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Programme des semences, Procédure du système qualité (PSQ 142.3) – Surveillance par l'ACIA de l'inspection de cultures de semences autorisée

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Date

La présente version 4.2 de la Procédure de système qualité (PSQ) 142.3 Surveillance par l'ACIA de l'inspection de cultures de semences autorisée a été publiée le 19 avril 2021.

Personne-ressource

La personne-ressource pour le présent document est le gestionnaire national, Section des semences. Veuillez faire parvenir tous commentaires au sujet du contenu du présent document au gestionnaire national à l'adresse suivante cfia.seed-semence.acia@canada.ca.

Révision

La présente Procédure du système qualité (PSQ) du Programme des semences fait l'objet de révisions périodiques. Des modifications lui seront apportées de temps à autre afin de veiller à ce qu'elle continue de satisfaire aux exigences de l'heure.

Approbation

La présente Procédure du système qualité du Programme des semences est approuvée par :

____________________
Directeur, Division des produits végétaux

____________________
Date

Distribution

La version la plus récente du présent document se trouvera sur le site Web de l'ACIA. Le gestionnaire national de la Section des semences conservera la copie originale signée. Une copie de la version la plus récente est disponible sur demande à l'adresse suivante : cfia.seed-semence.acia@canada.ca.

0.0 Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a l'obligation d'assurer une surveillance complète et efficace lorsque des particuliers sont appelés à effectuer l'inspection de cultures de semences généalogiques. Au Canada, les inspecteurs de cultures de semences agréés (ICSA) agissant sous la supervision de services d'inspection de cultures de semences autorisés (SICSA) sont autorisés à effectuer des inspections de cultures de semences et à présenter des Rapports d'inspection de cultures de semences à l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) afin d'appuyer la certification de la culture de semences par l'ACPS.

Les éventuels ICSA et SICSA doivent obligatoirement présenter une demande d'agrément pour être autorisés à inspecter les cultures de semences généalogiques et les entreprises qui désirent agir à titre de SICSA doivent présenter une demande d'agrément pour superviser des ICSA. Après avoir obtenu leur agrément, les ICSA et les SICSA font l'objet d'un éventail d'activités de surveillance, y compris, mais sans s'y limiter, des activités de formation, de contre-inspection et de vérification. Les niveaux de rendement observés des ICSA et des SICSA déterminent le type d'activités de surveillance ultérieures de l'ACIA et leur fréquence. Les cotes de rendement des ICSA et des SICSA sont liées entre elles et chacune d'elles peut influencer la cote de l'autre. Si le rendement des ICSA ou des SICSA est constamment faible, leur agrément (de l'un ou des deux) pourrait être révoqué.

L'ACIA observe les activités des SICSA et des ICSA et produit des rapports sur la conformité avec les exigences du programme et le respect des exigences juridiques et réglementaires. Une surveillance efficace, accompagnée de l'examen régulier du programme, permettra de déterminer les possibilités d'amélioration du programme.

1.0 Portée

La présente PSQ fournit le cadre général à l'ACIA en ce qui a trait à la prestation de services d'inspection de cultures de semences généalogiques par les ICSA et à l'évaluation, et la vérification de la mise en œuvre des systèmes de gestion de la qualité (SGQ) des SICSA qui supervisent les ICSA et la préparation des rapports connexes.

2.0 Références

Des procédures, directives et listes de contrôle se trouvent dans les Instructions particulières (IP) 142.3.1 Activités de surveillance de l'ACIA à l'égard des services d'inspection de cultures de semences autorisés. Les procédures d'agrément des SICSA et des ICSA se trouvent dans la PSQ 142.2 Agrément des services d'inspection des cultures de semences autorisés et des inspecteurs des cultures de semences agréés. Les procédures liées aux inspections de cultures de semences effectuées par les inspecteurs de l'ACIA et les ICSA se trouvent dans les IP 142.1.1 Inspection des cultures de semences généalogiques et la PSQ 142.1 Inspection des cultures de semences généalogiques, cette dernière étant en revanche fondée sur le Cadre réglementaire du Programme des semences (CRPS) 141 Exigences relatives à l'exécution du programme d'inspection des cultures de semences généalogiques.

3.0 Définitions

Les définitions concernant le programme des semences se trouvent dans le Cadre règlementaire du programme des semences (CRPS 101) – Définitions, acronymes et références concernant le Programme des semences.

4.0 Rôles et responsabilités

4.1 Responsabilités de la Section des semences

L'ACIA est l'autorité responsable de la mise en œuvre et de la surveillance du système de certification des semences au Canada. La Section des semences de l'ACIA est responsable des communications avec l'ACPS, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA) et d'autres organismes nationaux et internationaux qui établissent les normes et les règlements concernant la certification et le commerce des semences.

La Section des semences est responsable en dernier ressort de l'évaluation de l'efficacité de ce programme à atteindre l'objectif de la production de semences généalogiques de haute qualité au Canada. La Section des semences est responsable de l'évaluation de l'uniformité et de l'exactitude des rapports et de l'analyse des données générées par les activités de surveillance.

La Section des semences assume la responsabilité globale des activités suivantes :

Les commentaires et les suggestions liés à l'inspection de cultures de semences autorisée que reçoit la Section des semences de la part des producteurs de semences, des ICSA, des SICSA, de l'ACPS ou des directions générales des Opérations et de Science de l'ACIA seront pris en considération dans la révision ultérieure de ces PSQ et IP et des PSQ et IP connexes.

4.2 Responsabilités du personnel de la Direction générale des opérations de l'ACIA

Les gestionnaires de la Direction générale des opérations sont responsables de l'attribution de ressources suffisantes pour assurer la surveillance adéquate de l'inspection de cultures de semences autorisée dans leurs régions et ils incorporent ces activités de surveillance dans leur planification annuelle des travaux. Les gestionnaires devraient désigner du personnel dans chaque région qui sera responsable de la surveillance et de la mise en œuvre globales de services d'inspection de cultures de semences autorisés dans leur région, en prenant les moyens suivants :

Le vérificateurNote de bas de page 1 de la Direction générale des opérations de l'ACIA affecté à un SICSA assume les responsabilités suivantes :

L'inspecteur de contre-inspectionNote de bas de page 1 officiel des cultures de semences de l'ACIA assume les responsabilités suivantes :

4.3 Responsabilités de l'ACPS

L'ACPS assume les responsabilités suivantes :

5.0 Surveillance des inspecteurs de cultures de semences agréés

La surveillance des ICSA par l'ACIA a pour but de vérifier que les ICSA respectent les conditions de l'agrément qui leur est délivré. La surveillance permet également de vérifier la conformité des activités des ICSA avec les procédures décrites dans le SGQ du SICSA dont ils relèvent, de même qu'avec les procédures énoncées dans le Règlement et procédures canadiens pour la production des semences pedigrees (Circulaire 6) de l'ACPS et les PSQ et IP correspondantes de l'ACIA.

5.1 Contre-inspections

Les contre-inspections, par des inspecteurs de cultures de semences de l'ACIA des champs inspectés par les ICSA sont effectuées selon les procédures d'inspection standard dans les trois jours en avant ou après l'inspection faite par un ICSA. Dans certains cas, le contre-inspecteur peut effectuer la contre-inspection à l'extérieur de cette période de trois jours, s'il est déterminé que la culture de semences n'a pas été modifiée depuis l'inspection par l'ICSA ou si la culture n'avait pas été inspectée au stade de croissance approprié. Si l'ICSA inspecte plusieurs sortes de cultures, les contre-inspections sont réparties de façon à y incorporer autant de sortes de cultures que possible.

La fréquence des contre-inspections pour chaque ICSA est déterminée par le rendement antérieur affiché par l'ICSA. Durant leur première année d'inspection de cultures de semences, les ICSA sont soumis à des contre-inspections à la fréquence normale. La fréquence est augmentée ou diminuée selon le nombre et le type de manquements attribués à l'ICSA au cours de la saison précédente. Pour qu'un ICSA passe à fréquence plus faible de contre-inspections, l'ICSA doit avoir effectué au moins 25 inspections sur le terrain et avoir fait l'objet d'au moins trois contre-inspections pendant une seule saison d'inspection de cultures de semences.

L'inspecteur de contre-inspection compare son rapport de contre-inspection avec le Rapport d'inspection de cultures de semences préparé par l'ICSA dans les plus brefs délais possibles et attribue les manquements à l'ICSA comme il convient. Vérifiez les inspecteurs devraient compléter l'évaluation du rapport des semences d'inspection des cultures préparé par le ICSA après son approbation par l'inspecteur SICSA de plomb. Des renseignements sur le nombre et les types de manquements sont communiqués au vérificateur du SICSA dont l'ICSA relève. Le rendement de l'ICSA est pris en considération dans la vérification du SICSA.

Les résultats des contre-inspections doivent faire l'objet d'une discussion avec l'ICSA dans les plus brefs délais possibles après la contre-inspection afin d'améliorer le rendement de l'ICSA durant la saison de récolte courante. Si des manquements critiques ont été décelés, l'ICSA, SICSA et le vérificateur en sont informés immédiatement par le biais de l'émission d'une DMC. Le vérificateur communique les manquements majeurs et mineurs au SICSA au moyen de l'émission d'une DMC à la fin de la saison.

5.2 Rapports de l'ACPS à l'ACIA

L'ACPS tient ses propres dossiers à jour sur la qualité des Rapports d'inspection de cultures de semences présentés par chaque ICSA. L'ACPS communiquera des renseignements à l'ACIA à cet égard sur demande.

6.0 Surveillance des Services d'inspection de cultures de semences autorisés

La surveillance des SICSA par l'ACIA a pour but de vérifier si les SICSA respectent les conditions de l'agrément qui leur est délivré. La surveillance vérifie également la conformité des activités des SICSA avec les procédures décrites dans leur SGQ, de même qu'avec les procédures énoncées dans la Circulaire 6 de l'ACPS et dans les PSQ et IP correspondantes de l'ACIA.

6.1 Vérification

Durant la première année de son agrément, la mise en œuvre par le SICSA de son SGQ est vérifiée par l'ACIA avant le renouvellement de l'agrément. La vérification comprend, sans s'y limiter, un examen du manuel du SGQ, une évaluation de la mise en œuvre du SGQ, un examen des DMC émises par l'ACIA et le résumé du rendement des ICSA sous la supervision du SICSA. Le vérificateur peut également choisir d'accompagner un ou plusieurs ICSA lorsqu'ils inspectent des cultures de semences afin de recueillir des renseignements supplémentaires.

Si le vérificateur n'a aucune compétence technique en matière d'inspection de cultures de semences, il doit être accompagné d'un inspecteur de cultures de semences expérimenté de l'ACIA.

Le vérificateur planifiera la vérification après l'achèvement des inspections de cultures de semences et fournira un préavis suffisant de la date de la vérification au SICSA.

La fréquence et la portée des vérifications sont fondées sur la recommandation du vérificateur. La portée de la vérification annuelle peut se limiter à des éléments en particulier du SGQ (vérification partielle), toutefois, chaque élément du SGQ doit être vérifié au moins une fois à tous les deux ans. Dans tous les cas, le SICSA fait l'objet d'une vérification complète durant la première année après avoir obtenu son agrément.

Les vérifications seront effectuées et les rapports seront fournis à la Section des semences au plus tard le 15 décembre de chaque année.

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