Sommaire du rapport final de l'équipe de travail sur les semences ordinaires
Modernisation de la réglementation sur les semences

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'est engagée à procéder à l'examen exhaustif des parties du Règlement sur les semences :

• Partie I - Semences autres que les pommes de terre de semence
• Patrie II - Pommes de terre de semence
• Partie III - Enregistrement des variétés
• Partie IV - Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants

L'équipe de travail sur les semences ordinaires avait pour objectif de produire un rapport formulant des recommandations, présenté au groupe de travail sur la modernisation du règlement sur les semences à propos des possibilités d'amélioration de la façon dont le Règlement sur les semences régit les semences non généalogiques au Canada. Les semences non généalogiques comprennent les semences qui ont été produites en dehors du système de certification des semences (c.-à-d. les semences non certifiées ou les semences généalogiques de génération supérieure) ou les semences qui ne répondent pas aux exigences en matière de pureté et d'identité des variétés ni aux normes établies pour les semences généalogiques. Les semences ordinaires, qui sont parfois désignées comme les semences « sacs bruns » sont un type de semences non généalogiques disponibles et vendues au Canada. Les semences conservées à la ferme pour usage personnel ne sont pas assujetties au Règlement sur les semences. Toutefois, il est possible que les semences ordinaires assujetties au Règlement sur les semences soient vendues ultérieurement, si elles ne sont pas assujetties à d'autres exigences (p. ex. la protection des obtentions végétales ou les limites liées à l'intendance et à la propriété intellectuelle), et ce, grâce aux semences conservées à la ferme et tirées de la production agricole.

La Loi sur les semences et son règlement d'application ont été modifiés et modernisés périodiquement depuis l'adoption des premières lois en 1905. Dans le cadre de la présente initiative, l'ACIA entend mettre à jour le Règlement sur les semences pour :

• améliorer sa capacité à répondre aux besoins et sa cohérence
• réduire sa complexité
• renforcer sa capacité d'adaptation et sa souplesse pour pouvoir composer avec les futurs progrès techniques et l'innovation scientifique
• protéger les producteurs et les consommateurs en renforçant les exigences existantes

Au Canada, les semences sont vendues soit comme des semences à identité garantie et entièrement traçables, généalogiques de qualité Sélectionneur, Select, Fondation, Enregistrée ou Certifiée, qui passent par le système de certification des semences, ou comme semences non généalogiques. La capacité de vendre des semences certifiées et non certifiées des types de cultures agricoles au Canada (à l'exception du maïs de grande culture et du chanvre) diffère de celle de l'Union européenne (UE), où les types de cultures agricoles énumérés dans la directive de l'UE doivent être vendus comme semences certifiées. Le système du Canada est semblable à celui des États-Unis (É.-U.), qui permet la vente de semences certifiées et de semences non certifiées des types de cultures agricoles.

Dans le système actuel, une approche systémique, qui assure la pureté et l'identité des variétés, permet de retracer les semences généalogiques. Par contre, la vente des semences non généalogiques est fondée sur leur respect des normes et des exigences définitives de la Loi sur les semences et de son Règlement d'application. La semence ordinaire est une semence non généalogique vendue sous le nom de catégorie Ordinaire n^o 1 ou n^o 2. Les intervenants de l'industrie ont relevé des défis au chapitre de la transparence et de la surveillance de la transformation, de la classification, de l'essai et de la vente de semences ordinaires au Canada. Ces différences ont permis de cerner des lacunes potentielles en matière de connaissances et d'application des exigences relatives à la vente de semences non généalogiques au Canada. De plus, les intervenants ont déterminé qu'il existe un problème causé par le manque de clarté entourant la définition de « vente » énoncée dans la Loi sur les semences qui sert à déterminer quand les semences non généalogiques sont assujetties aux exigences et aux normes du Règlement sur les semences comparativement aux semences conservées à la ferme pour usage personnel.

En se fondant sur les sujets initiaux suggérés par le groupe de travail sur la modernisation du règlement sur les semences, l'équipe de travail a présenté un plan de travail à des fins d'analyse et de discussion des 9 sujets suivants :

• L'analyse des semences et désignation de catégorie
• L'enregistrement et le retrait des variétés
• Les noms des variétés
• Identification des installations de semences ordinaires
• Vente
• Les mélanges
• Importation pour ensemencement par l'importateur
• Activités de vérification de la conformité et d'application de la loi
• Portrait global : les ventes de semences ordinaires devraient-elles se poursuivre au Canada?

L'équipe de travail s'est concentrée sur 3 grandes possibilités d'amélioration :

• Renforcer les exigences existantes encadrant les semences ordinaires vendues au Canada, au besoin
• Accroître la conformité, y compris au moyen de la connaissance et de la sensibilisation, aux normes et aux exigences relatives aux semences ordinaires
• Veiller à assurer la disponibilité des semences ordinaires pour les cultures de semences assujetties à l'enregistrement des variétés, au besoin

L'équipe de travail a discuté de diverses options en tenant compte des avantages et des inconvénients de chacune avant de formuler des recommandations sur chaque sujet. Les recommandations finales exprimées sont fondées sur le concept de consensus nuancé qui constitue le seuil d'accord du groupe.

Chaque rapport thématique de l'équipe de travail présenté au groupe de travail sur la modernisation du règlement sur les semences est disponibles à rapport final d'équipe de travail sur les semences ordinaires. Au total, 40 options ont été proposées et discutées par l'équipe de travail, qui a ensuite formulé et présenté 20 recommandations au groupe de travail sur la modernisation du règlement sur les semences.

Sujet 1 – L'analyse des semences et désignation de catégorie

• L'équipe de travail n'est pas parvenue à un consensus nuancé lors de l'examen des exigences relatives aux dénominations de catégories pour les semences ordinaires
• La recommandation a été divisée entre les membres sur l'option 1a qui consiste à conserver le système actuel et à utiliser les dénominations des catégories « Ordinaire n^o 1 » et « Ordinaire n^o 2 » et l'option 3 qui consiste à passer à un système d'étiquetage des résultats réels des essais de semence et à conserver des normes minimales
  • La majorité des membres de l'industrie des semences s'entendent pour recommander l'option 1a, tandis que le reste des membres du secteur sont partagés entre les options 1a, 2 et 3
  • L'option 3 devrait être approfondie dans le cadre de la discussion sur la transparence et l'information relatives aux semences ordinaires, qui font partie des thèmes abordés dans le rapport général de l'équipe de travail sur les semences ordinaires
• L'équipe de travail sur renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage) devrait explorer davantage le type d'informations qui serait nécessaire si une dénomination de catégorie devait être éliminée au Canada, car cela pourrait avoir des incidences sur les semences généalogiques et les semences ordinaires
• L'élimination des normes relatives aux semences ordinaires de catégorie « Ordinaire n^o 2 » devrait également faire l'objet d'un examen plus approfondi par l'équipe de travail sur les importations
  • Des préoccupations ont été exprimées quant à l'utilisation des normes de germination pour la dénomination de la catégorie « Ordinaire n^o 1 » et à des problèmes de pureté spécifiques à certaines cultures (p. ex., présence de chiendent dans le brome) qui devraient être prises en compte si cette option est mise de l'avant
  • La question de normes minimales devrait être étudiée plus à fond s'il ne devait y avoir qu'une seule dénomination de catégorie « Ordinaire » au Canada
• L'équipe de travail a obtenu un consensus nuancé pour recommander l'option 4 en ce qui concerne les exigences relatives aux classificateurs de semences ordinaires, selon lesquelles les semences ordinaires de toutes les sortes de plantes cultivées, à l'exception des semences horticoles (p. ex. fruits, légumes, racines, fines herbes, fleurs, etc.), devraient être classifiées par un classificateur agréé
• L'équipe de travail a obtenu un consensus nuancé pour recommander l'option 5 qui consiste à assujettir toutes les semences ordinaires vendues au Canada aux exigences d'essais de semence visant les semences ordinaires, et ces essais doivent être effectués par des personnes et des laboratoires reconnus aux termes de l'alinéa 11(1)b) du Règlement sur les semences

Sujet 2 – L'enregistrement et le retrait des variétés

• Les membres de l'équipe de travail ne sont pas parvenus à un consensus
• Ils sont divisés entre certaines options :
  • D'autre part, l'option 3 recommande que le système soit souple pour permettre aux parties intéressées de devenir mainteneur d'une variété de semences enregistrée sur demande avant le retrait de la variété à la demande du représentant et de préserver la capacité de retrait d'une variété pour un motif valable
  • D'une part, l'option 4 propose la mise en œuvre d'un processus de demandes qui seraient présentées à un comité composé d'un nombre proportionnel d'intervenants. Le processus comprendrait également une période d'appel public qui permettrait le retrait d'une variété à la demande du représentant. Après un processus public, le comité déterminerait s'il faut ou non procéder au retrait d'une variété à la demande du représentant et pour préserver la capacité de retrait des variétés pour un motif valable (p. ex. santé, sécurité ou risques économiques)
    • La majorité des membres producteurs privilégient l'option 3, tandis que la majorité des membres de l'industrie des semences préféraient l'option 4
• L'équipe de travail recommande d'envisager la mise en place d'une sorte de processus ou de système où la seule décision d'annuler l'enregistrement d'une variété n'appartient pas seulement au titulaire lorsqu'une variété enregistrée ne suscite aucune préoccupation (p. ex., préoccupation sanitaire, sécurité, risque économique, etc.)
• La majorité des membres de l'équipe de travail, y compris tous les membres de l'industrie des semences et de la chaîne de valeur et des produits, sont d'accord pour recommander l'option 5 les semences certifiées d'une variété hybride directement issue de lignées parentales stériles et fertiles de variétés différentes à la génération précédente (p. ex., canola hybride, maïs hybride, céréales hybrides, etc.) ne doivent pas être vendues comme semences ordinaires au Canada. Cependant, les membres ne sont pas parvenus à un consensus nuancé afin de recommander cette option
• L'équipe de travail recommande l'option 6 pour assouplir le système actuel afin que les comités de recommandation soient en mesure d'étudier et d'accepter d'autres options pour pouvoir considérer la candidature à l'enregistrement au Canada de variétés patrimoniales, ancestrales et issues de méthodes de sélection alternatives

Sujet 3 – Les noms des variétés

• L'équipe de travail n'est pas parvenue à dégager un consensus nuancé
• La majorité de l'équipe de travail était divisée entre la recommandation de l'option 1 de maintenir le système actuel pour les noms de variété dans l'annexe II du Règlement sur les semences et l'option 3 de lancer un système de vérification au Canada pour permettre l'utilisation de noms de variétés sur les semences vendues après le statut de certification en exigeant qu'elles répondent aux normes et aux exigences de pureté variétale
  • La majorité des producteurs membres et des membres de la chaîne de valeur et des produits privilégient l'option 1, tandis que la majorité des membres de l'industrie des semences privilégient l'option 3
• L'élaboration d'une solide politique de consultation permettrait de garantir que tous les intervenants sont en mesure de formuler des commentaires sur les changements proposés à un ou plusieurs documents incorporés par renvoi pour lesquels l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) serait responsable
• La discussion sur le sujet des mélanges de variétés devrait être renvoyée à l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage)

Sujet 4 – Identification des installations de semences ordinaires

• L'équipe de travail n'est pas parvenue à dégager un consensus nuancé
• La majorité des membres de l'équipe de travail recommanderaient l'option 1 qui vise à maintenir le système actuel basé sur les résultats et axé sur le produit final, tandis que les autres membres recommanderaient l'option 3 avec une nouvelle portée pour les établissements semenciers agréés pour les installations de semences ordinaires en réglementant le processus à un degré moindre que pour les semences généalogique
  • La majorité des membres de la chaîne de valeur et des produits préféraient l'option 1, tandis que la majorité des membres de l'industrie des semences et des membres producteurs préféraient l'option 3

Sujet 5 – Vente

• L'équipe de travail n'est pas parvenue à dégager un consensus nuancé
• La majorité des membres de l'équipe recommanderaient l'option 1 pour maintenir le système actuel de vente de semences ordinaires au Canada, tandis que les autres membres recommanderaient l'option 3, exigeant que les vendeurs soient déclarés auprès de l'ACIA en fonction des ventes de semences ordinaires
  • La majorité des producteurs et des membres de la chaîne de valeur et des produits privilégient l'option 1, tandis que la majorité des membres de l'industrie des semences privilégient l'option 3
• Les membres de l'équipe de travail ne sont pas en faveur de l'option 2, selon laquelle les vendeurs de semences ordinaires devront s'identifier auprès de l'ACIA et déclarer s'ils prévoient vendre des semences ordinaires
• L'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage) devrait discuter davantage de la numérisation et des exigences en matière d'information, y compris l'exemption d'étiquetage prévue au paragraphe 22(1)du Règlement sur les semences concernant les ventes de semences ordinaires.

Sujet 6 – Les mélanges

• L'équipe de travail n'est pas parvenue à dégager un consensus nuancé
• La majorité des membres de l'industrie semencière et des membres du secteur des produits de base/chaîne de valeur préféraient l'option 3, selon laquelle les mélanges de semences ordinaires devraient respecter une norme et comporter des exigences supplémentaires en matière d'étiquetage (c.-à-d. la vérité dans l'étiquetage), mais ne pourraient pas être vendus avec une catégorie commune, tandis que la majorité des membres producteurs préféraient l'option 2, selon laquelle chaque composante d'un mélange de semences ordinaires doit respecter une norme avant d'être mélangée dans le produit final
  • La majorité des membres de l'équipe de travail ont soutenu la recommandation de l'option 3 comme leur option privilégiée ou deuxième option

Sujet 7- Importation pour ensemencement par l'importateur

• L'équipe du travail s'entend pour dire que le Groupe de travail sur les importations devrait discuter du sujet de l'importation de semences à des fins personnelles, car il s'applique aux semences généalogiques et aux semences non généalogiques importées au Canada

Sujet 8 – Activités de vérification de la conformité et d'application de la loi

• Les membres de l'équipe de travail sont parvenus à un consensus nuancé et la majorité des groupes d'intervenants membres recommandent l'option 2, selon laquelle l'ACIA devrait accroître la promotion de la conformité, être plus transparente sur les types d'activités de vérification de la conformité qui sont menées, augmenter le nombre d'activités de vérification de la conformité réalisées et faire rapport publiquement sur les résultats de conformité de ces activités concernant les semences ordinaires vendues au Canada

Sujet 9 – Portrait global : les ventes de semences ordinaires devraient-elles se poursuivre au Canada?

• Tous les membres de l'équipe de travail recommandent l'option 1 qui propose que les semences ordinaires continuent d'être vendues et disponibles au Canada
• Il y a eu une absence de consensus concernant les options suivantes, mais la majorité des membres de l'équipe de travail recommanderaient d'explorer ces options :
  • Option 4 qui vise à accroître la transparence et les exigences en matière d'information au moment de la vente des semences ordinaires
    • La majorité des membres producteurs et des membres de l'industrie des semences appuient cette recommandation
  • Le sujet de la transparence et de l'information a déjà fait l'objet de recommandations par l'équipe de travail sur les semences ordinaires afin qu'il soit renvoyé à l'équipe de travail sur l'information (dossiers et étiquetage)
  • Option 5 visant à accroître l'adaptabilité dans le cadre de l'examen et de la mise à jour des normes et des exigences du Règlement sur les semences à l'avenir
    • De plus, en cas d'IPR, l'ACIA devrait être responsable de ces documents. La majorité des membres de l'industrie des semences et des membres des produits et de la chaîne de valeur s'entendent pour recommander cette option
• La majorité des membres de l'équipe de travail sur les semences ordinaires n'ont pas appuyé la recommandation de l'option 3 visant à maintenir une exemption en matière d'étiquetage en vertu du paragraphe 22(1) pour les semences non généalogiques, vendues et livrées par un producteur sur le site d'un producteur, car la définition de « producteur » est sujette à interprétation
  • En général, l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage) devrait examiner la possibilité de mettre en œuvre des exemptions en matière d'étiquetage des semences assujetties à la Loi sur les semences pendant les discussions