Archivée - Aperçu - Exigences visant l'importation et le commerce interprovincial de fruits et de légumes frais

La présente information se veut un aperçu des exigences fédérales visant l'importation et le commerce interprovincial de fruits et de légumes frais énoncées dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais et dans le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage. La présente information n'a pas pour objet de remplacer l'un ou l'autre des règlements fédéraux. Il est recommandé de consulter ces règlements, qui contiennent le texte officiel des exigences et des exemptions prévues.

• Règlement sur les fruits et les légumes frais
• Règlement sur la délivrance des permis et l'arbitrage

En tout temps, l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut inspecter au hasard tout produit alimentaire, quant au respect des exigences minimales (catégorie, étiquetage, contenants standard et normes sanitaires).

Exigences canadiennes en matière d'importation

Permis

L'importateur canadien de fruits et de légumes frais est tenu de détenir un permis de commerce de fruits et légumes frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et/ou
d'être membre de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC).

Pour remplir une demande d'obtention de permis de commerce de fruits et légumes frais de l'ACIA, veuillez utiliser le formulaire n^o 0985 dans le Catalogue de formulaires de l'ACIA.

Pour présenter une demande d'adhésion à la DRC, veuillez consulter le site Web de la DRC.

Veuillez noter que les membres canadiens de la DRC sont actuellement exemptés de l'obligation de détenir un permis de commerce de fruits et légumes frais de l'ACIA. De plus, les marchands qui vendent des fruits et légumes frais directement aux consommateurs et dont la somme facturable totale des ventes est inférieure à 230 000 $ pour l'année civile en cours sont exemptés de toute obligation de posséder un permis. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exemptions établies de l'obligation de posséder un permis de commerce de fruits et légumes frais de l'ACIA, veuillez consulter le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage (en particulier les articles 2.1 et 8).

À titre de référence, vous pouvez consulter une liste d'importateurs détenant un permis et de membres de la DRC dans la Liste de permis fédéraux relatifs aux fruits et légumes frais ou la liste des membres de la DRC respectivement. Les questions touchant l'adhésion à la DRC et les services offerts par l'organisation devraient être adressées au bureau de la DRC, au (613) 234-0982. Si vous avez des questions au sujet des permis, veuillez communiquer avec le Centre d'administration de l'ACIA.

Par courrier électronique : permission@inspection.gc.ca
Par téléphone : 1 (855) 212-7695 ou 613-773-5131

Catégorie minimale

Certain fruits et légumes frais doit respecter la norme de catégorie prescrite dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais.

Exceptions : Les pommes importées des États-Unis doivent satisfaire aux normes de la catégorie Extra de fantaisie ou De fantaisie; les pommes en provenance d'un autre pays ou non passées en douane lorsqu'elles transitent par les États-Unis doivent satisfaire aux normes des catégories Extra de fantaisie, De fantaisie ou Commerciales. Les pommes de terre de n'importe quel pays doivent satisfaire aux normes de la catégorie Canada n^o 1.

Pommes, oignons et pommes de terre

Les pommes, oignons et pommes de terre doivent être accompagnés d'un certificat d'inspection confirmant le respect des conditions d'importation canadiennes minimales en matière de qualité, d'étiquetage et d'emballage (en ce qui concerne les exigences en matière de protection des végétaux, voir la sous-section ci-après) :

• Les oignons, les pommes et les pommes de terre en provenance des États-Unis doivent être accompagnés d'un certificat d'inspection FV205, que reconnaît l'ACIA.
• Les pommes importées de Nouvelle-Zélande doivent être accompagnées d'un certificat d'inspection établi par le ministère de l'Agriculture et des Pêches de la Nouvelle-Zélande, que reconnaît l'ACIA.
• Les pommes, les oignons et les pommes de terre en provenance de d'autres pays doivent être inspectés et certifiés par l'ACIA à l'arrivée et rencontrer les exigences minimales en matière d'importation.

Contenant standard

Des contenants standard sont prescrits pour les produits suivants s'ils sont préemballés : betteraves, carottes, oignons, panais, pommes de terre et rutabagas. Consulter le tableau I de l'annexe II du Règlement sur les fruits et les légumes frais et la liste des essais de mise en marché.

Les produits frais à l'égard desquels une catégorie est établie ne peuvent pas être commercialisés, après importation ni dans le cadre du commerce interprovincial, dans des contenants de plus de 50 kg, à l'exception des pommes, dont les contenants ne doivent pas dépasser 200 kg.

À certaines conditions, il est possible d'obtenir une exemption ministérielle autorisant le transport en contenants non standard. Consulter les Lignes directrices relatives aux demandes d'exemption ministérielle.

Les produits conditionnés en formats de consommation (préemballés) doivent porté une étiquette où figure l'information requise en vertu du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Le Règlement sur les fruits et les légumes frais régit l'étiquetage des contenants d'expédition (de groupage ou de vrac). Pour un sommaire de ces exigences, voir le Guide d'étiquetage des fruits et légumes frais.

Confirmation de vente

Un formulaire de confirmation de vente (CDV) en triple exemplaire, rempli et signé doit être remis à l'entrée. Un exemplaire du COS doit demeurer dans les locaux de l'importateur canadien.

• Confirmation de vente (ACIA/CFIA 3885)

Exigences en matière de santé et de sécurité

Les fruits et légumes frais (y compris les herbes fraîches, les fruits et légumes frais coupés et les germes) et les champignons comestibles importés au Canada doivent, en matière de santé et sécurité, être conformes aux exigences du Règlement sur les fruits et les légumes frais et du Règlement sur les aliments et drogues.

Exigences en matière de protection des végétaux

Certains produits importés de certains pays peuvent être assujettis à des exigences particulières en matière de protection des végétaux, comme l'obligation d'un certificat phytosanitaire ou d'un permis d'importation. En outre, l'entrée au Canada de certains produits peut être interdite jusqu'à ce qu'une évaluation des risques phytosanitaires (ERP) ait été effectuée. Pour éviter un retard ou un refus à la frontière, l'importateur devrait communiquer avec le Centre de service à l'importation avant de commander la marchandise.

Exemptions s'appliquant aux exigences réglementaires

Les exigences relatives au contenant, l'étiquetage et la catégorie peuvent être levées par la délivrance d'une exemption ministérielle pour prévenir une pénurie au Canada. Une exemption ministérielle est approuvée l'égard du transport des chargements en vrac uniquement destinés à la transformation ou au réemballage. Un certificat d'inspection des États Unis doit accompagner les chargements en vrac de pommes, d'oignons (non cultivés aux États-Unis) et de pommes de terre. Pour de plus amples renseignements sur les demandes d'exemption ministérielle, consulter les Lignes directrices relatives aux demandes d'exemption ministérielle.

• Le marchand faisant entrer des produits frais n'a pas à satisfaire aux exigences visant la catégorie, l'emballage et l'étiquetage ou le certificat d'inspection si le chargement ne contient pas plus de 15 contenants et ne pèse pas plus de 250 kg au total ou si le produit est destiné à l'alimentation du bétail ou donné à un organisme de bienfaisance enregistré. Les exigences en matière de protection des végétaux et en matière de santé et de sécurité continuent de s'appliquer.
• Le voyageur peut être exempté des exigences relatives au permis, la catégorie, l'emballage et l'étiquetage ou au certificat d'inspection si le chargement ne contient pas plus de 15 contenants, si son poids total n'excède pas 250 kg et s'il est destiné à la consommation personnelle. Les exigences en matière de protection des végétaux et en matière de santé et de sécurité continuent de s'appliquer.
• Il existe certains produits auxquels le Règlement sur les fruits et les légumes frais (autre que la section sur la santé et la sécurité) qui ne s'applique pas. Pour une liste complète, consulter le règlement. Voici les plus courants :
  • asperges blanches, concombres mariner et tomates cerises;
  • légumes miniatures, l'exception des concombres miniatures;
  • betteraves, carottes et oignons dont les fanes et tiges ne sont pas enlevées;
  • pommes de terre de semence;
  • fraises, moins qu'une catégorie leur ait été attribuée;
  • produits destinés l'alimentation du bétail ou la préparation d'aliments du bétail l'égard desquels, dans le cas d'une importation ou du commerce interprovincial, un certificat ou un permis en attestant a été délivré par l'autorité gouvernementale compétente;
  • produits qui font partie des effets personnels d'un émigrant ou d'un immigrant;
  • produits qui sont transportés bord d'un navire, d'un train, d'un véhicule motorisé, d'un aéronef ou d'un autre moyen de transport et que l'équipage ou les passagers utiliseront pour s'alimenter;
  • envois d'un ou plusieurs types de produits comprenant au plus 15 contenants et pesant pas plus que 250 kg au total;
  • produits offerts un organisme de bienfaisance enregistré aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu ou constituant une organisme sans but lucratif au sens de cette loi.

Les contingents d'importation ne s'appliquent pas aux produits frais.

Exigences du Canada en matière de commerce interprovincial

Permis

Le producteur, l'expéditeur de ses propres produits et l'expéditeur qui achète des produits frais uniquement dans la province où il est situé ne sont pas tenus de détenir un permis. Toutefois, le destinataire doit détenir un permis de l'ACIA ou être membre de la Corporation de règlement des différends (CRD).

Catégorie minimale

Le Règlement sur les fruits et les légumes frais prescrit les normes de catégories de 30 fruits et légumes frais. Tout produit à l'égard duquel une catégorie est établie doit satisfaire à une des catégories lorsqu'il est expédié vers une autre province. Les fraises et les bleuets destinés à la transformation sont exemptés de cette exigence, à moins qu'une catégorie ne soit déclarée.

Certificat d'inspection

Les produits suivants doivent subir une inspection de l'ACIA et être expédiés accompagnés du certificat d'inspection :

• Pommes cultivées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario ou en Colombie-Britannique et expédiées partir de ces provinces;
• Pommes de terre cultivées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, l'Île du Prince Édouard, au Québec ou en Ontario et expédiées à partir de ces provinces;
• Bleuets cultivés en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou l'Île du Prince Édouard et expédiés dans des contenants d'une capacité de 6 L ou moins partir de ces provinces.

L'ACIA peut émettre un permis de délibération si l'inspection ne peut pas être à effectuée dans le délai que prévoit le Règlement sur les fruits et les légumes frais.L'exigence relative à l'inspection ne s'applique pas au produit conditionné dans un établissement agréé. L'établissement qui emballe et expédie des produits à l'égard desquels des normes de catégories sont établies peut présenter une demande d'agrément. L'établissement ainsi agréé qui emballe et expédie des pommes, des pommes de terre ou des bleuets est exempté de l'exigence d'inspection des produits destinés au commerce interprovincial.

Contenant standard

Des contenants standard sont prescrits pour les produits suivants s'ils sont préemballés : betteraves, carottes, oignons, panais, pommes de terre et rutabagas. Consulter le tableau I de l'annexe II du Règlement sur les fruits et les légumes frais et la liste des essais de mise en marché.

Les produits frais à l'égard desquels une catégorie est établie ne peuvent pas être commercialisés, après importation ni dans le cadre du commerce interprovincial, dans des contenants de plus de 50 kg, à l'exception des pommes, dont les contenants ne doivent pas dépasser 200 kg.

À certaines conditions, il est possible d'obtenir une exemption ministérielle autorisant le transport en contenants non standard. Consulter les Lignes directrices relatives aux demandes d'exemption ministérielle.

Les produits conditionnés en formats de consommation (préemballés) doivent porté une étiquette où figure l'information requise en vertu du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Le Règlement sur les fruits et les légumes frais régit l'étiquetage des contenants d'expédition (de groupage ou de vrac). Pour un sommaire de ces exigences, voir le Guide d'étiquetage des fruits et légumes frais.

Confirmation de vente

Un formulaire de confirmation de vente (CDV) doit accompagner le chargement. Fait exception à cette exigence le chargement qui a déjà été importé ou expédié d'une province à une autre et qui était alors accompagné d'une CDV.

• Confirmation de vente (ACIA/CFIA 3885)

Exigences en matière de santé et de sécurité

Les fruits et légumes frais (y compris les herbes fraîches, les fruits et légumes frais coupés et les germes) et les champignons comestibles expédiés d'une province à l'autre doivent satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité du Règlement sur les fruits et les légumes frais et du Règlement sur les aliments et drogues.

Exemptions s'appliquant aux exigences réglementaires

Les exigences relatives au contenant, à l'étiquetage et à la catégorie peuvent être levées par la délivrance (avant l'expédition) d'une exemption ministérielle, lorsque l'offre intérieure est insuffisante. Une exemption ministérielle est approuvée à l'égard du mouvement des chargements en vrac uniquement destinés à la transformation ou au réemballage. Pour de plus amples renseignements sur les demandes d'exemption ministérielle, consulter les Lignes directrices relatives aux demandes d'exemption ministérielle.

À l'intérieur d'une province, la vente de fruits et de légumes frais est réglementée par les autorités provinciales; les questions doivent être adressées au ministère de l'Agriculture de la province en question.

Les exemptions s'appliquant sont les mêmes que dans le cas des produits importés.

Personnes-ressources

Les questions sur la commercialisation des fruits et légumes frais peuvent être adressées au spécialiste des fruits et légumes frais de l'ACIA au bureau régional de l'ACIA :

Les Centres de service à l'importation traitent la documentation et les données pour les demandes d'importation qui leur sont transmises par voie électronique ou par télécopieur par la communauté importatrice à travers le Canada.

Si un destinataire situé au Canada a reçu un produit détérioré ou a accepté de manutentionner un produit détérioré, il est tenu de demander une inspection dans les 24 heures qui suivent la réception. Le Service d'inspection à destination de l'ACIA peut effectuer cette inspection, qui vise à aider acheteur et vendeur à en venir à un règlement équitable.

 Fruits et légumes frais visés par le Règlement sur les fruits et les légumes frais

Fruits et légumes frais à l'égard desquels il existe des catégories :

Fruits

1. Pommes
2. Abricots
3. Bleuets (sauf ceux destinés à la transformation)
4. Cantaloups
5. Cerises
6. Pommettes
7. Canneberges
8. Raisin
9. Pêches
10. Poires
11. Prunes et prunes à pruneaux
12. Rhubarbe de champ
13. Fraises (sauf si aucune catégorie n'est attribuée)

Légumes : (les légumes miniatures sont exclus, mais les concombres miniatures sont inclus)

14. Asperges (sauf les asperges blanches)
15. Betteraves (sauf les betteraves avec fanes)
16. Choux de Bruxelles
17. Choux
18. Carottes (sauf les carottes avec fanes)
19. Choux-fleurs
20. Céleri
21. Maïs sucré
22. Concombres de champ (sauf les concombres à mariner)
23. Concombres de serre
24. Laitue pommée - de type Iceberg
25. Oignons (sauf les oignons avec tiges)
26. Panais
27. Pommes de terre (sauf les tubercules de semence certifiés)
28. Rutabagas
29. Tomates de champ (sauf les tomates cerises)
30. Tomates de serre