Archivée - Lignes directrices relatives à la demande et au traitement des exemptions ministérielles pour les pommes

Importation et commerce interprovincial

• 1. Introduction
• 2. Preuve de pénurie
  • 2.1 Déclaration volontaire de l'entrepôt commercial
• 3. Disponibilité du produit
  • 3.1 Conséquences possibles des activités d'inspection et de contrôle de l'application du Règlement sur les fruits et les légumes frais et de l'évaluation de la pénurie
• 4. Entreposage de longue durée
• 5. Pommes pour le réemballage destinées à l'exportation
  • 5.1 Pommes produites au Canada
  • 5.2 Pommes importées
• 6. Préparation et présentation des demandes
• 7. Traitement des demandes
  • 7.1 Exemptions ministérielles pour le commerce interprovincial des pommes
  • 7.2 Exemptions ministérielles pour l'importation de pommes des États-Unis
    • 7.2.1 Pommes cultivées aux États-Unis
    • 7.2.2 Pommes cultivées dans un pays autre que les États-Unis et transitant par celui-ci
  • 7.3 Exemptions ministérielles pour l'importation directe de pommes d'un pays autre que les Etats-Unis
  • 7.4 Exigences touchant toutes les demandes
• 8. Paiement des exemptions ministérielles
• 9. Modifications des exemptions ministérielles
• 10. Paiement des modifications

• Annexe A : Centre d'administration
• Annexe B : Demande pour une exemption au Règlement sur les fruits et les légumes frais (formulaire CFIA/ACIA 4685)
• Annexe C : Exemple - exemption ministérielle
• Annexe D : Déclaration volontaire de l'exploitant de l'entrepôt commercial
• Annexe E : Tolérance administrative supplémentaire pour les exemptions ministérielles pour les pommes

1. Introduction

Le Règlement sur les fruits et les légumes frais (Règlement), en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada (Loi), établit les exigences en matière d'emballage, d'étiquetage et de classement des fruits et des légumes frais qui font l'objet d'un commerce interprovincial ou qui sont importés au Canada.

Les pommes sont au nombre des 30 produits canadiens dont le commerce est ainsi réglementé, qu'il s'agisse de pommes pour vente directe aux consommateurs ou destinées à la transformation. Les entreprises de transformation et d'emballage sont libres de s'approvisionner dans la région ou auprès du fournisseur de leur choix, pourvu que les produits soient conformes à toutes les exigences de la Loi et du Règlement.

Les pommes, un produit pour lequel des noms de catégorie sont prescrits dans le Règlement, doivent satisfaire à des normes obligatoires de qualité lorsqu'elles font l'objet d'un commerce interprovincial ou qu'elles sont importées. Les normes de qualité prescrites par le Règlement comprennent des limites minimales et maximales de grosseur, des normes quant à l'uniformité de la forme et à la maturité et des tolérances pour les défauts (dommages et blessures) qui affectent la qualité marchande du produit.

De plus, les pommes sont assujetties à des règles d'emballage et d'étiquetage et doivent faire l'objet d'une certification pour attester qu'elles satisfont aux normes réglementaires lorsqu'elles font l'objet d'un commerce interprovincial ou qu'elles sont importées. En vertu du paragraphe 5(2) du Règlement, les pommes, un produit pour lequel une catégorie est établie, ne peuvent être importées ou faire l'objet d'un commerce interprovincial lorsque le contenant a un poids net supérieur à 200 kg (200 kg conformément à un essai de mise en marché). Ainsi, les pommes transportées dans des contenants de vrac (caisses en bois, sacs, etc.) dont le poids est supérieur à 200 kg ou qui ne portent pas les marques réglementaires, dérogent aux dispositions sur l'emballage et/ou l'étiquetage prescrites dans le Règlement, même si elles satisfont aux normes minimales de qualité.

Dans certains cas, les exigences réglementaires peuvent être levées pour permettre le commerce interprovincial ou l'importation d'un produit qui n'est pas conforme. En vertu du paragraphe 2.2(2) du Règlement, le Ministre ou son délégué peut soustraire un produit aux normes minimales de qualité, aux obligations d'étiquetage et/ou d'emballage, conformément au Règlement, quand il l'estime nécessaire afin de prévenir ou d'atténuer une pénurie de ce produit au Canada.

Pour les pommes destinées à la transformation, l'exemption ministérielle permet de lever les exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de qualité. Pour les pommes destinées au réemballage, l'exemption ministérielle permet uniquement de lever les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage. L'exigence relative à la qualité est fonction des exigences relatives aux produits faisant l'objet de commerce international ou interprovincial et dans certains cas, de celles imposées par le demandeur, notamment au regard du calibre, de la fermeté (test de pression), etc. Il importe de souligner que les exigences relatives à la santé et à la sécurité ne peuvent être suspendues en aucune circonstance.

Ce pouvoir discrétionnaire permet au Ministre d'aider les entreprises de transformation et de réemballage à s'approvisionner dans d'autres provinces ou d'autres pays afin de poursuivre leurs activités et de satisfaire à la demande de produits.

Les présentes lignes directrices relatives à la demande et au traitement des exemptions ministérielles pour les pommes sont appliquées par le Ministre ou par son délégué, lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire dans le cadre du commerce interprovincial et de l'importation de pommes fraîches. Dans le cas des exemptions ministérielles pour les fruits et légumes frais, le Ministre a délégué son pouvoir à des agents de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Par conséquent, toute référence au Ministre vise également les agents de l'ACIA à qui ce pouvoir a été délégué.

2. Preuve de pénurie

Étant donné que le Ministre ne peut accorder d'exemptions aux exigences réglementaires que pour prévenir ou atténuer une pénurie de denrées au Canada, les personnes qui veulent s'approvisionner ainsi doivent faire la preuve de la pénurie du produit visé.

En règle générale, la preuve de pénurie de pommes est jugée acceptable si, à tout le moins, le demandeur vérifie la disponibilité du produit canadien auprès des exploitants d'entrepôts commerciaux. L'exploitant d'un entrepôt commercial est une personne qui exploite un entrepôt faisant le commerce des pommes qui y sont entreposées et qui a présenté à l'ACIA une déclaration volontaire à titre de fournisseur potentiel de pommes pour le réemballage ou pour la transformation.

Dans le cas d'une exemption ministérielle touchant le commerce interprovincial, le demandeur doit vérifier la disponibilité du produit dans la province de destination. Dans le cas d'une exemption ministérielle touchant l'importation, le demandeur doit vérifier la disponibilité dans la province de destination et dans les provinces voisines.

Dans la plupart des cas, le Ministre considérera que le produit demandé n'est pas disponible si le demandeur de l'exemption démontre (p. ex., au moyen d'un rapport de vérification de transmission par télécopieur) qu'il n'a obtenu aucune réponse des fournisseurs dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de réception de sa demande d'information. Les réponses devraient seulement indiquer si le produit est disponible ou non. Lorsque les exploitants d'entrepôts commerciaux indiquent que le produit de qualité et variété adéquates est disponible dans leur province, ils doivent fournir au demandeur de l'information satisfaisante sur les sources d'approvisionnement, c.-à-d. le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du producteur, aussi bien que la quantité disponible, la date prévue de disponibilité et toute autre information pertinente à la situation.

La preuve de pénurie doit être jointe à la demande d'exemption. Les documents doivent être envoyés à l'ACIA (le Centre d'administration, voir l'Annexe A) par courrier postal, par télécopieur, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication écrite. À l'exception du courrier électronique, la preuve de pénurie obtenue auprès des entrepôts commerciaux doit être présentée sur du papier portant l'en-tête des entreprises et la signature d'un responsable de ces entreprises.

Les entrepôts commerciaux ou les organismes de coordination doivent répondre rapidement, par écrit, au demandeur de la preuve de pénurie. Une mention de pénurie sur la demande même d'exemption ministérielle n'est pas une preuve valable.

Les demandeurs peuvent communiquer directement avec les exploitants d'entrepôts commerciaux sans passer par un organisme de commercialisation pour recueillir la preuve de pénurie. Toutefois, dans les provinces où un organisme de commercialisation coordonne le processus de demande des exemptions ministérielles, cet organisme provincial doit, dans un but d'uniformité, demander aux exploitants d'entrepôts commerciaux de la province de lui fournir l'information sur la disponibilité du produit.

La preuve de pénurie doit démontrer au Ministre que le demandeur a réellement communiqué avec les entrepôts commerciaux de sa province (et des provinces voisines, le cas échéant), qui fournissent globalement une majorité importante des pommes disponibles pour la transformation ou la vente au détail. Occasionnellement, l'ACIA évaluera le volume total des pommes fraîches pour la transformation ou la vente au détail, avec le concours d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, du Conseil canadien de l'horticulture et des organismes provinciaux qui utilisent les prévisions de récolte, les données d'entreposage et toute information pertinente de Statistique Canada.

De plus, toute autre information susceptible d'aider le Ministre à déterminer la disponibilité du produit canadien et/ou à traiter correctement la demande d'exemption ministérielle peut être prise en compte.

S'il juge que le produit est disponible au Canada, le Ministre refusera la demande en tout ou en partie jusqu'à ce qu'il y ait pénurie.

Le demandeur doit préciser les dates d'expédition des pommes pour aider à fixer les dates de début et de fin de l'exemption ministérielle.

2.1 Déclaration volontaire des exploitants d'entrepôts commerciaux

Pour aider l'ACIA à déterminer l'existence d'une pénurie et à évaluer la disponibilité du produit, les exploitants d'entrepôts commerciaux devraient volontairement fournir une déclaration attestant qu'ils sont des fournisseurs potentiels de pommes du Canada. Les déclarations volontaires sont acheminées à l'ACIA (le Centre d'administration, voir l'Annexe A).

La déclaration volontaire de l'exploitant d'un entrepôt commercial doit comprendre l'adresse de l'installation, le nom du responsable (et d'un substitut), l'adresse électronique, le numéro de téléphone, ainsi que l'information suivante sur les pommes entreposées : les variétés, la méthode d'entreposage (au froid, sous atmosphère contrôlée), la quantité disponible de chaque variété (exprimée en nombre de caisses ou en kilogrammes selon qu'il s'agit de pommes pour le réemballage, de pommes pour la transformation ou de pommes à peler) et une évaluation de la qualité de chaque variété (voir modèle figurant à l'Annexe D).

Occasionnellement, l'ACIA peut vérifier l'information fournie par les exploitants d'entrepôts commerciaux, par comparaison avec les rapports sur l'entreposage des pommes produits par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les déclarations volontaires des exploitants d'entrepôts commerciaux doivent parvenir à l'ACIA avant le 31 décembre de chaque année d'exploitation.

3. Disponibilité du produit

Dans leur évaluation de la disponibilité, les exploitants d'entrepôts commerciaux, les fournisseurs potentiels ou les organismes de coordination provinciaux doivent prendre en compte d'autres paramètres de qualité (ou tolérances spéciales) que les demandeurs indiquent dans leur demande. Aux fins des présentes lignes directrices, autres paramètres de qualité (ou tolérances spéciales) s'entend de toute spécification du produit ou de tout caractère de qualité mentionné par le demandeur dans le champ Tolérances spéciales du formulaire Demande pour une exemption au Règlement sur les fruits et légumes frais. Autres paramètres de qualité désignent les paramètres quantifiables ou mesurables qui peuvent être vérifiés par une inspection. Le Ministre peut, à sa discrétion, retenir ou rejeter tout autre paramètre de qualité (p. ex., produit biologique). Les paramètres quantifiables comprennent notamment la fermeté (test de pression), l'uniformité de couleur en surface et le calibre des fruits.

Pour aider le Ministre et les fournisseurs potentiels à évaluer la pénurie ou la disponibilité du produit, les demandeurs doivent indiquer toute autre exigence concernant les paramètres de qualité dans la section de la demande d'exemption ministérielle réservée aux tolérances spéciales.

Les pommes destinées à la transformation n'ont généralement pas à être conformes à l'une des normes de catégorie du Règlement, mais peuvent être assujetties aux paramètres de qualité précisés par le demandeur dans la demande.

Dans le cas des pommes pour le réemballage, le produit est habituellement considéré disponible si un lot de pommes est disponible aux fins d'expédition et, au moment de l'expédition, s'il satisfait aux autres paramètres de qualité (ou tolérances spéciales) du demandeur, s'il y a lieu, et aux normes visant la catégorie indiquée sur la demande. Une tolérance administrative supplémentaire de 15 %, incluant une quantité supplémentaire ne dépassant pas 3 % des pommes affectées par la pourriture, s'ajoute aux tolérances générales visant la catégorie établies dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais pour les pommes. En général, les autres paramètres de qualité (ou tolérances spéciales) du demandeur ne seront pas visés par la tolérance supplémentaire de 15 %. Les tolérances générales au moment de l'expédition ou du réemballage sont établies dans les catégories et normes visant les pommes (Partie I de l'Annexe I du Règlement sur les fruits et les légumes frais). Consulter l'Annexe E des présentes lignes directrices pour de plus amples renseignements sur la tolérance administrative supplémentaire pour les exemptions ministérielles pour les pommes.

En plus des tolérances mentionnées plus haut, le produit est généralement réputé disponible quand 50 caisses ou plus de pommes sont entreposées au même endroit.

Dans le cas des pommes destinées au réemballage, seules les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage peuvent être levées.

La disponibilité peut faire l'objet d'une révision lors du processus de détermination de la pénurie de pommes. Dans un tel cas, le fournisseur ou le client (demandeur) peut demander une inspection par l'ACIA, conformément au paragraphe 40(2) de la Partie VII du Règlement. Les demandes d'inspection doivent être présentées par écrit au bureau de l'ACIA le plus près et mentionner la demande d'exemption ministérielle ou le numéro du contrat.

L'inspection peut avoir lieu au point d'expédition ou de réception du produit. Il importe de souligner que, en vertu de l'article 43 du Règlement, les demandes d'inspection sont réservées aux personnes ayant des intérêts pécuniaires dans le produit (p. ex., le fournisseur ou le client). En général, lorsqu'un demandeur allègue que la qualité du lot de pommes n'est pas conforme à la qualité exigée dans la demande d'exemption ministérielle, le demandeur doit fournir la preuve sous forme d'un rapport d'inspection de l'ACIA afin de confirmer la qualité du produit visée.

Par ailleurs, pour s'assurer de la conformité du produit, l'ACIA peut également vérifier ou inspecter le produit au point d'expédition ou surveiller le classement et l'emballage au lieu d'emballage. L'ACIA tiendra compte des résultats des activités d'inspection et de surveillance, de l'information figurant dans la demande d'exemption ministérielle et des exigences réglementaires minimales dans son évaluation de la pénurie et de la disponibilité du produit. L'ACIA informe les personnes et les entreprises concernées de la décision rendue à l'égard de la demande d'exemption et de toute mesure conséquente éventuelle.

3.1 Conséquences possibles des activités d'inspection et de contrôle d'application du Règlement sur les fruits et les légumes frais et de l'évaluation de la pénurie

Après avoir constaté, au cours de ses activités d'inspection ou de contrôle, que la qualité des pommes n'est pas conforme aux conditions de la demande d'exemption ministérielle et au Règlement, l'ACIA en informe l'exploitant de l'entrepôt.

Dans un tel cas, comme première mesure, l'exploitant de l'entrepôt peut fournir un deuxième lot (dit de remplacement) du produit demandé, d'une qualité acceptable et dans un délai raisonnable (en général dans un jour ouvrable). Dans ce cas, le Ministre peut accorder, au cas par cas, une partie de la demande d'exemption ministérielle pendant que l'on établit une disponibilité adéquate. Ce deuxième lot peut faire l'objet d'une inspection par l'ACIA. Il revient donc à l'exploitant de l'entrepôt de rendre le produit disponible à l'inspecteur et de fournir des installations d'inspection appropriées. L'exploitant de l'entrepôt recevra un avis si le deuxième lot n'est pas d'une qualité acceptable. En règle générale, on autorise alors le demandeur à s'approvisionner ailleurs au moyen d'une exemption ministérielle. Dans le cas contraire, l'exemption ministérielle est habituellement refusée, puisque l'agrément du deuxième lot signifie que le produit est disponible dans la province du demandeur.

Quand l'inspection révèle un deuxième lot qui n'est pas d'une qualité acceptable, l'exploitant de l'entrepôt est informé que ses expéditions ultérieures de pommes, supposément conformes aux mêmes paramètres de qualité ou à des paramètres similaires et provenant de la même installation, seront dès lors l'objet d'une inspection obligatoire au point d'expédition. Cette mesure vaut pour au moins trois (3) expéditions de pommes.

L'incapacité répétée de fournir un produit de qualité acceptable peut entraîner le retrait de l'établissement de la liste des entrepôts commerciaux qui sont des fournisseurs potentiels.

Comme deuxième mesure, quand le produit est d'une qualité convenable et parvient à l'établissement du demandeur, il est recommandé que l'entreprise d'emballage informe l'ACIA du moment prévu de l'emballage et attende qu'un inspecteur de l'ACIA soit présent avant de procéder à l'emballage. L'ACIA peut ainsi surveiller le classement et l'emballage du produit. Pour le demandeur, un écart de triage excessif risque d'entraîner la suspension de son privilège d'ajouter des paramètres de qualité pour au moins trois (3) demandes d'exemption ministérielle.

Les frais d'inspection, en lien avec les inspections mentionnées dans la présente section, sont assumés par la personne ou l'entreprise qui demande l'inspection.

Comme autres conséquences de la non conformité avec les présentes lignes directrices, le Ministre peut refuser d'examiner les demandes d'exemption ministérielle ou les documents de preuve de pénurie.

4. Entreposage de longue durée

Les exemptions ministérielles sont un moyen de permettre le transport de pommes non classées, en vrac, jusqu'à un entrepôt commercial d'une autre province ou d'un autre territoire, pour fins d'entreposage à long terme et de commerce ultérieur pendant l'année d'exploitation.

Une demande d'exemption ministérielle doit être fournie avant le transport des pommes dans la province de l'entrepôt.

En règle générale, le Ministre peut accepter les demandes de transport de pommes non classées, en vrac, jusqu'à un entrepôt aux fins de commercialisation, dans les circonstances suivantes :

1. la variété recherchée n'est pas disponible en quantité commerciale dans la province de l'entrepôt; ou
2. la variété recherchée est disponible dans la province de l'entrepôt, mais une récolte déficitaire ou un événement climatique (ou tout autre incident affectant la possibilité de commercialisation) a diminué de 20 % les approvisionnements de la province pour cette variété.

Dans les cas autres que ceux mentionnés dans le paragraphe précédent et les sous-paragraphes a) et b) ci-dessus, et aux fins d'un entreposage de longue durée uniquement, la preuve de pénurie n'est pas requise au moment du transport. La preuve de pénurie doit être fournie, conformément aux sections 2 et 3 des présentes lignes directrices, avant que l'on manifeste l'intention de mettre en marché les pommes provenant d'un entrepôt de longue durée. S'il est établi que des pommes sont disponibles à ce moment-là, le Ministre peut refuser d'accorder l'exemption ministérielle entièrement ou partiellement.

Le transport de pommes pour fin d'entreposage de longue durée ne fait pas exception au besoin de remplir et de présenter une demande d'exemption ministérielle. Pour assurer le traitement adéquat de la demande, le demandeur doit y indiquer la mention entreposage de longue durée.

5. Pommes pour le réemballage destinées à l'exportation

5.1 Pommes produites au Canada

En règle générale, quand le marché d'approvisionnement consiste à expédier des pommes emballées à l'extérieur du Canada et qu'aucune preuve écrite ne commande d'emballer des pommes qui ne sont pas du Canada, le demandeur et ses fournisseurs doivent se conformer aux sections 2 et 3 des présentes lignes directrices.

5.2 Pommes importées

En règle générale, la pénurie sera établie aux fins de l'exemption ministérielle quand les pommes pour le réemballage sont destinées à l'étranger et que le demandeur fournit à l'ACIA une preuve écrite portant que les pommes emballées soient d'origine autre que canadienne. C'est le cas, notamment, du marché d'approvisionnement du programme de restauration scolaire des États-Unis.

Pour aider le Ministre à examiner la demande d'exemption ministérielle, le demandeur devrait préciser, sur la demande, l'utilisation finale du produit et les exigences spéciales de provenance du produit (p. ex., des pommes importées à exporter après emballage pour le programme de restauration scolaire des États-Unis ou des pommes importées à exporter dans le cadre d'un contrat ci-joint). Toute demande présentée sans la documentation supplémentaire requise sera traitée conformément aux sections 2 et 3 des présentes lignes directrices. Le demandeur devrait indiquer les dates d'expédition du produit emballé, pour aider le Ministre à fixer les dates limites de l'exemption ministérielle.

Il est possible que l'ACIA examine les registres du demandeur pour confirmer l'exportation du produit. S'il appert que le produit a été écoulé au Canada, les prochaines demandes d'exemption ministérielle du demandeur concerné seront traitées conformément aux sections 2 et 3 des présentes lignes directrices.

Relativement aux sections 5.1 et 5.2, le demandeur qui contrevient plusieurs fois au Règlement ou aux présentes lignes directrices s'expose à ce que le Ministre refuse de lui accorder des exemptions ministérielles.

6. Préparation et présentation des demandes

Le demandeur remplit une demande d'exemption ministérielle et la présente à l'ACIA (Centre d'administration), en y joignant la preuve à l'appui et le paiement correspondant au nombre de chargements requis.

Les présentes lignes directrices comprennent à l'Annexe B le formulaire de Demande pour une exemption au Règlement sur les fruits et légumes frais (CFIA/ACIA 4685). Ce formulaire interactif peut être téléchargé à partir de notre site Web externe. On peut également le photocopier, et s'en procurer des exemplaires composés auprès du Centre d'administration de l'ACIA (Annexe A).

Il incombe au demandeur de s'assurer que les pommes visées par la demande d'exemption ministérielle sont conformes aux autres lois et règlements fédéraux en vigueur, comme la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la protection des végétaux et leurs règlements d'application.

Le demandeur peut faire parvenir la demande d'exemption ministérielle à l'ACIA au même moment qu'il achemine la demande de preuve de pénurie à l'entrepôt commercial (ou organisme de coordination). Toutefois, l'ACIA ne traitera la demande que lorsqu'elle sera jugée complète.

7. Traitement des demandes

Sur réception d'une demande au bureau du Centre d'administration de l'ACIA (Annexe A), l'agent de l'ACIA doit :

• examiner la demande, ainsi que la preuve, afin de s'assurer que la demande est complète; et
• s'assurer que le paiement requis pour l'exemption ministérielle est reçu.

S'il note des irrégularités, l'agent de l'ACIA doit en informer le demandeur et retenir la demande jusqu'à ce que l'information requise soit fournie ou que le paiement requis soit reçu.

Quand la demande semble complète, le Ministre doit :

• vérifier l'observation de toute exigence phytosanitaire avant d'approuver la demande; et
• s'il y a lieu, obtenir l'information supplémentaire nécessaire auprès d'autres parties concernées pour lui permettre de prendre une décision.

Quand il est convaincu que toutes les exigences sont satisfaites, le Ministre approuve généralement l'exemption ministérielle demandée en tout ou en partie ou la refuse si la pénurie apparente du produit canadien n'est pas confirmée.

7.1 Exemptions ministérielles pour le commerce interprovincial des pommes

Une exemption ministérielle portant un numéro de contrat d'exemption ministérielle est imprimée sur du papier à en-tête de l'ACIA pour chaque chargement individuel demandé et signée par le délégué du Ministre à l'ACIA (p. ex., si une exemption ministérielle est autorisée pour trois chargements, trois exemptions ministérielles distinctes seront imprimées et numérotées comme suit : 1 de 3, 2 de 3 et 3 de 3). Le bureau du Centre d'administration transmettra les exemptions ministérielles, avec signatures, au demandeur et une copie aux bureaux de l'ACIA régionaux appropriés au point d'expédition et à destination. L'exemption ministérielle signée par le délégué du Ministre à l'ACIA doit accompagner chaque chargement.

7.2 Exemptions ministérielles pour l'importation de pommes des États-Unis

7.2.1 Pommes cultivées aux États-Unis

L'exemption ministérielle est délivrée sur du papier à en-tête de l'ACIA et porte un numéro de contrat d'exemption ministérielle. Elle précise le nombre total de chargements autorisé par l'EM (Annexe C).

L'exigence liée à la certification des pommes par les États-Unis sera fondée sur des taux d'inspection réduits graduellement pour les pommes cultivées aux États-Unis et importées à partir de ce pays. Cette réduction se fera sur une période de trois ans. Voici le calendrier des fréquences d'inspection pour les pommes cultivées aux États-Unis :

• Du 4 mai au 31 décembre (2015) : inspection de 50 % des chargements en vrac de pommes cultivées aux États-Unis.
• Du 1^er janvier au 31 décembre (2016) : inspection de 25 % des chargements en vrac de pommes cultivées aux États-Unis.
• Du 1^er janvier au 31 décembre (2017) : inspection de 5 % des chargements en vrac de pommes cultivées aux États-Unis.

Le calendrier de la fréquence des inspections sera saisi dans la section « Remarques » de l'exemption ministérielle émise. Par exemple :

• Inspection de 50 % des chargements en vrac de pommes cultivées aux États-Unis.

L'ACIA mettra également en évidence dans la section « Remarques » les chargements qui devront être inspectés par l'United States Department of Agriculture (USDA) (ces renseignements ne seront présents que sur la copie de l'USDA et du bureau de l'ACIA approprié à destination). Par exemple :

• Pour une exemption ministérielle émise pour 10 chargements de pommes à une fréquence d'inspection de 50 %, on inspectera les chargements 1, 2, 5, 6 et 8. Les chargements devant être inspectés seront choisis au hasard.

Le délégué de l'ACIA transmet une copie de l'exemption ministérielle par télécopieur à l'USDA, au bureau de l'ACIA régional approprié à destination, et au demandeur. Seuls l'USDA et le bureau de l'ACIA régional approprié à destination connaîtront les chargements qui devront être inspectés. Le bureau de l'USDA à Washington, D.C. fera parvenir une copie de l'exemption ministérielle au bureau du point d'expédition approprié.

Pour les chargements devant être inspectés, l'inspecteur de l'USDA au point d'expédition délivre un certificat d'inspection attestant que le chargement en question satisfait aux conditions de l'exemption ministérielle accordée par l'ACIA au titre du « Contrat d'exemption ministérielle numéro XXXX ». Ce certificat d'inspection correspond à un formulaire intitulé Certificate of Inspection for Canadian Destinations (FV-205).

Pour les chargements qui ne nécessitent pas d'inspection en raison du calendrier des fréquences réduites, l'USDA émettra également un certificat d'inspection correspondant au formulaire intitulé Certificate of Inspection for Canadian Destinations (FV-205). Par contre, on n'effectuera pas d'inspection. Dans ce cas, l'USDA rédigera un énoncé sur le formulaire indiquant que « Cet FV-205 est émis sans inspection en vertu du projet-pilote agroalimentaire de l'Initiative Par-delà la frontière du Canada/des États-Unis pour les pommes. »

Si un chargement en vrac arrive à la frontière sans être accompagné des documents de l'USDA appropriés indiquant un numéro de contrat d'exemption ministérielle, l'entrée du chargement en question sera interdite.

Ces travaux sont effectués dans le cadre d'un projet pilote mis en œuvre aux termes de l'initiative Par-delà la frontière.

7.2.2 Pommes cultivées dans un pays autre que les États-Unis et transitant par celui-ci

L'exemption ministérielle (EM) est délivrée sur du papier à en-tête de l'ACIA et porte un numéro de contrat d'exemption ministérielle. Elle précise le nombre total de chargements autorisé (Annexe C).

Une copie de l'exemption ministérielle sera transmise par télécopieur à l'United States Department of Agriculture (USDA), au bureau de l'ACIA régional approprié à destination, et au demandeur. Le bureau de l'USDA à Washington, D.C. fera parvenir une copie de l'exemption ministérielle au bureau du point d'expédition approprié.

L'inspecteur de l'USDA au point d'expédition délivre un certificat d'inspection attestant que le chargement en question satisfait aux conditions de l'exemption ministérielle accordée par l'ACIA au titre du « Contrat d'exemption ministérielle numéro XXXX ». Ce certificat d'inspection correspond à un formulaire intitulé Certificate of Inspection for Canadian Destinations (FV-205).

Si un chargement en vrac arrive à la frontière sans être accompagné d'un certificat de l'USDA approprié indiquant un numéro de contrat d'exemption ministérielle, l'entrée du chargement en question sera interdite.

7.3 Exemptions ministérielles pour l'importation directe de pommes d'un pays autre que les États-Unis

Dans le cas de pommes importées directement de pays autres que les États-Unis, l'ACIA ne transmet pas à l'USDA une copie de l'exemption ministérielle.

Dans un tel cas, une exemption ministérielle sera imprimée sur du papier à en-tête de l'ACIA pour chaque chargement individuel demandé et signée par le délégué du Ministre à l'ACIA (p. ex., si une exemption ministérielle est autorisée pour trois chargements, trois exemptions ministérielles distinctes seront imprimées et numérotées comme suit : 1 de 3, 2 de 3 et 3 de 3). L'ACIA transmettra les exemptions ministérielles, avec signatures, au demandeur et une copie au bureau de l'ACIA régional approprié à destination.

Le demandeur doit veiller à ce que l'exemption ministérielle se trouve à la frontière au moment prévu pour l'entrée de chaque chargement au Canada (p. ex., envoi du formulaire d'exemption ministérielle au courtier en douane au point d'entrée) pour s'assurer que chaque chargement est accompagné d'une exemption ministérielle.

À noter : L'expression importés directement s'applique aux chargements qui entrent au Canada sans passer par un autre pays ou en passant par un territoire des États-Unis en vertu d'une caution de dédouanement des États-Unis.

Le demandeur doit informer le bureau d'inspection de l'ACIA le plus proche de l'arrivée du chargement de pommes, là où, s'il y a lieu, une inspection sera réalisée pour vérifier la conformité aux conditions de l'exemption ministérielle. Si le chargement en vrac ne répond pas aux exigences, le demandeur aura des options pour en disposer.

Le défaut d'informer le bureau d'inspection de l'ACIA donnera lieu à des mesures de contrôle plus rigoureuses afin de s'assurer que les chargements sont conformes aux conditions de l'exemption ministérielle.

7.4 Exigences touchant toutes les demandes

Une exemption ministérielle est délivrée pour une province précise et ne peut servir à expédier le produit dans une autre province. De plus, une exemption ministérielle n'est pas transférable d'un demandeur à un autre.

Les exemptions ministérielles ne seront pas délivrées uniquement sur une base mensuelle, mais pourraient être accordées pour toute période assujettie à une preuve de pénurie présentée.

Les exemptions ministérielles doivent prendre fin le 31 décembre de chaque année afin de s'adapter au système de numérotation des contrats d'exemption ministérielle dans le Système des autorisations et des exemptions (SAE).

Lorsqu'une exemption est accordée uniquement pour une partie du volume précisé sur la demande originale, l'ACIA informe le demandeur du changement de volume. De plus, lorsque la demande est refusée, l'ACIA informe le demandeur de la décision par écrit et lui retourne le formulaire de demande accompagné d'un avis indiquant que la demande est refusée, ainsi que le paiement applicable.

Une fois qu'une exemption ministérielle est imprimée et produite par l'ACIA, il est interdit d'ajouter, de supprimer ou de modifier des renseignements imprimés sur celle-ci. De plus, une exemption ministérielle n'est valide que pour le nombre de chargements indiqués sur le contrat d'exemption ministérielle émis par l'ACIA.

8. Paiement des exemptions ministérielles

Conformément à ce qui est mentionné à la section 6, le demandeur doit payer le prix exigé au moment de la présentation de la demande pour une exemption ministérielle au Règlement sur les fruits et les légumes frais.

Selon l'article 1 de la partie 6 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en application de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le prix exigé pour une exemption ministérielle doit être payé au moment où la demande d'exemption ministérielle est présentée, ou le prix fixé aux termes de cet Avis doit être payé à la réception d'un état de compte ayant trait aux services fournis par l'ACIA.

Le prix exigé pour une exemption ministérielle accordée suivant l'article 1 du tableau de la partie 6 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est de 20 $ par chargement.

Aucun remboursement n'est effectué pour les parties non utilisées d'une exemption ministérielle, sauf lorsque l'ACIA met fin à l'exemption ministérielle plus tôt que la date prévue et indiquée sur l'exemption.

Lorsqu'une demande d'exemption ministérielle est refusée, l'ACIA retourne la demande et le paiement au demandeur.

9. Modifications aux exemptions ministérielles

Le demandeur doit remplir une nouvelle demande pour faire apporter une modification à une exemption ministérielle existante. La demande de modification doit être présentée au Centre d'administration.

Dans certains cas, le demandeur doit fournir une nouvelle preuve de pénurie du produit concerné, en particulier au début des périodes de récolte au Canada.

10. Paiement des modifications

Aucun paiement n'est exigé pour une modification apportée à une exemption ministérielle existante dans le but de rectifier :

• le nom et l'adresse de l'expéditeur ou d'expéditeurs ou l'ajout d'un expéditeur ou d'expéditeurs dans la même province ou le même État des États-Unis;
• les exigences relatives à la qualité (c.-à-d. la catégorie, le calibre ou les paramètres de qualité du demandeur); ou
• la date de la fin de la période visée par l'exemption. À noter : La date de la fin de la période visée par l'exemption ne peut être prolongée si l'exemption ministérielle est expirée.

Une nouvelle exemption ministérielle doit être demandée, accompagnée d'un paiement, quand le demandeur souhaite augmenter la quantité du produit visé par la demande d'exemption originale.

Une nouvelle exemption ministérielle doit être demandée quand le demandeur souhaite importer les pommes d'un autre État des États-Unis, ou changer la province de réception lors du transport des produits à l'échelle interprovinciale.

Annexe A : Centre d'administration

Demandes :

Par courriel : Permission@inspection.gc.ca (méthode privilégiée)
Par télécopieur : 289-247-4068
Par la poste :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Centre d'administration
Permis, agréments et enregistrement
Promenade 1050 Courtneypark Est
Mississauga, ON L5T 2R4

Questions :

Numéro sans frais : 1-855-212-7695

Appel local : 613-773-5131

Heures d'ouverture :

Le Centre est ouvert de 7 h à 19 h (HNE). Les services sont offerts dans les deux langues officielles.

Site Web : Centre d'administration

Annexe B :

Demande pour une exemption au Règlement sur les fruits et légumes frais (CFIA/ACIA 4685)

Annexe C : Exemple d'exemption ministérielle

Annexe D :

Déclaration volontaire de l'exploitant de l'entrepôt pour les pommes destinées au réemballage

PDF (28 ko)

Déclaration volontaire de l'exploitant de l'entrepôt commercial pour les pommes destinées à la transformation

PDF (28 ko)

Déclaration volontaire de l'exploitant de l'entrepôt commercial pour les pommes à peler

PDF (27 ko)

Annexe E : Tolérance administrative supplémentaire pour les exemptions ministérielles pour les pommes

Tolérances générales au moment de l'expédition pour les pommes, conformément au Règlement sur les fruits et les légumes frais

Tolérance générale totale au moment de l'expédition

Qualité

• 10 % total des défauts de qualité (défauts permanents et d'état), incluant
  • au plus 2 % pour la pourriture; et
  • au plus 5 % qui présentent le même défaut, autre que la pourriture.

Calibre

• 5 % calibre inférieur (p. ex., inférieur à 2 ⅜ pouces)

Total

• 15 % (incluant les défauts de qualité et le calibre inférieur)

Tolérance administrative supplémentaire

• 15 % applicable aux défauts de qualité et calibre inférieur, incluant
  • au plus 3 % supplémentaire pour la pourriture.

La tolérance administrative supplémentaire peut être appliquée aux défauts de qualité ou au calibre inférieur, ou une combinaison, mais ne doit pas dépasser 15 %.

La tolérance administrative supplémentaire peut être appliquée à un même défaut, autre que la pourriture.

Total des tolérances générales et tolérance administrative supplémentaire

• 30 % applicable aux défauts de qualité (incluant pas plus que 5 % pour la pourriture) et calibre inférieur

Voici donc quelques exemples de tolérances permises :

• maximum 25 % défauts de qualité (incluant au plus 5 % pourriture), plus 5 % calibre inférieur; ou
• maximum 10 % défauts de qualité (incluant au plus 2 % pourriture), plus 20 % calibre inférieur; ou
• maximum 13 % défauts de qualité (incluant au plus 5 % pourriture), plus 17 % calibre inférieur; ou
• Toute combinaison de défauts (qualité et calibre) ne dépassant pas 30 %, incluant au plus 20 % pour le calibre inférieur.

Exemple : Un demandeur demande la catégorie Canada De fantaisie, 60 % 2 ½ pouces et plus pour le calibre.

Si l'inspection du lot, prévoyant fournir la demande pour la catégorie Canada De fantaisie, 60 % 2 ½ pouces et plus, obtient comme résultats 10 % de défauts de qualité et 20 % des pommes du lot ayant un calibre inférieur (en-dessous de 2 ⅜ pouces), avec 60 % des pommes restantes dans le lot qui rencontrent ou excédent un diamètre de 2 ½ pouces, généralement, le lot serait considéré en tant qu'approvisionnement disponible ou approprié.