système de gestion des ressources (système informatique)

SEI

Système d'extraction des importations

SRAA

Système de revision avant l'arrivée

Glossaire des termes

Acarien

Voir acarien varroa et acarien de l'abeille.

Acarien de l'abeille
(Acarapis woodi)

L'acarien de l'abeille est un parasite interne. Il peut passer sa vie entière sur les (Acarapis woodi) abeilles domestiques adultes, et une fois bien établi, il pénètre dans la principale trachée thoracique. Les colonies touchées par l'acarien de l'abeille sont plus faibles et les pertes dues à l'hiver sont généralement plus élevées parmi ces colonies. On utilise l'acide formique, acide oxalique ou le menthol aux fins de traitement.

Acarien varroa
(Varroa destructor)

L'acarien varroa est un parasite externe qui infeste à la fois le couvain et les abeilles domestiques adultes. Les colonies touchées par l'acarien varroa sont plus faibles et les pertes dues à l'hiver sont généralement plus élevées parmi ces colonies. On utilise l'acide formique ou le fluvalinate aux fins de traitement.

Acide

Substance dont le pH est inférieur à 7,0.

Alcali

Substance dont le pH est supérieur à 7,0.

Aliment

Le terme « aliment » englobe tout article fabriqué, vendu ou représenté comme destiné à être utilisé par l'être humain, la gomme à mâcher, et tout ingrédient pouvant être mélangé à un aliment à des fins diverses. Loi sur les aliments et drogues, voir Définitions.

Aliment peu acide

Aliment dont n'importe quel composant a un pH supérieur à 4,6 et une activité de l'eau supérieure à 0,85.

Altérer

Contaminer au moyen de substances chimiques ou de microorganismes indésirables.

Antibiotique

Composé produit par un microorganisme qui nuit à la croissance d'un autre organisme.

Antiseptique

Substance chimique utilisée pour perturber ou inhiber la croissance de certains microorganismes.

Apiculture

Science et art de l'élevage d'abeilles domestiques à des fins d'avantages économiques ou de plaisir personnel.

Application

Mesures prises par l'Agence, comme une poursuite ou l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire s'il y a lieu, pour assurer la conformité. (Politique d'application et de conformité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments)

Assainissement

Création et maintien de conditions favorables à une bonne santé et de conditions exemptes de maladies.

Aseptique

Exempt de microorganismes et d'autres substances nocives provoquant des maladies.

Assainir

Effectuer un traitement à la chaleur ou par voie chimique en vue de réduire le nombre de microorganismes présents.

Bactéricide

Substance chimique qui détruit certaines cellules bactériennes.

Bactériostatique

Agent qui inhibe la croissance des bactéries mais qui ne les détruit pas nécessairement.

Botulisme

Le botulisme est une maladie rare mais grave qui est causée par une neurotoxine produite par la bactérie Clostridium botulinum. Les spores de Clostridium botulinum ne sont pas dangereuses en soi, mais en l'absence d'oxygène (conditions anaérobies), elles germent et les bactéries résultant de cette germination produisent un puissant poison. Les spores botuliniques sont des organismes résistants qui sont présents dans l'environnement, en particulier dans le sol. Des scientifiques ont découvert des spores botuliniques dans la poussière, les légumes crus, les pelures de pomme de terre, le sirop de maïs et le miel. Le botulisme se présente sous trois formes.

1. Botulisme d'origine alimentaire - causé par la consommation d'aliments contaminés par la toxine botulinique.
2. Botulisme contracté par blessure - causé par la toxine produite par une blessure infectée au Clostridium botulinum. .
3. Botulisme d'origine infantile - causé par l'ingestion de spores de la bactérie botulinique, qui produisent des toxines dans l'intestin des jeunes enfants.
   (Conseil canadien du miel)

Botulisme d'origine
infantile

Le botulisme d'origine infantile est causé par l'ingestion de spores de la bactérie botulinique, qui produisent ensuite des toxines dans l'intestin des jeunes enfants. Chez les adultes, les spores contenues dans les aliments qui sont ingérés sont digérées avant qu'elles ne puissent produire une toxine. Toutefois, il arrive parfois que l'intestin des jeunes enfants de moins d'un an ne soit pas assez développé pour digérer ces spores. Dans de rares cas, les spores botuliniques peuvent germer dans l'intestin du jeune enfant et produire une toxine qui peut rendre le bébé malade. C'est pourquoi il est recommandé de ne pas servir de miel aux enfants de moins d'un an. La pasteurisation du miel n'est pas suffisante pour détruire les spores botuliniques. (Conseil canadien du miel)

Cadre

Assemblage de quatre pièces de bois conçu pour retenir les rayons. Cet assemblage comporte un montant supérieur, un montant inférieur et deux montants latéraux. (Beekeeping in Western Canada) (Disponible en anglais seulement)

Cire d'abeille

La cire d'abeille est une cire sécrétée par des glandes situées sur l'abdomen des ouvrières. La cire est produite par les abeilles aux dépens de la production de miel. Il faut 6 à 8 kilogrammes de miel pour fabriquer un kilogramme de cire. La cire d'abeille est utilisée dans les produits cosmétiques (crèmes, onguents, lotions, baumes pour les lèvres); dans la fabrication de chandelles et pour remplacer la base des cadres servant à la production de miel et les couvains dans les ruchers. Elle est également utilisée comme matériel scellant, polis et vernis à meubles, lubrifiants légers et dans l'industrie pharmaceutique. La cire d'abeille est transformée en la fondant, la filtrant, la centrifugeant et en la blanchissant, puis elle est solidifiée en blocs de différentes grandeurs aux fins d'expédition. La cire d'abeille est considérée sans danger pour la consommation humaine (directive de l'ACIA sur la santé des animaux).

Classeur à miel

Instrument utilisé pour mesurer la couleur du miel en fonction des teintes ou des nuances. Le classeur dont l'utilisation est approuvée par le président est le Lovibond 2000+, qui comporte un dispositif d'éclairage normalisé et le disque de couleurs - Canadian Honey Colour (équivalents Pfund) de 8-114.)

Classeur à miel Pfund

Instrument utilisé pour classer le miel selon la couleur. On compare la densité de la couleur d'un échantillon du produit soumis à un essai à la densité de la couleur d'une pièce normalisée de couleur ambre. On lit ensuite l'échelle en millimètres qui est étalonnée en fonction de divisions spéciales indiquant les classes de couleur du miel. (Koehler Instrument Company) (Disponible en anglais seulement)

Conformité

État de conformité avec la loi. (Politique d'application et de conformité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments : http://merlin/francais/ops/eiseal/pol/eisealf.asp)

Contamination croisée

Transfert de microorganismes, de matières étrangères et de toute autre matière indésirable d'un aliment à un autre par l'intermédiaire de la surface d'une source non alimentaire telle que du matériel, des ustensiles ou la main humaine.

Contaminé

Selon le Règlement sur le miel, qui contient un produit chimique, une drogue, un additif alimentaire, un métal lourd, un polluant industriel, un ingrédient, un médicament, un microbe, un pesticide, un poison, une toxine ou toute autre substance qui est interdite sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les produits antiparasitaires, ou dont la quantité excède les limites de tolérance prescrites sous le régime de ces lois.

Contaminer

Ajouter une matière étrangère et indésirable à un objet ou à un environnement.

Contrôle

Activité ayant pour objet de cerner les problèmes soupçonnés qui sont susceptibles de menacer la santé et la sécurité, ou les risques de fraude économique visant des populations cibles particulières, qui est habituellement exécutée en réponse aux renseignements issus de la surveillance ou provenant d'autres sources.

Couvain

Stades d'immaturité ou de développement des abeilles : comprend les stades ovulaire, larvaire et nymphal. (Beekeeping in Western Canada) (Disponible en anglais seulement)

Cristallisation

La cristallisation résulte de la formation de cristaux de glucose monohydraté, dont le nombre, la forme, la dimension et la qualité varient selon la composition du miel et les conditions dans lesquelles il est entreposé. Plus la teneur du miel en eau est faible et plus sa teneur en glucose est élevée, plus rapide est la cristallisation. La température est importante puisque au-dessus de 25°C et au-dessous de 5°C, la cristallisation est pratiquement nulle. La température optimale pour assurer une cristallisation rapide se situe autour de 14°C, mais la cristallisation est également plus rapide en présence de particules solides (p. ex., des grains de pollen) et lorsqu'on procède à un brassage lent. Habituellement, une cristallisation lente produit des cristaux plus gros et de forme plus irrégulière. L'eau est libérée pendant la cristallisation. Par conséquent, la teneur en eau de la phase liquide augmente et le risque de fermentation augmente par le fait même. Ainsi, le miel partiellement cristallisé peut soulever des problèmes de conservation; c'est pourquoi on induit souvent une cristallisation complète de façon contrôlée et délibérée. (Value Added Products from Beekeeping par R. Krell, BULLETIN DES SERVICES AGRICOLES DE LA FAO no 124) (Disponible en anglais seulement)

Dangers

Situations susceptibles de causer du tort - Il peut s'agir de dangers biologiques, chimiques ou physiques. (Manuel - Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) - Glossaire)

Désinfectant

Produit chimique utilisé pour détruire les différentes formes de microorganismes potentiellement pathogènes en pleine croissance mais pas nécessairement leurs spores.

Désinfecter

Éliminer les microorganismes potentiellement pathogènes se trouvant sur un objet ou dans un environnement.

Détergent

Nettoyeur chimique semblable aux savons, mais de nature chimique différente.

Diastase

Enzyme que l'on trouve couramment dans le miel. Pour de plus amples renseignements, se reporter aux termes « enzymes » et « échelle Gothe ».

Échantillon

Est représenté par un numéro d'échantillon et peut être composé d'une ou plusieurs unités d'échantillonnage (sous-échantillons).

Échantillonnage de
conformité

La méthode d'échantillonnage faisant partie intégrante des essais de conformité est désignée comme un échantillonnage en profondeur et repose sur les spécifications énoncées dans le Codex alimentarius. On accorde la priorité absolue aux échantillons aux fins des essais et on doit les vérifier au moyen de techniques de confirmation prescrites avant de disposer des lots. Il est essentiel d'établir la chaîne de possession de l'échantillon si l'on prévoit entreprendre une procédure judiciaire (plans d'échantillonnage de l'ACIA).

Échelle de Brix

Unité de mesure des réfractomètres utilisés pour mesurer la concentration de sucre dans une solution. Les unités représentent le pourcentage (%) de sucre.

Échelle de Gothe

Échelle utilisée pour mesurer le taux de diastase du miel. Cette enzyme provoque la conversion de l'amidon en dextrines et en sucres et est introduite dans le miel par les abeilles. Ce nombre exprime l'activité de la diastase en nombre de ml d'une solution d'amidon de 1 pour 100 (1 %) hydrolysé par l'enzyme dans 1 g de miel en une heure à 40°C. La diastase est sensible à la chaleur et le taux de diastase du miel est utilisé à titre d'indicateur de surchauffe. (Chemical Food Analysis - A Practical Manual - Publication de l'Université de Queensland - 2003 - PDF (261 ko)) (Disponible en anglais seulement)

Enzymes

Les enzymes sont des protéines qui catalysent ou accélèrent les réactions mais qui ne font pas partie intégrante de la réaction. Les principales enzymes présentes dans le miel sont l'invertase (qui convertit le saccharose en glucose et en fructose), l'amylase (diastase - convertit l'amidon en dextrines et/ou en sucres par hydrolyse) et le glucose oxydase (qui produit l'acide gluconique et du peroxyde d'hydrogène à partir du glucose se trouvant dans le miel dilué). D'autres enzymes peuvent être présentes, comme la catalase (qui convertit le peroxyde en eau et en oxygène) et la phosphatase acide. (National Honey Board - Honey Technical Glossary: A User's Guide From A to Z) (Disponible en anglais seulement)

Épidémie

Nombre exceptionnellement élevé de cas d'une maladie infectieuse particulière dans une localité donnée.

Exploitant saisonnier

S'entend des établissements qui extraient, préparent ou emballent le miel pendant quatre mois ou moins par année civile.

Falsifié

Selon l'article B.01.046 du Règlement sur les aliments et drogues: un aliment est falsifié s'il contient ou si on y a ajouté l'une des substances ou catégories de substances suivantes :

1. de l'huile minérale, de la paraffine, de la vaseline, ou l'une de leurs préparations;
2. de la coumarine, un extrait de fèves tonka, des graines de Dipteryx odorata Willd. ou de Dipteryx oppositifolia Willd.;
3. édulcorants non nutritifs;
4. de la farine de graine de cotonnier qui renferme plus de quatre cent cinquante parties par million de gossypol libre;
5. des acides gras et leurs sels qui renferment le facteur de l'oedème du poussin ou un autre facteur toxique;
6. du dihydrosafrole;
7. de l'isosafrole;
8. de l'essence de sassafras américaine obtenue du Sassafras albidum (Nutt). Nees;
9. de l'essence de sassafras brésilienne obtenue de l'Ocotea cymbarum H.B.K.;
10. de l'essence camphrée de sassafras obtenue du Cinnamomum camphorum Sieb.;
11. de l'essence de micranthum obtenue du Cinnamomum micranthum Hayata;
12. du safrole;
13. de l'essence de l'extrait ou de la racine de calamus obtenue de l'Acorus calamus L.
14. des noix et des produits de noix qui contiennent plus de quinze parties par milliard d'aflatoxine;
15. de l'éthylène-thiourée;
16. dibenzo-p-dioxines chlorées;
17. anthranilate de cinnamyle.

S'ajoutent à cette information le titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues qui explique plus à fond la falsification et indique les limites maximales des résidus.

Fermentation

La fermentation du miel est causée par des levures osmophiles. Elle ne se produit pas dans le miel dont la teneur en glucides est supérieure (>) à 83 %, la teneur en humidité est inférieure (<) à 17,1 %, la température d'entreposage est inférieure (<) à 11 °C (52 °F) ou qui a été traité à la chaleur. Le miel ne devrait pas fermenter s'il est extrait, traité et entreposé de façon convenable. (National Honey Board - Honey - A Reference Guide to Nature's Sweetener) (Disponible en anglais seulement)

Filtré

Le miel filtré est du miel qui a été filtré de manière à en retirer la totalité ou la majorité des particules fines, des grains de pollen, des bulles d'air ou d'autres matières que l'on y trouve habituellement en suspension. (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)

Fleur mellifère

Fleur dont les abeilles récoltent le nectar en vue de fabriquer le miel (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985). Mentionnons par exemple le trèfle, la luzerne, le sarrasin, le colza canola, le tournesol, etc. La couleur et la saveur du miel varient selon la source dont provient le nectar. (National Honey Board - Honey - A Reference Guide to Nature's Sweetener) (Disponible en anglais seulement)

Gelée royale

La gelée royale est sécrétée par des glandes situées sur la tête des ouvrières et est utilisée pour nourrir les reines durant leur stade larvaire et leur vie adulte, les jeunes ouvrières et les larves de faux-bourdons. Elle est riche en protéines et est synthétisée durant la digestion du pollen. La gelée royale peut être récoltée et être ensuite placée dans de petits contenants scellés, ou séchée à froid. Elle est utilisée comme aliment de santé en raison de sa valeur thérapeutique. (Bulletin de l'ACIA sur la santé des animaux)

Germicide

Substance qui détruit les germes, et certains organismes pathogènes.

Grains de pollen

Microspores granuleuses semblables à de la poussière que les abeilles récoltent sur les fleurs. Les grains de pollen en suspension contribuent au manque de clarté du miel filtré. (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)

Granulation

Formation initiale des cristaux dans le miel. (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)

Hausse

Caisse de ruche ou corps de ruche dotés ou non de cadres. (Beekeeping in Western Canada) (Disponible en anglais seulement)

Hôte

Plante ou animal qui en porte un autre qui constitue un parasite ou un agent infectieux.

Hydromel

Boisson alcoolisée faite de miel fermenté et d'eau. (National Honey Board - Making Mead: The Art and Science)

Hydroxyméthyl-furfural (H.M.F.)

L'hydroxyméthyl-furfural (5-hydroxyméthyl-2-furaldéhyde), aussi appelé H.M.F., est (H.M.F.) un composé qui résulte de la décomposition des sucres simples (tels que le glucose ou le fructose) à un pH de 5 ou moins pendant l'entreposage ou le chauffage. Le H.M.F. se trouve naturellement dans le miel, en particulier sous les climats chauds. Sa présence est considérée comme le principal indicateur de la détérioration et de la surchauffe du miel. (National Honey Board - Honey - A Reference Guide to Nature's Sweetener) (Disponible en anglais seulement)

Hygiène

Pratiques nécessaires pour favoriser et maintenir un bon état de santé et un bon assainissement.

Indice de réfraction

On détermine l'humidité ou, à l'inverse, les solides solubles du miel, en mesurant l'indice de réfraction du miel au moyen d'un réfractomètre. Étant donné que l'indice de réfraction du miel est différent de celui d'une solution de saccharose ayant la même concentration, il faut utiliser un diagramme d'humidité spécial. Ce diagramme est présenté dans la méthode 969.38 de l'AOAC (méthodes d'analyse). Si on utilise l'échelle « Brix » ou « Sucrose », les valeurs obtenues relativement au miel seront inexactes. [Voir le chapitre sur la classification du manuel sur les produits pour obtenir l'échelle] (National Honey Board - Honey - A Reference Guide to Nature's Sweetener) (Disponible en anglais seulement)

Infection

Maladie qui résulte de la consommation d'aliments ou d'eau contaminés par des bactéries pathogènes. Les cellules viables, même lorsqu'elles sont peu nombreuses, sont susceptibles de s'établir et de se multiplier dans le tube digestif et de provoquer des maladies.

Infestation

Occupation ou invasion par des parasites autres que les bactéries.

Intoxication

Contamination des aliments par des toxines produites par des microorganismes qui se développent à la surface ou à l'intérieur de ceux-ci.

Levures

Appartiennent au royaume des champignons et sont habituellement des organismes unicellulaires (10 à 20 m de diamètre). Elles se multiplient habituellement en produisant des cellules bourgeonnantes qui se détachent éventuellement, mais elles peuvent former des spores au moyen d'un mécanisme méiotique, dans un organe fructifère très simple - ordinairement une cellule unique. (Essentials of the Microbiology of Food).

Levures osmophiles

Levures qui se développent le mieux en présence d'une activité de l'eau réduite (Aw 0,65 à 0,60). Levures saccharophiles. Ce type de levure ne devrait pas se trouver dans le miel traité à la chaleur. ( Agriculture Canada - A History of the Bacteriology Division ) (Disponible en anglais seulement)

Loque américaine
(LA)

Maladie contagieuse des larves d'abeille causée par Paenibacillus larvae. L'antibiotique oxytétracycline est utilisé à des fins de prévention et de traitement chez les colonies d'abeilles domestiques.

Lot

Un « lot » peut être défini comme une collection de produits agroalimentaires de la même taille, du même type et du même style qui ont été fabriqués pour ensuite être emballés dans des contenants de la même taille, essentiellement dans les mêmes conditions et que l'établissement ou la partie réglementée désigne comme un « lot » aux fins d'échantillonnage.

Maladie

État dans lequel la santé physique est atteinte; affection, malaise.

Mesure d'application

Les mesures d'application comprennent ce qui suit : avertissements, directives émanant des inspecteurs; poursuites; sanctions administratives pécuniaires; retrait des importations du Canada; restriction ou interdiction visant le mouvement des produits; saisie et retenue de produits ou d'articles; émission d'avis de mise en quarantaine; confiscation des produits ou des articles saisis ou non réclamés; élimination de produits; émission d'ordres de rappel en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'ACIA; demandes d'injonction en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'ACIA, refus d'émettre ou de renouveler des licences, des agréments ou des permis; suspension, révocation ou annulation de licences, d'agréments ou de permis. (Politique d'application et de conformité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments : http://merlin/francais/ops/eiseal/pol/eisealf.asp)

Mesure de conformité

Mesure de réglementation visant à obtenir le retrait ou à prévenir la mise en marché d'un produit que l'on sait enfreindre la loi. La mesure de conformité vise toujours une source précise (p. ex., la partie légalement responsable).

Miel

Le miel est une substance naturelle sucrée qui est produite par les abeilles à partir du nectar de plantes ou de sécrétions provenant d'organes vivants de plantes ou d'excrétions d'insectes suceurs de plantes se trouvant sur les organes vivants de plantes, que les abeilles recueillent pour ensuite les transformer en les combinant à diverses substances qui leurs sont propres, les déposer, les déshydrater, les entreposer, et les laisser dans les rayons aux fins de mûrissement et de maturation. (Norme Codex 12-1981 Rév. 2, 2001) Disponible en anglais seulement)

Le miel est produit par les abeilles à partir du nectar de diverses plantes. Les abeilles accumulent le nectar dans leur estomac à miel et le rapportent à la colonie. Elles ajoutent des enzymes au cours du processus de collecte et du transport vers la colonie. Le nectar est entreposé dans les cellules des rayons, et les abeilles travaillent à faire évaporer l'humidité jusqu'à ce qu'elle atteigne de 16 à 18 %. À ce stade, la substance devient du miel, et en raison de sa très forte teneur en sucre (> 80 %), elle se conserve très bien. (Bulletin de l'ACIA sur la santé des animaux)

Miel cristallisé

Miel composé de grains ou de cristaux solides, qu'il s'agisse de miel de type cristallisé, fondant, crémeux ou tartinable. (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)

Miel de miellat

Le miel de miellat est une sorte de miel qui provient principalement des excrétions d'insectes suceurs de plantes (Hemiptera) se trouvant sur les organes vivants de plantes, ou de sécrétions provenant d'organes vivants de plantes. (Norme Codex 12-1981 Rév. 2, 2001) (Disponible en anglais seulement)

Miel égoutté

Miel obtenu en drainant les rayons ne contenant pas de couvain, après les avoir descellés.

Miel en crème

En vue de créer un produit de remplacement du miel liquide, on a élaboré des techniques visant à orienter la cristallisation naturelle du miel de manière à créer des produits finaux entièrement cristallisés, stables et homogènes ayant une apparence agréable et une consistance crémeuse, et qui seront bien accueillis par la plupart des consommateurs. Le processus de « crémage » repose sur la tendance naturelle du miel à se cristalliser et la renforce. L'exploitation de cette caractéristique permet de créer un produit à cristaux de très petite taille (moins de 25 microns - 0,025 mm), qui sont si petits que le produit semble lisse et satiné. La propriété d'emboîtement de ces cristaux donne au produit sa texture lisse et épaisse ainsi que sa tartinabilité. (Value Added Products from Beekeeping par R. Krell, BULLETIN DES SERVICES AGRICOLES DE LA FAO no 124) (Disponible en anglais seulement)

Miel en rayon

Miel entreposé par les abeilles dans les cellules de rayons fraîchement construits et ne contenant pas de couvain, et qui est vendu dans des rayons entiers ou dans des sections de rayon.

Miel extrait

Miel qui a été obtenu en centrifugeant les rayons ne contenant pas de couvain, après les avoir descellés.

Miel liquide

Miel exempt de cristaux visibles. (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)

Miel mûr

Miel dont les abeilles ont fait évaporer l'humidité dans une mesure suffisante pour qu'il ne contienne pas plus de 17,8 % d'eau. (Beekeeping in Western Canada) (Disponible en anglais seulement)

Miel pressé

Miel qui est obtenu en comprimant les rayons ne contenant pas de couvain. (Norme Codex 12-1981 Rév. 2, 2001) (Disponible en anglais seulement)

Moisissures

Les moisissures sont des champignons filamenteux. Elles forment un vrai mycélium composé de nombreux filaments pouvant ou non comporter des parois croisées. Des spores asexuées et sexuées sont produites, parfois dans des organes fructifères spécialisés. Les moisissures non xérophiles sont inhibées à 0,80 Aw et les moisissures xérophiles le sont à 0,60 Aw. (Essentials of the Microbiology of Food)

Nettoyage

Enlèvement physique de terre ou de débris d'une surface ou d'une zone contaminée.

Nucléus

Petite colonie d'abeilles qui est souvent utilisée dans l'élevage et la fécondation des reines ou pour élargir la colonie. (Beekeeping in Western Canada) (Disponible en anglais seulement)

Oligosaccharides

Glucides de taille moyenne renfermant plus de trois sous-unités de sucre simple, souvent composés de monosaccharides et de disaccharides. Les oligosaccharides sont parfois désignés sous le nom de « sucres supérieurs » (National Honey Board - Honey - A Reference Guide to Nature's Sweetener) (Disponible en anglais seulement)

Organisme

Être vivant individuel.

Parasite

Organisme tirant sa nourriture d'un hôte végétal ou animal vivant et qui ne contribue pas au bien-être de l'hôte mais ne cause pas nécessairement de maladies.

Partie réglementée

Établissement ou importateur agréé qui est assujetti au Règlement sur le miel. Miel qui a été séparé des rayons par force centrifuge, gravité ou tamisage ou au moyen d'autres méthodes.(United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)

Pathogène

Microorganisme capable de provoquer une maladie lorsqu'il pénètre dans le corps humain ou le corps animal.

pH

Mesure logarithmique de l'acidité et de l'alcalinité résultant de la concentration des ions d'hydrogène et des ions hydroxydes sur une échelle de 0 à 14, où 0 est le niveau le plus acide, 7 est neutre, et 14 est le niveau le plus alcalin.

Pollen

Le pollen est le germe mâle des plantes et contient des protéines, lipides, minéraux et vitamines. Les abeilles le récoltent sur différentes plantes à certains moments de l'année. C'est la seule source de protéines que les abeilles récoltent pour nourrir leur couvain. Les apiculteurs récoltent le pollen à tous les 2 à 3 jours et, soit le congèlent, ou le sèchent et le nettoient avant de l'entreposer. Le pollen ainsi récolté est utilisé pour nourrir les abeilles, pour consommation humaine ou pour la pollinisation des plantes. (Bulletin de l'ACIA sur la santé des animaux)

Pollution

Accumulation de matières étrangères indésirables dans un environnement, où elles deviennent nuisibles ou constituent une menace pour la santé de l'environnement.

Pompes à miel

Aire de stockage temporaire du miel située entre l'extracteur et le réservoir. (Beekeeping in Western Canada) (Disponible en anglais seulement)

Potable

Qui peut se boire sans danger.

Porteur

Personne apparemment en santé qui porte sur son corps ou dans son corps des organismes pathogènes et qui peut transmettre ces pathogènes à des personnes réceptives.

Propolis

Il s'agit de la gomme que les abeilles récoltent sur les arbres et d'autres végétaux, Elle contient de la cire, de la résine, du baume, des huiles et du pollen. Les abeilles l'utilisent pour réduire la grandeur de l'entrée de la ruche ou pour envelopper un corps étranger. Sa couleur varie du jaune pâle au brun foncé. Elle peut tacher le rayon ou le cadre et on peut la retrouver dans le miel extrait. Elle est utilisée en médecine douce en raison de ses propriétés antimicrobiennes (onguents, crèmes, etc.) [Bulletin de l'ACIA sur la santé des animaux] (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)

Rayon

Structure cellulaire composée de cire que les abeilles utilisent pour retenir leur couvain ou entreposer le pollen et le miel. La présence de fines particules de rayons en suspension constitue un défaut de catégorie et contribue au manque de clarté du miel filtré. (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)

Refractomètre

Instrument optique utilisé pour mesurer les substances dissoutes dans l'eau. Cet instrument est fondé sur le principe de la réflexion de la lumière dans l'eau. Lorsque la lumière passe de l'air à l'eau, elle ralentit, créant le phénomène qui donne l'impression que les objets partiellement immergés dans l'eau sont courbés. Plus la quantité de solides dissous contenue dans l'eau est élevée, plus la lumière la traverse lentement et plus l'effet de courbure sur la lumière est marqué. Les réfractomètres mesurent la quantité de solides dissous en faisait passer la lumière par un échantillon et en indiquant l'angle réfracté sur une échelle affichée dans le viseur du réfractomètre. ( Forestry Suppliers Inc.) (Disponible en anglais seulement)

Refractomètre pour le miel

Le principe de fonctionnement de cet instrument est semblable à celui du réfractomètre mentionné ci-dessus mais les réfractomètres pour le miel mesurent le pourcentage (%) d'humidité en faisant passer la lumière par un échantillon et en indiquant l'angle réfracté sur une échelle affichée dans le viseur du réfractomètre. Il faut tenir compte du facteur de compensation de température, qui est indiqué sur la jauge montée à l'extérieur du réfractomètre, pour assurer une lecture exacte de l'humidité. (Atago Co. Ltd. Tokyo [Japon])

Savon

Composé d'acides gras et d'alcalis qui ont des propriétés nettoyantes.

Spore

Organe inactif, résistant, au repos ou reproducteur qui peut produire un autre sujet végétal dans des conditions propices.

Stérile

Exempt de tout microorganisme vivant.

Surveillance

Collecte de données effectuée dans le but de fournir des renseignements sur des populations d'échantillonnage prédéterminées et de cerner les problèmes possibles aux fins des activités de contrôle.

Tamisé

Miel qui a été tamisé de manière à en retirer la plupart des particules, y compris les particules de rayons, la propolis ou d'autres défauts que l'on trouve normalement dans le miel. Les grains de pollen, les petites bulles d'air, et les particules très fines ne sont habituellement pas retirés. (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)

Toxine

Substance chimique produite par des organismes vivants, qui est toxique pour les êtres humains et les animaux.

Transporteur d'aliments

Tout véhicule utilisé pour le transport d'aliments, y compris les camions, les réservoirs, les camions-citernes et les chariots.

Traitement thermique/
pasteurisation

Le miel est traité à la chaleur afin d'empêcher les levures osmophiles de provoquer pasteurisation une fermentation indésirable, et pour retarder la cristallisation. Un des traitements thermiques courants consiste à exposer le miel à une température de 77°C (177°F) pendant deux minutes et de le soumettre ensuite à un refroidissement rapide à 54°C (130°F). Les autres traitements efficaces consistent à faire chauffer le miel à 60°C (140°F) pendant 30 minutes ou à 71°C (160°F) pendant une minute ou à un gradient situé directement entre ces deux températures. (National Honey Board - Honey - A Reference Guide to Nature's Sweetener) (Disponible en anglais seulement)

Unité d'analyse

Quantité de l'échantillon prélevé par le laboratoire à des fins d'analyse.

Unité d'échantillonnage

Il s'agit ordinairement d'un contenant de produit destiné à la consommation, et doit renfermer au moins 100 g. On la désigne souvent sous le nom de sous-échantillon.

Virus

Agent infectieux ultramicroscopique qui se reproduit uniquement dans les cellules d'hôtes vivants; un grand nombre de virus sont pathogènes.

Introduction

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada a regroupé tous les services de quarantaine et d'inspection des aliments sous responsabilité fédérale en un unique organisme fédéral d'inspection des aliments - l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le regroupement en un organisme unique intègre les services d'inspection et de quarantaine auparavant offerts par Agriculture et Agro-alimentaire Canada, Santé Canada, et Pêches et Océans Canada. L'ACIA offre ainsi tous les services d'inspection axés sur la salubrité des aliments, les fraudes économiques, les impératifs commerciaux et les programmes de santé des animaux et de protection des végétaux. Santé Canada établit les normes de santé et de sécurité pour l'ACIA.

Le Programme du miel est un des quatorze programmes de l'ACIA. Le Programme du miel comporte deux manuels de procédures - le Manuel d'inspection des produits du miel, qui décrit les procédures d'inspection des produits, et le présent manuel, c'est-à-dire le Manuel d'inspection des établissements de miel.

L'ACIA a en outre établi des procédures et produit divers manuels aux fins du Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA). Le PASA est présentement un programme à participation facultative visant les établissements de miel agréés qui souhaitent être reconnus par l'ACIA parce qu'ils ont élaboré et mis en oeuvre un système HACCP. On trouve les quatre volumes du chapitres du PASA à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1299855874288/1299859914238. Une fois qu'un établissement de miel agréé obtient une reconnaissance en vertu du PASA de l'ACIA, il cesse de recevoir les services d'inspection décrits dans le Manuel d'inspection des établissements de miel; on utilisera plutôt les principes d'audit décrits dans le volume 4 du chapitre du PASA.

Le Manuel d'inspection des établissements de miel décrit les procédures relatives à : l'agrément des établissements, l'inspection des établissements, les mesures de suivi, et l'application de conformité à prendre dans les cas de non-conformité. Le manuel établit des normes et des procédures nationales claires, qui permettent d'appuyer la formation ainsi que le maintien de l'uniformité du programme. Les particularités et les questions qui ne sont pas abordées dans ce manuel doivent être signalées au spécialiste du réseau des programmes aux fins de consultation.

Le présent manuel est destiné au personnel d'inspection de l'ACIA et aux établissements de miel agréés. Les tâches d'inspection sont réparties entre les critères d'inspection généraux (programmes), les contrôles de fabrication et les dossiers. Les établissements de miel agréés sont tenus de démontrer qu'ils maîtrisent les programmes visant les locaux, le transport et l'entreposage, l'équipement, le personnel, le nettoyage et l'assainissement et la lutte contre la vermine, les rappels et la fabrication de manière à respecter les exigences afin de fabriquer des produits de miel qui soient sains, sans danger, bien représentés et de grande qualité.

Le Manuel d'inspection des établissements de miel a été intégré à la base de données électronique de l'ACIA sur les inspections appelée « Programme d'activités multi-sectoriel (PAM) ». Les données pertinentes relatives aux établissements de miel agréés ont été saisies et emmagasinées dans cette base de données. Les Rapports d'inspection, la cote de conformité et les rapports sur les mesures correctives sont générés au moyen de la base de données du PAM.

La présente édition du manuel constitue une version révisée du Manuel d'inspection du miel publié en 1989. Des modifications seront apportées à chacun des chapitres au besoin. Les demandes de changements ou de modifications doivent être transmises au chef du programme du miel ou au gestionnaire national du programme des produits laitiers, des œufs et du miel, à Ottawa.

2.0 Fondement législatif

Le Manuel d'inspection des établissements de miel est fondé sur l'autorité et les exigences de la Loi sur les produits agricoles au Canada, du Règlement sur le miel, de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues, du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, et de la partie 7 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ce manuel n'a préséance sur aucune loi fédérale.

3.0 Objectifs

1. S'assurer que le miel vendu sur les marchés interprovinciaux et/ou internationaux, ou qui porte une catégorie "Canada", soit fabriqué dans des établissements agréés.

2. S'assurer que les établissements de miel agréés respectent les lois fédérales canadiennes.

3. S'assurer que les établissements de miel agréés sont inspectés conformément au Manuel d'inspection des établissements de miel.

4.0 Responsabilités

4.1 Industrie

L'industrie assume la responsabilité de la conformité aux règlements gouvernementaux qui s'appliquent concernant :

• la sécurité (dangers biologiques, chimiques et physiques);
• la représentation (fraude, étiquetage et substitution);
• la qualité (catégorie, normes et composition).

Le programme d'inspection des établissements évalue dans quelle mesure l'établissement fait face à ces responsabilités. L'industrie est encouragée à participer activement avec l'équipe d'inspection à l'inspection de ses établissements. L'industrie est également encouragée à élaborer et à mettre en oeuvre un système de gestion de la qualité et à surveiller elle-même son rendement de façon suivie. Le système de gestion de la qualité peut comprendre la salubrité des aliments à la ferme (SAF), la certification ISO ou la reconnaissance HACCP.

La direction de l'établissement assume la responsabilité :

• d'accompagner l'équipe d'inspection;
• de s'occuper de démonter l'équipement, quand il le faut;
• de collaborer à la révision des dossiers et des programmes.

Ce travail facilite une évaluation juste et approfondie des tâches.

4.2 ACIA

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) assume la responsabilité de l'exécution du programme d'inspection tel qu'il est conçu et d'adopter les pratiques de travail sécuritaires suivantes.

4.2.1 Pratiques de travail sécuritaires

Le personnel d'inspection doit être au fait des dangers présents dans son environnement de travail. Des vérifications pré-opérationnelles de la zone de travail sont essentielles à la détermination de conditions ou de situations dangereuses. Les conditions ou situations dangereuses doivent être corrigées avant le début de l'inspection. Le personnel d'inspection ne peut commencer à travailler dans l'installation d'une tierce partie qu'une fois que les conditions ou situations dangereuses ont été corrigées.

Le recours à des pratiques de travail sécuritaires et une formation en cours d'emploi contribueront à réduire les risques de blessures chez les inspecteurs. Voici les pratiques de travail sécuritaires à observer au moment de l'exécution des tâches d'inspection décrites dans le présent manuel.

(a) Manutention manuelle du matériel

L'inspecteur doit planifier sa visite et en aviser la partie réglementée. Il doit demander qu'un représentant de la partie réglementée l'assiste en tout temps. S'il y a lieu, voici les bonnes techniques de soulèvement à utiliser :

• écarter les pieds d'au moins un pied pour une plus grande stabilité;
• garder le dos droit, plier les genoux pour soulever la charge;
• garder la charge aussi près du corps que possible;
• tourner en déplaçant les pieds au lieu d'effectuer un mouvement de torsion du tronc;
• demander l'assistance d'autres personnes au besoin.

Avant de commencer une inspection à un poste de travail, l'inspecteur doit s'assurer que la hauteur de la table est adéquate pour l'exécution de l'inspection et que l'éclairage est d'au moins 540 lux.

(b) Véhicules en marche

L'inspecteur doit se méfier de tout véhicule en marche (chariots élévateurs, camions, etc.) lorsqu'il se déplace autour et à l'intérieur de l'établissement de la partie réglementée. Il doit utiliser des passages désignés lorsque cela est possible. Il doit garder à l'esprit que le piéton n'a pas nécessairement la priorité et essayer de rester bien en vue des conducteurs de véhicules. Il doit porter attention aux dangers associés aux gaz d'échappement.

(c) Équipement de protection individuelle

L'inspecteur doit porter un équipement de protection individuelle et avoir reçu une formation sur l'utilisation, le soin et l'entretien d'un tel équipement, conformément aux barèmes de distribution autorisée.

Les exigences relatives à l'équipement de protection individuelle et aux mesures de sécurité sont souvent recommandées et énumérées sur les produits et substances qu'on trouve en milieu de travail. Le SIMDUT est un système national conçu pour fournir de l'information sur les matières dangereuses utilisées au travail. Il comporte trois principales composantes : les étiquettes, les fiches signalétiques et la formation des employés. L'étiquette SIMDUT et, en l'absence de celle-ci, l'étiquette du produit sont des sources d'information sur la toxicité relative (inflammabilité, corrosivité, etc.) d'une substance, les mesures de premiers soins à prendre en cas d'exposition et l'équipement de protection individuelle recommandé. L'étiquette renvoie également à la fiche signalétique du produit. Par le biais de symboles et d'énoncés sur les risques, l'étiquette indique la toxicité de la substance.

La fiche signalétique fournit des renseignements plus précis sur le produit ou la substance et devrait être consultée si elle est accessible sur le site. L'équipement de protection individuelle devrait notamment comprendre ce qui suit :

• combinaison/sarrau/résille;
• casque de protection homologué ACNOR;
• chaussures à semelle antidérapante homologuées ACNOR;
• protection des yeux homologuée ACNOR;
• protection de l'ouïe homologuée ACNOR;
• masque de protection contre les poussières nuisibles;
• équipement de protection contre les abeilles (voiles).

(d) Prévention des chutes et des pertes d'appui

Les risques associés aux pertes d'appui, aux trébuchements et aux chutes peuvent être réduits en :

• portant des chaussures homologuées ACNOR;
• gardant les chaussures en bon état - remplacer lorsque l'usure atteint 30 %;
• adoptant de bonnes pratiques de tenue des locaux;
• gardant les lieux de travail et les passages exempts de débris;
• suivant des pratiques de travail sécuritaires;

(e) Installation d'une tierce partie

L'inspecteur doit être au fait des conditions ambiantes (p. ex., présence d'un nombre excessif d'abeilles) et de tout autre facteur structural. Il doit informer la direction de l'établissement de tout danger pour la santé et la sécurité au travail.

(f) Interdiction de monter

L'inspecteur ne doit pas monter sur des chariots élévateurs, de l'équipement ou du matériel. Il ne doit pas monter sur les fourches d'un chariot élévateur ni sur une plate-forme qui est soulevée par un chariot élévateur. Il doit demander de l'aide à un représentant de la partie réglementée, s'il y a lieu.

(g) Procédures d'urgence

L'inspecteur doit bien connaître les procédures d'urgence de l'établissement où il travaille. L'inspecteur doit aussi :

• avoir pris connaissance du plan d'urgence du site où il se trouve;
• avoir établi, si un tel plan n'existe pas, son propre plan d'évacuation en cas d'urgence;
• connaître les sorties de secours à proximité du milieu de travail (ces sorties doivent être déverrouillées et non obstruées);
• se référer aux fiches signalétiques pertinentes en présence de dangers chimiques.

(h) Droit de refus

L'inspecteur a toujours le droit de refuser d'exécuter une inspection pour des raisons de santé et de sécurité au travail. S'il a des doutes quant à sa sécurité, ou quant à celle d'un collègue, il doit avertir son superviseur et lui signaler l'objet de ses préoccupations. La question de la sécurité doit être examinée et résolue avant que l'inspecteur puisse commencer son travail.

5.0 Fréquence des activités d 'inspection des établissements de miel

La fréquence des inspections précisée dans les plans de travail est établie en fonction des antécédents en matière de conformité concernant les diverses activités et les risques qui y sont associés. Tous les ans, les activités sont classées par ordre de priorité par le personnel des Programmes et des Opérations au niveau national.

L'information relative à la fréquence des inspections présentée dans le tableau ci-dessous est fournie à titre indicateur. Chacun des établissements de miel agréés connaît une situation qui lui est propre (p. ex., facteurs saisonniers, nombre de produits fabriqués ou importés, antécédents en matière de conformité, etc.) dont l'inspecteur doit tenir compte pour déterminer le niveau d'inspection qui s'impose pour un établissement particulier, qui peut être inférieur ou supérieur à celui qui est indiqué dans le tableau.

Dans les cas où il est impossible d'exécuter les activités décrites dans le plan de travail, cette information et les raisons pour lesquelles elles n'ont pu être exécutées doivent être communiquées au gestionnaire des inspections et/ou au spécialiste de programmes. Les activités de programme touchant uniquement l'inspection des établissements sont énumérées dans le tableau suivant (la fréquence d'inspection des produits est indiquée dans le Manuel d'inspection des produits du miel).

6.0 Durées normalisées des activités d'inspection du miel

La plupart des durées normalisées des activités d'inspection du miel constituent des moyennes calculées du temps requis pour l'exécution de l'activité. Elles comprennent le temps nécessaire à la préparation, à l'inspection et à la documentation y compris le temps consacré au soutien administratif. Les activités ne comprennent pas les temps de déplacement. Lorsqu'il n'existe pas de durée normalisée et qu'on effectue le suivi du temps réel, l'inspecteur doit consigner dans un registre toutes les heures qu'il accomplit au bureau et/ou à l'établissement, et dans les locaux de l'importateur à un quart d'heure près (15 minutes). On trouve le guide du Système de gestion des ressources (SGR) à : O:\programs\SGR

7.0 Activités d'inspection du miel - droits et barème des droits

On trouvera les droits applicables aux diverses activités exécutées dans le cadre du Programme du miel dans la partie 7 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1582641645528/1582641871296?chap=0#c8

On trouvera le barème des droits comprenant le codage financier à : http://merlin.cfia-acia.inspection.gc.ca/francais/comcon/arcd/fee_schedule/schef.aspx

Pour de plus amples renseignements sur les procédures de recouvrement des coûts, consulter le chapitre sur l'agrément d'un établissement du présent manuel ainsi que le chapitre sur les procédures de recouvrement des coûts du Manuel d'inspection des produits du miel.

Chapitre 1 - Agrément d'un établissement

1.1 Exigences réglementaires

1.1.1 Exigences d'agrément

Tous les établissements de conditionnement du miel doivent être agréés en vertu du Règlement sur le miel (RM) de la Loi sur les produits agricoles au Canada pour pouvoir :

1. exporter ses produits à l'extérieur du Canada (sous sa marque de commerce particulière ou sous l'étiquette d'un acheteur ou d'un premier commerçant);
2. expédier ses produits d'une province à l'autre (sous sa marque de commerce particulière ou sous l'étiquette d'un acheteur ou d'un premier commerçant); Exemption : Le miel peut être transporté d'une province à l'autre à partir d'un établissement non agréé si le miel est emballé en vrac et si le miel est transporté vers un établissement agréé en vue d'y être classé selon la couleur ou la catégorie, remballé ou transformé de nouveau.
3. apposer un nom de catégorie canadienne aux produits auxquels cette catégorie s'applique.

Les termes suivants sont définis au paragraphe 2(1) du Règlement sur le miel :

(A) « établissement agréé » Établissement agréé en vertu de l'article 10;

(B)« établissement d'emballage » Bâtiment où se déroule le conditionnement du miel, notamment sa classification selon la couleur. Ne sont pas visés par la présente définition, l'établissement de pasteurisation et l'établissement du producteur-classificateur;

(C) « établissement de pasteurisation » Bâtiment où se déroule le conditionnement du miel, notamment sa pasteurisation et sa classification selon la couleur;

(D) « établissement du producteur-classificateur » Bâtiment où le producteur-classificateur effectue le conditionnement de son miel, notamment sa classification selon la couleur;

(E) « premier commerçant » désigne toute personne qui achète du miel emballé par une autre personne pour le vendre sous sa propre étiquette;

Les articles 9 et 10 de la Partie I.1 du RM décrivent les procédures et les exigences qu'un établissement doit respecter pour être agréé.

L'article 11 et les articles 16 à 27 de la Partie I. 1 du RM décrivent les conditions qu'un établissement doit respecter pour devenir et demeurer agréé.

L'article 13 de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) décrit les conditions d'agrément et d'exploitation d'un établissement détenteur d'un Certificat d'agrément délivré en vertu de cette Loi, ainsi que le fait que tous les produits agricoles se trouvant dans l'établissement sont assujettis à cette Loi et à ce Règlement. Tout le miel produit dans un établissement agréé doit satisfaire aux exigences relatives aux noms de catégories et aux contenants normalisés et ce, même s'il n'est distribué qu'à l'intérieur de la province où il a été fabriqué.

Nota : Il est également obligatoire de respecter l'ensemble des ordonnances, des codes et des règlements des gouvernements locaux et provinciaux.

1.1.2 Produits réglementés en vertu du Règlement sur le miel

Seul le « miel » tel que défini aux articles B.18.025, B.18.026, B.18.027 du Règlement sur les aliments et drogues et à l'article 8 du Règlement sur le miel peut nécessiter un agrément (point 1.1.1 ci-dessus).

1.1.3 Produits soumis à d'autres règlements

Un agrément auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut être exigé de tout établissement qui produit et/ou vend d'autres produits comme le poisson, les produits de l'érable, les oeufs en coquille, les oeufs transformés, les fruits et légumes transformés, les produits laitiers, les produits de viande et de volaille. Veuillez vous adresser au bureau d'inspection local de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements.

Les produits non touchés par les dispositions législatives visant les produits agricoles normalisés (p. ex., miel aromatisé, miel en paille, cidre de pommes, produits de boulangerie, beurre d'arachide) sont réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de son règlement d'application, et de toute autre législation pertinente. Les établissements qui fabriquent ces produits ne sont pas tenus d'être agréés pour le moment, quoiqu'ils puissent être soumis à l'inspection de l'ACIA.

1.2 Sources de référence utiles

1.2.1 Lois et règlements

Loi sur les produits agricoles au Canada

Règlement sur le miel

Avis sur les prix de l'ACIA - Partie 7 - Arrêté sur les prix applicables au miel

Règlements sur les aliments et drogues

1.2.2 Liste de référence des matériaux acceptés par l'ACIA

Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, ACIA
http://www.inspection.gc.ca/active/scripts/fssa/reference/refsearec.asp?lang=f&c=1

Il s'agit d'une liste à jour des matériaux de construction et des produits chimiques non alimentaires qu'il est acceptable d'utiliser, selon Santé Canada et l'ACIA, dans des établissements enregistrés auprès de l'ACIA. Cette publication vise essentiellement à fournir une source de référence au personnel d'inspection et aux représentants de la direction des établissements, qui leur permet de savoir si l'ACIA accepte qu'un produit soit utilisé dans leurs établissements. La mention du nom d'un produit dans cette liste ne signifie pas que l'ACIA cautionne ce produit.

Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre pour faire approuver l'utilisation de matériaux et d'agents particuliers dans les établissements, consultez le site suivant :
http://www.inspection.gc.ca/active/scripts/fssa/reference/refsearec.asp?lang=f&c=1

ou s'adresser à :

Agent de programmes techniques
Produits chimiques non alimentaires & intégrité des contenants
Division de la salubrité des aliments
Section de l'analyse des risques alimentaires
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

Téléphone : 613-773-5840
Télécopieur : 613-773-5642

1.2.3 Références générales

D'autres renseignements utiles (p. ex., le Programme d'amélioration de la salubrité des aliments [PASA] et le système HACCP) peuvent être retrouvés sur le site Web de l'ACIA à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1299855874288/1299859914238

1.3 Procédurs relatives à l'agrément et responsabilitéS de l'industrie

1.3.1 Dépôt de la demande

Un dossier de demande d'agrément complet comprend :

1. Lettre de demande d'agrément, signée et datée par la direction/le propriétaire/le mandataire, confirmant l'engagement à respecter les exigences d'agrément du Programme du miel.
2. Demande d'agrément d'un établissement (ACIA/CFIA 3043).
3. Profil descriptif de l'établissement de produits transformés demandant l'agrément (ACIA/CFIA 3382).
4. Documents constitutifs (le cas échéant, les photocopies sont acceptées).
5. Frais d'agrément (point 1.4.2)
6. Copie des programmes d'assainissement et de lutte contre la vermine :

Les documents relatifs à la demande d'agrément doivent être acheminés au bureau local d'inspection de l'ACIA et des dispositions visant une inspection pré-agrément de l'établissement doivent être prises par la suite.

1.3.2 Formulaires de demande

Les deux formulaires suivants se retrouvent à la fin du présent chapitre; à ou peuvent être obtenus en s'adressant au bureau local d'inspection de l'ACIA.

1. Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043)
2. Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés, d'érable et de miel (CFIA/ACIA 3382)

Ces formulaires doivent être remplis et présentés au bureau local d'inspection de l'ACIA accompagnés du dossier de demande d'agrément complet

Directives sur la façon de remplir les formulaires:

(a) Demande d'agrément d'un établissement (ACIA/CFIA 3043)

1. Type de demande

   Cochez la case appropriée.
   Nouvelle : Pour un nouvel établissement;
   Renouvellement : Pour le renouvellement annuel de l'agrément (à la date anniversaire de l'agrément);
   Modification : Pour tout changement apporté à la raison sociale de l'établissement ou à l'adresse postale de l'établissement.

2. Langue préférée pour la correspondance

   Cochez la case appropriée.

3. Numéro d'agrément existant (s'il y a lieu)

   Pour un renouvellement ou une modification, indiquer le numéro d'agrément attribué à l'établissement.

4. Statut légal de l'établissement

   Cochez la case appropriée.

   • Organisme ou société limitée : Il s'agit d'une entreprise enregistrée ou d'une entreprise constituée en société par actions. La raison sociale comprend habituellement les termes ltée ou inc. Les documents de constitution en société peuvent être enregistrés sous le régime fédéral ou provincial. Des copies des statuts constitutifs ou d'autres documents enregistrés sont nécessaires. Exemple : Miel Inc.

   • Partenariat : Entreprise née de l'association de deux ou plusieurs personnes, aussi appelée société de personnes. Ce partenariat doit être enregistré. Exemple : Mike Smith et Fils.

   • Entreprise particulière : Entreprise à propriétaire unique. Cette personne peut gérer l'entreprise sans que celle-ci soit enregistrée ou constituée en société par actions pourvu que le prénom et le nom de famille de la personne se retrouvent dans la raison sociale. Exemple : Le miel de John White. Un particulier peut exploiter une entreprise sans inclure son nom dans la raison sociale, mais il doit alors faire enregistrer sa raison sociale. Si la raison sociale n'est pas enregistrée, la personne doit fournir une preuve d'identité, c'est-à-dire présenter une copie de son certificat de naissance et/ou un permis de conduire.

   • Coopérative : Entreprise, telle qu'une coopérative d'agriculteurs, qui a été créée en vertu de la Loi sur les coopératives. Ce genre d'entreprise doit être dotée de documents constitutifs. Exemple : Coopérative des emballeurs de miel.

5. Raison sociale

   S'assurer que la raison sociale inscrite sur le formulaire est exactement la même que celle qui figure dans les documents établissant la société de personnes ou dans les statuts constitutifs de la société par actions.

   Lorsque la raison sociale n'est pas enregistrée, le nom complet de la personne qui soumet la demande d'agrément doit être utilisé dans l'établissement du statut de l'entreprise. Il faut ajouter le nom sous lequel l'entreprise exerce ses activités sous « Faisant aussi des affaires sous la raison sociale de ».

   Sous la rubrique « Faisant aussi des affaires sous la raison sociale de », le demandeur doit indiquer chaque raison sociale utilisée.

6. Adresse de la rue ou description officielle de la localisation de l'établissement

   Zones urbaines

   Le numéro civique, les noms de la rue, de la ville et de la province suffisent comme adresse légale à indiquer.

   Zones rurales

   Le numéro civique, les noms de la rue, de la ville et de la province suffisent comme adresse légale à indiquer. Toutefois, en l'absence d'un numéro civique et d'un nom de rue, l'adresse légale employée dans la province doit être indiquée. En Ontario, le modèle est le suivant : lot, concession, canton, municipalité ou conté, et province. Dans les provinces de l'Atlantique, il arrive que certains endroits soient encore identifiés par un numéro de certificat de localisation enregistré. Dans l'Ouest, les terres sont identifiées au moyen d'une description foncière juridique, à savoir : rang, section, canton et province.

   Veuillez noter la case distincte dans laquelle vous devez inscrire votre adresse postale. Lorsque vous utilisez un numéro de case postale, veuillez l'indiquer dans la case réservée à l'adresse postale.

7. Nom et adresse postale (incluant le code postal)

   Indiquer l'adresse postale. Il peut arriver que celle-ci soit différente de l'adresse légale. Lorsqu'il existe un numéro de boîte postale, c'est ici qu'il faut l'indiquer.

8. Téléphone et télécopieur

   Fournir les numéros de téléphone et de télécopieur de l'établissement ou de l'exploitant. Il est également demandé de fournir un numéro d'urgence en fonction 24 heures sur 24. Ce numéro ne sera utilisé qu'en cas d'urgences liées au rappel d'aliments.

9. Nom et adresse du demandeur

   S'il s'agit exactement du même nom que dans les champs qui précèdent, indiquer « même que ci-dessus ». Il peut s'agir de l'adresse de l'établissement ou d'une adresse personnelle dans le cas d'une petite entreprise. Pour les grandes entreprises, il peut s'agir de l'adresse de l'établissement ou de celle du siège social.

10. Téléphone et télécopieur

    Indiquer les numéros de téléphone et de télécopieur s'ils sont différents de ceux de l'établissement.

11. Association/Propriétaire individuel

    Ne remplir cette section que dans le cas des sociétés de personnes ou des entreprises à propriétaire unique, afin d'indiquer les noms, titres et adresses de toutes les parties impliquées dans l'entreprise. Il est possible de fournir ces données sur une feuille supplémentaire s'il n'y a pas suffisamment d'espace sur le formulaire.

12. Signature

    La personne qui signe le formulaire est un fondé de pouvoir de l'entreprise (p. ex., un directeur ou un actionnaire). En plus de la signature, la personne doit inscrire en caractères d'imprimerie son nom ainsi que la date de la demande, et préciser son titre ou sa fonction officielle au sein de l'entreprise.

13. Réservé à l'usage de l'Agence seulement

    Cet espace est réservé à l'inspecteur responsable pour qu'il appose sa signature, la date et inscrit les remarques nécessaires après son étude de la demande.

14. Verso de la demande

    Cocher la section appropriée de la Loi et du Règlement qui s'appliquent à l'exploitation.

(b) Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés (ACIA/CFIA 3382)

Ce profil descriptif doit toujours accompagner le formulaire de demande d'agrément. Il est important de le remplir correctement. L'information fournie par ce profil permet de préciser le genre d'établissement et le genre de produits emballés. Cette information est essentielle à la planification du calendrier d'inspection.

1. Nom de l'établissement

   Le nom de l'établissement doit correspondre au nom qui figure sur la « Demande d'agrément d'un établissement ». Il faut aussi fournir l'adresse de l'établissement de transformation.

2. Genre d'établissement

   Les établissements visés par le Règlement sur le miel comprennent les établissements d'emballage de miel, les établissements de pasteurisation de miel et les établissements de producteurs-classificateurs de miel (rubrique 1.1.1), cocher la case appropriée. Les frais sont établis en fonction de l'Arrêté sur les prix applicables au miel que l' on peut trouver sur le site Web de l'ACIA à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1582641645528/1582641871296?chap=0#c8 (rubrique 1.4).

3. Produits emballés

   Indiquer au moins un produit (p. ex., miel)

4. Schéma de la localisation de l'établissement

   Veuillez tracer un croquis de l'emplacement de l'établissement.

5. Pour utilisation interne

   Cet espace est réservé au spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel pour compléter, signer et dater.

1.3.3 Exigences relatives à l'aménagement et à l'équipement

L'extérieur, l'intérieur et les abords des bâtiments doivent être conçus, aménagés et entretenus de manière à prévenir les conditions propices à la contamination des aliments.

Il est possible d'obtenir des précisions sur les exigences relatives à l'aménagement et à l'équipement en consultant le chapitre 4 du présent manuel, la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, ACIA: http://www.inspection.gc.ca/active/scripts/fssa/reference/refsearec.asp?lang=f&c=1 ou auprès du bureau local d'inspection de l'ACIA..

1.3.4 Programmes écrits

Avant d'obtenir l'agrément, les établissements sont tenus par la loi d'établir, de documenter et de mettre en oeuvre un programme d'assainissement et de lutte contre la vermine. L'inspecteur doit examiner et évaluer ces programmes avant de recommander l'agrément.

Les établissements enregistrés sont encouragés à établir, documenter et mettre en oeuvre d'autres programmes préalables en plus des programmes d'assainissement et de lutte contre la vermine.

Les programmes préalables constituent des marches à suivre ou des procédés universels qui régissent les conditions d'exploitation à l'intérieur d'un établissement de transformation des aliments et visent à rendre les conditions du milieu propices à la production d'aliments ne présentant aucun danger. L'inspecteur doit examiner et évaluer les programmes préalables, qui sont énumérés ci-dessous, au cours de l'inspection initiale de l'établissement conformément au présent manuel (chapitres 4 et 5). L'inspecteur peut exiger que certaines modifications soient apportées aux programmes si ceux-ci sont incomplets ou si certaines améliorations s'imposent.

Les programmes écrits couvrent :

• I - Les locaux
• II - Le transport et l'entreposage
• III - L'équipement
• IV - Le personnel
• V - Le nettoyage et assainissement et la lutte contre la vermine (obligatoire)
• VI - Les plaintes et les rappels

1.4 Frais

1.4.1 Objet des frais d'inspection

Les frais sont établis en fonction de l'Arrêté sur les prix applicables au miel, que l'on peut trouver sur le site Web de l'ACIA à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1582641645528/1582641871296?chap=0#c8. Cet arrêté établit que des frais sont exigibles pour l'agrément d'un établissement, puis chaque année pour le renouvellement d'un agrément existant. Ces frais ont pour but de recouvrer une partie des coûts associés aux inspections. Les frais doivent être versés au « receveur général du Canada » par chèque, mandat ou carte de crédit seulement. On peut utiliser le formulaire ACIA/CFIA 0527 à titre de reçu de paiement.

1.4.2 Frais d'agrément de l'établissement

(a) Période de validité de l'agrément

L'agrément d'un établissement est valide pour une période de un an à partir de la date de l'agrément. La date d'expiration est indiquée sur le Certificat d'agrément.

(b) Frais d'agrément selon le genre d'exploitation

Les frais annuels exigibles pour l'agrément d'un établissement de miel sont les suivants :

Nota : Ces frais ne sont pas assujettis à la taxation

1.4.2.1 Genres d'établissements

1. Établissement de producteur-classificateur de miel

   Il s'agit d'un établissement qui extrait le miel et le classe ensuite selon la catégorie et la couleur, et qui emballe uniquement le miel produit dans ses propres ruchers.

2. Établissement d'emballage de miel

   Il s'agit d'un établissement qui conditionne le miel, le classe selon la catégorie et la couleur, et l'emballe.

3. Établissement de pasteurisation de miel

   Il s'agit d'un établissement qui pasteurise le miel en plus de le conditionner, de le classer selon la catégorie et la couleur, et de l'emballer. Le terme « pasteurisation » appliqué au miel signifie que celui-ci est traité dans un établissement agréé de pasteurisation par l'application réglée de chaleur jusqu'au point où il est exempt de levures viables, tolérantes au sucre.

1.5 Responsabilités de l'ACIA

1.5.1 Révision par l'inspecteur des documents d'agrément

L'inspecteur revoit le dossier d'agrément décrit à la rubrique 1.3.1 et demande à l'établissement de soumettre toute information manquante. À la suite de cette révision et après s'être assuré que les frais ont été payés, il fixe un rendez-vous avec l'exploitant de l'établissement pour l'inspection préalable à l'agrément.

1.5.2 Inspection de l'établissement préalable à l'agrément

L'inspection vise à vérifier la conformité de l'établissement avec les articles 16 à 27 du Règlement sur le miel. Si l'établissement est en exploitation complète, une inspection en profondeur aura lieu. Si l'établissement est partiellement exploité, on peut effectuer une inspection partielle pour recommander l'agrément et il faut alors prévoir une inspection en profondeur dès que cet établissement est agréé et entreprend ses activités d'exploitation complète. Dans les deux cas, on évaluera la conformité de l'établissement aux exigences énoncées dans les chapitres 4 et 5 du présent manuel.

L'inspecteur discute des résultats obtenus avec la direction de l'établissement. Il laisse au demandeur un Rapport d'inspection d'établissement. Il demande le plan d'action destiné à corriger les infractions relevées. À ce stade, l'inspecteur, avec l'aide du demandeur, doit examiner les documents de la demande et les compléter ou les corriger au besoin.

1.5.3 Recommandation de l'agrément

Lorsque l'examen des documents nécessaires et du rapport d'inspection indique que l'établissement respecte touts les conditions d'agrément, le dossier ainsi que la preuve de paiement des frais doivent être envoyés au spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel.

Un numéro d'agrément réservé peut être attribué, à l'avance, à l'établissement pour lui permettre de préparer les étiquettes et d'imprimer les boîtes. Toutefois, l'établissement doit être informé qu'il est interdit d'utiliser ce matériel d'emballage aux fins de production tant que l'agrément n'a pas été définitivement accordé. Le numéro réservé peut être obtenu auprès du spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel.

Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel inscrit l'appellation légale et/ou le nom commercial ainsi que l'adresse postale de l'établissement, et la localisation officielle de l'établissement sur la liste des établissements agréés, laquelle fait partie du Système de gestion de la clientèle (SGC). Le SGC servira de liste nationale des établissements agréés pour tous les établissements de miel agréés.

1.5.4 Certificat d'agrément (ACIA/CFIA 5138)

La reconnaissance officielle de l'agrément de l'établissement de miel est confirmée par la délivrance du Certificat d'agrément. Le Certificat d'agrément doit contenir l'appellation légale et/ou le nom commercial ainsi que la localisation officielle de l'établissement. Ce certificat ainsi qu'une lettre (lettre présentée à l'annexe 3) (Appendix 3) expliquant la signification et les conditions de l'agrément sont envoyés à l'établissement. Une copie de ces documents est envoyée à l'agent régional. L'agrément doit être renouvelé annuellement contre un paiement des frais pour demeurer valide.

1.5.5 Méthode de renouvellement de l'agrément

Les bureaux du réseau des programmes du centre opérationnel de l'ACIA entreprendront le renouvellement de l'agrément avant l'échéance de l'agrément. Pour obtenir le renouvellement de l'agrément, l'établissement doit respecter les exigences d'agrément, entretenir son établissement comme il convient et documenter cet entretien dans le cadre d'inspections approfondies et au moyen des plans de mesures correctives pertinents, et doit fournir les documents suivants (ou des documents équivalents) aux fins de vérification :

1. Une demande d'agrément remplie en entier sur les formulaires « Demande d'agrément d'un établissement » (ACIA/CFIA 3043) et « Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés » (ACIA/CFIA 3382).
2. Les programmes d'assainissement et de lutte contre la vermine, s'ils ont été modifié par rapport à l'année précédente.
3. Les statuts constitutifs, s'ils sont différents de ceux de l'année précédente.
4. Les frais d'agrément.

Huit semaines avant l'échéance de l'agrément, le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel doit veiller à faire parvenir à l'établissement concerné un « Avis d'expiration de l'agrément d'un établissement de transformation » (lettre présentée à l'annexe 6), une « Demande d'agrément d'un établissement » ACIA/CFIA 3043, ainsi qu'un « Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformism » ACIA/CFIA 3382 et une facture ACIA/CFIA 0527 indiquant les frais appropriés. Il peut également envoyer une copie de la facture au service des comptes payables. Une copie de l'« Avis d'expiration de l'agrément d'un établissement de transformation » est envoyée à la personne-ressource compétente du centre opérationnel de la région.

L'établissement doit retourner à l'ACIA les formulaires de demande remplis accompagnés du paiement requis. Si les responsables des comptes payables reçoivent la demande, ils doivent la transmettre au spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel accompagnée d'une confirmation du paiement. Si le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel reçoit la demande, il doit acheminer les fonds aux responsables des comptes payables et le spécialiste doit traiter le renouvellement après avoir reçu une confirmation de la part des responsables des comptes payables indiquant que les fonds ont été libérés. Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel doit ensuite effectuer une mise à jour dans le Système de gestion de la clientèle (SAC), préparer le Certificat d'agrément et envoyer une lettre de renouvellement (lettre présentée à l'annexe 7). Le Certificat d'agrément est envoyé à l'établissement et des copies de celui-ci sont envoyées à la personne ressource de la région.

D'après un avis juridique, un certificat d'enregistrement ne peut être révoqué malgré le fait qu'un établissement ait cessé toute production depuis 12 mois ou plus, à condition que l'établissement en question ait été conforme aux règlements au moment où il était en exploitation. La direction de l'établissement doit, à l'avance, informer l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de toute reprise des activités afin qu'une inspection puisse être programmée. En outre, tant et aussi longtemps que la demande contient tous les renseignements requis et que les frais d'enregistrement sont payés annuellement, l'ACIA ne peut refuser de renouveler l'enregistrement.

Se reporter au chapitre 3 pour connaître la marche à suivre pour annuler l'agrément lorsque les frais ne sont pas payés.

1.5.6 Procédures de révision

1.6 Responsabilités continues des établissements agréés

1.6.1 Responsabilités

Une fois son établissement agréé, l'exploitant est tenu de se conformer à la réglementation et doit assumer les responsabilités qui lui incombent dans les situations suivantes :

(a) Changements touchant l'exploitation

Le plus tôt possible, l'exploitant doit informer l'inspecteur local de son intention d'apporter les changements ci-après :

• Changement en matière d'aménagement (agrandissement, rénovation, changements importants apportés aux chaînes de production).
• Changements ou ajout aux principaux procédés de transformation (fabrication de nouveaux produits ou de nouvelles gammes de produits, p. ex., miel aromatisé).
• Fermeture de l'établissement.
• Changement de propriétaire de l'établissement ou du nom de l'entreprise.
• Déménagement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement.

L'inspecteur local indique à l'exploitant s'il doit soumettre de nouveaux documents ou formulaires et si un nouveau Certificat doit être délivré. Une inspection des nouvelles installations ou du nouvel établissement peut être requise.

(b) Entretien et exploitation

Il est obligatoire que l'établissement soit entretenu et exploité conformément au Règlement sur le miel. [Articles 16 à 19 et 25 du RM]

(c) Certificat d'agrément

Il est obligatoire que le Certificat d'agrément soit affiché bien en vue dans l'établissement pendant sa période de validité. Il est interdit de le transférer à un autre établissement [Paragraphes 11(1) et (2) du RM]. Si l'établissement perd ou égare le Certificat, il est de sa responsabilité de demander un certificat de remplacement.

(d) Numéro d'agrément de l'établissement

Le numéro d'agrément attribué à l'établissement ou le nom et l'adresse de l'établissement doivent être inscrits sur l'étiquette conformément aux exigences du Règlement sur le miel. [Alinéas 35(1)b) et 36(1)c) du RM]

(e) Dossier relatif aux étiquettes approuvées

Chaque établissement agréé doit tenir un dossier à jour comprenant chacune des étiquettes qui sont utilisées dans l'établissement. [Alinéa 21(1)b) du RM]

(f) Assistance aux inspecteurs

Durant une inspection, une enquête ou une activité d'échantillonnage, l'exploitant doit fournir à l'inspecteur toute l'aide raisonnable dont ce dernier peut avoir besoin dans l'exercice de ses fonctions et lui fournir les renseignements exigés aux articles 21, 26 et 38 du Règlement sur le miel.

(g) Échantillonnage

L'exploitant doit fournir, sans frais, les échantillons exigés par l'inspecteur pour le classement et les analyses décrites à l'alinéa 21(1)b) de la LPAC.

(h) Frais d'agrément de l'établissement

Les frais d'agrément sont payables avant la date d'expiration de l'agrément.

Annexe 1

La version PDF du formulaire Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043)

Annexe 2

Formulaire Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés, d'érable et de miel (CFIA/ACIA 3382)

Annexe 3

MADAME, MONSIEUR

OBJET : AGRÉMENT D'UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT DE MIEL

Nous avons le plaisir de vous informer que votre établissement est maintenant agréé en vertu du Règlement sur miel et vous trouverez ci-joint le Certificat d'agrément no. . Ce certificat doit être affiché bien en vue dans votre établissement.

Pour maintenir l'agrément, vous devrez vous conformer à la Loi sur les produits agricoles au Canada, au Règlement sur le miel et aux conditions énoncées dans le Manuel d'inspection des établissements de miel. Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur le miel sur notre site Web à : http://www.inspection.gc.ca ou sur demande.

Votre agrément prendra fin le et pour maintenir votre agrément, vous devrez présenter un dossier de demande de renouvellement avant cette date.

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou un représentant du bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c. :
Inspecteur
Agent régional

Annexe 4

MADAME, MONSIEUR

OBJET : RÉVISION DE L'AGRÉMENT EXISTANT D'UN ÉTABLISSEMENT DE MIEL

En réponse à votre demande, vous trouverez ci-joint un nouveau Certificat d'agrément pour l'établissement no. reflétant les modifications que vous avez apportées à votre établissement de miel. Ce certificat doit être affiché bien en vue dans votre établissement.

Pour maintenir l'agrément, vous devrez vous conformer à la Loi sur les produits agricoles au Canada, au Règlement sur le miel et aux conditions énoncées dans le Manuel d'inspection des établissements de miel. Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur le miel sur notre site Web à http://www.inspection.gc.ca ou sur demande.

Votre agrément prendra fin le et pour maintenir votre agrément, vous devrez présenter un dossier de demande de renouvellement avant cette date.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, veuillez renvoyer votre ancien Certificat d'agrément au bureau de l'Agence canadienne d'inspection des aliments le plus proche.

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou un représentant du bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c.:
Inspecteur
Agent régional

Annexe 5

MADAME, MONSIEUR

OBJET : CERTIFICAT DE REMPLACEMENT POUR UN ÉTABLISSEMENT DE MIEL AGRÉÉ

En réponse à votre demande, vous trouverez ci-joint un certificat de remplacement pour votre établissement de miel agréé no. .

Pour maintenir l'agrément, vous devrez vous conformer à la Loi sur les produits agricoles au Canada, au Règlement sur le miel et aux conditions énoncées dans le Manuel d'inspection des établissements de miel. Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur le miel sur notre site Web à : http://www.inspection.gc.ca ou sur demande.

Votre agrément prendra fin le et pour maintenir votre agrément, vous devrez présenter un dossier de demande de renouvellement avant cette date

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou un représentant du bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c.:
Inspecteur
Agent régional

Annexe 6

Monsieur, Madame

OBJET : AVIS D'EXPIRATION DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT DE MIEL-DATE

Veuillez prendre note que l'agrément de votre établissement agréé auprès du gouvernement fédéral en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur le miel (Règlement) expire le DATE. Tous les établissements qui préparent du miel normalisé en vertu du Règlement et commercialisé à l'échelle internationale ou interprovinciale ou portant une marque de catégorie canadienne sont tenus de s'agréer auprès du gouvernement fédéral. Les établissements qui laissent périmer leur agrément verront ce dernier annulé de même que les privilèges commerciaux et de classement qu'il confère.

Une trousse de renouvellement incluant les formulaires d'inscription nécessaires ainsi qu'une facture sont joints à la présente lettre. Veuillez indiquer tout changement à votre entreprise sur ces formulaires de demande. Un changement de nom d'une entreprise agréée doit être appuyé de copies des documents juridiques requis.

Les formulaires de demande de renouvellement remplis de même que le paiement des droits (par chèque ou mandat-poste payable au Receveur général) doivent être retournés avant le DATE à l'adresse suivante de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Adresse
Numéro de téléphone

En outre, les établissements qui ne désirent plus être agréés auprès du gouvernement fédéral doivent en aviser maintenant le bureau de l'ACIA.

Si vous avez des questions n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou avec votre représentant local de l'ACIA afin d'obtenir plus d'information.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c. :
Inspecteur
Agent régional

Annexe 7

MADAME, MONSIEUR

OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT DE MIEL

Nous désirons vous informer que votre demande de renouvellement d'agrément visant votre établissement de miel a été acceptée. Vous trouverez ci-joint votre nouveau Certificat d'agrément pour l'établissement no. . Ce certificat doit être affiché bien en vue dans votre établissement.

Pour maintenir l'agrément, vous devrez vous conformer à la Loi sur les produits agricoles au Canada, au Règlement sur le miel et aux conditions énoncées dans le Manuel d'inspection des établissements de miel. Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur le miel sur notre site Web à http://www.inspection.gc.ca ou sur demande.

Votre agrément prendra fin le et pour maintenir votre agrément, vous devrez présenter un dossier de demande de renouvellement avant cette date.

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou un représentant du bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c.:
Inspecteur
Agent régional

Chapitre 2 - Méthodes d'inspection des établissements

2.1 Lignes directrices relatives à l'inspection des établissments

Il existe trois sortes d'inspection : l'inspection en profondeur, l'inspection de suivi, et l'inspection dirigée/axée sur les BPF (bonnes pratiques de fabrication).

L'inspection en profondeur comporte l'inspection de tous les aspects de l'établissement, c'est-à-dire que toutes les tâches d'inspection énoncées dans les chapitres 4 et 5 sont évaluées.

L'inspection de suivi (pour plus de précisions, voir la rubrique 2.5.1) est exécutée uniquement en ce qui concerne les établissements qui n'atteignent pas le niveau de conformité minimale dans le cadre d'une inspection en profondeur. Elle vise à évaluer les mesures correctives de l'établissement et à déterminer si l'établissement a atteint le niveau de conformité minimale.

L'inspection dirigée/axée sur les BPF (pour plus de précisions, voir la rubrique 2.6) est exécutée dans tous les établissements d'emballage et de pasteurisation qui ont atteint le niveau de conformité minimale dans le cadre d'une inspection de l'établissement. Les BPF comprennent certaines tâches sélectionnées du Programme d'inspection des établissements de miel (chapitre 4 et 5 du présent manuel) ainsi que les infractions relevées lors de l'inspection en profondeur précédente.

2.1.1

Contexte relatif aux chapitres 4 et 5

On trouve les critères d'évaluation de l'inspection dans les chapitres 4 et 5 du présent manuel ainsi que dans la base de données du Programme d'activités multisectorielles  (PAM) de l'ACIA.

Le chapitre 4 comprend les critères d'inspection généraux qui peuvent s'appliquer à tous les établissements de miel et se divise en sept sections : locaux; transport et entreposage; équipement; personnel; assainissement et lutte contre la vermine; plaintes et rappels; et dossiers généraux.

Le chapitre 5 décrit les mesures de contrôle appliquées aux procédés de fabrication propres au conditionnement et à l'emballage du miel :

Les chapitres 4 et 5 sont présentés sous forme de tableaux. Ces tableaux font état des principales zones d'un établissement qui sont inspectées. Les tableaux sont présentés comme suit :

X.1 SECTION

X.1.1 SOUS-SECTION

X.1.1.1 Code de tâche

XXXX Numéro de tâche

PRINCIPE

Critères d'évaluation

Exemples de cotation

• I -
• II -
• III -

Référence

Chaque énoncé de principe décrit le résultat de la tâche. Les critères d'évaluation identifient les facteurs qui déterminent si la situation sous évaluation est conforme à l'énoncé de principe. Les critères d'évaluation sont accompagnés d'exemples de cotation pour chacune des trois catégories de risque pour la santé et la sécurité qui peuvent être attribuées par rapport à l'énoncé de principe. Les exemples de cotation ne sont utilisés comme référence pour indiquer des situations potentielles dans chaque catégorie. Il est donc possible que d'autres exemples que ceux mentionnés s'appliquent ou qu'aucun des exemples fournis ne soit applicable, selon la situation lors de l'inspection.

Les textes qui suivent expliquent davantage l'utilisation des critères d'évaluation relatifs aux inspections et le système de cotation de l'établissement.

2.1.2

Énoncé de principe

Les énoncés de principe sont des énoncés (objectifs) génériques, formulés en termes généraux, fondés sur des résultats et rédigés dans un style qui s'apparente à celui des principes généraux d'hygiène alimentaire de la Commission du Codex Alimentarius et à celui des normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Ces énoncés supposent que le fabricant maîtrise tous les facteurs qui influent sur la santé et la sécurité. Les énoncés de principe sont absolus et ne permettent aucun écart.

Sous chaque numéro de tâche, les énoncés de principe sont basés sur l'intention de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), du Règlement sur le miel (RM), de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et de son règlement d'application, et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ( LEEPC) et de son règlement d'application, et sont formulés de manière à permettre une certaine souplesse relativement à l'introduction de nouvelles technologies et/ou de nouveaux produits alimentaires. Pour chaque énoncé de principe, on retrouve une ou plusieurs séries de critères d'évaluation selon le type de procédé. Toutefois, une tâche ne peut être évaluée qu'une seule fois.

2.1.3

Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation comprennent la plupart des facteurs dont l'inspecteur doit tenir compte au cours de son évaluation pour déterminer si le fabricant se conforme à l'énoncé de principe de chaque sous-section. Au besoin, des exemples sont donnés pour clarifier les critères d'évaluation. Les critères d'évaluation permettent d'assurer la transparence auprès de l'industrie alimentaire quant aux facteurs exigés et évalués par l'ACIA.

Selon l'évolution de la technologie et la fabrication de nouveaux produits, l'évaluation de nouveaux critères pourrait devenir nécessaire. Ainsi, les critères d'évaluation de la présente norme ne devraient pas être considérés comme exhaustifs.

2.1.4

Exemples de cotation

Les exemples de cotation fournissent des balises aux inspecteurs et favorisent l'uniformité et la transparence dans l'évaluation des conditions et des opérations non satisfaisantes dans l'établissement agréé. Les exemples illustrent un éventail de catégories (I, II, III) relativement à toutes les lacunes. Ils ne présentent pas toutes les lacunes ni toutes les situations préoccupantes possibles. Toutes les lacunes sont évaluées à la lumière du modèle d'évaluation du risque pour la santé (se reporter à 2.1.4.1) et de la catégorie de risque en jeu selon la probabilité d'occurrence et la gravité des conséquences.

Voici la définition de la catégorie I, de la catégorie II, et de la catégorie III :

• Catégorie  I- Lacunes relatives à l'énoncé de principe de la norme susceptibles de comporter un risque ayant une probabilité d'occurrence élevée et des conséquences graves pour la santé.
• Catégorie  II - Lacunes relatives à l'énoncé de principe de la norme susceptibles de comporter un risque modéré pour la santé ou de constituer une source directe de contamination ou de falsification.
• Catégorie III - Lacunes relatives à l'énoncé de principe de la norme susceptibles de comporter un risque faible pour la santé ou de constituer une source indirecte de contamination ou de falsification.

2.1.4.1

Modèle d'évaluation du risque

Le modèle d' évaluation du risque pour la santé (figure I) a été élaboré à l'aide des principes d'évaluation du risque figurant dans le document de la Direction générale de la protection de la santé du 1^er octobre 1993 intitulé « Health Issues: Risk Assessment » . Ce modèle constitue la base de l'évaluation de tous les risques pour la santé et la sécurité dans la présente norme.

Le modèle fait appel à la probabilité d' occurrence de l'événement et à la gravité des conséquences pour évaluer tous les problèmes qui touchent à la santé et à la sécurité. La gravité des conséquences d'un problème préoccupant est fixe (c.-à-d. effets subcliniques, incapacité temporaire ou permanente, décès) alors que la probabilité d'occurrence de l'événement varie en fonction de l'ampleur des contrôles effectués par le fabricant. La population à risque et le niveau de risque n'ont pas été inclus dans le modèle étant donné qu'ils avaient peu de répercussions à l'échelle des sous-sections, sauf dans le cas de populations sensibles. Les populations sensibles comprennent les nourrissons, les personnes âgées, les personnes dont le système immunitaire est affaibli et les sujets qui consomment le produit comme seule source d'alimentation.

Les exemples de cotation et le contenu de la présente rubrique (2.1.4.1) sont destinés à guider les inspecteurs dans leur évaluation du risque. L' inspecteur peut se servir du modèle d'évaluation du risque pour la santé lorsqu'il doit faire une analyse plus poussée.

Modèle d'évaluation du risque pour la santé

Cette graphique est une table qui montre la Modèle d'évaluation du risque pour la santé (figure I)

L'axe du coté montre la probabilité d'occurrence de l'événement, et il y a quatre catégories rangées de fond en comble : Élevée, Moyenne, Faible, et Très faible.

L'axe en bas montre la gravité des conséquences, et il y a trois catégories de gauche à droite : Faibles, Moyennement graves, et Très graves.

La première rangée montre un probabilité d'occurrence élevée. La première colonne montre un classification acceptable. La deuxième colonne montre qu'un gravité des conséquences faible donne une lacune de catégorie III. La troisième colonne montre qu'un gravité des conséquences moyennement grave donne une lacune de catégorie II. La quatrième colonne montre qu'un gravité des conséquences très grave donne une lacune de catégorie I.

La deuxième rangée montre un probabilité d'occurrence moyenne. La première colonne montre un classification acceptable. La deuxième colonne montre qu'un gravité des conséquences faible donne une lacune de catégorie III. La troisième colonne montre qu'un gravité des conséquences moyennement grave donne une lacune de catégorie II. La quatrième colonne montre qu'un gravité des conséquences très grave donne une lacune de catégorie II.

La troisième rangée montre un probabilité d'occurrence faible. La première colonne montre un classification acceptable. La deuxième colonne montre qu'un gravité des conséquences faible donne une lacune de catégorie III. La troisième colonne montre qu'un gravité des conséquences moyennement grave donne une lacune de catégorie III. La quatrième colonne montre qu'un gravité des conséquences très grave donne une lacune de catégorie III.

La quatrième rangée montre un probabilité d'occurrence très faible. La première colonne montre un classification acceptable. La deuxième colonne montre qu'un gravité des conséquences faible donne une lacune de Classification acceptable. La troisième colonne montre qu'un gravité des conséquences moyennement grave donne une lacune de Classification acceptable. La quatrième colonne montre qu'un gravité des conséquences très grave donne une lacune de Classification acceptable.

La probabilité d'occurrence de l'événement renvoie au degré de contrôle que l'établissement exerce pour éliminer le danger qui existerait si l'on ne respectait pas l'énoncé de principe. Par exemple :

• Très faible - Lorsque l' exploitant dispose de mesures de contrôle bien établies.
• Faible - Lorsque l' exploitant dispose de mesures de contrôle bien établies, mais qu'il commet des infractions mineures.
• Moyenne - Lorsque l' exploitant dispose de mesures de contrôle qui présentent des lacunes ou des incohérences et qu'il commet des infractions mineures et majeures.
• Élevée - Lorsque l' exploitant contrôle peu ou pas du tout les procédés et qu'il commet des infractions majeures et critiques.

La « gravité des conséquences » renvoie au type de danger qui découlerait du non-respect d'un énoncé de principe en particulier. Il peut s'agir d'un danger physique, d'un danger chimique ou d'un danger de contamination microbiologique occasionnant des problèmes de santé ou une maladie grave, auquel cas les conséquences sont très graves. Le danger peut aussi être un danger physique, un danger chimique ou un danger de contamination microbiologique ayant peu ou aucune conséquence.

Dangers biologiques

Les dangers biologiques sont des dangers qui sont causés par des microorganismes pathogènes dont la présence pourrait être évaluée comme constituant un risque faible, moyen ou élevé, selon la gravité des conséquences du danger. On sait que le Clostridium botulinum peut être présent dans le miel, et il ne fait présentement l' objet d'aucun processus de contrôle dans l'établissement. Il s'agit d'un danger non contrôlé et la seule mesure de contrôle qui existe consiste à sensibiliser le public en recommandant d'éviter de donner du miel aux nourrissons ou aux personnes dont le système immunitaire est affaibli. Toutefois, les dangers biologiques liés à un traitement thermique insuffisant (p. ex., produits du miel et produits non normalisés fabriqués dans l'établissement agréé) se voient accorder une gravité des conséquences élevée et sont évalués de nouveau en tant que risque de catégorie I, II ou III selon la probabilité d'occurrence du danger.

Dangers chimiques

Les dangers chimiques peuvent être considérés comme faisant partie de la catégorie I, de la catégorie II ou de la catégorie III selon la gravité des conséquences (nature du danger) et la probabilité d' occurrence (quantité).

Les allergènes, les additifs (non permis ou mal utilisés) et les éléments nutritifs (insuffisants ou mal utilisés) font tous partie des dangers chimiques. Pour de plus amples renseignements sur les allergènes, aller à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1332442914456/1332442980290

(i) Dangers chimiques liés à des réactions indésirables

Les dangers chimiques comportant un historique connu de réaction anaphylactique chez les personnes sensibles, comme les allergènes, peuvent se voir attribuer une gravité des conséquences moyenne ou élevée selon la nature de l'allergène. Un ingrédient ou un additif non déclaré peut avoir des conséquences graves pour une personne allergique au produit. Cela s'applique principalement aux produits du miel et aux produits non normalisés qui sont fabriqués dans un établissement agréé.

Le miel contaminé par des produits dont l'utilisation n'est pas approuvée (c.-à-d. drogues à usage vétérinaire ou produits chimiques agricoles non approuvés) peut se voir attribuer une gravité des conséquences élevée selon la nature du produit.

(ii) Danger chimique lié à un additif alimentaire

Il s'agit du danger lié à l'utilisation d'un additif alimentaire qui est interdit ou qui n'a pas été combiné avec un aliment donné dans la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application. La gravité des conséquences peut être faible, moyenne ou élevée, selon la quantité, la nature de l'additif et le type de lacune. En l'absence de risques pour la santé, les lacunes seront considérées comme appartenant à la catégorie III. Cela s'applique principalement aux produits du miel ainsi qu'aux produits non normalisés qui sont fabriqués dans un établissement agréé.

(iii) Danger chimique lié à la nutrition

Il s'agit du danger lié au fait qu'un élément nutritif n'a pas été ajouté suivant les quantités prescrites (déficit ou excédent) dans la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application ou que, à la fin de la durée de conservation du produit, l'additif présent ne correspond pas à la quantité déclarée. La gravité des conséquences peut être faible, moyenne ou élevée, selon la quantité, la nature de l'élément nutritif et le type de lacune. En l'absence de risques pour la santé, on peut considérer les lacunes comme appartenant à la catégorie III. Cela s'applique principalement aux produits du miel ainsi qu'aux produits non normalisés qui sont fabriqués dans un établissement agréé.

Dangers physiques

On entend par « contamination physique » l'introduction ou la présence de matières inadmissibles dans un aliment ou l'environnement d'un aliment. Les risques de contamination physique sont classés comme appartenant à la catégorie I, à la catégorie II ou à la catégorie III selon la probabilité d'occurrence et la gravité des conséquences. Les risques de contamination physique ayant des conséquences sur la santé et la sécurité sont classés parmi les risques pour la santé; un danger physique, comme celui de la contamination par du verre, pourrait être considéré comme un risque pour la santé appartenant à la catégorie I, à la catégorie II ou à la catégorie III selon la gravité ou la nature du danger et selon la probabilité d'occurrence.

Infractions non dangereuses aux règlements

Les infractions non dangereuses aux règlements comprennent les lacunes qui contreviennent aux lois, mais qui ne sont pas nécessairement associées à des risques pour la santé ni à des risques de contamination, (p. ex., une utilisation inadéquate d'un additif alimentaire approuvé). Elles sont considérées comme appartenant à la catégorie III.

2.1.5

Sources de référence

Les sources de référence renvoient au fondement législatif et aux directives sur lesquels reposent l'énoncé de principe.

2.2 Préparation à l'inspection en profondeur de l'établissement

La préparation à l'inspection en profondeur de l'établissement doit comprendre les étapes suivantes :

• Évaluation de la fréquence;
• Détermination de l'équipe d'inspection;
• Détermination du meilleur temps d'inspecter l'établissement;
• Révision du dossier de l'établissement;
• Préparation des outils d'inspection.

2.2.1

Évaluation de la fréquence

Chaque établissement sous inspection fédérale fera l'objet d'une inspection en profondeur au moins une fois par année, conformément aux exigences des programmes nationaux.

2.2.2

Détermination de l'équipe d'inspection

L'inspection sera exécutée par au moins un inspecteur qualifié dans le miel. Selon la complexité des procédés de fabrication, la taille de l'établissement et le temps alloué à l'inspection en profondeur, des décisions peuvent être prises au niveau d'un centre opérationnel ou d'une région quant à la nécessité de recourir à un seul ou à plus d'un inspecteur qualifié dans le miel.

2.2.3

Détermination du meilleur temps d'inspecter l'établissement

L'inspecteur ne doit pas aviser la direction de l'établissement de la date de l'inspection en profondeur. Pour être en mesure d'exécuter des inspections efficaces, l'inspecteur doit déterminer le moment où l'établissement est en opération. Il peut à cette fin communiquer avec le service provincial d'apiculture ou les producteurs locaux.

2.2.4

Révision du dossier de l'établissement

L'inspecteur doit revoir le dossier de l'établissement afin de :

• Trouver les noms du gestionnaire de l'établissement et du personnel clé.
• Étudier les rapports d'inspection en profondeur précédents, les plans d'action et les mesures de suivi.
• Revoir les sommaires des inspections dirigées, les plaintes des consommateurs, les rappels, les rapports de laboratoire, etc.
• Se faire une idée de la taille et de l'âge de l'établissement ainsi que des produits conditionnés ou transformés.
• Si l'établissement en possède un, examiner le schéma des opérations de l'usine incluant l'acheminement des matières premières, du produit en cours de transformation et du produit fini au sein de l'établissement.
• Prendre note de toute caractéristique particulière à l'établissement (équipement, calendrier de transformation, taille, chaînes de production, par exemple).
• Dans la mesure du possible, décider où l'inspection doit commencer, voir quand il sera possible d'observer un nettoyage en profondeur et à quel moment il sera possible d'observer un second quart de travail (le cas échéant).

2.2.5

Préparation des outils d'inspection

Chaque inspecteur doit avoir à sa disposition le matériel suivant et l'utiliser ou le porter lorsque cela est approprié (veuillez consulter la rubrique sur les pratiques de travail sécuritaires présentée dans l'introduction) :

(a) Identification

• carte d'identité de l'inspecteur;
• cartes d'affaires.

(b) Vêtements

• casque de sécurité blanc propre (s'il y a lieu);
• filet à cheveux et à barbe (s'il y a lieu);
• protecteurs pour les oreilles et les yeux (s'il y a lieu);
• sarrau/combinaison blancs propres à boutons-pression ou attaches-velcro, sans poches au-dessus de la ceinture;
• gants sanitaires pour recouvrir les alliances qui ne peuvent être enlevées;
• bottes de sécurité en caoutchouc assainies (s'il y a lieu);
• chaussures de sécurité appropriées, propres;
• masque de protection contre les poussières nuisibles (s'il y a lieu);
• voile/filet anti-abeilles (s'il y a lieu).

(c) Équipement

• ordinateur portatif et imprimante portative;
• lampe de poche en bon état;
• luxmètre étalonné;
• thermomètre précis à tige d'acier, étalonné;
• crayon ou stylo convenable et planchette à pince pouvant être assainis facilement.

(d) Formulaires et sources de référence

• feuille de travail d'inspection (établissement de miel);
• formulaire de rétention et de levée de rétention;
• exemplaire à jour du Règlement sur le miel;
• exemplaire à jour du Manuel d'inspection des établissements de miel.

2.2.6

Professionnalisme

Un inspecteur ordonné, qui a une tenue impeccable et est bien préparé affiche le professionnalisme auquel on s'attend du personnel de l'Agence. L'inspecteur est un représentant officiel de l'Agence et doit projeter une image professionnelle lorsqu'il traite avec les responsables des établissements.  Il doit respecter les politiques de l'établissement et faire preuve d'entregent. Il est tenu de préserver le caractère confidentiel de toute l'information qu'il obtient de l'entreprise.

2.3 Inspection

2.3.1

Arrivée à l'établissement et présentations

L' inspecteur est tenu de garer sa voiture dans un endroit convenable et de s'assurer que ses vêtements [se reporter à la rubrique 2.2.5 (b)] et son comportement sont de mise (aucun bijou, pas de montre, pas de gomme à mâcher, etc.).

Pour faire preuve de courtoisie et de professionnalisme, l' inspecteur doit :

• Faire appeler le gestionnaire de l' établissement ou la personne responsable;
• Tendre sa carte d' identité ou sa carte d'affaires;
• Expliquer en quoi consistera l' inspection et convenir de sa durée;
• Informer la direction que les résultats seront discutés une fois l' inspection terminée, et fixer un rendez-vous pour le faire;
• Demander qu' un représentant de l'établissement accompagne l'inspecteur;
• Se renseigner sur les exigences spéciales de l' établissement quant à l'équipement de protection et aux mesures de sécurité.

2.3.2

Représentant de l'établissement

Certains gestionnaires insistent pour accompagner l' inspecteur ou pour qu'un contremaître ou le responsable de l'assurance-qualité accompagne l'inspecteur en tout temps. Cette situation est préférable à celle où l'inspecteur est laissé à lui-même, car elle lui permet de poser des questions sur-le-champ et de signaler les infractions graves au moment où elles sont observées; de cette façon, des mesures correctives peuvent être prises immédiatement. De l'aide est également nécessaire pour revoir les dossiers et les programmes et, parfois, pour s'orienter lorsqu'il s'agit d'un nouvel établissement. Le personnel de l'établissement est également encouragé à effectuer ses propres inspections en profondeur avec l'inspecteur et de façon indépendante, selon la politique de l'établissement. Les inspecteurs doivent prendre garde de laisser le personnel de l'établissement qui les accompagne chercher à accélérer l'inspection ou à les détourner des infractions.

2.3.2.1

Établissement d'un horaire

L' inspecteur doit déterminer quel sera l'horaire de travail de l'établissement au cours de l'inspection (c.-à-d. quart de travail, heures de travail, etc.). Pour favoriser le meilleur déroulement possible de l'inspection, l'inspecteur et la direction de l'établissement doivent établir un horaire pour l'inspection. Tout doit être mis en oeuvre pour évaluer les éléments au moment où ils sont en opération.

2.3.2.2 Ordre

S' il y a lieu, l'inspecteur doit tout mettre en oeuvre pour réduire au minimum les risques de contamination croisée. L'inspection doit commencer dans la zone la plus propre sur le plan microbiologique et se terminer dans la zone la moins propre (ce qui veut dire, par exemple, que l'inspection doit commencer dans la zone de conditionnement et se terminer dans la zone de réception des matières premières ou à l'extérieur de l'établissement). De plus, les inspecteurs doivent utiliser les installations de lavage de mains et d'assainissement aussi souvent que nécessaire.

2.3.3 Considérations générales relatives à l'inspection

Suit une série de règles proposées pour la tenue des inspections :

(a) Chaque membre de l' équipe d'inspection doit remplir sa propre feuille d'inspection et attribuer ses propres cotes.

(b) Lorsqu' un représentant de l'établissement est présent durant une inspection, les infractions lui sont soulignées au fur et à mesure du déroulement de l'inspection. Ces infractions sont consignées et évaluées même si elles sont corrigées sur-le-champ. Toutefois, on note également le fait que l'infraction a été corrigée.

(c) Poser les questions à la direction de l' établissement plutôt qu'aux travailleurs, sauf pour demander à un travailleur s'il comprend ce qu'il fait ou quelle méthode on lui a demandé de suivre pendant la production proprement dite ou lorsque survient un problème ou un écart lors de la production.

(d) Respecter les politiques de l' établissement s'il y a lieu (p. ex., s'il y a un dispositif de lavage de mains dans l'aire d'inspection, se laver les mains).

(e) Les inspecteurs doivent observer la propreté générale de l' équipement et des installations avant le début des activités et, s'il y a lieu, ils doivent observer un nettoyage en profondeur avant le début des activités (pré-opération) ou après une interruption de celles-ci (post-opération).

(f) Si plus d' une équipe de travail est sur place, essayer d'observer la façon dont se déroule le changement de quart. Surveiller le déroulement des opérations pendant le changement de quart par rapport aux périodes normales, autant de fois que possible.

(g) Dans les zones d' entreposage, de préparation et de mélange, prendre note de tous les ingrédients, additifs et agents d'aide à la transformation, afin de pouvoir vérifier par la suite leur acceptabilité en vertu du Règlement sur le miel et du Règlement sur les aliments et drogues.

(h) Dans la ou les zones d' étiquetage, se procurer un spécimen de l'étiquette qui sera apposée sur le produit en cours de transformation et de conditionnement. Étudier les déclarations portées par l'étiquette pendant la visite de l'établissement. Attacher l'étiquette à une feuille d'inspection de manière à pouvoir l'analyser plus à fond une fois de retour au bureau.

(i) Pendant l'inspection, localiser l'endroit où sont utilisés et rangés les produits chimiques non alimentaires (p. ex., produits chimiques de nettoyage, additifs ajoutés dans l'eau d'alimentation des chaudières, etc). Prendre note de ces produits chimiques et de leur fabricant afin de pouvoir les confronter au programme d'assainissement de l'établissement ainsi qu'à la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés de l'ACIA (Consulter le site Internet de l'ACIA : http://www.inspection.gc.ca/active/scripts/fssa/reference/refsearec.asp?lang=f&c=1) Ces produits chimiques doivent être entreposés dans un lieu central, à l'écart des principaux couloirs de circulation du personnel et loin des matières premières et des matériaux d'emballage. D'autres produits chimiques toxiques, tels que les pesticides, doivent être rangés dans des zones distinctes (idéalement protégées) loin des produits chimiques de nettoyage et des produits alimentaires.

2.3.4

Évaluation des tâches

L' inspecteur doit prendre note des conditions qu'il observe, dans la colonne consacrée aux commentaires, aux observations et aux infractions sur la feuille de travail d'inspection (établissement de miel). L'inspecteur doit évaluer la tâche et en consigner la cote sur cette feuille de travail conformément au chapitre 4 et au chapitre 5 en se fondant sur les critères d'évaluation et les exemples de cotation. On ne peut attribuer qu'une seule cote à chacune des tâches, et en ce qui concerne les conditions insatisfaisantes, l'inspecteur doit attribuer une cote à chaque tâche selon la catégorie de risques les plus graves.

Chacune des tâches doit être évaluée en fonction des critères suivants :

Satisfaisant

Conditions satisfaisantes - aucun problème n'a été observé pouvant se traduire par un risque pour la santé ou un risque de contamination ou de falsification.

Catégorie I

Conditions insatisfaisantes (lacunes) relatives à l' énoncé de principe de la norme susceptibles de comporter un risque ayant une probabilité d'occurrence élevée et des conséquences graves pour la santé.

Nota : Les infractions liées à la catégorie I doivent être signalées immédiatement à la direction de l' établissement en vue de la prise de mesures correctives. (Consulter la rubrique 2.5.1.1 pour connaître les mesures immédiates à prendre).

Catégorie II

Conditions insatisfaisantes (lacunes) relatives à l' énoncé de principe de la norme susceptibles de comporter un risque modéré pour la santé ou de constituer une source directe de contamination ou de falsification.

Catégorie III

Conditions insatisfaisantes (lacunes) relatives à l' énoncé de principe de la norme susceptibles de comporter un risque faible pour la santé ou de constituer une source indirecte de contamination ou de falsification.

Sans objet

La tâche n' est pas évaluée parce qu'elle n'est pas pertinente à l'établissement (p. ex., équipement de traitement thermique chez un producteur-classificateur). Dans ce cas, l'absence d'une évaluation de cette tâche n'influencera pas la cotation globale de l'établissement.

Non coté

La tâche est pertinente à l' établissement mais elle n'est pas évaluée au moment de l'inspection (p. ex., l'équipement d'extraction n'est pas utilisé B l'emballage est la seule activité en cours au moment de l'inspection). Dans ce cas, l'absence d'une évaluation de cette tâche n'influencera pas la cotation globale de l'établissement.

2.4 Après l'inspection

2.4.1

Présentation du rapport sur les résultats de l' inspection

La base de données du PAM est un système informatisé qui renferme toutes les données saisies sur la feuille de travail d' inspection (établissement de miel) et qui permet de produire des rapports sur des établissements particuliers :

• Feuille de travail d' inspection;
• Rapport de non-conformité;
• Rapport sommaire de non-conformité;
• Liste des tâches en suspens.

Les résultats de l' inspection sont consignés sur la feuille de travail d'inspection (établissement de miel) dans la base de données du PAM. Il s'agit de la feuille de travail qui permet de noter la cote attribuée à chaque tâche d'inspection ainsi qu'une description des lacunes observées au cours de l'inspection en profondeur.

Le Rapport de non-conformité résume les infractions en fonction des catégories I, II et III.

Le Rapport sommaire de non-conformité indique le taux global de conformité en pourcentage par catégorie.

2.4.2

Cote globale attribuée à l' établissement (Rapport sommaire de non-conformité)

Les résultats d' une inspection en profondeur sont considérés comme satisfaisants si le niveau de conformité minimale est atteint comme suit :

• Catégorie I 100 %
• Catégorie II ≥ 75 % (supérieur ou égal à)
• Catégorie III ≥ 65 % (supérieur ou égal à)

Dans le tableau I, les cotes correspondant aux catégories classent un établissement en fonction des risques et fournissent un point de départ pour la gestion des risques, la planification des programmes et la répartition des ressources. La cote relative à la conformité minimale exigée est fondée sur les risques pour la santé et la conformité à la réglementation et reflète le pourcentage des énoncés de principe auxquels l' établissement s'est conformé, selon les constatations faites lors de l'inspection. La colonne intitulée «  présentation du plan d'action » précise le délai maximum dont l'établissement dispose pour présenter son plan de mesures correctives par écrit suivant la date à laquelle il reçoit les résultats de l'inspection. La colonne intitulée « mesure corrective  »précise le délai maximum dont l'établissement dispose pour se conformer aux exigences. Il faut suivre les procédures indiquées à la rubrique 2.5 en ce qui concerne les inspections dont les résultats sont insatisfaisants.

Tableau I  - Conformité exigée et mesures requises par catégorie

2.4.3

Réunion de bilan avec la direction

Immédiatement après l' inspection de l'établissement, l'inspecteur rencontre le ou les membres compétents de la direction de l'établissement afin de revoir l'inspection, de souligner les conditions non satisfaisantes et de discuter et décider d'un échéancier pour la mise en oeuvre des mesures correctives. Il faut bien choisir le moment et le lieu de la réunion afin d'assurer l'efficacité de la réunion. Il faut prévoir assez de temps pour discuter des conditions insatisfaisantes avec la direction de l'établissement. Il convient de choisir un endroit tranquille, de préférence dans l'établissement, pour discuter des résultats de l'inspection.

À la réunion, l' inspecteur devrait expliquer le but de l'inspection d'une manière positive et donner à l'établissement la vision qu'une tierce partie peut avoir du statut de l'établissement et de ses activités d'un point de vue réglementaire. L'inspection sera revue dans l'ensemble, et toutes les tâches jugées insatisfaisantes feront l'objet de discussions mettant l'accent sur les infractions reliées aux catégories I, II et III dans cet ordre.

Il faut obtenir de la direction de l' établissement un engagement verbal quant au moyen de régler la situation et au délai prévu pour le faire. L'inspecteur doit indiquer la nécessité de présenter un plan d'action écrit précisant les délais d'exécution prévus des mesures correctives (se reporter au tableau I). Les mesures correctives doivent toujours porter sur le problème relevé, afin d'empêcher qu'il se répète.

2.4.3.1

Engagement et responsabilité de l'établissement

L'établissement a la responsabilité de corriger toutes les tâches jugées non conformes et d'atteindre le niveau de conformité minimale exigé dans toutes les catégories. Une fois que l'établissement a atteint le niveau de conformité minimale dans toutes les catégories, il doit avoir pour objectif de poursuivre la prise de mesures correctives pour combler toutes les lacunes de manière à dépasser la norme minimale. Un établissement manque à ses responsabilités s'il fait preuve d'inaction soit pour formuler son plan d'action, soit pour mettre en oeuvre des mesures correctives quelconques (voir rubrique 2.4.4.1).

2.4.4

Rapport définitif et lettre d'accompagnement

L' inspecteur doit faire parvenir un exemplaire imprimé du Rapport de non-conformité et des résultats du Rapport sommaire de non-conformité à l'établissement s'ils ne lui ont pas été remis pendant la réunion de bilan. En ce qui concerne les établissements qui atteignent les niveaux de conformité minimale exigés, les rapports et la lettre d'accompagnement (annexe 1) doivent être envoyés au cours des quatre à six semaines suivant l'inspection. Pour ce qui est des établissements qui n'atteignent pas les niveaux de conformité minimale exigés, les rapports et la lettre d'accompagnement doivent être envoyés au cours de la semaine suivant l'inspection. L'inspecteur doit conserver un exemplaire signé de la lettre d'accompagnement et de tous les rapports de sortie dans ses dossiers.

2.4.4.1

Plan d'action écrit

Le plan d'action écrit et signé que l'établissement soumet doit inclure les dispositions relatives à toutes les infractions signalées dans le Rapport de non-conformité, selon les échéanciers précisés dans le tableau I. L'inspecteur doit examiner tous les plans d'action et ré-envoyer les plans d'action incomplets/inacceptables à l'établissement afin qu'ils soient corrigés (p. ex., les infractions critiques ne sont pas abordées, les délais sont inacceptables). Si l'établissement omet de produire son plan d'action dans le délai qui lui est imparti, l'inspecteur devrait communiquer avec l'établissement pour lui rappeler son obligation. Des mesures plus sévères peuvent être prises par la suite en collaboration avec le bureau régional, si l'établissement manifeste un manque de coopération (voir le chapitre 3).

2.5 Inspections en profondeur non satisfaisantes

Le niveau de conformité minimale relatif à chaque catégorie de risques est défini dans le tableau I de la rubrique 2.4.2. Il est important que l'inspecteur informe son superviseur, le gestionnaire d'inspections, l'agent régional de programme et le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel de toutes les inspections en profondeur non satisfaisantes, afin de décider avec eux de la mesure à prendre.

2.5.1

Inspections de suivi

L' inspection de suivi constitue le prolongement de l'inspection en profondeur non satisfaisante et porte sur les lacunes relevées. L'inspection de suivi a pour objet de vérifier si l'établissement respecte les normes minimales de 100 % dans la catégorie I, de 75 % et plus dans la catégorie II et/ou de 65 % et plus dans la catégorie III. Si l'inspection de suivi révèle que l'établissement ne respecte pas les exigences minimales, se reporter au chapitre 3.

2.5.1.1

Lacunes liées à la catégorie I

Le niveau de conformité exigé est de 100 %. Tout établissement qui ne satisfait pas à cette exigence doit prendre des mesures correctives immédiatement ou le plus tôt possible, selon la situation. Lorsqu' une lacune liée à la catégorie I est relevée dans le cadre d'une inspection :

• Déterminer les mesures correctives qui s' imposent et les mettre en oeuvre immédiatement, le cas échéant;
• Demander que tous les produits susceptibles d' être dangereux soient retenus volontairement ou les retenir aux fins d'une enquête plus poussée;
• Déterminer la cause possible de l' infraction afin d'évaluer la sécurité du produit;
• S' il est impossible de déterminer immédiatement la cause de l'infraction et d'évaluer la sécurité du produit, il faut faire cesser la production jusqu'à ce que des mesures correctives satisfaisantes soient établies et mises en oeuvre;
• S' il n'est pas nécessaire de prendre immédiatement des mesures correctives supplémentaires, l'entreprise doit présenter un plan d'action par écrit dans les 24 heures et mettre des mesures correctives en oeuvre, à la satisfaction de l'inspecteur.

On effectuera alors une inspection de suivi pour s' assurer que toutes les lacunes ou les irrégularités connexes liées aux produits ont été corrigées. Il faut suivre les procédures énoncées dans les lignes directrices du programme pour effectuer le suivi des produits retenus et des produits rappelés. Si l'établissement ne suit pas correctement son plan de mesures correctives, prière de passer au chapitre 3.

2.5.1.2

Lacunes liées à la catégorie II

Le niveau de conformité minimale exigé est de 75 %.

Tout établissement qui ne respecte pas cette exigence doit :

• Déterminer la cause possible de l' infraction et évaluer la sécurité du produit;
• Retenir volontairement tous les produits susceptibles d' être dangereux, ou émettre une rétention aux fins d'une enquête plus poussée;
• Mettre en oeuvre les mesures correctives qui s' imposent;
• Présenter un plan d' action par écrit dans les deux semaines suivant la réunion de bilan et mettre des mesures correctives en oeuvre dans les 30 jours (tel qu'indiqué dans le tableau I) suivant la date de l'inspection ou à la satisfaction de l'inspecteur.

Une inspection de suivi doit être effectuée dans les 30 jours suivant la réception du plan d' action concernant toutes les non-conformités liées à la catégorie II afin de s'assurer que les lacunes ou les irrégularités connexes liées aux produits ont été corrigées. Il faut suivre les procédures énoncées dans les lignes directrices du programme pour effectuer le suivi des produits retenus et des produits rappelés. Si l'établissement ne suit pas correctement son plan de mesures correctives, prière de se reporter au chapitre 3.

2.5.1.3

Lacunes liées à la catégorie III

Le niveau de conformité minimale exigé est de 65 %.

Tout établissement qui ne respecte pas cette exigence doit :

• Déterminer la cause possible de l' infraction et évaluer la sécurité du produit;
• Retenir volontairement tous les produits susceptibles d' être dangereux, ou émettre une rétention aux fins d'une enquête plus poussée;
• Mettre en oeuvre les mesures correctives qui s' imposent;
• Présenter un plan d' action par écrit au cours du mois suivant la réunion de bilan et mettre des mesures correctives en oeuvre au cours de l'année (tel qu'indiqué dans le tableau I) suivant la date de l'inspection ou à la satisfaction de l'inspecteur.

Une inspection de suivi doit être effectuée dans les 60 jours suivant la réception du plan d' action concernant toutes les non-conformités liées à la catégorie III afin de s'assurer que les lacunes ou les irrégularités connexes liées aux produits ont été corrigées. Il faut suivre les procédures énoncées dans les lignes directrices du programme pour effectuer le suivi des produits retenus et des produits rappelés. Si l'établissement ne suit pas correctement son plan de mesures correctives, prière de passer au chapitre 3.

2.5.1.4

Lacunes liées à des catégories multiples

Si l' établissement échoue dans des catégories multiples (moins de 100 % dans la catégorie I et/ou moins de 75 % dans la catégorie II et/ou moins de 65 % dans la catégorie III), il doit présenter des plans d'action complets et faire l'objet d'inspections de suivi tel qu'indiqué dans le tableau I.

2.6 Inspection dirigée/axée sur les BPF de l'établissement

Une inspection dirigée/axée sur les BPF de l' établissement est une inspection partielle de tous les établissements d'emballage et de pasteurisation qui ont atteint le niveau de conformité minimale dans le cadre d'une inspection en profondeur de l'établissement. L'inspection dirigée/axée sur les BPF porte entre autres sur des tâches sélectionnées dans les chapitres 4 et 5 ainsi que sur les infractions relevées au cours de l'inspection en profondeur précédente.

Il s' agit d'une activité non annoncée que les inspecteurs de l'ACIA effectuent en vue d'évaluer le plan d'action de l'établissement, d'examiner les mesures correctives prises par l'établissement pour remédier aux infractions liées aux catégories II et III, et d'évaluer les bonnes pratiques de fabrication utilisées par les établissements agréés de miel dans le cadre des conditions réelles de transformation. Les produits peuvent faire l'objet d'une inspection conformément aux exigences énoncées dans le plan d'action, notamment le prélèvement d'échantillons de laboratoire, la vérification de la catégorie, de la quantité nette, de l'étiquette et des ingrédients.

Avant l' arrivée à l'établissement, l'inspecteur doit avoir étudié le dossier de l'établissement pour déterminer les tâches qu'il reste à accomplir et évaluer le plan d'action de l'établissement. On encourage les inspecteurs à observer les employés au travail (leurs pratiques d'hygiène personnelles, leurs pratiques de manipulation des aliments et leurs déplacements dans l'usine), pendant dix à quinze minutes avant d'entreprendre l'inspection, afin de mieux évaluer les points d'inspection décris dans le chapitre 4, rubrique 4.4.2.

L' inspecteur doit observer et consigner les infractions au fur et à mesure qu'il en décèle. L'inspection dirigée/axée sur les BPF doit être consignée sur la feuille de travail d'inspection dirigée/axée sur les BPF (ACIA/CFIA 0992, voir annexe 2), et être consignée dans la base de données du PAM dans la mesure du possible. Il doit signaler sur-le-champ à la direction de l'établissement les infractions graves et veiller à ce que des correctifs soient apportés.

Avant de quitter l' établissement, l'inspecteur doit revoir l'inspection avec la direction de l'établissement et obtenir un engagement verbal de la part de celle-ci quant à la prise des mesures correctives qui s'imposent (mesures correctives consignées sur la feuille de travail d'inspection dirigée/axée sur les BPF).

i) Infractions liées à la catégorie I - Cela pourrait être attribuable à une contamination directe (par du verre, p. ex.).

• Si l' un ou l'autre de ces éléments est insatisfaisant, une mesure immédiate doit être prise pour isoler le produit touché qui a été fabriqué pendant que le problème se posait:
• Si l' établissement n'a pas démontré à l'inspecteur que le produit est sous contrôle ou sans danger, il faut retenir le produit (voir Chapitre 3, rubrique 3.6.3).
• Si le produit a été distribué, l' inspecteur doit immédiatement communiquer avec le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel et le coordonnateur des rappels compétents et leur transmettre les détails pertinents afin de déterminer s'il faut rappeler le produit conformément au protocole de rappel.
• En plus de contrôler le produit touché, l' établissement doit prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher le problème de se produire de nouveau.

ii) Infractions liées aux catégories II et III - Ces infractions doivent être consignées sur la feuille de travail, accompagnées d'un délai d'exécution convenu et d'un formulaire ACIA/CFIA 0992.

iii) Manquement aux responsabilités et aux engagements de l'établissement - Lorsqu'il est évident que l'établissement ne s'engagera pas à formuler et exécuter un plan d'action (avec dates) des inspections en profondeur ou dirigées/axées sur les BPF, il faut convoquer une réunion à l'échelon régional ou du centre opérationnel avec le membre responsable de la direction de l'établissement afin d'expliquer à fond les lacunes et les raisons pour lesquelles elles doivent être corrigées. La réunion doit se terminer par l'élaboration d'un plan d'action mutuellement acceptable et un engagement à le mettre en oeuvre. Se reporter au chapitre 3 s'il est impossible d'obtenir un engagement de la part de l'établissement.

Annexe 1 - Lettre d'accompagnement - Exemple

Agence canadienne d' inspection des aliments
Adresse du bureau
Date

Monsieur Miel
Gestionnaire
Produits du miel Ltée
123, rue n' importe où
Quelque part, Canada

Objet : Résultats de l'inspection de votre établissement

Monsieur Miel,

Veuillez trouver ci-joint le Rapport de non-conformité relatif à l'inspection en profondeur de votre établissement effectuée le date . L'évaluation a été faite selon le Manuel d'inspection des établissements de miel. J'ai effectué cette inspection moi-même. Toutes les lacunes observées ont été discutées avec vous et votre personnel lors de l'entrevue de bilan.

Les lacunes observées qui peuvent avoir des conséquences pour la santé et la sécurité ont conduit à une cotation de % dans la catégorie I, de % dans la catégorie II et de % dans la catégorie III. Nous vous rappelons que vous pourriez ainsi enfreindre le Règlement sur le miel établi en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada (nota : il faut identifier les lacunes critiques et faire le lien avec l'article pertinent du Règlement).

Vous pouvez utiliser le Rapport de non-conformité pour indiquer les mesures correctives qui seront apportées afin de remédier aux éléments non satisfaisants, ainsi que les dates auxquelles elles seront exécutées. Veuillez faire parvenir votre plan d' action écrit et signé à notre bureau avant le date (se reporter au tableau I pour connaître les dates).

Nous tenons à vous remercier ainsi que votre personnel de votre collaboration au cours de notre inspection. N' hésitez pas à communiquer avec le soussigné si vous avez des questions.

Je vous prie d' agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Inspecteur, Miel

Incluant

c.c. : Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel
Agent des opérations

Annexe 2 - Feuille de travail d'inspection dirigée/axée sur les BPF

Établissement
Nº d'agrément

Personne-ressource
Date

Observations/commentaires :

Signature de l'inspecteur :

Signature de la direction de l'établissement :

Chapitre 3 - Mesures de conformité et d'application de la loi

3.1 Portée

La présente stratégie sur la conformité et l'application de la loi fournit un cadre décrivant de manière générale les principes et mesures que les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) doivent suivre pour que les établissements agréés exercent leurs activités dans le respect de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), du Règlement sur le miel (RM) et des autres textes législatifs pertinents. Cette stratégie adaptée au programme est compatible avec la Politique révisée de conformité et d'application de la loi de l'ACIA, élaborée et administrée par la direction des Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Cette politique de l'ACIA établit les grands principes orientant l'application de la loi pour tous les programmes et leurs produits respectifs.

On obtient généralement le respect des dispositions législatives en favorisant la coopération entre la partie réglementée et l'ACIA en vue de la correction des cas de non-conformité, qu'il s'agisse de mettre au point des plans de mesures correctives ou d'autres méthodes. Toutefois, la Stratégie sur la conformité et l'application de la loi donne au personnel de l'ACIA les outils nécessaires pour faire appliquer la loi lorsque celui-ci constate des infractions à la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), au Règlement sur le miel (RM) ou à d'autres textes législatifs pertinents et qu'il ne peut plus compter sur cette coopération ou que la partie réglementée est incapable de remédier aux non-conformités. Cette politique accorde aussi des pouvoirs discrétionnaires aux inspecteurs et établit des principes de mise en application justes et cohérents.

3.2 Fondement législatif

Loi sur les produits agricoles au Canada, S.R., ch. 20
Règlement sur le miel, C.R.C., ch. 287
Loi sur les aliments et drogues, S.R., ch. F-27
Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, S.R., ch. 38
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, C.R.C., ch. 417

Tous les inspecteurs affectés au programme sur le miel doivent être désignés en vertu de ces lois.

3.3 Responsabilité de l'application de la loi

Les directeurs exécutifs des centres opérationnels de l'ACIA sont responsables des mesures de mise en application des lois dans leurs centres opérationnels respectifs. Ils sont aussi responsables de l'approbation de toutes les recommandations relatives à des poursuites. Ils sont aussi tenus d'informer et de consulter le directeur régional concerné lorsqu'ils envisagent de prendre des mesures importantes de mise en application de la loi. Le directeur, Division des aliments d'origine animale, assume la responsabilité des mesures de mise en application des lois dans son centre opérationnel, y compris les refus, les suspensions et les annulations des certificats d'agrément. Le processus d'imputabilité de l'application de la loi est exposé au chapitre 15 de la Politique de conformité et d'application de la loi.

3.4 Principes généraux de conformité et d'application de la loi

L'ACIA encourage le respect de la LPAC, du RM et des autres textes législatifs pertinents par la consultation, la sensibilisation et des mesures d'application. Ces activités reposent sur les principes directeurs suivants :

• au Canada, le miel et les produits du miel doivent répondre aux exigences législatives et réglementaires qui s'appliquent;
• l'application de la LPAC et du RM ainsi que des autres textes législatifs pertinents doit se faire de façon juste, cohérente et uniforme, dans le respect de la présente stratégie et de la Politique de conformité et d'application de la loi;
• les inspections, audits, mesures d'application de la loi et autres activités prévues par règlement sont confiées aux inspecteurs de l'ACIA, lesquels connaissent à fond la LPAC, RM ainsi que les autres textes législatifs pertinents;
• les inspecteurs de l'ACIA étudient avec objectivité les faits et les circonstances entourant les cas de non-conformité et prennent les mesures correctives qui s'imposent;
• les inspecteurs de l'ACIA prennent une part active à la promotion et à la surveillance de la conformité et réagissent aux cas de non-conformité;
• les démarches de sensibilisation destinées à promouvoir le respect des dispositions réglementaires comprennent la publication d'information et la consultation des parties réglementées. Les inspecteurs de l'ACIA qui veillent à l'application de la loi et les parties réglementées qui doivent la respecter doivent comprendre le bien-fondé de la conformité, la raison d'être des mesures législatives et savoir comment elles s'appliquent; et
• les inspecteurs de l'ACIA se tiennent à la disposition des parties réglementées pour leur expliquer les exigences législatives, maintiennent une communication directe avec ces parties et transmettent aux gestionnaires de l'ACIA leurs commentaires et préoccupations.

3.5 Pouvoirs d'inspection

Les paragraphes qui suivent indiquent les pouvoirs conférés par la loi aux inspecteurs désignés aux termes de la LPAC, du RM, de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Les inspecteurs ne peuvent exercer que les pouvoirs qui leur sont conférés dans les lois en vertu desquelles ils sont désignés. L'inspecteur doit veiller à être désigné en vertu de la bonne loi compte tenu de ses activités.

3.5.1 Loi sur les produits agricoles au Canada (articles 19 à 27)

Les pouvoirs de l'inspecteur sont décrits aux articles 21 à 27 de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Le tableau qui suit fournit un résumé de ces articles. Les inspecteurs sont désignés par le président de l'ACIA aux termes de l'article 19, pour mettre en application les dispositions de la Loi sur les produits agricoles du Canada et du Règlement sur le miel.

3.5.2 Règlement sur le miel

Les pouvoirs de l'inspecteur, du directeur et du ministre sont décrits dans différents articles du Règlement sur le miel. Le tableau qui suit fournit un résumé de ces articles. Les inspecteurs sont désignés par le président de l'ACIA aux termes de l'article 19, pour mettre en application les dispositions de la Loi sur les produits agricoles du Canada et du Règlement sur le miel.

3.5.3 Loi sur les aliments et drogues (articles 23 à 27 et article A.01.026 de son règlement d'application)

Les pouvoirs de l'inspecteur sont décrits aux articles 23 à 27 de la Loi sur les aliments et drogues. Le tableau qui suit fournit un résumé de ces articles et de l'article 22. Les inspecteurs sont désignés par le président de l'ACIA aux termes de l'article 22, pour mettre en application les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues, qui intègrent maintenant les exigences d'étiquetage nutritionnel.

3.5.4 Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (articles 13 à 17)

Les pouvoirs de l'inspecteur sont décrits aux articles 13 à 17 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Le tableau qui suit fournit un résumé de ces articles. Les inspecteurs sont désignés par le président de l'ACIA aux termes de l'article 13, pour mettre en application les dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

3.5.5 Pouvoirs indirects

Les trois lois auxquelles il est fait référence ci-dessus, exigent que l'inspecteur, ou la personne agissant sous l'autorité d'un inspecteur, reçoive toute l'aide raisonnable de la part du propriétaire ou de la personne qui a la charge du lieu, y compris un véhicule, et de toute personne qui se trouve sur place. De plus, ces personnes fournissent à l'inspecteur toute l'information pertinente à l'administration de toutes les lois mises en application par l'ACIA.

3.5.6 Pouvoirs directs

Pendant le déroulement de l'inspection d'un établissement de production de miel, les inspecteurs ont le pouvoir de réagir aux cas de non-conformité comme suit :

1. recommander le retrait de l'agrément; l'article 12 du Règlement sur le miel confère ce pouvoir au directeur;
2. saisir et retenir tout produit ou tout autre objet, en vertu de l'article 23 de la LPAC et de l'article 23(1)(d) de la LAD;
3. restreindre ou empêcher la circulation de produits réglementés par l'ACIA, en vertu de l'article 19(5) de la LPAC;
4. ordonner le retrait de produits importés au Canada, en vertu de l'article 30(1) de la LPAC;
5. ordonner la confiscation des produits saisis qui n'ont pas été retirés du pays, en vertu de l'article 30(2) de la LPAC (ces pouvoirs ne pouvant être exercés qu'après examen des faits par les gestionnaires et détermination de leur part que cette mesure est justifiée); et
6. ordonner l'élimination de produits, en vertu de l'article 25(2) de la LPAC (ces pouvoirs ne pouvant être exercés qu'après examen des faits par les gestionnaires et détermination de leur part que cette mesure est justifiée, ou sur ordonnance d'un tribunal, après consultation des gestionnaires appropriés de l'ACIA).

3.6 Interventions en cas de non-conformité

Si des inspecteurs de l'ACIA ont des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise au regard de la LPAC, du RM ou de tout autre texte législatif pertinent, ils mènent des inspections afin d'établir les faits relatifs aux allégations d'infraction. Les inspecteurs et les gestionnaires d'inspection peuvent demander les conseils, l'orientation et l'aide des Services d'enquête et d'application de la loi, du directeur du centre opérationnel ou du spécialiste des enquêtes, surtout dans les cas complexes qui exigent une expertise poussée en matière d'investigation. S'il y a suffisamment de preuves pour prendre des mesures, l'inspecteur doit poursuivre son inspection, prendre des notes détaillées des activités et des cas de non-conformité, reproduire les documents pertinents, recueillir des échantillons et prendre des photos, selon ce qu'il juge approprié. Il classe toute l'information et tous les documents pertinents dans un dossier sur l'incident et conserve ce dossier en lieu sûr. Une fois que la non-conformité a été vérifiée, l'inspecteur remplit son rapport de non-conformité (ACIA/CFIA 5046 2000/08) accompagné des pièces justificatives, l'intègre au dossier et le soumet au gestionnaire d'inspection ainsi qu'aux Services d'enquête et d'application de la loi. Le gestionnaire d'inspection est chargé d'entreprendre les mesures de mise en application. Il consulte le coordonnateur des Opérations du centre opérationnel, les agents régionaux des Opérations, le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel et le directeur du réseau des programmes du centre opérationnel, qui lui donnent des conseils et le guident sur les politiques et directives du programme. Le gestionnaire d'inspection peut aussi consulter les Services d'enquête et d'application de la loi et le spécialiste des enquêtes, qui lui donnent des conseils et le guident sur les politiques, méthodes et problèmes de mise en application, afin de déterminer quelle mesure d'application, le cas échéant, doit être adoptée.

Les Services d'enquête et d'application de la loi évaluent les cas de non-conformité avant l'adoption des mesures d'application de la loi. Les facteurs suivants, de même que d'autres éléments d'information pertinents, sont pris en considération dans la décision concernant la mesure la plus appropriée :

• les antécédents de non-conformité du contrevenant;
• la volonté de se conformer;
• la preuve qu'une mesure corrective a été prise;
• l'intention de la partie contrevenante (contrevenant présumé); et
• la gravité des répercussions de la non-conformité (réelle ou potentielle).

3.6.1 Mise en garde

Une lettre de mise en garde peut être utilisée si la non-conformité est involontaire ou facilement corrigée, si la partie réglementée fait preuve de diligence raisonnable et si la personne ou l'entreprise a fait des efforts raisonnables pour remédier aux conséquences de l'infraction ou en atténuer les répercussions et que la conformité a été obtenue.

3.6.2 Poursuites

On envisage d'entamer des poursuites pour des infractions aux lois et aux règlements mis en application par l'ACIA, sauf s'il a été établi, conformément à la politique d'application, que :

1. un avertissement en vertu de la présente politique est le moyen le plus efficace d'obtenir la conformité; et
2. la suspension ou l'annulation est le moyen le plus efficace d'obtenir la conformité.

Une poursuite peut être entamée si l'infraction comporte l'une ou l'autre des situations suivantes :

1. le décès d'une personne ou un préjudice subi par une personne, s'il a été établi que ce décès ou ce préjudice avait un lien direct avec le défaut de se conformer à l'une ou l'autre dispositions des lois et des règlements administrés ou mis en application par l'ACIA;
2. un préjudice ou un risque grave pour l'environnement;
3. un risque pour la santé et la sécurité des humains, des animaux ou des végétaux (matériel de propagation);
4. la vente interdite d'un aliment;
5. un procédé dangereux de fabrication d'un aliment;
6. une fraude économique;
7. la contrefaçon, l'altération ou la falsification d'un certificat ou de documents d'inspection;
8. la divulgation délibérée d'information fausse ou trompeuse, une fausse déclaration, ou une déclaration trompeuse faite à un inspecteur;
9. des manoeuvres d'obstruction et des interférences visant à empêcher l'inspecteur de remplir ses fonctions et d'exercer les pouvoirs qui en découlent;
10. l'enlèvement, l'altération ou une falsification quelconque des objets saisis et retenus, ou le non-respect d'une interdiction ou d'une restriction visant leur déplacement;
11. la production de registres, de documents ou de données électroniques dont on sait qu'ils contiennent de l'information fausse ou trompeuse;
12. le refus de se conformer aux directives d'un inspecteur, à une ordonnance de rétention ou à une ordonnance de rappel; et
13. une condamnation relative à une infraction antérieure similaire, à une récidive d'infraction ou à une infraction permanente.

En vertu des lois administrées par l'ACIA, il est possible d'entamer une poursuite par procédure sommaire ou par mise en accusation. Il revient au procureur de la Couronne de déterminer de quelle façon se fera la poursuite.

3.6.3 Rétention des produits

La rétention des produits est considérée comme l'une des mesures les plus rapides et les plus efficaces pour favoriser la conformité. En vertu de l'article 23 de la LPAC, un inspecteur a les pouvoirs de saisir et de retenir des produits agricoles non conformes. La rétention de produits agricoles ou d'autres biens est généralement appropriée lorsqu'on soupçonne une infraction et que :

1. l'infraction comporte un risque pour la santé des consommateurs et la salubrité des aliments;
2. l'infraction crée une concurrence déloyale par rapport aux produits conformes;
3. la personne manifeste qu'elle n'a pas l'intention de se conformer, en refusant de retirer le produit du marché ou en omettant de prendre des mesures correctives lui permettant de se plier aux exigences;
4. le produit a été importé illégalement au Canada (aux fins du Règlement sur le miel, cette disposition s'applique aux produits qui enfreignent l'article 47. Les produits importés illégalement qui ne peuvent être rendus conformes seraient retenus et pourraient faire l'objet d'une ordonnance de retrait du Canada en vertu de l'article 30 de la LPAC); ou
5. le produit n'est pas conforme à la LPAC et/ou au RM.

Les produits peuvent être retenus jusqu'à ce que :

1. le produit soit de nouveau conforme, soit éliminé volontairement ou soit retiré du Canada;
2. des poursuites aient été entamées devant un tribunal. [Une fois que des poursuites ont été entamées, l'article 25(1)b) ne s'applique plus et la rétention est maintenue jusqu'à la conclusion de l'affaire et jusqu'à ce que le tribunal ait ordonné l'élimination du produit retenu]; ou
3. le délai prescrit par la loi, le cas échéant, soit expiré [le paragraphe 27(1) de la LPAC stipule 180 jours, à moins que des poursuites n'aient été entamées].

3.6.4 Confiscation et élimination

Voici les cas où la confiscation est possible :

1. les produits non conformes importés n'ont pas quitté le Canada, malgré les directives des inspecteurs (article 30 de la LPAC);
2. une personne consent à la confiscation; et
3. un tribunal l'ordonne [article 29(1) de la LPAC].

Les produits confisqués sont éliminés conformément à l'ordonnance du tribunal ou à la méthode indiquée par le Ministre, tel qu'il est prévu dans les dispositions législatives. Les frais inhérents à l'opération sont normalement imputés à la personne dont les produits ont été saisis.

L'article 29(1) de la LPAC autorise l'élimination d'un produit saisi qui a été confisqué, sous réserve du respect des règlements municipaux et provinciaux visant l'élimination du produit.

3.7 Situations entraînant l'annulation de l'agrément

Il y a six situations où il convient d'envisager des mesures pour retirer l'agrément :

1. fermeture de l'établissement, notamment pour des raisons comme un incendie ou une inondation, mais non en raison de conflits de travail;
2. non-paiement des droits;
3. problèmes ayant de graves conséquences pour la santé publique;
4. infractions graves ou continues à la Loi et/ou au Règlement;
5. changement de propriétaire entraînant un changement dans la gestion; ou
6. présence d'information fausse ou trompeuse dans la demande d'agrément.

3.7.1 Fermeture de l'établissement

Lorsqu'un établissement agréé ferme ses portes à la suite d'une décision des exploitants et des propriétaires (faillite, par exemple), l'inspecteur responsable en informe la direction des Opérations et le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel. Le chef, Programme du miel, doit en être informé dans les plus brefs délais par le personnel du réseau des programmes du centre opérationnel. Il incombe à l'inspecteur de vérifier que le certificat d'agrément a été retiré de l'établissement. Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel doit veiller à ce que la direction de l'établissement soit informée de ce que signifie l'annulation de l'agrément (annexe 1). Le système de gestion de la clientèle (SGC) sera mis à jour afin d'indiquer que l'établissement est inactif. Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel veillera à ce que le nom et l'adresse de cet établissement soient rayés de la liste centrale des établissements agréés. Pour éviter toute confusion, le numéro d'agrément est normalement retenu (non réutilisé) pendant deux (2) ans.

3.7.2 Non paiement des droits d'agrément annuels

Le certificat d'agrément demeure en vigueur pendant une période de douze (12) mois suivant sa délivrance [article 10.(3) du Règlement sur le miel]. Voir également la rubrique 1.5.5 (Méthode de renouvellement) du chapitre 1.

Si aucune demande de renouvellement ni aucun paiement n'a été reçu pendant les deux semaines avant la date d'expiration, le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel peut communiquer avec le Centre de service des comptes débiteurs pour effectuer un suivi du paiement. Il communique ensuite avec les services pertinents dans chaque région pour les aviser du paiement en souffrance. L'inspecteur responsable ou son superviseur communique (verbalement ou par écrit) avec l'établissement pour lui rappeler les conséquences du non-renouvellement.

Si l'établissement souhaite renouveler son agrément mais que les droits ne sont pas acquittés dans la semaine avant la date d'expiration, la lettre "Dernier avis - Expiration de l'agrément" (annexe 2) est envoyé à l'établissement. Si, après le dernier avis, ni la demande ni le paiement ne sont reçus dans les trois semaines suivant la date d'expiration, la lettre "Expiration de l'agrément" (annexe 3) est expédiée à l'établissement par courrier recommandé (avec double à signer), et des copies de cette lettre sont transmises aux personnes-ressources pertinentes. Tout paiement reçu après la réception par l'établissement d'une copie de cette lettre d'annulation est considéré comme une nouvelle demande d'agrément.

Si, au moment où l'on communique avec lui, le propriétaire ou l'exploitant indique qu'il ne souhaite pas renouveler l'agrément (c.-à-d. qu'il ne compte plus produire de produits soumis au RM ou de les destiner au commerce interprovincial), l'inspecteur ou le superviseur demande qu'une confirmation écrite soit acheminée au spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel afin qu'une lettre "Exploitant ne souhaite pas renouveler" (annexe 4) puisse être préparée et envoyée avant la date d'expiration.

Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel met à jour le système SGC de manière à indiquer que l'établissement est inactif. Le nom et l'adresse de l'établissement sont enlevés de la liste centrale des établissements agréés, et le numéro d'agrément est retenu (non réémis) pour une période de deux ans.

3.7.3 Problèmes ayant de graves conséquences pour la santé publique (cat. I)

Si l'inspection d'un établissement agréé démontre que la Loi ou le Règlement n'ont pas été respectés au point d'engendrer un risque pour la santé publique et que l'exploitant omet ou est incapable d'apporter immédiatement les mesures correctives voulues (sur la foi des résultats non satisfaisants de l'inspection de suivi), il faut procéder sur-le-champ à la suspension du certificat d'agrément (voir section 3.8.2). Il est également possible d'entreprendre des démarches en vue de son annulation (voir section 3.8.3).

3.7.4 Infractions constantes au Règlement (cat. II et/ou III)

Si un établissement agréé reçoit une cote non satisfaisante à la suite d'une inspection approfondie ou de suivi (moins de 75 % pour la cat. II et moins de 65 % pour la cat. III), les résultats circonstanciés de cette inspection peuvent servir à annuler le certificat d'agrément de l'établissement (voir section 3.8.2).

3.7.5 Changement de propriétaire ou d'exploitant

L'article 11.(2) du Règlement sur le miel dispose que le certificat d'agrément ne peut être transféré à une autre personne. L'article 13(1)b) donne au directeur le pouvoir de retirer l'agrément.

Un changement de propriétaire ou d'exploitant de l'établissement exige l'annulation du certificat d'agrément existant et la présentation d'une nouvelle demande d'agrément. La suspension de l'agrément n'est alors pas nécessaire avant son annulation.

Au moment du transfert des titres de propriété, les propriétaires précédents doivent indiquer la nontransférabilité du certificat d'agrément aux nouveaux exploitants. Les nouveaux propriétaires sont tenus de communiquer avec l'ACIA. Toutefois, lorsque le personnel d'inspection est mis au courant d'un changement de main après le fait, il doit aviser les nouveaux propriétaires de leur obligation de soumettre une nouvelle demande d'agrément. Les étapes décrites à la rubrique 1.3 du chapitre 1 doivent être suivies. Normalement, un nouveau numéro d'agrément est délivré. Le numéro d'agrément existant peut être conservé, sous réserve d'une entente avec le propriétaire ou l'exploitant précédent. Le personnel d'inspection doit aviser le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel qui délivrera une lettre d'annulation (annexe 5) au propriétaire ou à l'exploitant précédent de l'établissement.

3.7.6 Information fausse ou trompeuse sur la demande d'agrément

S'il s'avère que la demande d'agrément contient de l'information fausse ou trompeuse, il faut en aviser le gestionnaire d'inspection, les Services d'enquête et d'application de la loi et/ou les Services juridiques.

Le certificat d'agrément est annulé dès qu'il est confirmé que la demande d'agrément contient de l'information fausse ou trompeuse. Dans ce cas, aucune suspension n'est nécessaire avant l'annulation.

3.8 Suspension et annulation du certificat d'agrément

3.8.1 Voici ce que disent les dispositions des paragraphes 12 (1), (2) et (3) du Règlement sur le miel :

12. (1) Le directeur peut suspendre l'agrément de l'établissement agréé si :

(a) d'une part, l'une des situations suivantes existe :

(i) l'établissement n'est pas conforme à la Loi ou au présent règlement,

(II) l'exploitant ne se conforme pas à la Loi ou au présent règlement,

(III) le maintien de l'exploitation de l'établissement risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public;

(b) d'autre part, l'exploitant n'a pas pris ou est incapable de prendre immédiatement des mesures pour corriger la situation visée à l'alinéa a).

(2) L'agrément de l'établissement agréé ne peut être suspendu en vertu du paragraphe (1) que si :

(a) au moment de l'inspection, l'inspecteur a avisé l'exploitant de l'existence d'un motif de suspension visé à l'alinéa (1)a);

(b) l'inspecteur a fourni à l'exploitant un exemplaire de son rapport d'inspection qui précise les motifs de la suspension, les mesures correctives qui s'imposent et les dates auxquelles ces mesures doivent être prises afin d'éviter la suspension ou le retrait;

(c) un avis de suspension de l'agrément a été remis à l'exploitant.

(3) La suspension de l'agrément prévue au paragraphe (1) est maintenue :

(a) soit jusqu'à ce que les mesures correctives requises soient prises et qu'elles aient été vérifiées par l'inspecteur;

(b) soit jusqu'à ce qu'une décision soit prise, si une procédure de retrait a été entamée en vertu de l'article 13.

Voici les dispositions des paragraphes 13 (1), (1.1) et (2) du Règlement sur le miel :

Le directeur peut retirer l'agrément de l'établissement agréé dans l'un ou l'autre des cas suivants :

(a) l'exploitant n'a pas pris les mesures correctives qui s'imposaient dans les trente jours suivant la date de suspension de l'agrément ou, le cas échéant, dans le délai plus long accordé en vertu du paragraphe (1.1);

(b) un changement de propriétaire entraîne un remaniement de la direction de l'établissement;

(c) l'exploitant a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande d'agrément.

(1.1) Le directeur, à la demande de l'exploitant pour qui il est impossible de prendre les mesures correctives qui s'imposent dans les trente jours, accorde à celui-ci un délai suffisant pour lui permettre de le faire.

(2) L'agrément de l'établissement agréé ne peut être retiré en vertu du paragraphe (1) que si :

(a) l'exploitant a été avisé de la possibilité de se faire entendre et a eu la possibilité de le faire;

(b) un avis de retrait d'agrément a été remis à l'exploitant.

3.8.2 Étapes de la suspension de l'agrément

Si les preuves montrent que la poursuite des activités dans un établissement ayant reçu une cote non satisfaisante à la suite d'une inspection (approfondie, de suivi ou dirigée /BPF) constitue un risque pour la santé publique, ou si des inspections répétées et des inspections de suivi démontrent une inaction ou une non-conformité chronique, il faut suivre la procédure suivante :

1. Le personnel d'inspection régional consulte le gestionnaire d'inspection avant la suspension. Il appartient au gestionnaire d'inspection d'informer la haute direction de l'ACIA (directeur exécutif du centre opérationnel, spécialiste des programmes du centre opérationnel, directeur de réseau du centre opérationnel, etc.) de son intention de suspendre l'agrément.
2. Si un produit pose un risque pour la santé et la sécurité, il faut le retenir immédiatement; si le produit non conforme est trouvé dans le commerce, il faut évaluer son rappel avec la collaboration du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments.
3. Il faut que soient respectées toutes les prescriptions du règlement relatives à la suspension de l'agrément qui suivent (l'assistance et la supervision par la direction ou des spécialistes sont nécessaires).

Une fois qu'un établissement est suspendu, les autres régions de l'ACIA sont avisées afin que les expéditions interprovinciales du produit puissent être surveillées. Si l'établissement continue d'exercer ses activités à l'intérieur de la province après la suspension de l'agrément, les fonctionnaires appropriés de l'ACIA qui sont responsables des établissements non agréés ainsi que les autorités municipales et provinciales seront avisées que l'établissement ne répond plus aux exigences d'agrément du gouvernement fédéral. Si l'établissement possède des étiquettes qui mentionnent, par exemple, des noms de catégories établis par le gouvernement fédéral ou un numéro d'établissement, ces étiquettes ne peuvent plus être utilisées. Il est important que ces conséquences de la suspension soient également précisées dans l'avis ou la lettre de suspension. Au moment de la suspension, le Certificat d'enregistrement doit également être remis par l'établissement.

L'inspecteur vérifie et documente que l'exploitant a pris les mesures correctives requises avant les dates précisées. Si, dans les 30 jours qui suivent la suspension (ou à un moment convenu), l'établissement ne corrige pas les irrégularités, un membre de l'équipe de gestion ou de l'équipe des programmes avise le directeur, Division des aliments d'origine animale, afin d'entreprendre les démarches menant à l'annulation de l'agrément.

Si l'établissement a pris les mesures correctives exigées, la suspension est levée, et le certificat d'agrément est retourné à l'exploitant (annexe 7).

3.8.3 Étapes menant à l'annulation

3.8.3.1 Lettre indiquant l'intention d'annuler l'agrément

Le directeur, après avoir consulté les responsables de l'Administration centrale et du centre opérationnel, avise le directeur exécutif régional de poursuivre les démarches menant à l'annulation. Le gestionnaire d'inspection envoie une lettre à l'exploitant de l'établissement indiquant qu'une recommandation visant l'annulation est envisagée et que des dispositions seront prises pour une audience avant l'annulation (annexe 8). L'audience est prévue à l'endroit, à la date et à l'heure convenus entre les parties. La direction de l'établissement reçoit une lettre de confirmation de l'audience (annexe 9). L'établissement est informé qu'il a le droit d'y amener des conseillers juridiques et/ou techniques.

3.8.3.2 Audience

L'ACIA est représentée à l'audience par le directeur, Division des aliments d'origine animale, ou par un mandataire, ainsi que par le personnel de soutien pertinent (p. ex. inspecteur, représentants des programmes et superviseurs, ainsi que par un conseiller juridique de l'ACIA, au besoin).

L'audience doit être présidée par un représentant neutre de l'ACIA. L'audience a pour but de revoir l'historique du cas et les raisons justifiant l'intention d'annuler l'agrément.

3.8.3.3 Résultat de l'audience

Au terme de l'audience, une recommandation est faite visant :

(a) l'annulation de l'agrément;

(b) la levée de la suspension; l'établissement conserve alors l'agrément, auquel cas une inspection approfondie doit être effectuée dans le mois qui suit; ou

(c) le report de la décision (p. ex. en attendant une inspection supplémentaire).

3.8.3.4 Avis d'annulation

Une fois qu'il a été décidé de retirer l'agrément à l'établissement, un avis ou une lettre d'annulation du certificat d'agrément est signé par le directeur, Division des aliments d'origine animale, et envoyé à l'exploitant (annexe 10).

Lorsque l'agrément est annulé, l'exploitant de l'établissement ne peut plus apposer sur les produits une mention de catégorie canadienne, ne peut plus non plus exporter aucun de ses produits agricoles, ni vendre à l'extérieur de la province des produits agricoles réglementés, ni vendre ses produits agricoles réglementés à un intermédiaire qui pourrait les vendre à l'extérieur de la province. Si un inspecteur a des raisons de croire que l'exploitant de l'établissement ayant perdu son certificat d'agrément enfreint ces règles, il entreprend une inspection de vérification de la conformité. L'inspecteur prend des notes détaillées des activités et des résultats de son inspection en ce qui concerne la non-conformité, reproduit les documents pertinents et prélève des échantillons ou prend des photos selon ce qu'il juge nécessaire. Une fois que la non-conformité a été vérifiée, l'inspecteur remplit son rapport de non-conformité (ACIA/CFIA 5046 2000/08) accompagné des copies des pièces justificatives, l'intègre au dossier et le soumet au gestionnaire d'inspection ainsi qu'aux Services d'enquête et d'application de la loi.

3.8.3.5 Décision de ne pas annuler l'agrément - Levée de la suspension

Le gestionnaire d'inspection envoie une lettre à l'exploitant l'avisant de la décision de ne pas annuler le certificat d'agrément (annexe 11). Le certificat d'agrément est retourné à l'exploitant. Une inspection approfondie est effectuée dans le mois qui suit le début de la production.

3.8.3.6 Autre démarche

Il peut s'agir de toute autre démarche que le comité de l'audience peut estimer nécessaire, comme une autre inspection, du fait de la révision des preuves présentées à l'audience.

Annexe 1 - Exemple de lettre d'accompagnement - Fermeture de l'établissement

Adresse du centre opérationnel

Madame/Monsieur,

OBJET : ANNULATION DU CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DE PRODUCTION DE MIEL - FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT

Veuillez prendre note qu'en raison de la fermeture de votre établissement, le Certificat d'agrément n°; xxxx accordé à cet établissement sous inspection fédérale en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur le miel (RM) se trouve annulé.

L'agrément fédéral est exigé pour tous les établissements qui préparent du miel ou des produits de miel selon les normes prévues par le RM et qui exportent ou expédient le miel hors de la province, ou qui y apposent une mention de catégorie "Canada". Pour avoir le droit d'exercer l'une ou l'autre de ces activités à l'avenir, vous devrez adresser une nouvelle demande d'agrément à un bureau local de l'ACIA.

Si vous ne l'avez pas encore fait, veuillez retourner votre certificat d'agrément à un bureau local de l'ACIA.

Si vous avez besoin de plus d'information et/ou de formulaires de demande, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou avec un représentant d'un bureau local de l'ACIA.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Chef, Programmes

Annexe 2 - Exemple de lettre d'accompagnement - Dernier avis - Expiration de l'agrément

Adresse du centre opérationnel

Madame/Monsieur,

OBJET : EXPIRATION DE L'AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DE PRODUCTION DE MIEL* DERNIER AVIS

Veuillez prendre note que le Certificat d'agrément accordé à votre établissement sous inspection fédérale en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur le miel (RM) expire le DATE. Tous les établissements qui préparent du miel ou des produits de miel selon les normes prévues par le RM, qu'ils exportent ou expédient ce miel hors de la province ou y apposent une mention de catégorie « Canada » doivent être agréés auprès du gouvernement fédéral. Les établissements qui laissent leur agrément se périmer perdent leur Certificat d'agrément et les privilèges commerciaux qui y sont associés.

Nous vous avons déjà fait parvenir les formulaires et le barème des frais de renouvellement. Si vous avez l'intention de maintenir votre agrément, veuillez nous en aviser immédiatement et nous expédier une demande dûment remplie accompagnée d'un paiement (par chèque ou mandat libellé à l'ordre du Receveur général du Canada) à l'adresse suivante:

Adresse d'un bureau local de l'ACIA
Numéro de téléphone

Si vous ne tenez plus à l'agrément, vous devez également en aviser l'un de nos bureaux.

Pour toute demande de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou avec un représentant d'un bureau local de l'ACIA.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Chef, Programmes

Annexe 3 - Exemple de lettre d'accompagnement - Expiration de l'agrément

Adresse du centre opérationnel

Madame/Monsieur,

OBJET : ANNULATION DE L'AGRÉMENT EXPIRÉ D'UN ÉTABLISSEMENT DE PRODUCTION DE MIEL

Veuillez prendre note que le Certificat d'agrément accordé à votre établissement sous inspection fédérale en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur le miel (RM) a expiré le DATE. Puisque nous n'avons pas encore reçu votre demande de renouvellement pour EXERCICE, nous considérons que vous ne tenez pas à maintenir l'agrément de votre établissement auprès du gouvernement fédéral. Le nom et l'adresse de votre établissement seront rayés de notre liste d'établissements agréés de production de miel.

L'article 5 du Règlement sur le miel stipule que les établissements qui préparent des produits préemballés de miel commercialisés à l'échelle internationale ou interprovinciale ou portant une marque de catégorie « Canada » doivent être agréés auprès du gouvernement fédéral.

Une infraction aux dispositions qui précèdent peut amener l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à prendre des mesures d'application.

Pour toute demande de renseignements et/ou des formulaires de demande, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou avec votre représentant local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Chef, Programmes

Annexe 4 - Exemple de lettre d'accompagnement - Exploitant ne souhaite pas renouveler

Adresse du centre opérationnel

Madame/Monsieur,

OBJET : ANNULATION DU CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DE PRODUCTION DE MIEL

Pour faire suite à votre demande datée du DATE, veuillez prendre note que le certificat d'agrément n° xxxx accordé à votre établissement sous inspection fédérale en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur le miel (RM) a été annulé.

L'agrément fédéral est exigé pour tous les établissements qui préparent du miel ou des produits de miel selon les normes prévues par le RM et qui exportent ou expédient le miel hors de la province, ou qui y apposent une mention de catégorie "Canada". Pour avoir le droit d'exercer l'une ou l'autre de ces activités à l'avenir, vous devrez adresser une nouvelle demande d'agrément à un bureau local de l'ACIA.

Si vous ne l'avez pas encore fait, veuillez retourner votre certificat d'agrément à un bureau local de l'ACIA.

Pour toute demande de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou avec un représentant d'un bureau local de l'ACIA.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

c.c.
Inspecteur responsable
Agent, Opérations
Chef, Programmes

Annexe 5 - Exemple de lettre d'accompagnement - Changement de propriétaire - lettre transmise au(x) propriétaire(s)

Adresse du centre opérationnel

Madame/Monsieur,

OBJET : ANNULATION DE L'AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DE PRODUCTION DE MIEL

Veuillez prendre note que l'agrément accordé à votre établissement sous inspection fédérale no XXXX en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur le miel (RM) est annulé et ne peut pas être transféré.

En vertu de l'article 11(2) du Règlement sur le miel : « Il est interdit à l'exploitant de transférer le certificat d'agrément et tout prétendu transfert de certificat est nul. »

En vertu de l'article 13(1)b) du même règlement : « Le directeur peut retirer l'agrément de l'établissement agréé dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) (...); b) un changement de propriétaire entraîne un remaniement de la direction de l'établissement; c) (...).

Si vous ne l'avez pas encore fait, veuillez retourner le Certificat d'agrément à un bureau local de l'ACIA.

Pour toute demande de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou avec un représentant d'un bureau local de l'ACIA.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Chef, Programmes

Annexe 6 - Exemple de lettre d'accompagnement - Avis de suspension

Transmis en mains propres ou par messagerie de manière à obtenir la signature de l'exploitant

159 Prom. Cleopatra
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9

Téléphone: 613-773-2342
Télécopier:

Madame/Monsieur,

OBJET : AVIS DE SUSPENSION DE L'AGRÉMENT - ÉTABLISSEMENT n°; xxxx

Nous vous avisons par la présente que, conformément au paragraphe 12.(1) du Règlement sur le miel, l'agrément de l'établissement n°; xxxx, NOM DE L'ÉTABLISSEMENT, est suspendu à compter du DATE.

Dans sa lettre datée du DATE, l'inspecteur NOM faisait état des infractions au Règlement sur le miel pris en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, qu'il a relevées au cours d'une inspection effectuée le DATE, dont copie du rapport daté du DATE vous a été remise. Une inspection subséquente effectuée le DATE est venu confirmer que la majorité des infractions n'ont pas été corrigées, comme l'indique le rapport d'inspection ci-joint daté du DATE.

La suspension de votre agrément signifie que votre établissement ne peut plus apposer sur les produits une mention de catégorie canadienne ni un numéro de certificat d'agrément et ne peut plus exporter de miel ni en vendre à l'extérieur de la province. Vous êtes tenu dans l'immédiat de remettre votre Certificat d'agrément.

La suspension de votre agrément reste en vigueur pendant 30 jours ou jusqu'à ce que les cas de non-conformité aient été corrigés à la satisfaction d'un inspecteur, selon la première de ces éventualités. Une vérification satisfaisante conduira à la levée de la suspension et à la remise en vigueur du Certificat d'agrément. Une vérification non satisfaisante entraînera l'annulation de l'agrément.

Pour des éclaircissements ou de l'information, n'hésitez pas à communiquer avec NOM, spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Directeur, Division des aliments d'origine animale

c.c.:
Directeur exécutif
Directeur du réseau des programmes
Chef, Programmes
Service d'application et d'enquête

Annexe 7 - Exemple de lettre d'accompagnement - Levée de la suspension

Adresse du centre opérationnel

Madame/Monsieur,

OBJET : LEVÉE DE LA SUSPENSION DE L'AGRÉMENT - ÉTABLISSEMENT n°; XXXX

Nous vous avisons par la présente que la suspension de l'agrément relatif à l'établissement n°; XXXX, NOM DE L'ÉTABLISSEMENT, a été levée et que le Certificat d'agrément vous sera retourné.

Une inspection effectuée le DATE par l'inspecteur NOM confirme que les mesures correctives nécessaires ont été apportées.

Votre établissement peut recommencer à expédier du miel à l'extérieur de la province et à en exporter de même qu'à apposer une mention de catégorie canadienne sur les étiquettes des produits.

Pour des éclaircissements ou de l'information, n'hésitez pas à communiquer avec NOM, spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Gestionnaire d'inspection

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Spécialiste du réseau des programmes
Directeur exécutif
Directeur du réseau des programmes
Chef, Programmes
Services d'enquête et d'application de la loi/Services juridiques

Annexe 8 - Exemple de lettre d'accompagnement - Intention d'annuler l'agrément

Transmis en mains propres ou par messagerie de manière à obtenir la signature de l'exploitant

Madame/Monsieur,

OBJET : INTENTION D'ANNULER L'AGRÉMENT - CONVOCATION À UNE AUDIENCE

Nous vous avisons par la présente que l'ACIA envisage d'annuler l'agrément de l'établissement n°; XXXX, NOM DE L'ÉTABLISSEMENT.

Par suite de la suspension de l'agrément qui a pris effet le DATE, l'inspecteur NOM a effectué une inspection le DATE, qui a confirmé que les infractions n'avaient pas été corrigées.

Par conséquent, nous n'avons d'autre choix que de vous convoquer à une audience pour débattre de l'agrément de votre établissement. Cette audience est une occasion pour vous et vos mandataires de faire valoir votre point de vue.

Voici ce que disent les paragraphes 13 (1), 13(1.1) et 13(2) du Règlement sur le miel :

13.(1) Le directeur peut retirer l'agrément de l'établissement agréé dans l'un ou l'autre des cas suivants
a) l'exploitant n'a pas pris les mesures correctives qui s'imposaient dans les trente jours suivant la date de suspension de l'agrément ou, le cas échéant, dans le délai plus long accordé en vertu du paragraphe (1.1);

(1.1) Le directeur, à la demande de l'exploitant pour qui il est impossible de prendre les mesures correctives qui s'imposent dans les trente jours, accorde à celui-ci un délai suffisant pour lui permettre de le faire.

(2) L'agrément de l'établissement agréé ne peut être retiré en vertu du paragraphe (1) que si :
a) l'exploitant a été avisé de la possibilité de se faire entendre et a eu la possibilité de le faire;
b) un avis de retrait d'agrément a été remis à l'exploitant.

Pour obtenir une audience, vous devez communiquer avec le soussigné avant le DATE afin que nous puissions convenir avec vous d'un endroit, d'une date et d'une heure où tenir l'audience. Veuillez prendre note que vous pouvez être accompagné de conseillers juridiques et/ou techniques lors de l'audience. Si nous sommes toujours sans nouvelles de vous le DATE, nous présumerons que vous ne souhaitez pas la tenue d'une audience et nous transmettrons au directeur, Division des aliments d'origine animale, une recommandation d'annuler votre Certificat d'agrément.

Pour toute demande de renseignements au sujet de la présente lettre, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné au NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Directeur régional

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Spécialiste du réseau des programmes
Directeur exécutif
Chef, Programmes
Services d'enquête et de l'application de la loi/Services juridiques

Annexe 9 - Exemple de lettre d'accompagnement - Confirmation de l'audience

Transmis en mains propres ou par messagerie de manière à obtenir la signature de l'exploitant

Madame/Monsieur,

OBJET : CONFIRMATION DE L'AUDIENCE

Nous vous remercions de votre APPEL/LETTRE du DATE AU COURS DUQUEL/DANS LAQUELLE vous demandiez la tenue d'une audience afin de débattre du dossier de votre établissement ainsi que du maintien de son agrément en vertu du Règlement sur le miel. Vous pourrez être accompagné à l'audience de conseillers juridiques et/ou techniques.

Comme convenu, l'audience se tiendra le (date et heure de l'audience), à l'endroit suivant :

Adresse du bureau
Numéro de la salle ou de la pièce

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Directeur régional

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel
Directeur exécutif
Chef, Programmes
Services d'enquête et de l'application de la loi/Services juridiques

Annexe 10 - Issue de l'audience - Avis d'annulation de l'agrément

159 Prom. Cleopatra
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9

Téléphone: 613-773-2342
Télécopier:

Madame/Monsieur,

OBJET : AVIS D'ANNULATION DE L'AGRÉMENT - ÉTABLISSEMENT N° XXXX

Nous vous avisons par la présente que, conformément au paragraphe 13.(1) du Règlement sur le miel, l'agrément de l'établissement n° XXXX, NOM DE L'ÉTABLISSEMENT, est annulé à compter du DATE.

Une lettre datée du DATE suspendait l'agrément de votre établissement. Une inspection subséquente effectuée le DATE par l'inspecteur NOM est venu confirmer que la majorité des infractions n'ont pas été corrigées. À l'audience tenue le DATE, vous n'avez pas démontré la VOLONTÉ/CAPACITÉ de mettre en œuvre des mesures correctives.

L'annulation de l'agrément signifie que votre établissement ne peut plus apposer sur les produits une mention de catégorie canadienne et ne peut plus exporter de miel ni en vendre à l'extérieur de la province. Pour avoir le droit d'exercer l'une ou l'autre de ces activités à l'avenir, vous devrez adresser une nouvelle demande d'agrément à un bureau local de l'ACIA.

Pour des éclaircissements ou de l'information, n'hésitez pas à communiquer avec NOM, spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Directeur, Division des aliments d'origine animale

c.c.:
Directeur exécutif
Directeur du réseau des programmes
Chef, Programmes, Enforcement

Annexe 11 - Exemple de lettre d'accompagnement - Issue de l'audience - Levée de la suspension

Adresse du centre opérationnel

Madame/ Monsieur,

OBJET : LEVÉE DE LA SUSPENSION DE L'AGRÉMENT - ÉTABLISSEMENT n° XXXX

Nous vous avisons par la présente que la suspension de l'agrément de l'établissement n° XXXX, NOM DE L'ÉTABLISSEMENT, a été levée et que le Certificat d'agrément vous sera retourné.

À l'issue de l'audience tenue le DATE à ENDROIT, l'ACIA a décidé de ne pas annuler votre Certificat d'agrément.

Votre établissement peut maintenant recommencer à expédier du miel à l'extérieur de la province et à en exporter de même qu'à apposer une mention de catégorie canadienne ainsi que le numéro d'agrément sur les étiquettes des produits.

Veuillez prendre note également qu'une inspection approfondie de votre établissement sera effectuée au cours du mois suivant la reprise de la production.

Pour des éclaircissements ou de l'information, n'hésitez pas à communiquer avec NOM, spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Gestionnaire d'inspection

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Spécialiste du réseau des programmes
Directeur exécutif
Directeur du réseau des programmes
Chef, Programmes
Services d'enquête et de l'application de la loi/Services juridiques

Annexe 12 - Ordinogramme de l'annulation de l'agrément

Chapitre 4 - Critères d'inspection généraux

4.1 Locaux

4.1.1 Extérieur des bâtiments

4.1.1.1 Terrains extérieurs et bâtiments

1 Tâche

Principe

Les bâtiments et les aires environnantes sont conçus, construits et entretenus de manière à éviter toute situation susceptible d'entraîner la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Sols, routes et drainage

• Les terrains environnants doivent être entretenus de manière à limiter les sources de contamination, comme les débris et les zones de prédilection de la vermine.
• Le bâtiment ne doit pas être situé à proximité de contaminants de l'environnement.
• Les routes doivent être bien nivelées, bien tassées, bien drainées, et traitées pour éviter la formation excessive de poussières.
• Les terrains environnants doivent être convenablement drainés.

Structure extérieure des bâtiments

• L'extérieur des bâtiments doit être conçu, construit et entretenu de manière à empêcher l'entrée des contaminants et de vermine (p. ex. toutes les ouvertures doivent être protégées; les prises d'air situées à des endroits appropriés; le toit, les murs et les fondations entretenus de façon à prévenir les fuites).

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Article 16(d).
• Manuel PASA : Section 3, A.1.1 - Extérieur du bâtiment

4.1.2 Intérieur des bâtiments

4.1.2.1 Conception, construction et entretien

101 Tâche

Principe

L'intérieur et la structure des bâtiments sont conçus, construits et entretenus de manière à éviter toute situation susceptible d'entraîner la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Planchers, murs et plafonds

• Les matériaux des planchers, des murs et des plafonds doivent être durables, étanches, lisses et faciles à nettoyer, en plus de convenir aux conditions de production prévalant dans cette aire.
• Au besoin, les joints des murs, des planchers et des plafonds doivent être scellés pour éviter toute contamination et en faciliter le nettoyage.
• Les matériaux des planchers, des murs et des plafonds doivent être de nature à ne pas contaminer l'environnement ou les aliments.
• Les planchers doivent être suffisamment inclinés pour permettre l'écoulement des liquides vers des renvois munis de siphons.
• Les plafonds, les structures en hauteur, les escaliers et les ascenseurs doivent être conçus, construits et entretenus de manière à éviter toute contamination.

Portes et fenêtres

• Les fenêtres doivent être scellées ou munies de moustiquaires bien ajustées.
• Les fenêtres doivent être fabriquées dans un matériau autre que le verre ou protégées adéquatement, si elles sont exposées à un risque de bris susceptible de contaminer les aliments.
• Les portes doivent être lisses et non absorbantes; les portes doivent être bien ajustées et se refermer automatiquement, au besoin.

Séparation des différentes étapes du processus

• On doit prévoir des séparations physiques ou d'autres moyens efficaces pour isoler convenablement les activités lorsque des risques de contamination croisée existent.
• Les bâtiments et les installations doivent être conçus de manière à assurer le déroulement méthodique du processus, et donc favoriser l'hygiène durant les différentes opérations, de l'arrivée de la matière première à l'établissement jusqu'au produit fini.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel  : Articles 16(e) et (f), 25(b), 38(1)(f).

4.1.2.2 Éclairage

102 Tâche

Principe

L'éclairage est satisfaisant dans tout l'établissement, qu'il soit naturel ou artificiel. Tous les dispositifs d'éclairage artificiel installés dans les zones de production sont de type sécuritaire et sont protégés pour empêcher la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

L'éclairage doit permettre de mener à bien les activités de production ou d'inspection prévues. Il ne doit pas modifier la couleur des aliments et son intensité ne doit pas être inférieure à :

• 540 lux (50 pied-bougies) dans les zones d'inspection (Remplissage des contenants)
• 220 lux (20 pied-bougies) dans les zones de travail (Extraction)
• 110 lux (10 pied-bougies) dans les autres zones (Salles d'entreposage)

Par zones d'inspection, on entend tout endroit où on effectue l'inspection visuelle du produit alimentaire ou de son contenant, ou la vérification des instruments (p. ex. examen des contenants vides, triage et inspection des produits).

Les ampoules et les appareils d'éclairage suspendus au-dessus du miel, à n'importe quelle étape de la production, doivent être de type sûreté et protégés pour éviter la contamination des aliments s'ils venaient à se briser.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 25(b); 38(1)(f)(ii).

4.1.2.3 Ventilation

103 Tâche

Principe

Une ventilation suffisante est assurée pour empêcher une accumulation excessive de chaleur, de vapeur, de condensation et de poussière, et pour évacuer l'air contaminé.

Critères d'évaluation

La ventilation doit permettre un échange suffisant d'air pour empêcher une accumulation inacceptable de chaleur, de vapeur, de condensation ou de poussière.

Les conduits de ventilation doivent être munis de grillages bien ajustés ou de filtres, si appropriés, pour empêcher l'entrée de vermine ou d'air contaminé. Les filtres doivent être nettoyés ou remplacés au besoin.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Article 25(b).

4.1.2.4 Élimination des déchets

104 Tâche

Principe

Les systèmes de stockage et d'élimination des eaux usées, des effluents et des déchets sont conçus, construits et entretenus pour éviter toute contamination.

Critères d'évaluation

Les systèmes de drainage et d'égouts doivent être munis de siphons et d'évents adéquats.

Les établissements doivent être conçus et construits de manière à empêcher toute jonction entre les canalisations d'égout et tout autre canal d'évacuation d'effluents à l'intérieur.

Les canalisations d'égouts ou d'effluents ne doivent pas passer directement au-dessus des zones de production ou les traverser, à moins qu'elles ne soient contrôlées pour éviter toute contamination.

Il faut mettre en place et entretenir des installations et un équipement adéquats pour le stockage des déchets avant leur évacuation de l'établissement. Ces installations doivent être conçues de manière à éviter toute contamination.

Les contenants utilisés pour le stockage des déchets doivent être clairement identifiés, être étanches et, au besoin, être munis d'un couvercle.

Les déchets doivent être évacués, les contenants nettoyés et désinfectés, à des intervalles raisonnables, pour réduire au minimum les risques de contamination.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(e) et (f), 4.1(1).

4.1.3 Installations sanitaires

4.1.3.1 Installations destinées aux employés

201 Tâche

Principe

Les installations destinées aux employés sont conçues, construites et entretenues de manière à leur permettre d'observer des pratiques d'hygiène efficaces, et à éviter toute contamination.

Critères d'évaluation

Les zones de transformation doivent être équipées d'un nombre suffisant de lavabos, situés à des endroits stratégiques et munis de tuyaux d'évacuation avec renvois à siphon.

Les toilettes doivent être équipées de robinets d'eau chaude et d'eau froide potable, de distributeurs de savon, de savon, de sèche-mains ou de papier à mains à usage unique et d'une poubelle lavable.

Les toilettes, les cafétérias et les vestiaires doivent rester propres.

Des avis concernant le lavage des mains doivent être affichés aux endroits appropriés.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(c) et (e).

4.1.3.2 Installations de nettoyage et d'assainissement de l'équipement

202 Tâche

Principe

Les installations de nettoyage et d'assainissement de l'équipement sont conçues, construites et entretenues adéquatement, de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Les installations doivent être construites avec des matériaux à l'épreuve de la corrosion et faciles à nettoyer. Elles doivent disposer d'eau potable dont la température convient aux produits chimiques de nettoyage utilisés.

Les installations de nettoyage et d'assainissement de l'équipement doivent être correctement séparées des zones de transformation, d'emballage et d'entreposage des aliments, de manière à éviter toute contamination.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Article 25(c).

4.1.3.3 Contrôle des abeilles

203 Tâche

Principe

Des mesures sont en place pour empêcher l'entrée des abeilles dans la zone de production, éliminer celles qui s'y trouvent, et éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Des mesures efficaces doivent être en place dans les locaux pour éliminer les abeilles lorsque leur nombre est trop élevé dans la zone de production.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1(1).

4.1.4 Eau et vapeur

4.1.4.1 Programme et dossiers sur la qualité de l'eau et de la vapeur

301 Tâche

Principe

La qualité de l'eau potable, chaude et froide, est contrôlée afin d'éviter toute contamination.

Des dossiers écrits, lesquels rendent clairement compte des contrôles effectués sur la qualité et le traitement de l'eau sont disponibles sur demande.

Critères d'évaluation

La qualité de l'eau doit être conforme aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, publiées par Santé Canada, et/ou aux « Normes provinciales d'hygiène relatives à l'eau ». L'eau prélevée chez le fabricant doit être analysée à des intervalles raisonnables (au moins une fois par an) pour en confirmer la potabilité.

Il ne doit exister aucune jonction entre les canalisations d'eau potable et d'eau non potable; tous les tuyaux, les robinets et les autres sources possibles de contamination similaires, doivent être conçus pour empêcher le refoulement ou le siphonnement à rebours.

S'il est nécessaire de stocker de l'eau, les installations de stockage doivent être conçues, construites et entretenues adéquatement pour éviter toute contamination (p. ex. il faut recouvrir les installations).

Les produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau doivent, le cas échéant, figurer sur la « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés » publiée par l'ACIA, à défaut de quoi le fabricant doit détenir une « lettre de non-objection » délivrée par Santé Canada.

Le traitement chimique doit être surveillé et contrôlé de manière à obtenir la concentration souhaitée et à éviter toute contamination.

L'eau de recirculation doit être traitée, surveillée et maintenue dans un état prescrit pour l'usage prévu. Elle doit utiliser un réseau de distribution distinct clairement identifié.

Le fabricant doit tenir des dossiers démontrant l'efficacité des mesures de contrôle de l'innocuité microbiologique et/ou chimique de l'eau et de la vapeur. Ces dossiers doivent contenir les renseignements suivants:

Données sur la potabilité de l'eau

• Provenance de l'eau
• Point d'échantillonnage
• Résultats d'analyses
• Analyste
• Date

Données sur le traitement de l'eau

• Méthode de traitement
• Point d'échantillonnage
• Résultats d'analyses
• Analyste
• Date

Données sur le traitement de l'eau d'alimentation des chaudières

• Méthode de traitement
• Résultats d'analyses
• Analyste
• Date

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1(1).
• Manuel PASA : Section 3, A.4.1 - Eau/glace/vapeur Qualité, protection et approvisionnement
• Autres :
  1. Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés
  2. Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada
• Annexe 1 - Programme de la qualité de l'eau.

4.2 Transport et entreposage

4.2.1 Transport

4.2.1.1 Véhicules utilisés pour le transport des aliments

401 Tâche

Principe

Les véhicules utilisés par le fabricant sont conçus, construits, entretenus, nettoyés et utilisés de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit s'assurer que les véhicules conviennent au transport des aliments, en prenant les mesures suivantes :

• Il faut inspecter les véhicules à la réception et avant le chargement pour s'assurer qu'ils sont exempts de contamination et qu'ils conviennent au transport des aliments.
• Le fabricant doit avoir mis en place un programme pour démontrer l'efficacité du nettoyage et de la désinfection (p. ex. procédure écrite de nettoyage et d'assainissement disponible pour les camions-citernes).
• Les citernes sont conçues et construites de manière à permettre une vidange complète et à éviter toute contamination.
• Le cas échéant, les matériaux utilisés dans la construction du véhicule doivent convenir au contact avec les aliments.
• Le chargement, la disposition et le déchargement des véhicules destinés au transport doivent être de nature à éviter l'endommagement et la contamination des aliments.
• Lorsque les mêmes véhicules sont utilisés à la fois pour le transport de produits alimentaires et de produits non alimentaires (p. ex. en cas d'usage mixte), le fabricant doit avoir pris des mesures pour limiter les chargements de produits non alimentaires à ceux qui, après un nettoyage efficace, ne représentent aucun risque pour les charges subséquentes de produits alimentaires, ou pour les lots d'aliments faisant partie du même chargement. Le fabricant doit :
  • Recevoir un certificat de nettoyage et un document identifiant les matériaux transportés précédemment avant le chargement ou le déchargement de camions-citernes à usage mixte.
  • Avoir mis en place un programme pour vérifier l'efficacité du nettoyage (p. ex. inspection des camions-citernes, analyse, au besoin).

Exemples de cotation

Référence

• Manuel PASA : Section 3, B.1.1 - Véhicules de transport

4.2.1.2 Chariots

402 Tâche

Principe

Les chariots utilisés sont conçus, construits, entretenus, nettoyés et utilisés de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Les matériaux entrant dans la fabrication des chariots doivent convenir au contact avec les aliments.

Les chariots doivent être entretenus correctement.

L'usage des chariots doit être limité soit à l'intérieur, soit à l'extérieur, ou un programme démontrant l'efficacité du nettoyage et de la désinfection doit avoir été mis en place.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel  : Articles 16(f), 4.1(1).

4.2.2 Entreposage

4.2.2.1 Réception et entreposage de produits chimiques non alimentaires

501 Tâche

Principe

Les produits chimiques non alimentaires sont reçus et entreposés de manière à éviter la contamination des aliments, des matériaux d'emballage et des surfaces en contact avec les aliments.

Critères d'évaluation

Les produits chimiques doivent être reçus et entreposés dans un lieu sec et bien aéré.

Les produits chimiques non alimentaires doivent être entreposés dans des zones désignées pour éviter tout risque de contamination croisée des aliments ou des surfaces entrant en contact avec les aliments.

Les produits chimiques doivent être entreposés dans des contenants propres et correctement étiquetés.

Les produits chimiques non alimentaires utilisés dans l'établissement doivent figurer sur la « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produis chimiques non alimentaires acceptés » publiée par l'ACIA, à défaut de quoi le fabricant doit détenir une « lettre de non-objection » délivrée par Santé Canada.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1(1).

4.2.2.2 Entreposage des ingrédients et des matériaux d'emballage SAUF contenants de vrac vides.

502 Tâche ***REVISÉ JUIN 2009***

Principe

L'entreposage et la manipulation de miel reçu, d'ingrédients, d'additifs alimentaires, d'adjuvants de traitement et de matériaux d'emballages sont contrôlés afin de prévenir leur détérioration et leur contamination.

Nota : Voir la tâche 505 concernant l'entreposage de contenants de vrac vides.

Critères d'évaluation

Le miel, les ingrédients, les additifs alimentaires, les adjuvants de traitement et les matériaux d'emballage doivent être entreposés et manipulés dans l'établissement de manière à prévenir leur détérioration ou leur contamination.

Les contenants de vrac (p. ex. barils, gros contenants) remplis de miel doivent être entreposés de façon à prévenir la détérioration des contenants (p. ex. entreposage intérieur) et l'entrée de contaminants et d'eau dans les contenants.

La rotation des ingrédients, et lorsque nécessaire, des matériaux d'emballage, doit être contrôlée pour prévenir leur détérioration.

Les ingrédients et les matériaux d'emballage sensibles à l'humidité doivent être entreposés de manière appropriée pour prévenir leur détérioration.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 4.1, 16, 32 (1) et (2), 33

4.2.2.3 Entreposage du produit fini

503 Tâche

Principe

Les produits finis sont entreposés et manipulés de manière à éviter les dommages et la contamination.

Critères d'évaluation

Le produit fini doit être entreposé et manipulé de manière à réduire les risques de détérioration (p. ex. la rouille ou la corrosion).

Le produit fini doit être entreposé et manipulé de manière à réduire les risques d'endommagement (p. ex. vérifier la hauteur des piles et les dégâts causés par les chariots élévateurs).

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 10(1)(b)(i), 4.1(1)(b).

4.2.2.4 Entreposage des hausses

504 Tâche

Principe

L'entreposage et la manipulation des cadres et des hausses sont contrôlés de manière à éviter les dommages et la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

La manipulation et l'entreposage des cadres et des hausses doivent être de nature à éviter les dommages et/ou la contamination.

L'entretien des cadres et des hausses doit être de nature à éviter la contamination des aliments.

La rotation des cadres et des hausses doit être effectuée de manière à éviter la contamination des aliments et à réduire les risques de propagation de maladies.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Article 16(f)

4.2.2.5 Entreposage des contenants de vrac vides (p. ex. barils, gros contenants)

• Contenants vides reçus (p. ex. utilisés pour l'emballage de miel)
• Contenants vides destinés à l'expédition

505 Tâche ***REVISÉ JUIN 2009***

Principe

Le fabricant entrepose les contenants de vrac vides de manière à éviter toute contamination de nature biologique, physique ou chimique des aliments.

Critères d'évaluation

Tous les contenants de vrac vides (p. ex. barils, gros contenants) doivent être entreposés de manière à prévenir toute détérioration ainsi que l'entrée de contaminants et d'eau.

Les contenants de vrac vides entreposés à l'extérieur doivent être fermés de façon appropriée, bien couverts et dégagés du sol de manière à prévenir leur détérioration et leur contamination.

Le miel résiduel présent dans les contenants de vrac doit être retiré avant l'entreposage de ces derniers de manière à empêcher la vermine d'y trouver refuge.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(b) et (f), 25(d), 32(1) et (2), 33.

4.3 Équipement

4.3.1 Équipement général

4.3.1.1 Conception, installation et entretien

601 Tâche

Principe

L'ensemble de l'équipement est conçu, construit, installé et entretenu de façon à fonctionner comme prévu, à permettre un nettoyage et une désinfection efficaces, et à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à pouvoir fonctionner conformément aux exigences du processus. (Les exigences spécifiques relatives à la conception, la construction et l'installation de l'équipement spécialisé sont évaluées aux points 4.3.1.2, 4.3.1.3, 4.3.1.4, 4.3.1.5, 4.3.1.6, 4.3.1.7 et 4.3.2. Toutes les autres pièces d'équipements sont évaluées dans ce paragraphe.)

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à être accessible pour le nettoyage, la désinfection, l'entretien et l'inspection; il doit être construit dans un matériau de catégorie alimentaire.

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à éviter la contamination du produit durant les opérations.(p. ex. emplacement adéquat des réservoirs de lubrifiant).

Au besoin, l'équipement doit être doté d'un dispositif d'évacuation vers l'extérieur de manière à éviter toute condensation excessive.

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à permettre un bon drainage et, au besoin, être directement raccordé aux drains.

L'équipement de nettoyage et d'assainissement doit être conçu en vue de son utilisation prévue. Il doit être correctement entretenu.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 10(1)(b)(ii), 16(f).

4.3.1.2 Extracteurs de miel

602 Tâche

Principe

L'ensemble de l'équipement d'extraction du miel est conçu, construit, installé et entretenu de façon à fonctionner comme prévu, à permettre un nettoyage et une désinfection efficaces, ainsi qu'à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à pouvoir fonctionner conformément aux exigences du processus; il doit être construit dans un matériau de catégorie alimentaire.

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à être accessible pour le nettoyage, la désinfection, l'entretien et l'inspection.

La surface de l'équipement et des ustensiles qui entrent en contact avec les aliments doit être lisse, non corrosive, non absorbante, non toxique, exempte de piqûres, de fissures ou de lézardes, et être à l'épreuve de nettoyages et d'assainissements fréquents.

Les enduits, les peintures, les produits chimiques, les lubrifiants et les autres matériaux utilisés sur les surfaces entrant en contact avec les aliments, ou sur l'équipement pouvant entrer en contact avec les aliments, doivent figurer sur la « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés » publiée par l'ACIA, à défaut de quoi le fabricant doit détenir « une lettre de non-objection »» délivrée par Santé Canada.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1(1).

4.3.1.3 Pompes à miel

603 Tâche

Principe

Les pompes à miel sont construites dans un matériau adéquat, et entretenues de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

La surface de l'équipement et des ustensiles qui entrent en contact avec les aliments doit être lisse, non corrosive, non absorbante, non toxique, exempte de piqûres, de fissures ou de lézardes, et être à l'épreuve de nettoyages et d'assainissements fréquents.

Les enduits, les peintures, les produits chimiques, les lubrifiants et les autres matériaux utilisés sur les surfaces entrant en contact avec les aliments, ou sur l'équipement pouvant entrer en contact avec les aliments, doivent figurer sur la « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires » acceptés publiée par l'ACIA, à défaut de quoi le fabricant doit détenir « une lettre de non-objection » délivrée par Santé Canada.

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à être accessible pour le nettoyage, la désinfection, l'entretien et l'inspection.

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à éviter la contamination du produit; il doit être construit dans un matériau de catégorie alimentaire (p. ex. couvercles sur les pompes).

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1(1).

4.3.1.4 Réservoirs de décharge et fondoirs à opercules du miel

604 Tâche

Principe

Les réservoirs de décharge et les fondoirs à opercules du miel sont construits dans un matériau adéquat et sont entretenus de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Les réservoirs doivent être conçus, construits et installés de manière à être accessibles pour le nettoyage, la désinfection, l'entretien et l'inspection.

Les réservoirs doivent être conçus, construits et installés de manière à éviter la contamination du produit durant les opérations; ils doivent être construits dans un matériau de catégorie alimentaire.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1(1).

4.3.1.5 Équipement de traitement thermique du miel

605 Tâche

Principe

Un équipement adéquat est utilisé pour le traitement thermique rapide et contrôlé du miel et pour son refroidissement, afin de le liquéfier sans le roussir, sans en altérer la couleur, la saveur ou la pureté. Cet équipement est entretenu de manière à éviter la contamination des aliments.

L'équipement adéquat utilisé pour le traitement thermique et le refroidissement permet de débarrasser le miel des levures saccharophiles, sans le roussir, sans en altérer la couleur, la saveur ou la pureté. Cet équipement est entretenu de manière à éviter la contamination des aliments (établissements de pasteurisation).

Critères d'évaluation

L'équipement et les instruments doivent être conçus, construits et installés de manière à répondre aux différentes exigences du processus; ils sont construits dans un matériau de catégorie alimentaire.

Le miel doit faire l'objet d'un traitement thermique et de refroidissement rapide et contrôlé suffisant pour le débarrasser des levures saccharophiles (contrôle de la durée et de la température).

L'équipement et les instruments doivent être conçus, construits et installés de manière à être accessibles pour le nettoyage, la désinfection, l'entretien et l'inspection.

L'équipement et les instruments doivent être conçus, construits et installés de manière à éviter la contamination du produit durant les opérations.

Lorsque d'autres instruments de mesure de la température sont utilisés, ils doivent être installés, étalonnés et entretenus de manière à assurer leur précision.

Le fabricant doit utiliser la même échelle de température tout au long du processus de transformation (p. ex. Celsius ou Fahrenheit).

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 10(1)(a), 10(1)(b)(ii) (A) et (B).

4.3.1.6 Outils à main et ustensiles

606 Tâche

Principe

Tous les ustensiles sont conçus et fabriqués de façon à fonctionner comme prévu, à permettre un nettoyage et une désinfection efficaces et à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

La surface des ustensiles en contact avec des aliments doit être lisse, non corrosive, non absorbante, non toxique, exempte de piqûres, fissures ou lézardes, et être à l'épreuve de nettoyages et d'assainissements fréquents.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1(1).

4.3.1.7 Filtres

607 Tâche

Principe

Tous les filtres sont conçus, fabriqués et installés de façon à fonctionner comme prévu, à permettre un nettoyage et une désinfection efficaces et à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Le miel classé dans la catégorie Canada n°1 doit être exempt de toute matière étrangère qui ne passerait pas à travers un tamis étalon de 80 mailles au pouce du U.S. National Bureau of Standards.

Le miel classé dans la catégorie Canada n°2 doit être exempt de toute matière étrangère qui ne passerait pas à travers un tamis étalon de 60 mailles au pouce du U.S. National Bureau of Standards.

L'équipement est conçu, fabriqué et installé de manière à être accessible pour le nettoyage, la désinfection, l'entretien et l'inspection; il doit être fabriqué dans un matériau de catégorie alimentaire.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1(1).

4.3.1.8 Programmes et dossiers d'étalonnage et d'entretien de l'équipement

608 Tâche

Principe

Un programme d'étalonnage et d'entretien efficace est en place pour assurer que l'équipement fonctionne toujours comme prévu et éviter la contamination des aliments.

Le fabricant tient des dossiers attestant du respect du programme d'étalonnage et d'entretien de l'équipement.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit avoir établi un programme écrit d'étalonnage et d'entretien préventif pour garantir que l'équipement et les instruments fonctionnent comme prévu.

Ce programme doit comprendre :

• Une liste des pièces d'équipement nécessitant un étalonnage et un entretien réguliers.
• Des procédures et un calendrier d'étalonnage et d'entretien (p. ex. l'inspection, les réglages et le remplacement de pièces de l'équipement) fondés sur le manuel d'utilisation du fabricant ou sur un calendrier équivalent efficace.
• Un entretien de l'équipement permettant d'éviter tout risque de nature physique ou chimique (p. ex. réparations inadéquates, écailles de peinture et de rouille ou lubrification excessive).
• Un entretien et un étalonnage de l'équipement effectués par un personnel ayant reçu la formation nécessaire.

Les dossiers d'entretien et d'étalonnage de l'équipement doivent contenir les informations suivantes :

• Identification de l'équipement
• Activité d'entretien
• Date et personne responsable
• Raison de l'entretien
• Résultats de l'étalonnage et mesure corrective nécessaire

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1(1), 25(d) et Annexe 1, Tableaux I, II, III, IV.
• Manuel PASA : Section 3, C 1.2 - Entretien et étalonnage de l'équipement
• Annexe 5 - Programmes et dossiers d'étalonnage et d'entretien de l'équipement.

4.3.2 Équipement utilisé avant transformation

4.3.2.1 Équipement et instrumentation de préparation et de mélange

701 Tâche

Principe

L'équipement de préparation et de mélange est conçu, installé et entretenu pour fonctionner comme prévu, permettre un nettoyage et une désinfection efficaces et éviter la contamination du produit durant les opérations.

Critères d'évaluation

L'équipement et les instruments doivent être conçus et installés de manière à assurer qu'ils fonctionnent comme prévu. Voici quelques exemples d'instruments pouvant être utilisés avec l'équipement de préparation et de mélange pour contrôler les facteurs durant le processus :

Thermomètres à mercure, thermographes et autres instruments de mesure de la température

• L'équipement doit être conçu, installé et entretenu conformément au manuel d'utilisation du fabricant.

Balance et instruments de mesure

• L'équipement doit être conçu, installé et entretenu conformément au manuel d'utilisation du fabricant.

Autres instruments

• Autres instruments spécialisés nécessaires (p. ex. le réfractomètre, colorimètre à miel).

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1(1).
• Manuel PASA : Section 1.1 - Introduction

4.3.2.2 Machines à désoperculer

702 Tâche

Principe

L'équipement et les ustensiles sont conçus, fabriqués, installés et entretenus pour fonctionner comme prévu, permettre un nettoyage et une désinfection efficaces et éviter toute contamination.

Critères d'évaluation

L'équipement doit être conçu, fabriqué, installé et entretenu de manière à fonctionner conformément aux exigences du processus; il doit être fabriqué dans un matériau de catégorie alimentaire.

L'équipement doit être conçu, fabriqué et installé de manière à être accessible pour le nettoyage, la désinfection, l'entretien et l'inspection.

L'équipement doit être conçu, fabriqué et installé de manière à éviter la contamination du produit durant les opérations.

La surface des pièces d'équipement en contact avec des aliments doit être lisse, non corrosive, non absorbante, non toxique, exempte de piqûres, de fissures ou de lézardes, et être à l'épreuve de nettoyages et d'assainissements fréquents.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1(1).

4.3.3 Équipement utilisé après transformation

4.3.3.1 Détecteur de métal

901 Tâche

Principe

L'équipement de détection du métal est conçu, fabriqué, installé et entretenu de manière à fonctionner comme prévu.

Critères d'évaluation

L'équipement de détection de métal doit être conçu, installé et entretenu conformément au manuel d'utilisation du fabricant, pouvant inclure :

• La synchronisation du mécanisme de rejet
• L'adaptation aux conditions environnementales
• Le respect du contrôle d'étalonnage

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 4.1(1)(a) et (b).

4.3.3.2 Réservoirs de stockage du miel

902 Tâche

Principe

Les réservoirs de stockage du miel sont construits dans un matériau adéquat et sont entretenus de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Les réservoirs doivent être conçus, construits et installés de sorte à être accessibles pour le nettoyage, l'assainissement, l'entretien et l'inspection.

Les réservoirs doivent être conçus et construits dans un matériau de catégorie alimentaire, et être installés de manière à éviter la contamination du produit durant les opérations (p. ex. réservoirs munis de couvercles).

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1(1).

4.3.3.3 Élimination de la cire

903 Tâche

Principe

L'équipement d'élimination de la cire est conçu, fabriqué, installé et entretenu pour fonctionner de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

L'équipement doit être conçu et fabriqué dans un matériau de catégorie alimentaire; il doit être installé et entretenu de manière à fonctionner conformément aux exigences du processus.

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à être accessible pour le nettoyage, la assainissement, l'entretien et l'inspection.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1(1).

4.3.3.4 Remplissage des contenants : équipement de remplissage

904 Tâche

Principe

L'équipement de remplissage est conçu, fabriqué, installé et entretenu pour fonctionner de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

L'équipement de remplissage doit être conçu et fabriqué dans un matériau de catégorie alimentaire; il doit être installé et entretenu pour fonctionner de manière à éviter la contamination des aliments.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 29, 30, 31, 32, 33 et 34.
• Manuel PASA : Section 3, C.1.1 - Conception et installation d'équipement

4.4 Personnel

4.4.1 Formation

4.4.1.1 Formation générale

1001 Tâche

Principe

Toutes les personnes qui manipulent des aliments reçoivent une formation sur les règles d'hygiène personnelle, sur la manipulation hygiénique des aliments et l'utilisation hygiénique de l'équipement, afin de les sensibiliser aux précautions à prendre pour éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit posséder un programme de formation écrit à l'intention des employés, lequel comprend :

• Une formation adéquate sur les règles d'hygiène personnelle.
• Une formation adéquate sur la manipulation hygiénique des aliments et l'utilisation hygiénique de l'équipement, offerte à tous les employés qui manipulent les aliments, au moment de leur embauche.
• La formation doit être régulièrement complétée et mise à jour (p. ex. équipement et procédés nouveaux ou modifiés).

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 18, 19.
• Annexe 2 - Programmes sur la formation du personnel.

4.4.2 Hygiène et exigences relatives à la santé

4.4.2.1 Propreté et comportement des employés

1101 Tâche

Principe

Toutes les personnes qui pénètrent à l'intérieur des zones où sont manipulés des aliments maintiennent un niveau adéquat de propreté personnelle et prennent les précautions appropriées pour éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Tout le monde doit se laver les mains avant de pénétrer dans les zones où sont manipulés les aliments, avant de se mettre au travail, après avoir manipulé des substances contaminées, après chaque pause et après avoir utilisé les toilettes.

L'employé doit porter des vêtements de protection, un couvre-chef, des couvre-chaussures ou des gants appropriés aux tâches qui lui sont confiées; il doit les porter et les maintenir dans un état de propreté adéquat (p. ex. les employés travaillant dans les zones de production doivent porter un couvre-chef efficace).

Toute pratique risquant de contaminer les aliments, (p. ex. manger, fumer, mâcher de la gomme, par exemple) ou tout comportement non hygiénique (éternuer, cracher) doit être interdit dans les zones où sont manipulés les aliments.

Toutes les personnes qui pénètrent dans les zones où sont manipulés les aliments doivent enlever leurs bijoux, et les autres objets risquant de tomber sur les aliments, ou de les contaminer d'une quelque autre façon. Les bijoux ne pouvant être enlevés, les alliances ou les bracelets « Medic Alert » par exemple, doivent être recouverts.

Avant de pénétrer dans les zones où sont manipulés les aliments, il faut recouvrir tous les vêtements de protection portés à l'extérieur, ou les remplacer par des vêtements propres.

Après avoir enfilé leurs vêtements de protection, les employés doivent entreposer leur tenue de ville à l'extérieur des zones où sont manipulés les aliments.

Les effets personnels ne doivent pas être entreposés dans les zones où sont manipulés les aliments. On doit contrôler l'accès du personnel et des visiteurs pour éviter toute contamination. Les allées et venues des employés doivent se dérouler d'une façon à éviter la contamination croisée des produits.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 18 et 19.
• Annexe 2 - Programmes sur la formation du personnel.

4.4.2.2 Blessures et maladies transmissibles

1102 Tâche

Principe

Il est interdit à toute personne que l'on sait atteinte d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments, ou présentant des plaies ouvertes ou des coupures, de travailler dans les zones où sont manipulés les aliments, si cette personne risque de contaminer directement ou indirectement les aliments.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit avoir établi et doit appliquer une politique visant à interdire aux employés que l'on sait atteints ou porteurs d'une maladie transmissible par les aliments de travailler dans les zones où sont manipulés les aliments.

Le fabricant doit exiger de ses employés qu'ils informent la direction lorsqu'ils souffrent d'une maladie pouvant être transmise par les aliments.

Les employés présentant des plaies ouvertes ou des blessures ne doivent pas manipuler les aliments où toucher les surfaces entrant en contact avec ceux-ci, à moins que la blessure ne soit entièrement recouverte par un protection complètement imperméable (p. ex. des gants de caoutchouc).

Voir l'Annexe 2 pour plus de détails.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 17(1) et (2).
• Annexe 2 - Programmes sur la formation du personnel.

4.5 Nettoyage et assainissement et lutte contre la vermine

Nettoyage et assainissement

4.5.1.1 Programme et dossiers de nettoyage et assainissement

1201 Tâche

Principe

Un programme efficace de nettoyage et assainissement pour l'équipement et pour les locaux, comprenant des dossiers, est en place pour éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit posséder un programme écrit de nettoyage et d'assainissement pour tout l'équipement précisant :

• Le nom de la personne responsable.
• La fréquence des activités de nettoyage et assainissement.
• Les produits chimiques utilisés et leur concentration.
• Les températures à observer.
• L'eau chaude potable chaud peut être l'agent exclusif utilisé pour le nettoyage et/ou assainissement de l'équipement.
• Les procédures de nettoyage et d'assainissement suivantes :
  • Équipement nettoyé à la main
    • Identification de l'équipement et des ustensiles.
    • Directives de démontage et de remontage pour les besoins du nettoyage et de l'inspection.
    • Identification des parties de l'équipement exigeant une attention particulière.
    • Méthode de nettoyage, d'assainissement et de rinçage.
  • Équipement nettoyé de façon automatique
    • Identification des chaînes de production et/ou de l'équipement.
    • Directives pour la mise en place du nettoyage automatique.
    • Méthode de nettoyage, d'assainissement et de rinçage.
    • Directives de démontage et de remontage pour les besoins du nettoyage et de l'inspection.

Le fabricant doit posséder un programme écrit de nettoyage et d'assainissement pour les locaux (zones de production et d'entreposage) qui précise les zones à nettoyer, la méthode de nettoyage, la personne responsable et la fréquence de cette activité.

Les mesures spéciales de nettoyage et assainissement et d'entretien requises pendant la production doivent être définies dans ce document (p. ex. l'élimination des résidus pendant les pauses).

Les produits chimiques autorisés doivent être utilisés conformément aux directives du fabricant.

Le programme de nettoyage et assainissement doit être exécuté de manière à éviter toute contamination des aliments ou des matériaux d'emballage pendant ou après le nettoyage ou la assainissement (p. ex. aérosols ou résidus chimiques).

Les dossiers de nettoyage et assainissement doivent comprendre la date, la personne responsable, les observations, les mesures correctives prises et les résultats des tests microbiologiques, le cas échéant.

L'efficacité du programme de nettoyage et assainissement doit être contrôlée et vérifiée (p. ex. par des inspections de routine des locaux et de l'équipement et/ou par des analyses microbiologiques), à la suite de quoi on modifie le programme au besoin.

Les activités ne doivent commencer que lorsque les exigences en matière de nettoyage et assainissement sont atteintes.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(a), (d) et (f), 25(b) et (d).
• Annexe 3 - Programme de nettoyage et assainissement.

4.5.1.2 Propreté des locaux

1202 Tâche

Principe

Le programme de nettoyage et assainissement est respecté, de sorte que l'intérieur du bâtiment et toutes les autres installations physiques sont maintenues dans un état de propreté et de rangement qui empêche la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit maintenir la propreté et l'hygiène dans le bâtiment et les installations physiques :

• L'intérieur des locaux doit être exempt de débris et de déchets.
• La surface des planchers, des murs et des plafonds doit être maintenue dans un bon état de propreté, sans accumulation de particules alimentaires, de poussière, de graisse, de cire et de propolis.

Le nettoyage doit être effectuée d'une manière qui ne contamine pas les aliments ou les matériaux d'emballage.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(a), (e) et (f).
• Annexe 3 - Programme de nettoyage et assainissement.

4.5.2 Lutte contre la vermine

4.5.2.1 Programme et dossiers de lutte contre la vermine

1301 Tâche

Principe

Des programmes efficaces de lutte contre la vermine, comprenant des dossiers, sont en place pour déceler et éliminer la vermine, et éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Un programme écrit de lutte contre la vermine doit être établi pour les locaux et l'équipement, et comprendre les renseignements suivants :

• Le nom du responsable de la lutte contre la vermine désigné parmi le personnel de l'établissement.
• Le cas échéant, le nom de l'entreprise ou de l'entrepreneur chargé en sous-traitance du programme de lutte contre la vermine.
• La liste des produits chimiques utilisés, leur concentration, les endroits où ils ont été appliqués, ainsi que la méthode et la fréquence d'application.
• Un plan indiquant les endroits où on a placé des pièges.
• La nature et la fréquence des inspections destinées à vérifier l'efficacité du programme (p. ex. zone inaccessible pour déterminer l'efficacité du programme de lutte contre la vermine).
• Les dossiers doivent préciser la date, le nom du responsable, les observations et les mesures correctives prises.

Les pesticides utilisés doivent être homologués en vertu de la Loi et du Règlement sur les produits antiparasitaires, et doivent figurer sur la « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires » acceptés publiée par l'ACIA, à défaut de quoi le fabricant doit détenir « une « lettre de non-objection » délivrée par Santé Canada. Les pesticides doivent être utilisés conformément aux indications figurant sur l'étiquette.

Le traitement de l'équipement, des locaux ou des ingrédients dans le cadre de la lutte contre la vermine doit se faire sans dépasser les limites maximales de résidus prescrites dans la Loi et le Règlement sur les aliments et drogues (p. ex. limiter le nombre de fumigations par lot).

Les animaux ne sont pas admis à l'intérieur des établissements.

Les palettes et les matériaux doivent être entreposés à une distance suffisante des murs pour éviter la formation de zones de prédilection de la vermine.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Article 16(f).
• Annexe 4 - Programme de lutte contre la vermine.

4.6 Plaintes et rappels

4.6.1 Traitement des plaintes

4.6.1.1 Plaintes relatives aux produits et dossiers des plaintes

1401 Tâche

Principe

Le fabricant possède un système de traitement et d'enquête des plaintes efficace et bien documenté pour éviter qu'elles ne se répètent, conformément aux règlements.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit posséder un système pour traiter et enquêter les plaintes :

• Le fabricant doit nommer la ou les personnes chargées de recevoir, d'évaluer, de classer et/ou d'enquêter les plaintes.
• Les plaintes doivent être classées avec précision selon le risque qu'elles représentent en termes de santé et de sécurité alimentaire.
• Les plaintes présentant un risque sérieux doivent être immédiatement acheminées vers la personne apte à prendre les mesures adéquates.
• Les plaintes liées à la santé et la sécurité alimentaire ou à la contamination doivent être traitées par un personnel formé.
• Lorsque la plainte concerne la sécurité des aliments, on doit examiner l'échantillon envoyé par le plaignant, les produits vendus au détail et les autres produits de même code.
• La profondeur de l'analyse doit être proportionnelle au risque et au niveau de récurrence de plaintes semblables.

On doit prendre les mesures correctives nécessaires pour réparer les irrégularités notées durant l'enquête.

Le fabricant doit tenir des dossiers détaillés sur les plaintes reçues, les résultats de l'enquête et les mesures correctives prises. Les renseignements minimaux qui doivent figurer au dossier sont les suivants :

• Renseignements relatifs au plaignant
  • Nom, adresse, numéro de téléphone, date de réception
  • Description détaillée de la plainte et/ou de la maladie
  • Nom, code et format du produit
  • Point de vente
  • Mesure corrective prise pour éviter toute récurrence

• Résultats de l'enquête
  • Nom de la personne responsable
  • Date
  • Observations
  • Mesure corrective
  • Note précisant si une mesure de rappel a été entreprise ou non

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 21(1) et (2), 26(1) et (2), 27.

4.6.2 Rappel

4.6.2.1 Plan, capacité et dossiers de rappel

1501 Tâche

Principe

Le fabricant possède un plan écrit permettant, au besoin, de rappeler rapidement et dans leur intégralité les lots de produits alimentaires mis en vente.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit être en mesure de fournir en temps opportun des renseignements précis permettant de vérifier que tous les produits concernés peuvent être rapidement repérés et enlevés du marché.

Le plan de rappel doit comprendre 10 éléments essentiels et chacun de ces éléments joue un rôle précis et présente un avantage spécifique.

1. Équipe de gestion des rappels
   • Y compris les coordonnées de la personne à joindre après les heures de bureau
2. Dossier des plaintes
3. Liste des personnes ressources liées au rappel
   • Y compris la notification à l'ACIA
4. Traçabilité des matières premières, des matériaux d'emballage et des produits finis
5. Les quantités de produits fabriqués
6. Les listes des clients
   Les informations minimales suivantes doivent figurer sur ces listes, à savoir :
   • Le format et le nom du produit
   • Le numéro du lot ou le code
   • La quantité
   • Le nom des clients, leur adresse, leurs numéros de téléphone (incluant ceux hors des heures d'affaires), en remontant jusqu'au niveau initial de la distribution des produits
7. Le dossier des produits rappelés
8. Les procédures de rappel
   • Méthodes pour identifier, localiser et contrôler le produit rappelé
9. Les procédures de vérification de l'efficacité du rappel
10. La mise à l'essai du plan de rappel (simulation par le fabricant à l'interne)

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 21(1)(a)(i),(ii) et (iii), 21(2), 26(1) et (2).
• Annexe 7 - Plan de rappel.

4.6.2.2 Identification des codes de produit

1502 Tâche

Principe

Le contenant de chaque aliment pré-emballé ou en vrac est identifié à l'aide d'un code ou d'un numéro de lot sur l'étiquette, la caisse ou le contenant.

Critères d'évaluation

Chaque étiquette, caisse ou contenant doit porter une mention indélébile et visible précisant le code ou le numéro de lot.

Les codes utilisés et l'exacte signification de ces codes doivent être disponibles.

Le cas échéant, les codes sur les caisses doivent être lisibles et doivent correspondre au code des contenants qu'elles renferment.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 21(1)(a)(i), (ii) et (iii), 21(2), 26(1) et (2), 27 (1), (2), (3) et (4), 36(1)(f).
• Annexe 7 - Plan de rappel.

4.7 Dossiers

4.7.1 Dossiers généraux

4.7.1.1 Procédures et dossiers en cas de bris de verre

1601 Tâche

Principe

Le fabricant possède une procédure de contrôle des bris de verre efficace adaptée à ses activités.

Des dossiers sont tenus sur les bris de verre, lesquels sont disponibles sur demande.

Critères d'évaluation

Le fabricant dispose d'une procédure écrite pour toutes les chaînes de production sur lesquelles on utilise du verre (en fonction de la vitesse de la chaîne, du format des contenants).

La procédure en cas de bris de verre précise :

• Le nom du responsable
• La chaîne à laquelle elle s'applique
• Les mesures à prendre immédiatement en cas de bris de verre (p. ex. arrêter la chaîne)
• Le nombre de contenants à enlever de la chaîne de production (contenants de verre, contenants remplis, contenants fermés) en fonction de l'endroit où se produit le bris
• La procédure de nettoyage de l'appareil ou du convoyeur, et de la zone environnante où le bris est survenu (p. ex. l'agent de nettoyage à utiliser)
• Une évaluation de la cause du bris
• L'élimination du verre, des pots et du produit touché

La procédure en cas de bris de verre doit être accessible aux employés de la chaîne de production en tout temps.

Tous les autres incidents impliquant un bris de verre (p. ex. le verre des ampoules électriques, des thermomètres, des vitres, etc.) doivent être soumis à la même procédure.

Les dossiers doivent être accessibles et démontrer que les éclats de verre et le produit touché sont sous contrôle.

Les dossiers sur le bris de verre doivent préciser:

• La date et l'heure auxquelles est survenu le bris de verre, les mesures correctives prises, les initiales ou la signature de la personne responsable.

NOTA: On doit évaluer la mise en application de la procédure en cas de bris de verre aux différentes étapes du processus (remplissage, scellage, etc.) et dans les différents locaux.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1.(1).
• Annexe 6 - programmes relatifs à la procédure et aux dossiers en cas de bris de verre. Program.

4.7.1.2 Certificat d'agrément

1602 Tâche

Principe

L'exploitant affiche son certificat d'agrément dans l'établissement.

Critères d'évaluation

Le certificat d'agrément doit être affiché à un endroit bien en vue, dans l'établissement agréé, tant qu'il demeure en vigueur.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Article 11(1).

Annexe 1 - Programme sur la qualité de l'eau

L'eau prélevée chez le fabricant doit être analysée à des intervalles raisonnables (au moins une fois par an) pour en confirmer la potabilité.

Il ne doit exister aucune jonction entre les canalisations d'eau potable et d'eau non potable; tous les tuyaux, les robinets et les autres sources possibles de contamination similaires, doivent être conçus pour empêcher le refoulement ou le siphonnement à rebours.

S'il est nécessaire de stocker de l'eau, les installations de stockage doivent être conçues, construites et entretenues adéquatement pour éviter toute contamination (p. ex., les installations doivent être couvertes, et désinfectées régulièrement).

Les produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau doivent, le cas échéant, figurer sur la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés publiée par l'ACIA, à défaut de quoi le fabricant doit détenir une «lettre de non-objection» délivrée par Santé Canada. Le traitement chimique doit être surveillé et contrôlé de manière à obtenir la concentration souhaitée et à éviter toute contamination.

L'eau de recirculation doit être traitée, surveillée et maintenue dans un état prescrit pour l'usage prévu. Elle doit utiliser un réseau de distribution distinct clairement identifié. Le fabricant doit tenir des dossiers démontrant l'efficacité des mesures de contrôle de l'innocuité microbiologique et/ou chimique de l'eau et de la vapeur. Ces dossiers doivent contenir les renseignements suivants:

• Données sur la potabilité de l'eau

  • provenance de l'eau
  • point d'échantillonage
  • résultats d'analyses
  • analyste
  • date

• Données sur le traitement de l'eau

  • méthode de traitement
  • point d'échantillonnage
  • résultats d'analyses
  • analyste
  • date

• Données sur le traitement de l'eau d'alimentation des chaudières

  • méthode de traitement
  • résultats d'analyses
  • analyste
  • date

Pour de plus amples renseignements, visitez les sites Internet suivants:

http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/water-eau/drink-potab/guide/index-fra.php
http://www.cala.ca/regions.html

	Critères d'évaluation	Cocher si le critère est respecté	Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou s.o.
QUOI	L'eau prélevée chez le fabricant doit être analysée à des intervalles raisonnables (au moins une fois par an) pour en confirmer la potabilité.
QUOI	Il ne doit exister aucune jonction entre les canalisations d'eau potable et d'eau non potable; tous les tuyaux, les robinets et les autres sources possibles de contamination similaires, doivent être conçus pour empêcher le refoulement ou le siphonnement à rebours.
QUOI	S'il est nécessaire de stocker de l'eau, les installations de stockage doivent être conçues, construites et entretenues adéquatement pour éviter toute contamination (p. ex., les installations doivent être couvertes et désinfectées régulièrement).
COMMENT	Le fabricant doit tenir des dossiers démontrant l'efficacité des mesures de contrôle de l'innocuité microbiologique et/ou chimique de l'eau et de la vapeur. Ces dossiers doivent contenir les renseignements suivants:
COMMENT	Données sur la potabilité de l'eau - Provenance de l'eau, point d'échantillonage, résultats d'analyses, analyste, date
COMMENT	Données sur le traitement de l'eau - Méthode de traitement, point d'échantillonage, résultats d'analyses, analyste, date
COMMENT	Données sur le traitement de l'eau d'alimentation des chaudières:
COMMENT	Méthode de traitement, résultats d'analyse, analyste, date Au moment de la construction ou en cas de modifications à la structure, il ne doit exister aucune jonction entre les canalisations d'eau potable et d'eau non potable.
COMMENT	Comme l'exige le critère, tous les tuyaux, les robinets et les autres sources possibles de contamination similaires, doivent être conçus pour empêcher le refoulement ou le siphonnement à rebours.
COMMENT	Les installations de stockage de l'eau doivent être couvertes et désinfectées régulièrement.
FRÉQUENCE	Hebdomadaire
FRÉQUENCE	Mensuelle
FRÉQUENCE	Annuelle (exigence minimale)
QUI	Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire)

Annexe 2 - Programmes de formation du personnel

Le fabricant doit posséder un programme de formation écrit à l'intention des employés, lequel comprend les éléments suivants:

• une formation adéquate sur les règles d'hygiène personnelle, sur la manipulation hygiénique des aliments et l'utilisation hygiénique de l'équipement offerte à tous les employés au moment de leur embauche afin de les sensibiliser aux précautions à prendre pour éviter la contamination des aliments.
• les notions de base, ou la procédure opérationnelle normalisée de l'établissement, concernant le code de l'habillement, l'hygiène personnelle, la manipulation du miel en tant qu'aliment, la prévention des blessures et les mesures en cas de blessures (coupures et plaies ouvertes).
• il est impératif d'inculquer aux employés qu'il s'agit d'un établissement où sont manipulés des aliments et que le produit qu'ils manipulent est destiné à la consommation.

Le rapport technique «Contrôle sanitaire et gestion des manipulateurs de produits alimentaires » publié en 1989 par l'Organisation mondiale de la santé est un bon document de référence sur les principes d'hygiène lors de la manipulation d'aliments. Selon ce rapport, les infections et les intoxications susceptibles d'être transmises par ceux qui manipulent des aliments comprennent l'infection au Staphylococcus aureus, les fièvres typhoïde et paratyphoïde, les salmonelloses autres que typhi, l'entérite au Escherichia coli, la shigellose, le choléra et l'hépatite A virale. Puisque les examens médicaux auxquels se soumettent les personnes qui manipulent des produits alimentaires ne permettent pas d'empêcher la propagation des maladies d'origine alimentaire, d'autres mesures peuvent être prises, notamment l'utilisation d'un système HACCP au sein de l'établissement, l'instruction et la formation des gestionnaires et des personnes qui manipulent des produits alimentaires sur la salubrité des aliments, l'installation et l'entretien d'équipement pour le lavage des mains, la collecte et l'élimination hygiéniques des déchets.

« Contrôle sanitaire et gestion des manipulateurs de produits alimentaires », Rapport technique, Série 785, 1989. Adresse Internet: http://whqlibdoc.who.int/trs/WHO_TRS_785.pdf

	Critères d'évaluation	Cocher si le critère est respecté	Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou s.o.
QUOI	Le fabricant doit posséder un programme de formation écrit à l'intention des employés sur les règles d'hygiène personnelle, sur la manipulation hygiénique des aliments et sur l'utilisation hygiénique de l'équipement.
COMMENT	Une formation sur les notions de base, ou sur la procédure opérationnelle normalisée de l'établissement, concernant: le code de l'habillement: Vêtements de protection, couvre-chef, chaussures et/ou gants adaptés aux opérations.
COMMENT	l'hygiène personnelle: Le lavage des mains avant de pénétrer dans les zones où sont manipulés les aliments, après avoir manipulé des substances contaminées, après chaque pause et après avoir utilisé les toilettes.
COMMENT	Enlever tous les bijoux, et les autres objets risquant de tomber sur les aliments, ou de les contaminer d'une quelque'autre façon.
COMMENT	Tout comportement non hygiénique risquant de contaminer les aliments, tel que manger, fumer, mâcher de la gomme, éternuer et cracher, doit être interdit.
COMMENT	Il est interdit à toute personne que l'on sait atteinte ou porteuse d'une maladie transmissible par les aliments, de travailler dans les zones où sont manipulés les aliments.
COMMENT	Les employés présentant des plaies ouvertes ou des blessures ne doivent pas manipuler les aliments où toucher les surfaces entrant en contact avec ceux-ci, à moins que la blessure ne soit entièrement recouverte par un protection complètement imperméable (p. ex., des gants de caoutchouc).
COMMENT	Une formation adéquate sur l'utilisation de l'équipement doit être offerte à toutes les personnes manipulant des produits alimentaires au moment de leur embauche.
COMMENT	La formation doit être complétée et mise à jour.
FRÉQUENCE	Nouvel employé
FRÉQUENCE	Équipement ou processus nouveau ou modifié
FRÉQUENCE	Annuellement
QUI	Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire)

Annexe 3 - Programme de nettoyage et assainissement

Le fabricant doit posséder un programme écrit de nettoyage et d'assainissement pour tout l'équipement, lequel précise:

• le nom de la personne responsable (le cas échéant);
• l'activité et sa fréquence (début de saison, matin, durant la journée, soir et fin de saison);
• les produits chimiques utilisés et leur concentration;
• l'eau chaude potable chaud peut être l'agent exclusif utilisé pour le nettoyage et/ou assainissement de l'équipement
• les procédures de nettoyage, d'assainissement et de rinçage;
• les directives de démontage et de remontage pour les besoins du nettoyage et de l'inspection;
• l'identification des parties de l'équipement exigeant une attention particulière.

Le fabricant doit posséder un programme écrit de nettoyage et d'assainissement pour les locaux, (zones de production et d'entreposage), lequel précise:

• les zones à nettoyer, la méthode de nettoyage, la personne responsable et la fréquence de cette activité. (début de saison, matin, durant la journée, soir et fin de saison).
• les mesures spéciales de nettoyage et assainissement et d'entretien requises pendant la production doivent être définies dans ce document.
• le programme de nettoyage et assainissement doit être exécuté de manière à éviter toute contamination des aliments ou des matériaux d'emballage pendant ou après le nettoyage ou la désinfection.
• l'efficacité du programme de nettoyage et assainissement doit être contrôlée et vérifiée.
• les dossiers de nettoyage et assainissement doivent comprendre la date, la personne responsable, les observations, les mesures correctives prises et les résultats des tests microbiologiques, le cas échéant.

Adresse internet: « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, Agence canadienne d'inspection des aliments http://www.inspection.gc.ca/active/scripts/fssa/reference/refsearec.asp?lang=f&c=1 »

	Critères d'évaluation	Cocher si le critère est respecté	Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou s.o.
QUOI	Le fabricant doit posséder un programme écrit de nettoyage et d'assainissement pour tout l'équipement.
QUOI	Le fabricant doit posséder un programme écrit de nettoyage et d'assainissement pour les locaux, (zones de production et d'entreposage).
COMMENT	Nom de la personne responsable (le cas échéant)
COMMENT	Identification de l'équipement ou des parties de l'équipement exigeant une attention particulière.
COMMENT	Directives de démontage et de remontage pour les besoins du nettoyage et de l'inspection.
COMMENT	Équipement et fréquence des nettoyages pour: les extracteurs, l'équipement de désoperculage, les pompes, l'équipement de traitement de la cire, les citernes, les outils à main, les chariots, les filtres, l'équipement de traitement thermique, l'équipement de remplissage et d'emballage.
COMMENT	La fréquence des nettoyages pour: les planchers, les murs, les plafonds, les fenêtres, les lavabos, les toilettes, les lampes, le système de ventilation.
COMMENT	Les produits chimiques utilisés et leur concentration.
COMMENT	Les procédures de nettoyage, (d'assainissement) et de rinçage doivent être incluses dans le programme. (l'eau chaude potable chaud peut être l'agent exclusif utilisé pour le nettoyage et/ou assainissement de l'équipement)
COMMENT	L'efficacité du programme de nettoyage (et assainissement) doit être contrôlée et vérifiée.
COMMENT	Les dossiers de nettoyage et assainissement doivent comprendre la date, le nom de la personne responsable, les observations et les mesures correctives prises.
FRÉQUENCE (LE CAS ÉCHÉANT)	Début de saison
FRÉQUENCE (LE CAS ÉCHÉANT)	Matin
FRÉQUENCE (LE CAS ÉCHÉANT)	Durant la journée
FRÉQUENCE (LE CAS ÉCHÉANT)	Soir
FRÉQUENCE (LE CAS ÉCHÉANT)	Fin de saison
QUI	Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire)

Annexe 4 - Programme de lutte contre la vermin

Un programme écrit de lutte contre la vermine doit être établi pour les locaux et l'équipement, et comprendre les renseignements suivants:

• le cas échéant, le nom du responsable de la lutte contre la vermine désigné parmi le personnel de l'établissement.
• le cas échéant, le nom de l'entreprise ou de l'entrepreneur chargé en sous-traitance du programme de lutte contre la vermine.
• la liste des produits chimiques utilisés, leur concentration, les endroits où ils ont été appliqués, ainsi que la méthode et la fréquence d'application. Les pesticides doivent être utilisés conformément aux instructions de l'étiquette.
• un plan indiquant les endroits où on a placé des pièges, les observations et les mesures correctives prises.

Le traitement de l'équipement; des locaux ou des ingrédients dans le cadre de la lutte contre la vermine doit être effectué de manière à empêcher la contamination du produit. Les animaux ne sont pas admis dans l'établissement.

	Critères d'évaluation	Cocher si le critère est respecté	Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou s.o.
QUOI	Un programme efficace de lutte contre la vermine, comprenant des dossiers, doit être rédigé pour les locaux et l'équipement (hausses et entreposage des hausses).
COMMENT	Le cas échéant, le nom du responsable de la lutte contre la vermine désigné parmi le personnel de l'établissement.
COMMENT	Le cas échéant, le nom de l'entreprise ou de l'entrepreneur chargé en sous-traitance du programme de lutte contre la vermine.
COMMENT	La liste des produits chimiques utilisés, leur concentration, les endroits où ils ont été appliqués, ainsi que la méthode et la fréquence d'application.
COMMENT	Les pesticides doivent être utilisés conformément aux instructions de l'étiquette. un plan indiquant les endroits où on a placé des pièges; les observations et les mesures correctives prises.
COMMENT	Le traitement de l'équipement et des locaux dans le cadre de la lutte contre la vermine doit être effectué de manière à empêcher la contamination du produit.
COMMENT	Les dossiers relatifs à la lutte contre la vermine comprennent la date, le nom de la personne responsable, les observations et les mesures correctives prises.
FRÉQUENCE
QUI	Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire)

Annexe 5 - Programmes et dossiers d'étalonnage et d'entretien de l'équipement

Un programme d'étalonnage et d'entretien efficace doit être mis en place pour assurer que l'équipement fonctionne toujours comme prévu et pour éviter la contamination des aliments. Le fabricant doit tenir des dossiers attestant du respect du programme d'étalonnage et d'entretien.

Le fabricant doit avoir établi un programme écrit efficace d'étalonnage et d'entretien pour garantir que l'équipement fonctionne comme prévu. Ce programme doit comprendre:

• une liste des pièces d'équipement nécessitant un étalonnage et un entretien réguliers;
• des procédures et un calendrier d'étalonnage et d'entretien (p. ex., l'inspection, les réglages et le remplacement de pièces) fondés sur le manuel d'utilisation du fabricant ou tout document équivalent, ou encore en fonction des conditions de fonctionnement susceptibles de modifier l'état de l'équipement.
• un entretien de l'équipement permettant d'éviter tout risque de nature physique ou chimique (p. ex., réparations inadéquates, écailles de peinture et de rouille ou lubrification excessive);
• un entretien de l'équipement permettant d'éviter tout risque de nature physique ou chimique (p. ex., réparations inadéquates, écailles de peinture et de rouille ou lubrification excessive);
• un entretien et un étalonnage de l'équipement effectués par un personnel ayant reçu la formation nécessaire.

Les dossiers d'entretien et d'étalonnage de l'équipement doivent contenir les informations suivantes:

• identification de l'équipement;
• activité d'entretien;
• date et personne responsable;
• raison de l'entretien;
• résultats de l'étalonnage et mesure corrective nécessaire.

Adresse internet: « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, Direction des politiques, de la planification et de la coordination, Agence canadienne d'inspection des aliments. »

	Critères d'évaluation	Cocher si le critère est respecté	Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou s.o.
QUOI	Un programme d'étalonnage et d'entretien efficace doit être mis en place pour assurer que l'équipement fonctionne toujours comme prévu et pour éviter la contamination des aliments.
QUOI	Le fabricant doit tenir des dossiers attestant du respect du programme d'étalonnage et d'entretien.
COMMENT	Programme écrit d'étalonnage et d'entretien: Une liste des pièces d'équipement nécessitant un étalonnage et un entretien réguliers;
COMMENT	Les procédures et un calendrier d'étalonnage et d'entretien (p. ex., l'inspection de l'équipement, les réglages d'étalonnage et le remplacement de pièces) fondés sur le manuel d'utilisation du fabricant ou sur tout document équivalent, ou encore en fonction des conditions de fonctionnement susceptibles de modifier l'état de l'équipement.
COMMENT	Un entretien de l'équipement permettant d'éviter tout risque de nature physique ou chimique (p. ex., réparations inadéquates, écailles de peinture et de rouille ou lubrification excessive);
COMMENT	Un entretien et un étalonnage de l'équipement effectués par un personnel ayant reçu la formation nécessaire.
COMMENT	Dossiers d'entretien de l'équipement: - Identification de l'équipement, activité d'entretien, date, personne responsable et raison de l'entretien.
COMMENT	Dossiers d'étalonnage de l'équipement.
COMMENT	Résultats d'étalonnage et mesure corrective.
FRÉQUENCE	Selon les recommandations relatives à l'entretien et à l'étalonnage du fabricant de l'équipement.
QUI	Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire )

Annexe 6 - Programmes relatifs à la procédure et aux dossiers en cas de bris de verre

Une procédure efficace de contrôle des bris de verre adaptée aux activités doit être mise place et tous les incidents impliquant un bris de verre (p. ex., le verre des contenants, des ampoules électriques, des thermomètres, des vitres, etc.) doivent être soumis à la même procédure. Les dossiers relatifs aux bris de verre doivent être conservés et disponibles sur demande.

Le fabricant doit avoir établi une procédure écrite sur les bris de verre survenant lors du transit, du contrôle, du déchargement, de la manutention, du déplacement, de la mise en pile, de l'entreposage, de l'enlèvement des palettes, de l'inspection, du nettoyage, du transport, du remplissage et de l'encapsulage. Chaque usine est différente étant donné que les paramètres comme la vitesse des chaînes de production, la taille et la forme des contenants, le type de protection, de filtres et de couvercles utilisés varient. C'est pourquoi, les procédures de nettoyage en cas de bris de verre diffèrent.

Une procédure écrite doit être mise en place aux endroits où on trouve du verre dans l'établissement.

La procédure en cas de bris de verre précise:

• le nom du responsable;
• les mesures à prendre immédiatement en cas de bris de verre (p. ex., arrêter la chaîne), le nombre de pots à enlever de la chaîne de production (pots vides, remplis, scellés);
• la procédure de nettoyage de l'équipement et de la zone environnante où le bris est survenu;
• une évaluation de la cause du bris et l'élimination du verre, des pots et du produit touché;

La procédure en cas de bris de verre doit être accessible à tous les employés de production en tout temps.

Les dossiers sur le bris de verre doivent être disponibles et doivent préciser:

• la date et l'heure auxquelles est survenu le bris de verre, les mesures correctives prises, les initiales ou la signature de la personne responsable.

NOTA: On doit évaluer la mise en application de la procédure en cas de bris de verre aux différentes étapes du processus (remplissage, scellage, etc.) et dans les différents locaux.

	Critères d'évaluation	Cocher si le critère est respecté	Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou s.o.
QUOI	Une procédure efficace de contrôle des bris de verre adaptée aux activités doit être mise en place et tous les incidents impliquant un bris de verre (p. ex., le verre des contenants, des ampoules électriques, des thermomètres, des vitres, etc.) doivent être soumis à la même procédure.
QUOI	Les dossiers relatifs aux bris de verre doivent être conservés et disponibles sur demande.
COMMENT	Une procédure écrite est mise en place aux endroits où on trouve du verre dans l'établissement. La procédure en cas de bris de verre précise: -le nom du responsable;
COMMENT	-les mesures à prendre immédiatement en cas de bris de verre (p. ex., arrêter la chaîne), le nombre de pots à enlever de la chaîne de production (pots vides, remplis, scellés);
COMMENT	-la procédure de nettoyage de l'équipement et de la zone environnante où le bris est survenu;
COMMENT	-une évaluation de la cause du bris et l'élimination du verre, des pots et du produit touché;
COMMENT	La procédure en cas de bris de verre doit être accessible à tous les employés en tout temps.
COMMENT	Les dossiers sur le bris de verre doivent être disponibles et doivent préciser: la date et l'heure auxquelles est survenu le bris de verre, les mesures correctives prises, les initiales ou la signature de la personne responsable. NOTA: On doit évaluer la mise en application de la procédure en cas de bris de verre aux différentes étapes du processus (remplissage, scellage, etc.) et dans les différents locaux.
FRÉQUENCE	Contrôle continu
QUI	Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire)

Annexe 7 - Plan de rappel

Le fabricant doit être en mesure de fournir en temps opportun des renseignements précis permettant de vérifier que tous les produits concernés peuvent être rapidement repérés et enlevés du marché.

Le plan de rappel doit comprendre 10éléments essentiels et chacun de ces éléments joue un rôle précis et présente un avantage différent.

1. Équipe de gestion des rappels
   -y compris les coordonnées de la personne à joindre après les heures de bureau
2. Dossier des plaintes
3. Liste des personnes ressources liées au rappel
   -y compris la notification à l'ACIA
4. Traçabilité des matières premières, des matériaux d'emballage et des produits finis
5. Les quantités de produits fabriqués
6. Les informations minimales suivantes doivent figurer sur ces listes, à savoir:
   -le format et le nom du produit
   -le numéro du lot ou le code
   -la quantité
   -le nom des clients, leur adresse, leurs numéros de téléphone (incluant ceux en dehors des heures d'affaires), en remontant jusqu'au niveau initial de la distribution des produits.
7. Le dossier des produits rappelés
8. Les procédures de rappel
   -méthodes pour identifier, localiser et contrôler le produit rappelé
9. Les procédures de vérification de l'efficacité du rappel
10. La mise à l'essai du plan de rappel (mettre à l'essai le plan de rappel à l'interne).

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Internet de l'ACIA: http://www.inspection.gc.ca/fra/1376326890597/1376327095576, 
« Étiquetage des aliments qui causent des allergies ou des hypersensibilités alimentaires », Agence canadienne d'inspection des aliments Adresse Internet: http://www.inspection.gc.ca/fra/1332442914456/1332442980290

	Critères d'évaluation	Cocher si le critère est respecté	Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou s.o.
QUOI	Le fabricant doit être en mesure de fournir en temps opportun des renseignements précis permettant de vérifier que tous les produits concernés peuvent être rapidement repérés et enlevés du marché.
COMMENT	Le plan de rappel doit comprendre 10éléments essentiels et chacun de ces éléments joue un rôle précis et présente un avantage différent: 1.Équipe de gestion des rappels y compris les coordonnées de la personne à joindre après les heures de bureau
COMMENT	2.Dossier des plaintes
COMMENT	3.Liste des personnes ressources liées au rappel y compris la notification à l'ACIA
COMMENT	4.Traçabilité des matières premières, des matériaux d'emballage et des produits finis
COMMENT	5.Les quantités de produits fabriqués
COMMENT	6.Les informations minimales suivantes doivent figurer sur ces listes, à savoir: le format et le nom du produit le numéro du lot ou le code la quantité le nom des clients, leur adresse, leurs numéros de téléphone (incluant ceux en dehors des heures d'affaires), en remontant jusqu'au niveau initial de la distribution des produits.
COMMENT	7.Le dossier des produits rappelés
COMMENT	8.Les procédures de rappel Méthodes pour identifier, localiser et contrôler le produit rappelé
COMMENT	9.Les procédures de vérification de l'efficacité du rappel
COMMENT	10.La mise à l'essai du plan de rappel (mettre à l'essai le plan de rappel à l'interne).
FRÉQUENCE	Vérification annuelle
QUI	Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire)

Chapitre 5 - Contrôle de fabrication

5.1 Contrôle de fabrication

5.1.1 Formulation du produit

5.1.1.1 Exactitude des étiquettes

5101 Tâche

Principe

Le fabricant s'assure que les renseignements figurant sur l'étiquette reflètent fidèlement la composition des aliments.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit disposer de moyens de contrôle permettant d'éviter des erreurs de formulation et de composition des produits surtout lorsque des allergènes ou des ingrédients susceptibles de provoquer une réaction chez des sujets sensibles sont utilisés dans l'établissement.

Au nombre des allergènes, on compte les arachides, les noix, les graines de sésame, le lait, les oeufs, le poisson, les crustacés et les mollusques, le soja, le blé et les sulfites.

Les ingrédients susceptibles de causer des réactions indésirables chez les personnes sensibles comprennent le lactose et le glutamate monosodique (MSG).

Voici des exemples de procédures :

• Examen des nouvelles étiquettes.
• Vérification de la précision et de l'exactitude des nouvelles étiquettes.
• Modification de la formulation et substitutions.

Exemples de cotation

Référence

• Manuel PASA : Section 3, F.1.2 - Codage et étiquetage des produits
• Règlement sur le miel : Articles 5(1), 5.1, 6, 7, 8, 21(1)(b), 25(a), 34(a), (b) et (d), 35(1), (2), (3), (4) et (5), 36 (1), (2) et (3), 37(1), (2) et (3), 52(1) et (2), Annexe I, Tableaux I, II, III, IV.

5.1.2 Contrôle des intrants

5.1.2.1 Ingrédients, additifs, adjuvants de traitement et traitements destinés aux abeilles

5301 Tâche ***REVISÉ JUIN 2009***

Principe

Le fabricant contrôle le miel reçu, les autres ingrédients, additifs, adjuvants de traitement et médicaments ou traitements destinés aux abeilles de manière à éviter d'exposer les aliments à tout risque biologique, physique ou chimique.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit contrôler le miel reçu, les autres ingrédients, les additifs, les adjuvants de traitement et les médicaments ou traitements destinés aux abeilles au moyen d'un programme comprenant :

• Des spécifications écrites portant sur le miel reçu et les contenants dans lesquels il est emballé, les ingrédients, les additifs, les adjuvants de traitement et les médicaments ou traitements destinés aux abeilles.
• Ces spécifications comportent une clause de conformité à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement d'application ainsi qu'au Règlement sur le miel.
• Des exigences concernant la remise d'une lettre de garantie par le fournisseur.
• Des contrôles et des mises à l'essai pour vérifier le respect de ces spécifications.

Miel (producteur-classificateur)

Le fabricant qui effectue l'extraction de miel doit s'assurer que :

• L'on tient des dossiers sur tous les traitements que l'on administre aux colonies (p. ex. les médicaments administrés, l'évacuation de la colonie pour extraire le miel, les traitements acaricides).
• Les traitements utilisés sont conformes aux exigences canadiennes.

Miel (établissement d'emballage ou de pasteurisation)

Le fabricant qui fait l'emballage et/ou la pasteurisation de miel doit s'assurer que :

• Des procédures écrites sont établies pour s'assurer que le miel reçu et les contenants dans lesquels il est emballé ne présentent pas de danger biologique, chimique ou physique et répondent aux normes de composition relatives au miel.
• Un système est mis en place pour aviser les fournisseurs des spécifications ou exigences concernant le miel reçu, y compris l'utilisation de doublures de qualité alimentaire lorsque l'utilisation antérieure du baril et/ou son type de revêtement intérieur ne sont pas considérés comme appropriés.
• Un mécanisme est mis en place pour signaler les problèmes de non conformité et faire un suivi.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(f), 4.1(1).
• Règlement sur les aliments et drogues
• Annexe 1 : Contrôles du miel et des ingrédients reçus.

5.1.2.2 Contenants vides (vrac et détail)

5302 Tâche ***REVISÉ JUIN 2009***

Principe

Le fabricant contrôle les contenants vides et tout autre matériel d'emballage (vrac et détail) de manière à n'exposer les aliments à aucun danger biologique, chimique ou physique et à garantir la conformité au Titre 23 du Règlement sur les aliments et drogues et au Règlement sur le miel.

Critères d'évaluation

Toutes les surfaces entrant en contact avec des aliments doivent être de qualité alimentaire et convenir à l'usage auquel elles sont destinées.

Les fournisseurs de matériaux d'emballage doivent utiliser des produits inscrits dans la « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés », publiée par l'ACIA, ou avoir obtenu une « lettre de non-objection » auprès de Santé Canada.

Les documents (p. ex. spécifications d'achat) sont disponibles pour établir que les matériaux d'emballage achetés sont conformes au Règlement sur les aliments et drogues et au Règlement sur le miel (notamment la taille des contenants normalisée pour le miel vendu au Canada).

Tous les matériaux d'emballage doivent être protégés de manière adéquate contre la contamination et contre les dommages à l'entrée.

Les matériaux d'emballage doivent être évalués à une fréquence prédéterminée pour s'assurer que les bons matériaux sont reçus et qu'ils sont exempts de défauts.

Les contenants utilisés pour l'emballage du miel doivent être propres, salubres, en bon état et munis de couvercles hermétiques.

Préemballage

• Chaque contenant utilisé pour le miel préemballé doit être neuf.

Contenants de vrac

• Le fabricant utilise un programme écrit relatif aux contenants de vrac qui est mis en œuvre de manière efficace et qui comporte la tenue de registres (voir le « Guide d'élaboration d'un programme relatif aux contenants de vrac »).
• Tous les contenants de vrac (p. ex. barils/gros contenants) doivent être exempts de signe évident de rouille à l'intérieur et être exempt de toute bosselures ou déformations importantes pouvant endommager le recouvrement intérieur.
• Tous les barils métalliques portent un revêtement de qualité alimentaire ou sont munis d'une doublure intérieure de plastique, approprié pour l'entreposage de miel.
• Le revêtement extérieur est non toxique et durable (p. ex. pas d'écaillage excessif qui pourrait contaminé le miel).
• Toutes les doublures de plastique sont neuves, de qualité alimentaire et accompagnées d'une lettre du fournisseur attestant de leur conformité.
• Les joints d'étanchéité et les pellicules de plastique sont de qualité alimentaire et neufs; sinon, une doublure de plastique est utilisée.

Barils métalliques neufs ou remis en état (premier usage après la remise en état)

• Une lettre du fournisseur ou du responsable de la remise en état des barils est disponible, attestant de leur conformité.

Barils métalliques usagés

• Utilisation de doublures de qualité alimentaire lorsque l'utilisation antérieure et/ou le type de revêtement intérieur des barils sont inconnus.
• Ils doivent être en bon état comme indiqué en-haut.

Barils/gros contenants de plastique

• Utilisation de barils et de gros contenants portatifs neufs accompagnés d'une lettre du fournisseur attestant de leur conformité.
• Des barils de plastiques et des gros contenants portatifs usagés peuvent être utilisés si la traçabilité est possible, s'ils n'ont servi qu'à l'entreposage de miel et s'ils ne contaminent pas le miel ni ne lui communiquent une quelconque odeur/saveur.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(b), 25(d), 32(1) et (2), 33.
• Règlement sur les aliments et drogues, Titre 23
• Annexe 2 : Guide d'élaboration d'un programme sur les contenants de vrac.
• Norme de l'industrie du miel pour les récipients de vrac : Conseil canadien du miel

5.1.3 Contrôle des contenants pendant le procédé

5.1.3.1 Manutention des contenants vides (vrac et détail)

5401 Tâche ***REVISÉ JUIN 2009***

Principe

La manutention des contenants vides est contrôlée pour réduire les dommages et éviter l'utilisation de contenants endommagés, défectueux ou contaminés.

Critères d'évaluation

La manutention, le transfert et le nettoyage (au besoin) des contenants doivent être de nature à réduire les dommages et la contamination.

Le fabricant doit mettre en place un système efficace de nettoyage.

Le fabricant doit mettre en place un système efficace pour prévenir l'utilisation de contenants endommagés, défectueux ou contaminés.

Ce système doit prévoir :

• Un examen visuel ou électronique des contenants vides pour détecter, enlever et séparer les contenants non conformes avant leur utilisation.
• S'il y a lieu, un système d'appoint dans l'éventualité d'une panne du système d'inspection électronique.
• Le fabricant doit mettre en place un système de contrôle pour éviter la contamination des contenants propres. Par exemple :
  • Aucun contenant et aucun couvercle ne doivent être abandonnés sur la chaîne pendant les pauses, durant le nettoyage, durant un temps d'arrêt prolongé, à moins que des mesures adéquates soient en place pour éviter la contamination.
  • Les contenants doivent servir uniquement pour ce à quoi ils sont destinés.
  • Les couvercles sont hermétiques.

Autres critères d'évaluations pour les contenants de vrac

Tous les contenants de vrac (p. ex. barils et gros contenants) sont exempts de bosselures ou de déformations importantes pouvant endommager le revêtement intérieur et de signe évident de rouille à l'intérieur.

• Les barils neufs ou remis en état qui ne sont pas lavés avant leur utilisation doivent être propres.
• Tous les barils usagés doivent être lavés avant le remplissage, même si on utilise des doublures de qualité alimentaire.
• Les barils lavés sont renversés et laissés à sécher sur une surface propre.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 16(b) et (f), 25(d), 32(1) and (2), 33.
• Annexe 2 : Guide d'élaboration d'un programme sur les contenants de vrac.

5.1.4 Contrôle de la préparation et du mélange du produit

5.1.4.1 Préparation des lots et mélange du miel

5501 Tâche

Principe

Les facteurs déterminés pour chaque lot sont contrôlés durant le mélange pour s'assurer que les exigences énoncées dans le Règlement sur le miel sont respectées.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit mettre en place des moyens de contrôle pour garantir l'évaluation exacte de la composition du miel pour chaque lot. Parmi les aspects nécessitant une évaluation, mentionnons :

• Couleur
• Humidité
• Absence de corps étrangers
• Saveur caractéristique
• Source florale (si indiquée)
• Numéro du lot
• Pays d'origine

Le fabricant doit posséder des vérifications signées pour toutes les évaluations de lot.

Le propriétaire ou l'exploitant de chaque établissement agréé doit tenir, et mettre en tout temps à la disposition de l'ACIA un dossier exact et à jour sur ses lots de miel. Ce dossier doit préciser :

• La quantité de miel réunie ou achetée, et le nom du fournisseur ou du vendeur.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 4.1(1), 5, 5.1, 6, 7, 8, 21(1)(a)(ii).

5.1.5 Contrôle de remplissage

5.1.5.1 Remplissage des contenants

5601 Tâche

Principe

Des mesures de contrôle sont en place pour éviter l'endommagement ou la contamination des contenants, des couvercles et du produit durant le processus de remplissage.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit avoir mis en place des mesures de contrôle pour éviter les dangers associés au processus de remplissage.

Le fabricant doit avoir mis en place des mesures de contrôle pour éviter la contamination des contenants propres et du produit. Parmi ces mesures, mentionnons la suivante :

• Les contenants remplis dépourvus de couvercle ne sont pas laissés sur la chaîne durant les pauses, le nettoyage ou les temps d'arrêt prolongés, à moins que des mesures adéquates soient en place pour éviter toute contamination.

Exemples de cotation

Référence

• Manuel PASA : Section 3.4 - Mise à jour et réévaluation du système HACCP

5.1.6 Contrôle de la fermeture des contenants

5.1.6.1 Fermeture des contenants

5701 Tâche

Principe

Des mesures de contrôle de la fermeture des contenants sont en place pour éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Le fabricant contrôle l'équipement de fermeture pour garantir l'intégrité du contenant. Il doit :

• Protéger la trémie d'encapsulage de la contamination.
• Régler l'équipement de fermeture pour éviter d'endommager les contenants.
• Fermer adéquatement les contenants.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 4.1(1)(a), (b), (c), (d) et (e), 4.1(4).

5.1.7 Contrôle de l'étiquetage

5.1.7.1 Contrôle de l'étiquetage et de la quantité nette

5801 Tâche

Principe

Le fabricant a mis en place des mesures de contrôle pour éviter les erreurs d'étiquetage et pour contrôler la quantité nette.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit avoir mis en place des contrôles pour éviter les erreurs d'étiquetage et le remplissage inadéquat des contenants.

Ces contrôles doivent porter ou reposer sur :

• Le format du contenant pour les produits destinés au marché canadien.
• Lors du passage d'un produit à un autre, s'assurer que l'étiquette corresponde bien au bon produit.
• Une séparation nette des étiquettes destinées à des produits différents, à l'étiqueteuse, et le maintien d'un nombre minimal des types d'étiquettes.
• Une vérification visuelle du dessus et du dessous des liasses d'étiquettes avant de les utiliser pour éviter de les mélanger.
• Lors de l'entreposage des étiquettes (p.ex. entreposer les différentes étiquettes dans des boîtes distinctes, ne pas laisser traîner les étiquettes et s'assurer que les étiquettes non utilisées sont retournées dans les bonnes boîtes).
• Un système efficace de contrôle du poids pour assurer un remplissage conforme au poids déclaré.
• Un système efficace de classification pour assurer une évaluation adéquate de la catégorie avant le remplissage.

Exemples de cotation

Référence

• Règlement sur le miel : Articles 5, 6, 7, 8, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37.

Annexe 1 - Contrôle du Miel et des Ingrédients Reçus

Le fabricant doit contrôler le miel et les ingrédients qu'il reçoit (additifs alimentaires et adjuvants de traitement) au moyen d'un programme comprenant :

• Des spécifications écrites portant sur le miel et les ingrédients reçus (additifs alimentaires et adjuvants de traitement). Ces spécifications comportent une clause de conformité à la Loi et au Règlement sur les aliments et drogues.
• Des exigences concernant la remise d'une lettre de garantie par le fournisseur.
• Des contrôles et des mises à l'essai pour vérifier le respect de ces spécifications.

Le fabricant qui effectue l'extraction de miel doit s'assurer que :

• Les médicaments utilisés sont homologués pour le traitement des abeilles.
• Les recommandations concernant la préparation et le dosage des médicaments sont observées.
• L'on a respecté le délai d'attente pour l'administration du médicament avant de récolter le miel.
• L'on tient des dossiers sur tous les traitements que l'on administre aux colonies (p. ex. les médicaments administrés, l'évacuation de la colonie pour extraire le miel, les traitements acaricides).

Références

• Allergène alimentaires, Agence canadienne d'inspection des aliments.
• Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, Agence canadienne d'inspection des aliments.

	Critères d'évaluation	Cocher si le critère est respecté	Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou S/O
Quoi	Le fabricant doit contrôler le miel et les ingrédients qu'il reçoit (additifs alimentaires et adjuvants de traitement).
Comment	1. Spécifications écrites portant sur le miel et les ingrédients reçus (additifs alimentaires et adjuvants de traitement).
Comment	2. Spécifications comportant une clause de conformité à la Loi et au Règlement sur les aliments et drogues (p. ex. contaminants ou adultérants).
Comment	3. Lettre de garantie par le fournisseur, Contrôles et mises à l'essai pour vérifier le respect de ces spécifications.
Comment	Le fabricant qui effectue l'extraction de miel doit s'assurer que : 1. Les médicaments utilisés sont homologués pour le traitement des abeilles.
Comment	2. Les recommandations concernant la préparation et le dosage des médicaments sont observées.
Comment	3. L'on a respecté le délai d'attente pour l'administration du médicament avant de récolter le miel.
Comment	4. L'on tient des dossiers sur tous les traitements que l'on administre aux colonies (p. ex. les médicaments administrés, l'évacuation de la colonie pour extraire le miel, les traitements acaricides).
Fréquence	Par chargement ou par colonie.
Qui	Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire).

Date :

Signature :

Annexe 2 - Guide d'élaboration d'un programme sur les contenants de vrac

***Revisé - juin 2009***

Objectif

Le présent document vise à fournir une orientation pour l'élaboration d'un programme écrit sur les contenants de vrac. Le programme doit indiquer en détail de quelle manière le fabricant entend maîtriser les dangers biologiques, chimiques et physiques pouvant être associés aux contenants de vrac (capacité de plus de 5 kg).

Exigences réglementaires

• Règlement sur le miel :
  • 16(b), 32 - Contenants dans un état convenable
  • 25(d) - Contenants tenus dans un état propre et salubre
  • 30 - Tailles de contenants prescrites
  • 33 - Caisses convenables et non déformés par de vieilles marques
• Loi sur les aliments et drogues, Titre 23, Articles 4 et 7

Références

• Manuel d'inspection des établissements de miel - Chapitre 4 : Entreposage : Sous-sections - 4.2.2.2, 4.2.2.5
• Manuel d'inspection des établissements de miel - Chapitre 5 : Contrôle des intrants : Sous-sections - 5.1.2.1, 5.1.2.2 et 5.1.3.1
• Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés de l'ACIA
• Conseil canadien du miel - Normes relatives aux fûts

Composantes du programme écrit

Objectif (pourquoi)

Énoncer les objectifs de votre programme sur les contenants de vrac.

Exemple :

Les contenants de vrac et de détail utilisés pour emballer le miel doivent être reçus, manipulés, remplis, vidés et entreposés de manière ce que l'aliment ne soit exposé à aucun danger biologique, physique ou chimique et satisfasse aux exigences réglementaires :

• sont propres
• sont salubres
• sont dans un bon état, durables et non toxiques
• munis d'un couvercle hermétique
• sont exempts de bosselures ou de déformations importantes
• sont exempts de taches de rouille à l'intérieur
• toutes les surfaces entrant en contact avec des aliments sont de qualité alimentaire et conviennent à l'utilisation à laquelle elles sont destinées

Critères

Le programme sur les contenants de vrac doit préciser :

• D'où proviennent les contenants de vrac (p. ex. fournisseurs).
• Le type de contenants de vrac obtenus et leur spécifications (p. ex. les contenants conviennent à l'entreposage de miel).
• Comment les contenants de vrac seront évalués pour s'assurer que les spécifications sont respectées (p. ex. conformes aux exigences du Règlement sur le miel, au Titre 23 du Règlement sur les aliments et drogues, ainsi qu'à la norme sur les contenants de vrac de l'industrie du miel).

Par exemple, les contenants de vrac sont :

• recouverts ou doublés d'un revêtement de qualité alimentaire
• propres, salubres et dans un bon état
• munis de couvercles hermétiques
• exempts de bosselures ou de déformations importantes
• exempts de tout signe de rouille à l'intérieur
• comment les contenants seront lavés et entretenus afin d'éviter toute contamination et dommages
• lorsque des doublures sont utilisées, leur provenance et leurs spécifications (p. ex. preuve de leur qualité alimentaire)
• si des registres sont disponibles et montrer que des contrôles sont mis en œuvre et que les contenants de vrac respectent les exigences réglementaires

Procédures/tâches (quoi/comment)

Préciser la provenance des contenants de vrac et de quel type il s'agit.

Quels documents seront obtenus afin de montrer que les contenants de vrac sont faits de matériaux de qualité alimentaire?

• Expliquer comment les contenants de vrac vides seront reçus et évalués pour s'assurer que les exigences sont respectées.
• Expliquer où les contenants de vrac vides seront entreposés afin de réduire la contamination au minimum.
• Expliquer comment les contenants de vrac seront lavés et inspectés avant le remplissage.

Poste désigné/poste responsable (qui)

• Indiquer le poste ou la personne responsable du programme de contenants de vrac.
• Indiquer le poste ou la personne responsable de chaque procédure ou tâche.

Fréquence (quand/à combien de reprises)

• Indiquer la fréquence chaque procédure ou tâche (p. ex. quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement).

Registres

• Indiquer quels registres seront tenus pour attester de la mise en œuvre du programme de contenants de vrac et de son efficacité.
• Les registres doivent indiquer la provenance des contenants de vrac, les documents montrant que les contenants de vrac sont faits de matériaux de qualité alimentaire (p. ex. lettre du fournisseur attestant de la conformité).
• Les registres doivent indiquer que les contenants de vrac ont été évalués avant le remplissage, fournir les constatations connexes et préciser les mesures prises pour corriger les problèmes relevés et empêcher que le problème ne se répète.

Autres registres pour les distributeurs de contenants de vrac :

• Les registres doivent fournir le nom du client et ses coordonnées, une description du contenant de vrac, la date d'expédition et le nombre de contenants expédiés.

Mesures correctives

Indiquer quelles seront les mesures correctives à prendre en cas de non conformité d'un contenant de vrac.

Vérification

Qui vérifiera que tous les éléments du programme suivants sont mis en œuvre et efficaces :

• Les procédures sont suivies.
• Les mesures correctives ont été appliquées.
• Les contenants de vrac satisfont aux exigences.
• Le programme sur les contenants de vrac est de nouveau efficace.
• Ce qui sera fait, comment et quand, et quels registres seront tenus.

• Approuvé par (signature) :
• Nom en lettres moulées :
• Date d'approbation :
• Date de révision :

Liste de contrôle pour l'évaluation du programme écrit sur les contenants de vrac

Nom de l'établissement et numéro d'agrément :

	Critères d'évaluation	Cocher si le critère est respecté	Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté
Quoi	Le fabricant doit contrôler les contenants vides (vrac et détail) de sorte à n'exposer les aliments à aucun risque biologique, physique ou chimique, et pour garantir la conformité aux règlements.
Comment	Le fabricant doit posséder des procédures écrites efficaces pour : 1. L'achat de contenants de vrac acceptables.
Comment	2. La vérification des contenants vides afin de s'assurer qu'ils satisfont aux exigences réglementaires à la réception (p. ex. qu'ils sont exempts de bosselures ou de déformations importantes, qu'ils sont en bon état, propres et salubres et munis de couvercles hermétiques de qualité alimentaire, s'il y a lieu.)
Comment	3. Le nettoyage, la manipulation et le triage des contenants en vrac.
Comment	4. S'assurer que les anciennes étiquettes sont enlevées.
Comment	5. Inspecter les contenants de vrac avant remplissage.
Qui	Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire) qui a été identifié responsable du programme.
Qui	Poste/personne désigné(e) comme responsable de la mise en œuvre de chaque procédure.
Fréquence	La fréquence des procédures est établie adéquatement afin d'éviter les risques.
Registres	Le fabricant tient des registres : 1. De la provenance des contenants de vrac.
Registres	2. Du type de contenants de vrac obtenu.
Registres	3. De lettre(s) de conformité du fournisseur/réparateur de barils (pour les barils neufs ou remis en état).
Registres	4. Des documents servant à montrer que les doublures de plastique, les joints d'étanchéité et les sceaux de plastique sont de qualité alimentaire.
Registres	5. Servant à montrer que les procédures ont été instaurées et suivies.
Registres	6. Des documents indiquant que des mesures correctives ont été prises.
Registres	7. Des documents servant à montrer que les mesures correctives ont été vérifiées, qu'elles ont permis de corriger le problème de façon efficace afin d'éviter que le problème ne se répète.
Registres	8. Des détails de distribution, le cas échéant : date d'expédition, description des barils, code de lot de produit, quantité, nom et coordonnées du client.
Mesures correctives	Le fabricant possède des procédures écrites pour déterminer quelles sont les causes fondamentales en cas d'écart. Ceci comprend l'évaluation des risques pour le produit).
Vérification	Personne désignée pour vérifier que tous les éléments du programme sont mis en œuvre et efficaces. Ce qui sera fait, et comment, et quels registres seront tenus.

Date :

Nom de l'inspecteur :