Archivée - Lignes directrices relatives à la demande et au traitement des exemptions ministérielles pour les pommes de terre

Importation et commerce interprovincial

1. Introduction
2. Preuve de pénurie
   • 2.1 Preuve au cas par cas
   • 2.2 Preuve de pénurie fondée sur des contrats à terme de 60 jours
3. Disponibilité du produit
4. Préparation et présentation des demandes
5. Traitement des demandes
   • 5.1 Demandes évaluées à partir d'une preuve de pénurie au cas par cas
     • 5.1.1 Exemptions ministérielles pour le commerce interprovincial des pommes de terre
     • 5.1.2 Exemptions ministérielles pour l'importation de pommes de terre des États-Unis
     • 5.1.3 Exemptions ministérielles pour l'importation directe de pommes de terre d'un pays autre que les États-Unis
   • 5.2 Demandes évaluées à partir d'une preuve de pénurie fondée sur des contrats à terme de 60 jours
   • 5.3 Exigences touchant toutes les demandes
6. Paiement des exemptions ministérielles
7. Modifications des exemptions ministérielles
8. Paiement des modifications

• Annexe  A : Centre d'administration
• Annexe B : Demande pour une exemption au Règlement sur les fruits et les légumes frais (formulaire CFIA/ACIA 4685)
• Annexe C : Exemple - exemption ministérielle
• Annexe D : Liste de vérification d'informations requises sur un contrat à terme de 60 jours
• Annexe E : Exemple - attestation de contrat aux fins d'exemptions ministérielles pour le commerce interprovincial ou l'importation des pommes de terre

1. Introduction

Le Règlement sur les fruits et les légumes frais (Règlement), en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada (Loi), établit les exigences en matière d'emballage, d'étiquetage et de classement des fruits et des légumes frais qui font l'objet d'un commerce interprovincial ou qui sont importés au Canada.

Les pommes de terre sont au nombre des 30 produits canadiens dont le commerce est ainsi réglementé, qu'il s'agisse de pommes de terre à l'état frais pour vente directe aux consommateurs ou destinées à la transformation. Les entreprises de transformation et d'emballage sont libres de s'approvisionner dans la région ou auprès du fournisseur de leur choix, pourvu que les produits soient conformes à toutes les exigences de la Loi et du Règlement.

Les pommes de terre, un produit pour lequel des noms de catégorie sont prescrits dans le Règlement, doivent satisfaire à des normes obligatoires de qualité lorsqu'elles font l'objet d'un commerce interprovincial ou qu'elles sont importées. Les normes de qualité prescrites par le Règlement comprennent des limites minimales et maximales de grosseur, des normes quant à l'uniformité de la forme et à la maturité et des tolérances pour les défauts (dommages et blessures) qui affectent la qualité marchande du produit.

De plus, les pommes de terre sont assujetties à des règles d'emballage et d'étiquetage et doivent faire l'objet d'une certification pour attester qu'elles satisfont aux normes réglementaires lorsqu'elles font l'objet d'un commerce interprovincial ou qu'elles sont importées. En vertu du paragraphe 5(2) du Règlement, les pommes de terre sont un produit pour lequel une catégorie est établie, et leur commerce interprovincial ou leur importation sont interdits lorsque le contenant a un poids net supérieur à 50 kg. Ainsi, les pommes de terre transportées dans des contenants de vrac (caisses en bois, sacs, etc.) dont le poids est supérieur à 50 kg ou qui ne portent pas les marques réglementaires, dérogent aux dispositions sur l'emballage et/ou l'étiquetage prescrites dans le Règlement, même si elles satisfont aux normes minimales de qualité.

Dans certains cas, les exigences réglementaires peuvent être levées pour permettre le commerce interprovincial ou l'importation d'un produit qui n'est pas conforme. En vertu du paragraphe 2.2(2) du Règlement, le Ministre ou son délégué peut soustraire un produit aux normes minimales de qualité, aux obligations d'étiquetage et/ou d'emballage, conformément au Règlement, quand il l'estime nécessaire afin de prévenir ou d'atténuer une pénurie de ce produit au Canada.

Pour les pommes de terre destinées à la transformation, l'exemption ministérielle permet de lever les exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de qualité. Pour les pommes de terre destinées au réemballage, l'exemption ministérielle permet uniquement de lever les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage. L'exigence relative à la qualité est fonction des exigences relatives aux produits faisant l'objet de commerce international ou interprovincial et dans certains cas, de celles imposées par le demandeur, notamment au regard de la grosseur, de la valeur Agtron, etc. Il importe de souligner que les exigences relatives à la santé et à la sécurité ne peuvent être suspendues en aucune circonstance.

Ce pouvoir discrétionnaire permet au Ministre d'aider les entreprises de transformation et de réemballage à s'approvisionner dans d'autres provinces ou d'autres pays afin de poursuivre leurs activités et de satisfaire à la demande de produits.

Les présentes lignes directrices relatives à la demande et au traitement des exemptions ministérielles pour les pommes de terre sont appliquées par le Ministre ou par son délégué, lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire dans le cadre du commerce interprovincial et de l'importation des pommes de terre fraîches. Dans le cas des exemptions ministérielles pour les fruits et légumes frais, le Ministre a délégué son pouvoir à des agents de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Par conséquent, toute référence au Ministre vise également les agents de l'ACIA à qui ce pouvoir a été délégué.

2. Preuve de pénurie

Étant donné que le Ministre ne peut accorder d'exemptions aux exigences réglementaires que pour prévenir ou atténuer une pénurie de denrées au Canada, les personnes qui veulent s'approvisionner ainsi doivent faire la preuve de la pénurie du produit visé.

2.1 Preuve au cas par cas

En règle générale, la preuve de pénurie de pommes de terre est jugée acceptable si, à tout le moins, le demandeur vérifie la disponibilité du produit canadien dans sa province respective. Les sources suivantes peuvent fournir une telle preuve :

• fournisseurs connus de pommes de terre;
• organisations de producteurs, offices de commercialisation, commissions de produits, associations, etc.; ou
• tout autre renseignement qui peut aider le délégué du Ministre à déterminer s'il est possible de se procurer le produit au Canada ou s'il y a lieu d'étudier la demande d'exemption.

(À noter : On peut communiquer avec les ministères de l'agriculture des provinces pour déterminer les organisations ou les offices de commercialisation appropriés).

Un demandeur d'une exemption touchant le commerce interprovincial et l'importation de pommes de terre est uniquement tenu de présenter une preuve qu'il y a pénurie du produit dans la province de destination.

Dans la plupart des cas, le Ministre considérera que le produit demandé n'est pas disponible si le demandeur de l'exemption démontre (p. ex., au moyen d'un rapport de vérification de transmission par télécopieur) qu'il n'a obtenu aucune réponse des fournisseurs dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de réception de sa demande d'information. Les réponses devraient seulement indiquer si le produit est disponible ou non. Lorsque les fournisseurs, les associations, les offices de commercialisation, etc., indiquent que la qualité adéquate du produit est disponible dans leur province, ils doivent fournir au demandeur de l'information satisfaisante sur les sources d'approvisionnement, c.-à-d. le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du producteur, aussi bien que la quantité disponible, la date prévue de disponibilité et toute autre information pertinente à la situation.

La preuve de pénurie doit être jointe à la demande d'exemption. Les documents doivent être envoyés à l'ACIA (le Centre d'administration, voir l'Annexe A) par courrier postal, par télécopieur, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication écrite. À l'exception du courrier électronique, la preuve de pénurie doit être présentée sur du papier portant l'en-tête de l'organisation et la signature d'un responsable de celle-ci. Les fournisseurs, les associations, les offices de commercialisation, etc., doivent répondre rapidement, par écrit, au demandeur de la preuve de pénurie. Une mention de pénurie sur la demande même d'exemption ministérielle n'est pas une preuve valable.

De plus, toute autre information susceptible d'aider le Ministre à déterminer la disponibilité du produit canadien et/ou à traiter correctement la demande d'exemption ministérielle peut être prise en compte.

S'il juge que le produit est disponible au Canada, le Ministre refusera la demande en tout ou en partie jusqu'à ce qu'il y ait pénurie.

Le demandeur doit préciser les dates d'expédition des pommes de terre pour aider le Ministre à fixer les dates de début et de fin de l'exemption ministérielle.

2.2 Preuve de pénurie fondée sur des contrats à terme de 60 jours

En l'absence de preuve contraire, le demandeur qui fait une demande d'exemption ministérielle peut utiliser des contrats à terme de 60 jours pour prouver qu'il y a pénurie du produit canadien ou qu'une pénurie est prévue.

Un contrat à terme de 60 jours doit contenir au minimum l'information contenue à l'annexe D.

En remplacement d'une copie du contrat lui-même, le demandeur peut fournir à l'ACIA une attestation de contrat qui doit être signée par un avocat, un notaire ou un juge de paix. On trouve un exemple d'attestation de contrat à l'annexe E. Le Centre d'administration conservera une copie de tous les documents concernant l'exemption ministérielle.

Quand un demandeur fait une demande pour une exemption ministérielle qui est fondé sur un contrat à terme de 60 jours, où le demandeur n'est pas l'utilisateur final, ce dernier doit fournir au demandeur une lettre, présentée sur papier portant l'en-tête de son organisation, indiquant la quantité de produit achetée du demandeur sur laquelle les deux parties se sont entendues. Une copie de la lettre doit être envoyée à l'ACIA avec la demande.

À noter : Dans le cas où les demandeurs ne sont pas les utilisateurs finaux, les lettres des utilisateurs finaux doivent couvrir le volume total visé dans le contrat à terme de 60 jours; autrement, l'exemption ministérielle sera limitée au volume que l'utilisateur final aura indiqué comme étant la quantité à acheter sur laquelle les deux parties se sont entendues.

En fournissant à l'ACIA un contrat à terme de 60 jours ou une attestation de contrat, le demandeur doit savoir que les renseignements qui y sont inscrits peuvent être accessibles ou protégés, au besoin, selon la Loi sur l'accès à l'information. Par conséquent, au moment de soumettre ces documents, la mention « documents confidentiels » doit figurer sur le document lui-même ou dans une lettre d'accompagnement.

3. Disponibilité du produit

Dans l'évaluation de la disponibilité du produit, les demandeurs doivent seulement inclure les paramètres de qualité qui sont quantifiables ou mesurables et peuvent être vérifiés lors des inspections. Les paramètres de qualité seront considérés par le Ministre au cas par cas. Les exemples des paramètres de qualité des demandeurs incluent, mais ne sont pas limités aux : lectures de colorimètre Agtron ou exigences en matière de calibre.

Pour aider le Ministre et les fournisseurs potentiels à évaluer la pénurie ou la disponibilité du produit, les demandeurs doivent indiquer toute autre exigence concernant les paramètres de qualité dans la section de la demande d'exemption ministérielle réservée aux tolérances spéciales.

Les paramètres de qualité énoncés sur la demande seront pris en compte au moment de vérifier la disponibilité du produit. Cependant, ces paramètres ne peuvent pas aller à l'encontre d'autres renseignements indiqués sur la demande. Par exemple, le demandeur ne peut pas demander que l'exemption ministérielle lève l'obligation de classement (pommes de terre tout-venant) et demander en même temps que les pommes de terre soient inspectées sous la catégorie « É.U. N^o. 1 ».

Les pommes de terre destinées à la transformation n'ont généralement pas à être conformes aux normes de catégorie du Règlement, mais elles peuvent être assujetties aux paramètres de qualité précisés par le demandeur dans la demande.

Dans le cas des pommes de terre destinées au réemballage, seules les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage peuvent être levées.

La disponibilité peut faire l'objet d'une révision lors du processus de détermination de la pénurie de pommes de terre. Dans de tels cas, l'ACIA peut vérifier la qualité des pommes de terre disponibles offertes.

Comme autres conséquences de la non-conformité aux présentes lignes directrices, le Ministre peut refuser d'examiner les demandes d'exemption ministérielle ou les lettres de preuve de pénurie.

4. Préparation et présentation des demandes

Le demandeur remplit une demande d'exemption ministérielle et la présente à l'ACIA (Centre d'administration), en y joignant la preuve à l'appui (p. ex., lettre de l'industrie, contrat à terme de 60 jours, attestation de contrat) et le paiement correspondant au nombre de chargements requis.

Les présentes lignes directrices comprennent à l'Annexe B le formulaire de Demande pour une exemption au Règlement sur les fruits et légumes frais (CFIA/ACIA 4685). Ce formulaire interactif peut être téléchargé à partir de notre site Web externe. On peut également le photocopier, et s'en procurer des exemplaires composés auprès du Centre d'administration de l'ACIA (Annexe A).

Il incombe au demandeur de s'assurer que les pommes de terre visées par la demande d'exemption ministérielle sont conformes aux autres lois et règlements fédéraux en vigueur, comme la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la protection des végétaux et leurs règlements d'application. Veuillez noter qu'une entente de conformité, un permis ou un certificat phytosanitaire de la Division de la protection des végétaux peut être requis pour l'importation de pommes de terre. Le demandeur est tenu de fournir le numéro de permis dans la case numéro « N^o. DPV » de la demande.

Le demandeur ayant recours à la preuve de pénurie au cas par cas peut faire parvenir sa demande d'exemption ministérielle à l'ACIA en même temps que sa demande de preuve de pénurie à l'association de producteurs (ou à un autre fournisseur de ce type). Cependant, la demande ne sera traitée que lorsque tous les documents exigés auront été reçus.

Pour les demandeurs qui utilisent la méthode du contrat à terme de 60 jours pour fournir la preuve qu'il y a une pénurie ou une pénurie est prévue, l'ACIA exige une copie du contrat entre les participants ou une attestation du contrat et de le soumettre au minimum 60 jours avant que le premier chargement soit expédié. Si l'ACIA ne reçoit pas le contrat au minimum 60 jours avant la date de l'expédition du premier chargement, la date de l'expédition sur l'exemption ministérielle sera ajustée en conséquence.

L'ACIA émettra un numéro de référence, que le demandeur doit inclure, sur chaque demande d'exemption ministérielle soumise qui est fondée sur ce contrat à terme de 60 jours, dans la boîte intitulée « Raison de la demande d'exemption ». Le contrat à terme de 60 jours ou l'attestation de contrat sera retenu aux dossiers et l'ACIA déduira en conséquence la quantité des chargements totaux précisés.

5. Traitement des demandes

5.1 Demandes évaluées à partir d'une preuve de pénurie au cas par cas

Sur réception d'une demande au bureau du Centre d'administration (voir l'Annexe A), l'agent de l'ACIA doit :

• examiner la demande, ainsi que la preuve, afin de s'assurer que la demande est complète; et
• s'assurer que le paiement requis pour l'exemption ministérielle est reçu.

S'il note des irrégularités, l'agent de l'ACIA doit en informer le demandeur et retenir la demande jusqu'à ce que l'information requise soit fournie ou que le paiement requis soit reçu.

Quand la demande semble complète, le Ministre doit :

• vérifier l'observation de toute exigence phytosanitaire avant d'approuver la demande; et
• s'il y a lieu, obtenir l'information supplémentaire nécessaire auprès d'autres parties concernées pour lui permettre de prendre une décision.

Quand il est convaincu que toutes les exigences sont satisfaites, le Ministre approuve généralement l'exemption ministérielle demandée en tout ou en partie ou la refuse si la pénurie apparente du produit canadien n'est pas confirmée.

5.1.1 Exemptions ministérielles pour le commerce interprovincial des pommes de terre

Une exemption ministérielle portant un numéro de contrat d'exemption ministérielle est imprimée sur du papier à en-tête de l'ACIA pour chaque chargement individuel demandé et signée par le délégué du Ministre à l'ACIA (p. ex., si une exemption ministérielle est autorisée pour trois chargements, trois exemptions ministérielles distinctes seront imprimées et numérotées comme suit : 1 de 3, 2 de 3 et 3 de 3). Le bureau du Centre d'administration transmettra les exemptions ministérielles, avec signatures, au demandeur et une copie aux bureaux de l'ACIA régionaux appropriés au point d'expédition et à destination. L'exemption ministérielle signée par le délégué du Ministre à l'ACIA doit accompagner chaque chargement.

5.1.2 Exemptions ministérielles pour l'importation de pommes de terre des États-Unis

L'exemption ministérielle est délivrée sur du papier à en-tête de l'ACIA et porte un numéro de contrat d'exemption ministérielle. Elle précise le nombre total de chargements autorisé (Annexe C).

Dans le cas de pommes de terre importées des États-Unis, une copie de l'exemption ministérielle est transmise par télécopieur à l'United States Department of Agriculture (USDA), au bureau de l'ACIA régional approprié à destination, et au demandeur. Le bureau de l'USDA à Washington, D.C. fera parvenir une copie de l'exemption ministérielle au bureau du point d'expédition approprié.

L'inspecteur de l'USDA au point d'expédition délivre un certificat d'inspection attestant que le chargement en question satisfait aux conditions de l'exemption ministérielle accordée par l'ACIA au titre du « Contrat d'exemption ministérielle numéro XXXX ». Ce certificat d'inspection correspond à un formulaire intitulé Memorandum of Inspection for Canadian Destinations (FV-205).

Si un chargement en vrac arrive à la frontière sans être accompagné d'un certificat de l'USDA approprié indiquant un numéro de contrat d'exemption ministérielle, l'entrée du chargement en question sera interdite.

5.1.3 Exemptions ministérielles pour l'importation directe de pommes de terre d'un pays autre que les États-Unis

Dans le cas de pommes de terre importées directement de pays autres que les États-Unis, l'ACIA ne transmet pas à l'USDA une copie de l'exemption ministérielle.

Dans un tel cas, une exemption ministérielle sera imprimée sur du papier à en-tête de l'ACIA pour chaque chargement individuel demandé et signée par le délégué du Ministre à l'ACIA (p. ex., si une exemption ministérielle est autorisée pour trois chargements, trois exemptions ministérielles distinctes seront imprimées et numérotées comme suit : 1 de 3, 2 de 3 et 3 de 3). L'ACIA transmettra les exemptions ministérielles, avec signatures, au demandeur et une copie au bureau de l'ACIA régional approprié à destination.

Le demandeur doit veiller à ce que l'exemption ministérielle se trouve à la frontière au moment prévu pour l'entrée de chaque chargement au Canada (p. ex., envoi du formulaire d'exemption ministérielle au courtier en douane au point d'entrée) pour s'assurer que chaque chargement est accompagné d’une exemption ministérielle.

À noter : l'expression importés directement s'applique aux chargements qui entrent au Canada sans passer par un autre pays ou en passant par un territoire des États-Unis en vertu d'une caution de dédouanement des États-Unis.

Le demandeur doit informer le bureau d'inspection de l'ACIA le plus proche de l'arrivée du chargement de pommes de terre, là où, s'il y a lieu, une inspection sera réalisée pour vérifier la conformité aux conditions de l'exemption ministérielle. Si le chargement en vrac ne répond pas aux exigences, le demandeur aura des options pour en disposer.

Le défaut d'informer le bureau d'inspection de l'ACIA donnera lieu à des mesures de contrôle plus rigoureuses afin de s'assurer que les chargements sont conformes aux conditions de l'exemption ministérielle.

5.2 Demandes évaluées à partir d'une preuve de pénurie fondée sur des contrats à terme de 60 jours

Les demandeurs qui souhaitent que leur demande d'exemption ministérielle soit évaluée d'après une preuve de pénurie fondée sur un contrat à terme de 60 jours peuvent demander que l'exemption ministérielle soit délivrée pour la quantité totale du produit indiquée sur le contrat ou des demandes distinctes peuvent être soumises pour des portions de la quantité totale. Le numéro de référence, émis par l'ACIA au moment de la première réception du contrat à terme de 60 jours ou de l'attestation d'un tel contrat, doit être inclus sur toutes les demandes d'exemptions ministérielles relatives, dans la case de la demande intitulée « Raison de la demande d'exemption ».

La soumission du contrat ou de l'attestation de contrat n'est donc pas nécessaire pour chaque demande d'exemption ministérielle subséquente, puisque le numéro de référence du contrat à terme de 60 jours est alors suffisant.

Les exemptions ministérielles fondées sur des contrats à terme de 60 jours seront traitées conformément à la section 2.2 des présentes lignes directrices.

Le demandeur doit présenter une demande à l'égard de chaque exemption ministérielle requise à l'ACIA (le Centre d'administration, voir l'Annexe A). L'agent de l'ACIA doit :

• examiner la demande et le contrat ou l'attestation de contrat, afin de s'assurer que la demande est complète, et si la demande renvoie à un contrat ou à une attestation de contrat soumis auparavant, le contrat à terme de 60 jours sera vérifié;
• s'assurer que le paiement requis pour l'exemption ministérielle est reçu.

S'il note des irrégularités, l'agent de l'ACIA doit en informer le demandeur et retenir la demande jusqu'à ce que l'information requise soit fournie ou que le paiement requis soit reçu.

Quand la demande semble complète, le Ministre doit :

• vérifier l'observation de toute exigence phytosanitaire avant d'approuver la demande; et
• au besoin, recueillir des renseignements supplémentaires concernant la demande pour lui permettre de prendre une décision.

Les exemptions ministérielles délivrées sur la base de contrats à terme de 60 jours seront traitées selon les modalités exposées aux sections 5.1, 5.1.1 et 5.1.2 des présentes lignes directrices.

5.3 Exigences touchant toutes les demandes

Une exemption ministérielle est délivrée pour une province précise et ne peut servir à expédier le produit dans une autre province. De plus, une exemption ministérielle n'est pas transférable d'un demandeur à un autre.

Les exemptions ministérielles ne seront pas délivrées uniquement sur une base mensuelle, mais pourraient être accordées pour toute période assujettie à une preuve de pénurie présentée au cas par cas ou fondée sur des contrats à terme de 60 jours.

Les exemptions ministérielles doivent prendre fin le 31 décembre de chaque année afin de s'adapter au système de numérotation des contrats d'exemption ministérielle dans le Système des autorisations et des exemptions (SAE).

En cas de doute au sujet de la qualité ou du caractère satisfaisant de l'offre de pommes de terre, une exemption ministérielle peut être accordée, de façon limitée, jusqu'à ce que la question soit résolue.

Lorsqu'une exemption est accordée uniquement pour une partie du volume précisé sur la demande originale, l'ACIA informe le demandeur du changement de volume. De plus, lorsque la demande est refusée, l'ACIA informe le demandeur de la décision par écrit et lui retourne le formulaire de demande accompagné d'un avis indiquant que la demande est refusée, ainsi que le paiement applicable.

Une fois qu'une exemption ministérielle est imprimée et produite par l'ACIA, il est interdit d'ajouter, de supprimer ou de modifier des renseignements imprimés sur celle-ci. De plus, une exemption ministérielle n'est valide que pour le nombre de chargements indiqués sur le contrat d'exemption ministérielle émis par l'ACIA.

6. Paiement des exemptions ministérielles

Conformément à ce qui est mentionné à la section 4, le demandeur doit payer le prix exigé au moment de la présentation de la demande pour une exemption ministérielle au Règlement sur les fruits et les légumes frais.

Selon l'article 1 de la partie 6 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en application de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le prix exigé pour une exemption ministérielle doit être payé au moment où la demande d'exemption ministérielle est présentée, ou le prix fixé aux termes de cet Avis doit être payé à la réception d'un état de compte ayant trait aux services fournis par l'ACIA.

Le prix exigé pour une exemption ministérielle accordée suivant l'article 1 du tableau de la partie 6 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est de 20 $ par chargement^{Note de bas de page 1}.

Aucun remboursement n'est effectué pour les parties non utilisées d'une exemption ministérielle, sauf lorsque l'Agence met fin à l'exemption ministérielle plus tôt que la date prévue et indiquée sur l'exemption.

Lorsqu'une demande d'exemption ministérielle est refusée, l'ACIA retourne la demande et le paiement au demandeur.

7. Modifications des exemptions ministérielles

Le demandeur doit remplir une nouvelle demande pour faire apporter une modification à une exemption ministérielle existante. La demande de modification doit être présentée au bureau du Centre d'administration de l'ACIA.

Dans certains cas, le demandeur peut devoir fournir une preuve additionnelle qu'il y a toujours une pénurie du produit en question.

Des modifications aux exemptions ministérielles fondées sur un contrat à terme de 60 jours peuvent être apportées si elles ne contreviennent pas au contrat original.

8. Paiement des modifications

Aucun paiement n'est exigé pour une modification apportée à une exemption ministérielle existante dans le but de rectifier :

• le nom et l'adresse de l'expéditeur ou d'expéditeurs ou l'ajout d'un expéditeur ou d'expéditeurs dans la même province ou le même État des États-Unis;
• les exigences relatives à la qualité (c.-à-d. la catégorie, le calibre ou la couleur) ; ou
• la date de la fin de la période visée par l'exemption. À noter : La date de la fin de la période visée par l'exemption ne peut être prolongée si l'exemption ministérielle est expirée.

Une nouvelle exemption ministérielle doit être demandée, accompagnée d'un paiement, quand le demandeur souhaite augmenter la quantité du produit visé par la demande d'exemption originale.

Une nouvelle exemption ministérielle doit être demandée quand le demandeur souhaite importer les produits d'un autre État des États-Unis, ou changer la province de réception lors du transport des produits à l'échelle interprovinciale.

Annexe A : Centre d'administration

Demandes :

Par courriel : Permission@inspection.gc.ca (méthode privilégiée)
Par télécopieur : 289-247-4068
Par la poste :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Centre d'administration
Permis, agréments et enregistrement
Promenade 1050 Courtneypark Est
Mississauga, ON L5T 2R4

Questions :

Numéro sans frais : 1-855-212-7695

Appel local : 613-773-5131

Heures d'ouverture :

Le Centre est ouvert de 7 h à 19 h (HNE). Les services sont offerts dans les deux langues officielles.

Site Web : Centre d'administration

Annexe  B :

Demande pour une exemption au Règlement sur les fruits et légumes frais (CFIA/ACIA 4685)

Annexe C : Exemple d'exemption ministérielle

Annexe D : Liste de vérification d'informations requises sur un contrat à terme de 60 jours

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Annexe E : Exemple d'attestation de contrat aux fins d'exemptions ministérielles pour le commerce interprovincial ou l'importation des pommes de terre