Sommaire du rapport final de l'équipe de travail sur les importations
Modernisation de la réglementation sur les semences

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'est engagée à procéder à l'examen exhaustif des parties du Règlement sur les semences :

• Partie I - Semences autres que les pommes de terre de semence
• Patrie II - Pommes de terre de semence
• Partie III - Enregistrement des variétés
• Partie IV - Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants

L'équipe de travail sur les importations avait pour objectif de produire un rapport formulant des recommandations, présenté au groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences à propos des possibilités d'amélioration de la façon dont le Règlement sur les semences régit les semences importées au Canada.

La Loi sur les semences et son règlement d'application ont été modifiés et modernisés périodiquement depuis l'adoption des premières lois en 1905. Dans le cadre de la présente initiative, l'ACIA entend mettre à jour le Règlement sur les semences pour :

• améliorer sa capacité à répondre aux besoins et sa cohérence
• réduire sa complexité
• renforcer sa capacité d'adaptation et sa souplesse pour pouvoir composer avec les futurs progrès techniques et l'innovation scientifique
• protéger les producteurs et les consommateurs en renforçant les exigences existantes

Au moment de leur importation au Canada, les semences importées peuvent servir de voie d'introduction possible aux semences de mauvaises herbes dommageables ou envahissantes et d'autres ravageurs. Le Règlement sur les semences prescrit les exigences et les exemptions pour les semences importées et vendues au Canada, notamment : l'information; la conservation intacte et à part; les laboratoires acceptables et les méthodes d'essai des semences; les normes minimales; le classement; l'étiquetage; les variétés enregistrées; et restrictions des déplacement dans les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, dans les parties de la Colombie-Britannique connues sous le nom du district de la riviére de la Paix et dans la région de Creston-Wynndell, définie comme la territoire de la Commission canadienne du blé dans le Règlement sur les semences. À l'heure actuelle, il n'est pas obligatoire de prédédouaner les semences importées au Canada comme c'est le cas pour d'autres produits de base avant leur mainlevée de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Lorsque les semences n'ont pas été prédédouanées ou exonérées en vertu du paragraphe 40(5) du Règlement sur les semences, l'ASFC accorde la mainlevée des semences au Canada, mais elles doivent tout de même être dédouanées par le bureau de l'évaluation de la conformité des importations (ECI) de l'ACIA ou un importateur autorisé (IA) après l'entrée.

La complexité du système actuel, la rapidité de dédouanement des lots de semences importés, l'accès aux variétés étrangères, le manque de flexibilité et l'incapacité d'adapter rapidement les normes et les exigences aux changements de l'industrie ont été identifiés comme des défis pour les intervenants. En se fondant sur les sujets initiaux suggérés par le Groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences, L'équipe de travail a présenté un plan de travail à des fins d'analyse et de discussion des 5 sujets suivants :

• Vue d'ensemble – Devrait-on continuer d'autoriser le dédouanement des semences après leur importation au Canada
• Exemptions relatives à l'enregistrement des variétés aux fins d'importation
• Normes minimales pour les importations
• Importateurs autorisés
• Certification des semences généalogiques importées au Canada

L'équipe de travail s'est concentrée sur 3 grandes possibilités d'amélioration :

• Mettre au point le processus d'importation pour dédouaner efficacement les semences afin de garantir que les normes et les exigences seront efficaces et significatives lors de l'importation de semences au Canada
• Accroître la conformité, y compris la connaissance et la sensibilisation, par rapport aux normes et aux exigences relatives au dédouanement des semences importées au Canada
• Capacité d'adapter les normes et les exigences aux changements dans le secteur des semences, y compris la technologie, au besoin

L'équipe de travail a discuté de diverses options en tenant compte des avantages et des inconvénients de chacune avant de formuler des recommandations sur chaque sujet. Les recommandations finales exprimées sont fondées sur le concept de consensus nuancé qui constitue le seuil d'accord du groupe. Le terme « consensus nuancé » désigne le fait qu'une majorité des membres de chaque groupe d'intervenants (c.-à-d. les membres réglementés et les membres touchés ou impliqués) a convenu de la recommandation.

Chaque rapport thématique de l'équipe de travail présenté au groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences est disponibles à rapport final d'équipe de travail sur les importations. Au total, 29 options ont été proposées et discutées par L'équipe de travail, qui a ensuite formulé et présenté 14 recommandations au Groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences :

Sujet 1 – Vue d'ensemble : Devrait-on continuer d'autoriser le dédouanement des semences après leur importation au Canada?

• L'équipe de travail est parvenu à un consensus nuancé pour recommander l'option 2, selon laquelle tous les lots de semences importés au Canada doivent être prédédouanés, exception faite des semences importées par un importateur autorisé (IA), qui serait en mesure de continuer à prédédouaner et à post-dédouaner les semences importées
• L'équipe de travail recommande de se pencher davantage sur la numérisation du processus d'importation pour l'ensemble des semences importées au Canada

Sujet 2 – Exemptions relatives à l'enregistrement des variétés aux fins d'importation

• Il y a un consensus nuancé sur le fait que le terme « recherche » devrait être mieux défini pour clarifier cette utilisation finale précise lors de l'importation au Canada de semences de variétés non enregistrées de cultures des sortes, types et espèces figurant à l'Annexe III
• Les membres de l'équipe de travail sont parvenus à un consensus nuancé et recommandent l'option 1, qui consiste à maintenir les exemptions actuelles pour les variétés non enregistrées pour les lots de semences importés au Canada
• Les membres de l'équipe de travail se sont parvenus à un consensus nuancé pour recommander une large consultation avant de supprimer du Règlement sur les semences l'exemption de l'ensemencement par l'importateur à l'enregistrement des variétés

Sujet 3 – Normes minimales pour les importations

• L'équipe de travail est arrivée à un consensus nuancé pour recommander l'option 2, où les petits lots de semences importés pour l'usage personnel (c.-à-d. ensemencement par l'importateur) doivent satisfaire aux normes de pureté au moment de l'importation et on maintient l'exemption visant les petits lots pour la recherche, le conditionnement et la vente aux termes du paragraphe 5(4), entre autres, ou si le petit lot de semence est importé par un importateur autorisé. La majorité des membres réglementés seraient aussi d'accord pour recommander les 2 options suivantes en plus de l'option 2, car elles ne sont pas mutuellement exclusives :
  • l'option 4, soit de maintenir la norme de pureté et d'éliminer l'exigence relative à la norme de germination pour les semences destinées à l'importation au Canada
  • l'option 5, où les normes minimales d'importation de semences au Canada devraient être présentées dans un document incorporé par renvoi (IPR) dynamique dont l'ACIA est responsable (c.-à-d. qu'elle « tient le stylo »)
• L'équipe de travail recommande que la division de la protection des végétaux de l'ACIA discute davantage de l'alignement des graines de mauvaises herbes nuisibles interdites sur la liste des organismes nuisibles réglementés au Canada afin de déterminer le risque lié au classement des graines de mauvaises herbes nuisibles interdites en tant qu'organismes nuisibles réglementés au Canada
• Les exigences relatives aux essais de semences devraient être précisées si les semences importées au Canada doivent avoir les mêmes tailles d'échantillon pour les essais visant à détecter les impuretés conformément au document « Méthodes et procédés canadiens d'essai des semences » dans le Règlement sur les semences au moment d'autoriser des semences au Canada

Sujet 4 – Le programme des importateurs autorisés

• Les membres de l'équipe de travail sont parvenus à un consensus qualifié pour recommander à la fois l'option 1 pour maintenir le programme des importateurs autorisés (IA), la portée et les exigences actuels pour importer des semences au Canada et l'option 2 pour permettre aux laboratoires de semences accrédités ou aux entreprises indépendantes de devenir un importateur autorisé pour offrir des services de prédédouanement de tiers à des importateurs non autorisés en éliminant l'exigence liée à la capacité d'entreposage pour le prédédouanement des lots de semences importés
• À la suite de la discussion de l'équipe de travail, il s'est dégagé un consensus nuancé pour recommander la promotion du programme des IA pour permettre aux importateurs de devenir un IA et de promouvoir la capacité des importateurs non autorisés d'avoir recours aux services de prédédouanement offerts par un IA
• L'équipe de travail est parvenu à un consensus nuancé pour que l'ACIA approfondisse son étude sur la numérisation de l'information afin d'améliorer le programme des IA
• L'équipe de travail est également parvenu à un consensus nuancé au cours de la discussion pour recommander l'incorporation par renvoi (ambulatoire) des exigences énoncées au paragraphe 40(6) dans un document où l'ACIA tient le stylo

Sujet 5 – Certification des semences généalogiques importées au Canada

• Les membres de l'équipe de travail sont parvenus à un consensus nuancé pour recommander les options suivantes :
  • Option 1 pour maintenir le système actuel de certification des semences généalogiques importées au Canada
  • Option 2 pour élargir la reconnaissance des laboratoires d'analyse des semences officiels en fonction des exigences des intervenants afin d'accélérer la classification des semences généalogiques
  • Option 3 pour élargir la portée du programme de reconnaissance des classificateurs étrangers à l'extérieur des États-Unis en fonction des exigences des intervenants pour accélérer encore la classification des semences généalogiques
• Pour les options 2 et 3, les membres de l'équipe de travail sont parvenus à un consensus nuancé quant au fait que les exigences doivent être adéquates pour évaluer et superviser (c.-à-d. avoir des procédures de vérification en place) les laboratoires afin de reconnaître officiellement un laboratoire d'analyse des semences étranger et un classificateur étranger comme étant conformes aux normes et exigences canadiennes afin d'assurer que les exigences sont similaires à celles des laboratoires d'analyse des semences nationaux reconnus officiellement et des classificateurs agréés