Archivée - Lignes directrices relatives à la demande et au traitement des exemptions ministérielles pour les fruits et légumes frais

Importation et commerce interprovincial

(À noter : Ces lignes directrices visent les fruits et légumes frais autres que les pommes de terre et les pommes, qui ont leurs propres Lignes directrices relatives à la demande et au traitement des exemptions ministérielles)

1. Introduction
2. Preuve de pénurie
3. Disponibilité du produit
4. Préparation et présentation des demandes
5. Traitement des demandes
   • 5.1 Exemptions ministérielles pour le commerce interprovincial
   • 5.2 Exemptions ministérielles pour l'importation d'oignons des États-Unis
   • 5.3 Exemptions ministérielles pour l'importation directe d'oignons d'un pays autre que les États-Unis et pour l'importation d'autres produits de tout pays
   • 5.4 Exigences touchant toutes les demandes
6. Paiement des exemptions ministérielles
7. Modifications des exemptions ministérielles
8. Paiement des modifications

• Annexe A : Centre d'administration
• Annexe B : Demande pour une exemption au Règlement sur les fruits et les légumes frais
• Annexe C : Exemple - exemption ministérielle

1. Introduction

Le Règlement sur les fruits et les légumes frais (Règlement), en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada (Loi), établit les exigences en matière d'emballage, d'étiquetage et de classement des fruits et des légumes frais qui font l'objet d'un commerce interprovincial ou qui sont importés au Canada.

Le Règlement s'applique aux fruits et légumes frais commercialisés à l'état frais aux consommateurs ou pour une transformation ultérieure. Les entreprises de transformation et d'emballage sont libres de s'approvisionner dans la région ou auprès du fournisseur de leur choix, pourvu que les produits soient conformes à toutes les exigences de la Loi et du Règlement.

Les fruits et légumes frais, pour lesquels des noms de catégorie sont prescrits dans le Règlement, doivent satisfaire à des normes obligatoires de qualité lorsqu'ils font l'objet d'un commerce interprovincial ou qu'ils sont importés. Les normes de qualité prescrites par le Règlement comprennent des limites minimales et maximales de grosseur, des normes quant à l'uniformité de la forme et à la maturité et des tolérances pour les défauts (dommages et blessures) qui affectent la qualité marchande du produit.

De plus, les fruits et légumes frais, pour lesquels des noms de catégorie sont prescrits dans le Règlement, sont assujettis à des règles d'emballage et d'étiquetage lorsqu'ils font l'objet d'un commerce interprovincial ou qu'ils sont importés. Les oignons doivent faire l'objet d'une certification pour attester qu'ils satisfont aux normes réglementaires lorsqu'ils sont importés. En vertu du paragraphe 5(2) du Règlement, les produits pour lesquels une catégorie est établie ne peuvent être importés ou faire l'objet d'un commerce interprovincial lorsque le contenant a un poids net supérieur à 50 kg, ou 200 kg pour les abricots, les pêches et les poires (200 kg conformément à des essais de mise en marché). Ainsi, les produits transportés dans des contenants de vrac (caisses en bois, sacs, etc.) dont le poids est supérieur au poids maximal permis, ou qui ne portent pas les marques réglementaires, dérogent aux dispositions sur l'emballage et/ou l'étiquetage prescrites dans le Règlement, même s'ils satisfont aux normes minimales de qualité.

Dans certains cas, les exigences réglementaires peuvent être levées pour permettre le commerce interprovincial ou l'importation d'un produit qui n'est pas conforme. En vertu du paragraphe 2.2(2) du Règlement, le Ministre ou son délégué peut soustraire un produit aux normes minimales de qualité, aux obligations d'étiquetage et/ou d'emballage, conformément au Règlement, quand il l'estime nécessaire afin de prévenir ou d'atténuer une pénurie de ce produit au Canada.

Pour les produits destinés à la transformation, l'exemption ministérielle permet de lever les exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de qualité. Pour les produits destinés au réemballage, l'exemption ministérielle permet uniquement de lever les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage. L'exigence relative à la qualité est fonction des exigences relatives aux produits faisant l'objet de commerce international ou interprovincial et dans certains cas, de celles imposées par le demandeur. Il importe de souligner que les exigences relatives à la santé et à la sécurité ne peuvent être suspendues en aucune circonstance.

Ce pouvoir discrétionnaire permet au Ministre d'aider les entreprises de transformation et de réemballage à s'approvisionner dans d'autres provinces ou d'autres pays afin de poursuivre leurs activités et de satisfaire à la demande de produits.

Les présentes lignes directrices relatives à la demande et au traitement des exemptions ministérielles pour les fruits et légumes frais sont appliquées par le Ministre ou par son délégué, lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire dans le cadre du commerce interprovincial et de l'importation de produits. Dans le cas des exemptions ministérielles pour les fruits et légumes frais, le Ministre a délégué son pouvoir à des agents de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Par conséquent, toute référence au Ministre vise également les agents de l'ACIA à qui ce pouvoir a été délégué.

2. Preuve de pénurie

Étant donné que le Ministre ne peut accorder d'exemptions aux exigences réglementaires que pour prévenir ou atténuer une pénurie d'un produit au Canada, les personnes qui présentent une demande à cet effet doivent fournir au Ministre une preuve suffisante démontrant l'existence d'une telle pénurie.

En règle générale, la preuve de pénurie est jugée acceptable si, à tout le moins, le demandeur vérifie la disponibilité du produit canadien. Les sources suivantes peuvent fournir une telle preuve :

• fournisseurs connus du produit;
• organisations de producteurs, offices de commercialisation, commissions de produits, etc.; ou
• tout autre renseignement qui peut aider le délégué du Ministre à déterminer s'il est possible de se procurer le produit au Canada ou s'il y a lieu d'étudier la demande d'exemption.

(À noter : On peut communiquer avec les ministères de l'agriculture des provinces pour déterminer les organisations ou les offices de commercialisation appropriés.)

Dans le cas d'une exemption ministérielle touchant le commerce interprovincial, le demandeur doit vérifier la disponibilité du produit dans la province de destination. Dans le cas d'une exemption ministérielle touchant l'importation, le demandeur doit vérifier la disponibilité dans la province de destination et dans les provinces voisines.

Dans la plupart des cas, le Ministre considérera que le produit demandé n'est pas disponible si le demandeur de l'exemption démontre (p. ex., au moyen d'un rapport de vérification de transmission par télécopieur) qu'il n'a obtenu aucune réponse des fournisseurs dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de réception de sa demande d'information. Les réponses devraient seulement indiquer si le produit est disponible ou non. Lorsque les fournisseurs, les associations, les offices de commercialisation, etc., indiquent que la qualité adéquate du produit est disponible dans leur province, ils doivent fournir au demandeur de l'information satisfaisante sur les sources d'approvisionnement, c.-à-d. le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du producteur, aussi bien que la quantité disponible, la date prévue de disponibilité et toute autre information pertinente à la situation.

Toutefois, certaines associations ou certains offices de commercialisation qui constituent les premiers points de contact des demandeurs peuvent fixer un délai de réponse aux demandes d'information. Dans de tels cas, un délai de réponse allant jusqu'à sept (7) jours civils peut être retenu, pourvu que les associations ou les offices de commercialisation fassent connaître d'avance ce délai de réponse aux demandeurs potentiels d'exemptions ministérielles et à l'ACIA.

La preuve de pénurie doit être jointe à la demande d'exemption. Les documents doivent être envoyés à l'ACIA (Centre d'administration - voir l'Annexe A) par courrier postal, par télécopieur, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication écrite. À l'exception du courrier électronique, la preuve de pénurie doit être présentée sur du papier portant l'en-tête de l'organisation et la signature d'un responsable de celle-ci.

Les fournisseurs, les associations, les offices de commercialisation, etc., doivent répondre rapidement, par écrit, au demandeur de la preuve de pénurie. Une mention de pénurie sur la demande même d'exemption ministérielle n'est pas une preuve valable.

De plus, toute autre information susceptible d'aider le Ministre à déterminer la disponibilité du produit canadien et/ou à traiter correctement la demande d'exemption ministérielle peut être prise en compte.

S'il juge que le produit est disponible au Canada, le Ministre refusera la demande en tout ou en partie jusqu'à ce qu'il y ait pénurie.

Le demandeur doit préciser les dates d'expédition pour aider à fixer les dates de début et de fin de l'exemption ministérielle.

3. Disponibilité du produit

Dans l'évaluation de la disponibilité du produit, les demandeurs doivent seulement inclure les paramètres de qualité qui sont quantifiables ou mesurables et peuvent être vérifiés lors des inspections. Les paramètres de qualité seront considérés par le Ministre au cas par cas. Les exemples des paramètres de qualité des demandeurs incluent, mais ne sont pas limités aux: résultats obtenus au pressuromètre ou exigences en matière de calibre.

Pour aider le Ministre et les fournisseurs potentiels à évaluer la pénurie ou la disponibilité du produit, les demandeurs doivent indiquer toute autre exigence concernant les paramètres de qualité dans la section de la demande d'exemption ministérielle réservée aux tolérances spéciales.

Les paramètres de qualité énoncés sur la demande seront pris en compte au moment de vérifier la disponibilité du produit. Cependant, ces paramètres ne peuvent pas aller à l'encontre d'autres renseignements indiqués sur la demande.

Le produit destiné à la transformation n'a généralement pas à être conforme à l'une des normes de catégorie du Règlement, mais peut être assujetti aux paramètres de qualité précisés par le demandeur dans la demande.

Dans le cas d'un produit destiné au réemballage, seules les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage peuvent être levées.

La disponibilité peut faire l'objet d'une révision lors du processus de détermination de la pénurie du produit. Dans de tels cas, l'ACIA peut vérifier la qualité du produit disponible offert.

Comme autres conséquences de la non-conformité aux présentes lignes directrices, le Ministre peut refuser d'examiner les demandes d'exemption ministérielle ou les lettres de preuve de pénurie.

4. Préparation et présentation des demandes

Le demandeur remplit une demande d'exemption ministérielle et la présente au bureau de l'ACIA (Centre d'administration), en y joignant la preuve à l'appui (p. ex., lettre de l'industrie) et le paiement correspondant au nombre de chargements requis.

Les présentes lignes directrices comprennent à l'Annexe B le formulaire de Demande pour une exemption au Règlement sur les fruits et légumes frais (CFIA/ACIA 4685). Ce formulaire interactif peut être téléchargé à partir de notre site Web externe. On peut également le photocopier, et s'en procurer des exemplaires composés auprès du Centre d'administration de l'ACIA (Annexe A).

Il incombe au demandeur de s'assurer que le produit visé par la demande d'exemption ministérielle est conforme aux autres lois et règlements fédéraux en vigueur, comme la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la protection des végétaux et leurs règlements d'application. Veuillez noter qu'une entente de conformité, un permis ou un certificat phytosanitaire de la Division de la protection des végétaux peut être requis pour l'importation de certains produits.

Le demandeur peut faire parvenir sa demande d'exemption ministérielle à l'ACIA en même temps que sa demande de preuve de pénurie à l'association de producteurs (ou à un autre fournisseur de ce type). Cependant, la demande ne sera traitée que lorsque tous les documents exigés auront été reçus.

5. Traitement des demandes

Sur réception d'une demande au bureau du Centre d'administration, l'agent de l'ACIA doit :

• examiner la demande, ainsi que la preuve, afin de s'assurer que la demande est complète; et
• s'assurer que le paiement requis pour l'exemption ministérielle est reçu.

S'il note des irrégularités, l'agent de l'ACIA doit en informer le demandeur et retenir la demande jusqu'à ce que l'information requise soit fournie ou que le paiement requis soit reçu.

Quand la demande semble complète, le Ministre doit :

• vérifier l'observation de toute exigence phytosanitaire avant d'approuver la demande; et
• s'il y a lieu, obtenir l'information supplémentaire nécessaire auprès d'autres parties concernées pour lui permettre de prendre une décision.

Quand il est convaincu que toutes les exigences sont satisfaites, le Ministre approuve généralement l'exemption ministérielle demandée en tout ou en partie ou la refuse si la pénurie apparente du produit canadien n'est pas confirmée.

5.1 Exemptions ministérielles pour le commerce interprovincial

Une exemption ministérielle portant un numéro de contrat d'exemption ministérielle est imprimée sur du papier à en-tête de l'ACIA pour chaque chargement individuel demandé et signée par le délégué du Ministre à l'ACIA (p. ex., si une exemption ministérielle est autorisée pour trois chargements, trois exemptions ministérielles distinctes seront imprimées et numérotées comme suit : 1 de 3, 2 de 3 et 3 de 3). Le bureau du Centre d'administration transmettra les exemptions ministérielles, avec signatures, au demandeur et une copie aux bureaux de l'ACIA régionaux appropriés au point d'expédition et à destination. L'exemption ministérielle signée par le délégué du Ministre à l'ACIA doit accompagner chaque chargement.

5.2 Exemptions ministérielles pour l'importation d'oignons des États-Unis

L'exemption ministérielle est délivrée sur du papier à en-tête de l'ACIA et porte un numéro de contrat d'exemption ministérielle. Elle précise le nombre total de chargements autorisé (Annexe C).

Dans le cas d'oignons importés des États-Unis, une copie de l'exemption ministérielle est transmise par télécopieur à l'USDA, au bureau de l'ACIA régional approprié à destination, et au demandeur. Le bureau de l'USDA à Washington, D.C. fera parvenir une copie de l'exemption ministérielle au bureau du point d'expédition approprié.

L'inspecteur de l'USDA au point d'expédition délivre un certificat d'inspection attestant que le chargement en question satisfait aux conditions de l'exemption ministérielle accordée par l'ACIA au titre du « Contrat d'exemption ministérielle numéro XXXX ». Ce certificat d'inspection correspond à un formulaire intitulé Memorandum of Inspection for Canadian Destinations (FV-205).

Si un chargement en vrac arrive à la frontière sans être accompagné d'un certificat de l'USDA approprié indiquant un numéro de contrat d'exemption ministérielle, l'entrée du chargement en question sera interdite.

5.3 Exemptions ministérielles pour l'importation directe d'oignons d'un pays autre que les États-Unis et pour l'importation d'autres produits de tout pays

Dans le cas d'oignons importés directement de pays autres que les États-Unis, et pour les autres produits, pour lesquels des noms de catégorie sont prescrits, importés des États-Unis ou de tout autre pays, l'ACIA ne transmet pas à l''USDA une copie de l'exemption ministérielle.

Dans un tel cas, une exemption ministérielle sera imprimée sur du papier à en-tête de l'ACIA pour chaque chargement individuel demandé et signée par le délégué du Ministre à l'ACIA (p. ex., si une exemption ministérielle est autorisée pour trois chargements, trois exemptions ministérielles distinctes seront imprimées et numérotées comme suit : 1 de 3, 2 de 3 et 3 de 3). L'ACIA transmettra les exemptions ministérielles, avec signatures, au demandeur et une copie au bureau de l'ACIA régional approprié à destination.

Le demandeur doit veiller à ce que l'exemption ministérielle se trouve à la frontière au moment prévu pour l'entrée de chaque chargement au Canada (p. ex., envoi du formulaire d'exemption ministérielle au courtier en douane au point d'entrée) pour s'assurer que chaque chargement est accompagné d'une exemption ministérielle.

Nota : L'expression importés directement s'applique aux chargements qui entrent au Canada sans passer par un autre pays ou en passant par un territoire des États-Unis en vertu d'une caution de dédouanement des États-Unis.

Le demandeur doit informer le bureau d'inspection de l'ACIA le plus proche de l'arrivée du chargement d'oignons, là où, s'il y a lieu, une inspection sera réalisée pour vérifier la conformité aux conditions de l'exemption ministérielle. Si le chargement en vrac ne répond pas aux exigences, le demandeur aura des options pour en disposer.

Le défaut d'informer le bureau d'inspection de l'ACIA donnera lieu à des mesures de contrôle plus rigoureuses afin de s'assurer que les chargements sont conformes aux conditions de l'exemption ministérielle.

5.4 Exigences touchant toutes les demandes

Une exemption ministérielle est délivrée pour une province précise et ne peut servir à expédier le produit dans une autre province. De plus, une exemption ministérielle n'est pas transférable d'un demandeur à un autre.

Les exemptions ministérielles ne seront pas délivrées uniquement sur une base mensuelle, mais pourraient être accordées pour toute période assujettie à une preuve de pénurie présentée.

Les exemptions ministérielles doivent prendre fin le 31 décembre de chaque année afin de s'adapter au système de numérotation des contrats d'exemption ministérielle dans le Système des autorisations et des exemptions (SAE).

Lorsqu'une exemption est accordée uniquement pour une partie du volume précisé sur la demande originale, l'ACIA informe le demandeur du changement de volume. De plus, lorsque la demande est refusée, l'ACIA informe le demandeur de la décision par écrit et lui retourne le formulaire de demande accompagné d'un avis indiquant que la demande est refusée, ainsi que le paiement applicable.

Une fois qu'une exemption ministérielle est imprimée et produite par l'ACIA, il est interdit d'ajouter, de supprimer ou de modifier des renseignements imprimés sur celle-ci. De plus, une exemption ministérielle n'est valide que pour le nombre de chargements indiqués sur le contrat d'exemption ministérielle émis par l'ACIA.

6. Paiement des exemptions ministérielles

Conformément à ce qui est mentionné à la section 4, le demandeur doit payer le prix exigé au moment de la présentation de la demande pour une exemption ministérielle au Règlement sur les fruits et les légumes frais.

Selon l'article 1 de la partie 6 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en application de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le prix exigé pour une exemption ministérielle doit être payé au moment où la demande d'exemption ministérielle est présentée, ou le prix fixé aux termes de cet Avis doit être payé à la réception d'un état de compte ayant trait aux services fournis par l'ACIA.

Le prix exigé pour une exemption ministérielle accordée suivant l'article 1 du tableau de la partie 6 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est de 20 $ par chargement.

Aucun remboursement n'est effectué pour les parties non utilisées d'une exemption ministérielle, sauf lorsque l'ACIA met fin à l'exemption ministérielle plus tôt que la date prévue et indiquée sur l'exemption.

Lorsqu'une demande d'exemption ministérielle est refusée, l'ACIA retourne la demande et le paiement au demandeur.

7. Modifications des exemptions ministérielles

Le demandeur doit remplir une nouvelle demande pour faire apporter une modification à une exemption ministérielle existante. La demande de modification doit être présentée au bureau du Centre d'administration de l'ACIA.

Dans certains cas, le demandeur peut devoir fournir une preuve additionnelle qu'il y a toujours une pénurie du produit en question.

8. Paiement des modifications

Aucun paiement n'est exigé pour une modification apportée à une exemption ministérielle existante dans le but de rectifier :

• le nom et l'adresse de l'expéditeur ou d'expéditeurs ou l'ajout d'un expéditeur ou d'expéditeurs dans la même province ou le même État des États-Unis;
• les exigences relatives à la qualité (c.-à-d. la catégorie, le calibre ou la couleur); ou
• la date de la fin de la période visée par l'exemption. À noter : La date de la fin de la période visée par l'exemption ne peut être prolongée si l'exemption ministérielle est expirée.

Une nouvelle exemption ministérielle doit être demandée, accompagnée d'un paiement, quand le demandeur souhaite augmenter la quantité du produit visé par la demande d'exemption originale.

Une nouvelle exemption ministérielle doit être demandée quand le demandeur souhaite importer les produits d'un autre État des États-Unis, ou changer la province de réception lors du transport des produits à l'échelle interprovinciale.

Annexe A : Centre d'administration

Demandes :

Par courriel : Permission@inspection.gc.ca (méthode privilégiée)
Par télécopieur : 289-247-4068
Par la poste :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Centre d'administration
Permis, agréments et enregistrement
Promenade 1050 Courtneypark Est
Mississauga, ON L5T 2R4

Questions :

Numéro sans frais : 1-855-212-7695

Appel local : 613-773-5131

Heures d'ouverture :

Le Centre est ouvert de 7 h à 19 h (HNE). Les services sont offerts dans les deux langues officielles.

Site Web : Centre d'administration

Annexe B : Demande pour une exemption au Règlement sur les fruits et légumes frais

Demande pour une exemption au Règlement sur les fruits et légumes frais (CFIA/ACIA 4685)

Annexe C : Exemple - exemption ministérielle