La Loi sur les semence s et son règlement d'application connexe ont fait l'objet de nombreuses modifications et révisions périodiques depuis l'introduction de la première Loi de contrôle des graines en 1905. Dans le cadre de la présente initiative, l'ACIA entend mettre à jour le Règlement sur les semences pour :
- améliorer sa capacité à répondre aux besoins et sa cohérence
- réduire sa complexité
- le rendre plus adaptable et l'assouplir afin qu'il puisse être capable de tenir compte des futurs progrès techniques et de l'innovation scientifique
- protéger les producteurs et les consommateurs en renforçant les exigences actuelles
Dans la plupart des laboratoires d'analyse de semences du monde entier, l'analyse de la pureté s'entend de la détermination du pourcentage en poids de semences pures, d'autres graines et de matières inertes. Les principaux critères de pureté employés dans le système de classement canadien sont le nombre de graines de mauvaises herbes, le nombre de graines d'autres plantes cultivées et le nombre d'autres impuretés par unité de poids, quoique dans certains cas, les pourcentages en poids peuvent également servir de facteurs de classement. En majeure partie, les procédés d'analyse des semences utilisés dans les méthodes et procédés canadiens d'essai des semences (M. et P.) ont été adaptés des règles de l'AOSA (Association of Official Seed Analysts) et de l'ISTA (Association internationale d'essais de semences). Ils doivent être utilisés pour fournir les données d'analyse qui sont nécessaires au classement d'un lot de semences conformément au Règlement sur les semences et aux normes de classement. Cependant, il existe des différences dans les méthodes canadiennes, telles que la taille de l'échantillon de travail et l'utilisation d'un système d'« analyses séquentielles » pour déterminer le nombre de graines étrangères par unité de poids, qui peuvent être des sources de confusion. Ce risque de confusion est pire lorsque des essais de semences sont effectués sur des sortes de plantes cultivées qui ne figurent pas dans les tableaux de classement (c.-à-d. non mentionnées dans les annexes réglementaires), car des ensembles différents de poids et de procédés sont alors employés comparativement à ceux utilisés pour les sortes de plantes énumérées dans les tableaux de classement.
En rassemblant les sujets initiaux qui ont été suggérés par le groupe de travail sur la modernisation du règlement sur les semences et par l'équipe de travail sur les normes des semences, l'équipe de travail sur les essais de semences a présenté un plan de travail à des fins d'analyse et de discussion des 12 sujets suivants :
- Les exigences relatives aux essais de semences (article 11 du Règlement sur les semences)
- Les règles relatives aux essais de semences et leur harmonisation avec les règles internationales
- L'examen des différentes normes sur les semences et des différents tableaux de classement adoptés
- L'accréditation des laboratoires et des analystes
- La normalisation des méthodes d'essais pour la détermination de caractéristiques additionnelles de la qualité des semences
- Le rôle de l'analyse génétique des semences
- L'échantillonnage des semences
- La taille maximale des lots de semences
- Le rôle des classificateurs (semences produites au pays et importées)
- Le traitement des importations de semences par les laboratoires d'analyse de semences
- Les exigences relatives à la détermination de la pureté des semences et des matières inertes
- Les mélanges
L'équipe de travail s'est concentrée sur les 3 points majeurs suivants à améliorer :
- le renforcement des exigences relatives aux essais
- l'amélioration de la capacité d'adapter les normes aux changements qui se produisent dans le secteur des semences
- la réduction de la complexité des essais de semences pratiqués au Canada
Pour les 12 sujets susmentionnés, l'équipe de travail a proposé et discuté de 50 options et a formulé 24 recommandations à l'intention du groupe de travail sur la modernisation du règlement sur les semences :
Sujet 1 – Les exigences relatives aux essais de semences (article 11 du Règlement sur les semences)
- Toutes les semences produites au Canada qui sont destinées à être vendues au pays doivent être analysées dans un laboratoire officiellement reconnu par l'ACIA, mais les examens de pureté des sortes de plantes cultivées qui figurent dans les tableaux de classement I-VI peuvent continuer d'être réalisés par un classificateur agréé
- Les classificateurs agréés effectuant des examens de pureté doivent participer à un programme de formation continue
Sujet2 – Les règles relatives aux essais de semences et leur harmonisation avec les règles internationales
- Conserver un document canadien sur les règles relatives aux essais de semences (M. et P.), mais l'harmoniser, le cas échéant, avec les règles de l'ISTA ou de l'AOSA, soit par l'ajout de renvois vers les sections applicables des règles de l'ISTA ou de l'AOSA dans les règles canadiennes pour les essais de semences, soit par l'adjonction dans les règles canadiennes relatives aux essais de semences des sections applicables des règles de l'ISTA ou de l'AOSA
Sujet 3 – L'examen des différentes normes sur les semences et des différents tableaux de classement adoptés
- Simplifier les normes sur les semences, qu'importe qu'elles demeurent sous forme de tableaux de classement ou qu'elles soient remplacées par des normes minimales
- Enlever les normes sur les semences et les tableaux de classement du Règlement sur les semences et les incorporer par renvoi (sous forme de liste dynamique et évolutive), tout en veillant à ce qu'ils demeurent un document de l'ACIA (c.-à-d. que la rédaction incombe à l'ACIA)
- Étudier le concept de rendre les informations sur les lots de semences accessibles par des codes QR. Recommandation à transmettre à l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage)
Sujet 4 – L'accréditation des laboratoires et des analystes
- Conserver un système d'accréditation administré par l'ACIA tant pour les laboratoires que pour les analystes
- Élaborer un programme de formation normalisé (en plus des examens existants des analystes) pour les analystes accrédités (collaboration entre l'ACIA et Semences Canada)
- Étudier le concept d'attribuer une désignation professionnelle aux analystes ou une équivalence aux personnes détentrices d'un diplôme d'études postsecondaires (c.-à-d. analyste principal)
Sujet 5 – La normalisation des méthodes d'essais pour la détermination des caractéristiques additionnelles de la qualité des semences
- Conserver un système d'accréditation administré par l'ACIA
- Il ne faudrait pas créer une exigence avec l'accréditation des laboratoires pour les méthodes d'essais servant à déterminer des caractéristiques de la qualité des semences qui ne figurent pas dans les tableaux de classement (caractéristiques de qualité additionnelles)
- En ce qui concerne les caractéristiques de la qualité des semences non mentionnées dans les tableaux de classement, voir les changements qui pourraient être apportés à la section « Rapport d'analyse » des M. et P. lorsque des méthodes publiées dans les règles de l'ISTA et de l'AOSA ont été utilisées
Sujet 6 – Le rôle de l'analyse génétique des semences
- L'analyse génétique des semences devrait continuer d'être un outil facultatif
- Si les analyses génétiques sont utilisées pour déterminer la pureté variétale et commencent à remplacer les inspections effectuées sur le terrain, alors les méthodes d'essais devraient être traitées dans un document qui ferait l'objet d'un ajout par renvoi dans le Règlement sur les semences, de manière semblable au document sur les règles relatives aux essais de semences qui sont spécifiques au Canada (c.-à-d. les M. et P.). Les laboratoires effectuant des analyses génétiques de la pureté variétale seraient tenus d'ajouter cette activité à leur portée d'accréditation
Sujet 7 – L'échantillonnage des semences
- Continuer à considérer les exploitants agréés et les classificateurs agréés comme des échantillonneurs agréés dans le système actuel
- Officialiser un programme de formation destiné aux échantillonneurs de semences ou fournir aux exploitants et aux classificateurs des informations et des mises à jour spécifiques sur l'échantillonnage
- Les informations sur l'échantillonnage doivent être cohérentes et accessibles à toutes les personnes qui participent à la vente de semences (c.-à-d. les établissements semenciers agréés [ESA] et les établissements semenciers non agréés)
Sujet 8 – La taille maximale des lots de semences
- Ne pas faire de la taille maximale des lots de semences une exigence réglementaire
- Élaborer une ligne directrice sur la quantité maximale de semences dans un lot qu'il est possible de représenter avec un seul résultat d'essai de semences
- La ligne directrice doit tenir compte des problèmes de qualité et de production susceptibles d'influer sur la taille des lots
- La ligne directrice doit être fondée scientifiquement
Sujet 9 – Le rôle des classificateurs (concernant les semences produites au pays et importées)
- Éliminer le paragraphe 11 (1) b) (ii) du Règlement sur les semences, lequel permet aux classificateurs GB d'effectuer des examens de la pureté de semences à des fins d'importation
Sujet 10 – Le traitement des importations de semences par les laboratoires d'analyse de semences
- Il faudrait que les agents de réglementation phytosanitaire de l'ACIA reconnaissent les raisons pour lesquelles un laboratoire d'analyse des semences peut être appelé à importer des semences, telles celles énumérées dans l'aperçu. L'ACIA pourrait voir s'il est possible de dresser une liste des laboratoires reconnus qui peuvent accepter des échantillons
Sujet 11 – Les exigences relatives à la détermination de la pureté des semences et des matières inertes
- Avoir un organisme neutre et indépendant qui soit chargé de mettre sur pied des comités techniques qui rassemblent des intervenants experts pour le traitement de chaque tableau de classement (ou sortes de plantes cultivées/groupes de plantes cultivées). Ces comités feraient un examen approfondi pour voir s'il convient d'ajouter une norme sur la pureté des semences et, le cas échéant, recommanderaient ladite norme (il se pourrait que seulement certaines cultures bénéficient de l'ajout d'une norme sur la pureté des semences)
Sujet 12 – Les mélanges
- Que les tableaux de classement soient incorporés par renvoi (liste dynamique et évolutive) et qu'ils demeurent un document de l'ACIA (c.-à-d. rédigé par l'ACIA)
- Avoir un organisme neutre et indépendant qui soit chargé de former des comités techniques qui rassemblent des intervenants experts pour chaque tableau de classement (ou sorte de plantes cultivées/groupes de plantes cultivées). Ces comités feraient un examen approfondi de tous les tableaux de classement visant les mélanges pour voir s'ils pourraient être simplifiés et si les normes devraient être ajustées. S'il est déterminé que des changements devraient être apportés aux normes, les comités recommanderaient ces changements
La version complète du rapport final de l'équipe de travail sur l'analyse des semences est disponible sur demande.