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Surveillance par l'ACIA de l'inspection autorisée de cultures de semences (IP 142.3.1)

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Date

La présente version des Instructions particulières (IP) 142.3.1 Surveillance par l'ACIA de l'inspection autorisée de cultures de semences a été publiée le 19 avril 2021.

Personne-Ressource

La personne-ressource pour le présent document est le Gestionnaire national, Section des semences. Veuillez faire parvenir tous commentaires au sujet du contenu du présent document au Gestionnaire national, à l'adresse cfia.seed-semence.acia@canada.ca.

Révision

Les présentes IP fait l'objet de révisions périodiques. Les modifications nécessaires lui seront apportées pour qu'elle continue de satisfaire aux exigences actuelles.

Les présentes Instructions particulières sont approuvée par :

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Directeur, Division de la production des végétaux

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Date

Distribution

Le présent document sera conservé sur le site Web extérieur de l'ACIA. Le Gestionnaire national, Section des semences conservera la version originale signée. Une copie de la version la plus récente est disponible sur demande à l'adresse suivante : cfia.seed-semence.acia@canada.ca.

0.0 Introduction

Le présent document décrit la surveillance par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de l'inspection des cultures de semences généalogiques par des Inspecteurs de cultures de semences agréés (ICSA) agissant sous la supervision de Services d'inspection de cultures de semences autorisés (SICSA).

Les SICSA et les ICSA sont des entités et des personnes privées autorisées par l'ACIA en vertu d'agréments à fournir des services d'inspection de cultures de semences généalogiques. Les ICSA procèdent aux inspections et produisent des Rapports d'inspection de cultures de semences vérifiés par les SICSA avant d'être présentés à l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) par le biais du logiciel CertiSem de l'ACPS. L'ACPS délivre un certificat de culture pour la culture de semences inspectée en s'appuyant sur le Rapport d'inspection de cultures de semences présenté.

En sa qualité d'autorité en matière de certification des semences au Canada, la responsabilité incombe à l'ACIA de surveiller la mise en œuvre, par les SICSA, de ses systèmes de gestion de la qualité (SGQ), de même que la prestation de services d'inspection de cultures de semences généalogiques par les ICSA.

1.0 Portée

Les présentes IP décrivent de façon détaillée les procédures que l'ACIA doit suivre lorsqu'elle supervise les activités des ICSA et des SICSA.

2.0 Définitions, acronymes et références

Pour les besoins de ces IP, les définitions données dans le Cadre règlementaire du programme des semences (CRPS 101) Définitions, acronymes et références concernant le programme des semences s'appliquent.

3.0 Exigences générales

Un SICSA est agréé en fonction de l'évaluation par l'ACIA, que la SGQ du SICSA a la capacité de constamment satisfaire aux objectifs en matière de qualité d'inspections de cultures de semences généalogiques précises, impartiales et en temps opportun effectuées par les ICSA sous sa supervision. Le SICSA fait preuve de contrôle continu de la qualité au moyen de la vérification initiale et ultérieure par l'ACIA de la mise en œuvre de son SGQ.

L'ICSA est agréé en fonction de l'évaluation par l'ACIA que la personne possède les compétences nécessaires pour effectuer des inspections de cultures de semences généalogiques des sortes de cultures dans la portée de son agrément. L'ICSA doit continuer de faire preuve de compétence au moyen d'activités de surveillance continue par l'ACIA.

4.0 Agrément des inspecteurs de cultures de semences agréés

L'ICSA éventuel doit présenter une demande d'agrément dûment remplie et signée (Annexe D des Procédures de système de qualité (PSQ) 142.2 Agrément des services d'inspection des cultures de semences autorisés et des inspecteurs des cultures de semences agréés) à la Section des semences. Ce n'est pas obligatoire que l'ICSA éventuel soit sous la supervision d'un SICSA au moment de la demande, mais il doit établir la relation avant d'être en mesure de soumettre des Rapports d'inspection de culture de semence à l'ACPS.

La Section des semences accusera réception de la demande et fournira des renseignements à l'auteur de la demande sur les prochaines séances de formation offertes dans sa région.

4.1 Formation des ICSA

L'ACIA peut offrir une formation des inspecteurs de cultures de semences aux ICSA éventuels. L'agent de formation de l'ACIA est responsable de l'organisation des dates et des lieux de formation théorique. La Section des semences enverra un courriel à cet agent de formation de l'ACIA comprenant une liste des candidats régionale qui ont besoin de formation et fournira, à l'agent de formation le matériel didactique et les outils de référence pour chaque candidat.

Les ICSA éventuels doivent suivre des cours de formation théorique avant de pouvoir suivre leur formation pratique. Chaque candidat devrait se voir donner au moins 2 jours (16 heures) de formation pratique, bien que l'on recommande de leur en donner davantage, si possible.

Les agents de formation peuvent organiser leurs propres parcelles et champs de formation et peuvent choisir de travailler avec Agriculture et agro-alimentaire Canada ou avec des organismes privés. Des modèles d'ententes avec les partenaires externes concernant l'utilisation de parcelles et de champs pour la formation sont disponibles auprès de la Section des semences. Pour 2021, la formation pratique du groupe 1 sera organisée et conduite par les SICSA pour leurs propres inspecteurs.

Les ICSA éventuels seront formés selon les 6 Groupes de sortes de cultures qu'ils peuvent être autorisés à inspecter en vertu de leur agrément. Ces Groupes sont décrits à la section 5.1 de la Procédures de système de qualité (PSQ) 142.2 Agrément des services d'inspection des cultures de semences autorisés et des inspecteurs des cultures de semences agréés et sont basés sur les regroupements de cultures dans les Règlements pour la production de semences pedigrees (Circulaire 6) de l'ACPS.

La formation sur l'identification des mauvaises herbes devrait être donnée durant la formation pratique. Les ICSA doivent connaître toutes les mauvaises herbes nuisibles interdites. Les agents de formation devraient s'attarder sur les mauvaises herbes que l'on retrouve dans leur région, étant convenu que si les candidats sont appelés à voyager dans d'autres régions pour effectuer des inspections, ils devront apprendre par eux-mêmes quelles mauvaises herbes l'on retrouve dans les autres régions. La formation sur les mauvaises herbes nuisibles interdites se donne durant les cours de formation théorique. La formation sur l'identification des mauvaises herbes peut se faire de manière opportuniste, c.-à-d. en identifiant les mauvaises herbes au fur et à mesure qu'elles sont décelées durant la formation pratique ou, plus précisément, lorsque les agents de formation emmènent les candidats à un endroit avec de mauvaises herbes (comme un jardin envahi par les mauvaises herbes, un champ en jachère ou un fossé), ou apportent des exemples vivants ou préservés de mauvaises herbes communs et inhabituelles à la séance de formation.

4.2 Évaluations des ICSA éventuels

Les ICSA éventuels doivent compléter une évaluation écrite pour le Groupe de cultures pour lesquels ils demandent leur agrément. Les candidats ICSA ne sont tenus de faire qu'une seule évaluation pratique pour une seule sorte de culture, dans le Groupe pour lesquels ils désirent obtenir leur agrément.

Si le candidat ne réussit pas à obtenir la note de passage à l'évaluation écrite ou pratique, il peut la reprendre 1 autre fois la même année. S'il échoue l'évaluation une deuxième fois, le candidat doit reprendre la formation pratique ou théorique, selon l'évaluation qu'il n'a pas été en mesure de réussir avant d'obtenir la permission de reprendre celle ou celles qu'il a échouées.

Si cela fait plus de 2 ans que le candidat a terminé sa formation (en classe ou pratique), celui-ci doit refaire la formation correspondante avant de passer l'examen encore.

4.2.1 Évaluation écrite

Une version électronique de l'évaluation écrite sera fournie par la Section des semences au bureau local de l'ACIA dans lequel se tiendra l'évaluation. Les copies des formulaires d'évaluation vierges et remplis doivent être contrôlées et ne peuvent être distribuées à l'extérieur de l'ACIA. Les candidats ne sont pas autorisés à divulguer les contenus de l'évaluation aux autres. L'évaluation écrite est un examen de 3 heures, à livre ouvert et doit être surveillée par l'ACIA. Pour 2021, l'évaluation écrite sera réalisée à l'aide d'une plateforme de logiciel en ligne et les candidats recevront une invitation par courrier électronique.

Les candidats doivent apporter leurs propres copies à jour des documents de référence, qui peuvent être en format électronique ou papier. Le candidat doit obtenir une note de 80 % ou plus pour réussir l'évaluation.

Les candidats devront déclarer par écrit qu'ils ne communiqueront avec qui que ce soit, ni de quelque façon que ce soit (y compris les moyens électroniques) durant l'évaluation, à l'exception du surveillant ou de la surveillante.

L'inspecteur de l'ACIA qui assure la formation corrigera l'évaluation écrite et transmettra les notes des candidats à la Section des semences. Une fois les notes communiquées, les formulaires d'examen et un Formulaire de compte rendu de surveillance (Annexe VIII) remplis sont fournis à la Section des semences par la poste et par courriel en numérisé l'évaluation originale et l'enverra. Cette dernière informera le candidat de la note qu'il a obtenue.

Si un candidat échoue l'évaluation, la responsabilité lui incombe de communiquer avec son agent de formation pour fixer une date de reprise de l'évaluation.

4.2.2 Évaluation pratique

L'évaluateur doit être un inspecteur de cultures de semences officiel de l'ACIA. L'évaluateur s'entendra sur une date et un endroit avec le candidat en lui accordant une période de 3 heures pour l'évaluation pratique. Si possible, l'endroit où auront lieu les évaluations pratiques en champ devrait être une culture de semences dans laquelle se trouvent des hors-types, des mauvaises herbes et/ou d'autres problématiques à signaler. Le candidat aura accès à tous les documents auxquels les inspecteurs de cultures de semences ont normalement accès durant l'exercice de leurs fonctions. L'évaluateur inscrit ses observations sur le Formulaire pour l'évaluation d'inspecteur de cultures de semences agréé.

Les agents de formation peuvent évaluer la capacité du candidat à trouver le champ comme le font habituellement les inspecteurs de l'ACIA durant l'évaluation pratique ou ils peuvent organiser un petit test préliminaire consistant à attribuer à chaque candidate un champ dans lequel ils devront se rendre durant leurs temps libres. Pour prouver que le candidat a trouvé le bon champ, il faut leur demander de décrire la dimension du champ et la sorte de culture qui pousse à cet endroit. On conseille aux agents de formation d'avoir à leur disposition entre 2 et 4 emplacements différents afin de prévoir des attributions différentes parmi les candidats. Ce test devrait être administré bien avant le reste de l'évaluation pour s'assurer que le préavis est suffisant et qu'il donne assez de temps pour le finir. Il faut informer les candidats qu'ils doivent apporter leurs résultats à l'évaluation pratique.

Durant l'évaluation pratique, les agents de formation devraient poser un éventail de questions hypothétiques aux candidats afin d'évaluer leur capacité à répondre avec précision aux situations que le lieu d'évaluation n'aborde pas (par exemple, « que feriez-vous si ce champ était un champ d'orge et que vous y déceliez du charbon? »).

S'il a le temps de le faire, on recommande fortement à l'évaluateur de donner de la rétroaction au candidat sur les éléments qui lui ont fait perdre des points. Il vaut mieux que cela se fasse immédiatement après l'évaluation, avant que le candidat et l'évaluateur ne quittent le champ, de façon à ce que des exemples précis puissent être donnés.

Le candidat doit obtenir une note de 80 % ou plus pour réussir son évaluation pratique. L'évaluateur communiquera les notes obtenues par les candidats à la Section des semences par la poste et par courriel en numérisé l'évaluation originale et l'enverra.

Si un candidat échoue l'évaluation, la responsabilité lui incombe de communiquer avec son agent de formation pour déterminer une date de reprise de l'évaluation.

4.3 Agrément de l'ICSA

Une fois que le candidat a réussi à la fois les évaluations écrite et pratique, la Section des semences délivre l'agrément à l'ICSA et informe l'ICSA et l'ACPS. Voir l'Annexe E de la PSQ 142.2 pour obtenir un exemple d'agrément d'un ICSA. Le nom de l'ICSA est ajouté au registre des ICSA de l'ACIA.

L'agrément autorise l'ICSA à agir à titre d'inspecteur de cultures de semences pour au moins l'un des Groupes suivants : 1, 2, 3, 4, 5 et 6 comme décrit à la section 5.1 du PSQ 142.2. Le titulaire de l'agrément est autorisé à inspecter les cultures de semences généalogiques de n'importe lesquels des sortes de cultures et des catégories généalogiques qui cadrent avec la portée de l'agrément correspondant à leurs compétences.

Les candidats qui ont réussi les évaluations écrites et pratiques pour les sortes de cultures dans les Section 2 et 3 de la Circulaire 6, mais qui n'ont suivi de la formation pratique que pour les types de cultures visés par seulement une des sections 2 ou 3 se verront délivrer un agrément pour le Groupe 1 (qui couvre les sortes de cultures à la fois dans les sections 2 et 3) qui ne leur permettra d'inspecter que les sortes de cultures visés par la Section de Circulaire 6 pour lesquels ils ont reçu une formation pratique. Ces candidats doivent suivre la formation pratique pour les sortes de cultures visés par l'autre Section avant la fin de la saison d'inspection des cultures de semences. Par exemple, si un candidat suit la formation pratique et réussit les évaluations écrites et pratiques seulement pour les cultures visées par la Section 3, mais pas celles pour les cultures visées par la Section 2, il se verra délivrer un agrément pour les cultures visées par le Groupe 1 et devra suivre la formation pratique pour une culture visée par la Section 2 avant la fin de la saison d'inspection des cultures de semences.

4.4 Formation et soutien après l'obtention de l'agrément

La disponibilité de formation et de soutien après l'obtention de l'agrément variera d'une région à l'autre et ceux-ci seront axés, au besoin, sur les Inspecteurs-chef, qui peuvent ensuite distribuer l'information aux ICSA sous leur supervision. Si des mises à jour sont apportées au matériel didactique à l'intention des ICSA, la Section des semences distribuera le matériel mis à jour à l'Inspecteur-chef de chaque SICSA.

Les ICSA qui ne sont pas des Inspecteurs-chef peuvent suivre cette formation supplémentaire s'il reste de la place et si l'agent de formation est d'accord.

Les ICSA doivent assister à une formation obligatoire qui peut être offerte par l'ACIA.

5.0 Agrément des Services d'inspection des cultures de semences autorisés

5.1 Demande

La trousse de demande d'obtention d'agrément comme SICSA doit comprendre un formulaire de demande dûment rempli (voir les Annexes A et B de la PSQ 142.2) et une copie du manuel du SGQ du SICSA, de même que tous les documents sur les procédures et formulaires connexes mentionnés dans le manuel du SGQ.

Le candidat SICSA présente sa demande d'agrément au Gestionnaire national de la Section des semences de l'ACIA par la poste, par télécopieur ou par courriel à l'adresse suivante : cfia.seed-semence.acia@canada.ca.

5.1.1 Examen de la demande

La demande doit être complète, signée et datée. Si la demande est incomplète, la Section des semences communiquera avec l'auteur de la demande afin d'obtenir les renseignements manquants.

5.1.2 Examen du manuel des Systèmes de gestion de la qualité (SGQ) des SICSA

La surveillance continue du SICSA par l'ACIA évalue la capacité du SICSA à mettre en œuvre correctement son SGQ. Par conséquent, c'est essentiel que l'évaluation et l'examen initiaux du SGQ soient détaillés et complets.

Note : Le reviseur doit être un vérificateur SICSA.

Le manuel du SGQ doit décrire les procédures suivies par le SICSA qui donnent lieu à la présentation d'un Rapport d'inspection de culture de semences impartial, précis et complet à l'ACPS. L'Annexe I est une liste de contrôle facilitant l'examen d'un manuel du SGQ qui doit être remplie par le réviseur avant d'être en mesure d'agrémenter le SICSA. Cette liste de contrôle n'est pas statique et sera mise à jour au besoin.

Si le manuel du SGQ ne répond pas de façon satisfaisante à tous les critères figurant sur la liste de contrôle, le réviseur envoie la version courante de la liste de contrôle à l'auteur de la demande et lui demande d'y apporter des révisions. Au fur et à mesure que les parties déficientes sont modifiées, le réviseur devrait mettre la liste de contrôle à jour. Le manuel du SGQ est considéré terminé seulement lorsqu'il répond à tous les critères décrits dans la liste de contrôle. La version finale du manuel du SGQ devrait indiquer la date à laquelle il a été accepté par l'ACIA.

Toute la documentation reçue ou créée par le réviseur durant le processus d'examen du manuel, y compris les formulaires et les listes de contrôle, devrait être ajoutée au dossier électronique de l'ACIA du SICSA.

Dans certaines situations, le manuel du SGQ doit englober les procédures non liées à l'inspection des cultures de semences. Dans un tel cas, le SICSA n'a pas besoin de fournir le manuel au complet, mais seulement des parties suffisantes du manuel du SGQ pour prouver que le SICSA est en mesure d'atteindre l'objectif consistant à assurer la prestation de services d'inspection de cultures de semences qui répondent aux normes prévues par l'ACIA et l'ACPS.

5.2 Recommandation d'agrément d'un SICSA

Lorsque le réviseur est satisfait que le manuel du SGQ réponde aux exigences du programme, il doit remplir et signer le Résumé de la révision du manuel du SGQ (Annexe II) et envoyer le formulaire à la Section des semences.

5.3 Agrément d'un SICSA

La Section des semences examinera le Résumé de la révision du manuel du SGQ et délivrera l'agrément au SICSA. Le nom du SICSA sera ajouté à la liste des SICSA agréés et un avis sera envoyé au vérificateur de l'ACIA et à l'ACPS.

Le SICSA doit présenter une demande distincte auprès de l'ACPS pour être admissible à soumettre des Rapports d'inspection de cultures de semences à l'ACPS.

6.0 Surveillance continue des ICSA par l'ACIA

L'ACIA surveillera toutes les activités des ICSA principalement au moyen de contre-inspections des cultures de semences déjà inspecté par l'ICSA. Pour coordonner cette surveillance, l'ACIA a désigné l'inspecteur en chef et son remplaçant comme personnes-ressources dans CertiSem pour chacun des districts de l'ACIA. Ces personnes-ressources recevront des renseignements durant la saison d'inspection des cultures de semences sur les inspections par des ICSA inscrites au calendrier dans leur région, de même que lorsqu'un ICSA inspectera un nouveau type de culture ou un nouveau type de culture dans une parcelle pour la première fois. Ces personnes-ressources sont responsables de faire suivre les renseignements aux inspecteurs responsables de contre-inspection de l'ACIA et ce dans les plus brefs délais possibles. Ces personnes-ressources peuvent être remplacées à la suite d'une demande auprès de la Section des semences, qui communiquera la demande à l'ACPS et au personnel concerné. On peut aussi voir en tout temps les inspections planifiées pour chaque ICSA dans CertiSem.

L'ACIA effectue des contre-inspections de toutes les sortes de cultures inspectés par les ICSA. La majorité des contre-inspections seront réalisées sur des sortes de cultures visées par les Sections 2 et 3 de la Circulaire 6; toutefois, l'agrément de certains ICSA aura une portée qui comprend d'autres sortes de culture. Dans de tels cas, ces sortes de cultures font l'objet d'une contre-inspection à la fréquence de contre-inspection désignée à l'ICSA (5 %, 10 %, ou 15 %). Les ICSA sont soumis à une contre-inspection à une fréquence de 20 % pour les inspections des parcelles de groupe 6.

6.1 Contre-inspections

Les contre-inspections sont effectuées par les inspecteurs des cultures de semences de l'ACIA. Le contre-inspecteur doit avoir inspecté au moins 20 champs au cours de l'année précédente et/ou de l'année en cours, avant de pouvoir lui-même mener des contre-inspections. 5 de ces 20 champs doivent avoir été faits en accompagnant un contre-inspecteur expérimenté dans le cadre contre-inspections.

Les contre-inspections suivent les procédures standards d'inspection de cette sorte de culture, y compris la communication auprès du producteur pour l'informer que ses champs feront l'objet d'une inspection et lui demander des renseignements à propos des applications de pesticides sur ces champs au besoin.

Si l'inspecteur de contre-inspection communique avec le producteur de semences pendant le processus de contre-inspection, il doit clairement indiquer qu'il est là pour surveiller l'ICSA et non pour évaluer le champ du point de vue du statut de certification.

Si la contre-inspection révèle que certaines conditions existent qui pourraient rendre la culture de semences inadmissible à la certification au niveau de qualité généalogique désirée, l'inspecteur de contre-inspection de l'ACIA doit l'indiquer dans son Rapport de contre-inspection de la culture de semences en question dans CertiSem, ou remplir le formulaire « Signaler un champ » dans CertiSem de l'ACPS.

La contre-inspection devrait avoir lieu dans les 3 jours civil avant ou suivant l'inspection par un ICSA de façon à ce que les conditions du champ demeurent essentiellement les mêmes. Dans certaines circonstances, l'inspecteur de contre-inspection peut mener la contre-inspection en dehors de cette période de 3 jours. Lorsque la contre-inspection a lieu en dehors de la période de 3 jours, l'inspecteur de contre-inspection devrait être en mesure de démontrer que les conditions du champ n'ont pas beaucoup changé entre l'inspection par l'ICSA et la contre-inspection. Dans la mesure du possible, l'inspecteur de contre-inspection de l'ACIA peut communiquer avec le producteur de semences afin de confirmer que la culture de semences n'a pas été modifiée entre l'inspection par l'ICSA et la contre-inspection. L'inspecteur de contre-inspection de l'ACIA doit soumettre son rapport dans CertiSem dans les 2 jours ouvrables suivant la contre-inspection.

Le SICSA devrait informer l'ACPS du calendrier de ses inspections 2 jours ouvrables avant l'inspection de façon à ce qu'un horaire adéquat des contre-inspections puisse être établi.

Lorsqu'un ICSA inspecte un type de culture pour la première fois (ou un nouveau type de culture dans une parcelle), il doit informer l'ACPS en remplissant le formulaire de notification dans CertiSem, qui informera automatiquement les personnes-ressources de l'ACIA (l'inspecteur en chef et son remplaçant) pour la région dans laquelle l'ICSA œuvre. La personne-ressource communique les renseignements à l'inspecteur de contre-inspection concerné. Si possible, l'inspecteur de contre-inspection doit procéder à la contre-inspection de ce champ. Si l'inspecteur de contre-inspection remarque qu'un ICSA a inspecté un type de culture pour la première fois de sa carrière (et non juste au cours de la saison d'inspection courante) et qu'il n'en a pas informé l'ACPS, il doit l'indiquer dans la section Commentaires de la liste de contrôle de contre-inspection (Annexe IX).

Si l'inspecteur de contre-inspection demande des renseignements à l'ICSA ou au SICSA concernant l'application de pesticides et ne reçoit pas de réponse dans les délais de contre-inspection prévus, il doit en informer le vérificateur de l'ACIA responsable pour ce SICSA.

L'inspecteur de contre-inspection peut émettre un manquement sans visiter le champ ou effectuer de contre-inspection. Par exemple, si un Rapport d'inspection de la culture de semences est soumis à l'ACPS pour une culture de semences qui n'en est pas à la bonne phase de croissance, avant que la culture ne soit prête pour l'inspection, ou lorsque la pureté variétale ne peut plus être évaluée, il serait possible d'émettre un manquement sans visiter le champ. Dans ces circonstances, l'inspecteur de contre-inspection devrait effectuer une contre-inspection pour cet ICSA dans cette sorte de culture lorsque le moment approprié pour l'inspection de la culture de semences arrivera, comme cet ICSA a démontré un manque de compétence pour cette sorte de culture.

Lorsque le contre-inspecteur a soumis des échantillons d'identification variétale à l'Unité de la science des semences, Laboratoire des végétaux d'Ottawa (LVO) – Fallowfield, le contre-inspecteur peut partager ces résultats avec l'inspecteur en chef, le cas échéant. Les résultats du LVO – Fallowfield peuvent être un facteur dans l'évaluation d'une non-conformité à un ICSA. Dans ces situations, les résultats devraient être fournis à l'inspecteur en chef pour l'ICSA.

6.2 Fréquence des contre-inspections

Les contre-inspections se font à une fréquence établie par le vérificateur durant la vérification annuelle du SICSA. Les ICSA qui en sont à leur première année d'agrément sont assujettis à une fréquence Normale.

Tableau 1 Fréquences des contre-inspections
Fréquence Taux de contre-inspection
Réduite 5 %
Normale 10 %
Élevée 15 %

Tous les ICSA font l'objet d'un taux de contre-inspection dans une proportion de 20 % pour leurs inspections des cultures de semences de Groupe 6 (parcelles).

Lorsque l'on utilise les pourcentages pour calculer le nombre de champs appelés à faire l'objet d'une contre-inspection, le nombre obtenu est arrondi au nombre entier supérieur le plus près.

L'inspecteur de contre-inspection devrait essayer de contre-inspecter des cultures de semences de chacun des sortes de cultures inspectées par l'ICSA et autant de variétés que possible pour chaque ICSA. Des contre-inspections sont pratiquées sur tous les sortes de culture inspectées par l'ICSA, pas seulement les sortes de culture visées par le Groupe 1. La priorité devrait être accordée à la tenue d'une contre-inspection sur au moins un des cinq premiers champs de la saison de chaque ICSA.

Si un ICSA effectue des inspections pour plus d'un SICSA, les contre-inspections devraient être choisies en tenant compte d'une proportion semblable si possible.

Ces contre-inspections sont assujetties aux frais de l'ACIA imposés aux SICSA.

6.2.1 Contre-inspections supplémentaires

L'ACIA peut souhaiter effectuer des contre-inspections supplémentaires dans les circonstances suivantes :

Ces contre-inspections supplémentaires ne sont pas assujetties aux frais de l'ACIA et ne devraient pas être facturées aux SICSA.

6.2.2 Changements apportés à la fréquence des contre-inspections

Dans le cadre de la vérification annuelle du SICSA, la fréquence des contre-inspections pour un ICSA peut être ajustée par le vérificateur. La fréquence des contre-inspections peut rester la même d'une année à l'autre ou peut être augmentée d'un niveau. (par exemple, de normale à élevée) ou diminuée d'un niveau (par exemple, de normale à réduite), selon le nombre et les types de manquements attribuées à cet ICSA. Le Tableau 2 décrit les critères de changement du niveau de fréquence des contre-inspections. Lorsque plusieurs manquements mineurs ou majeurs du même type sont observés durant la même saison, ils ne sont considérés que comme un seul manquement. Si un ICSA travaille pour plusieurs SICSA, le nombre de manquements est calculé indépendamment pour chaque SICSA pour lequel le ICSA effectue des inspections au cours de la saison de culture. Le vérificateur calculera la fréquence du ICSA par SICSA et suivra les instructions pour mettre à jour la feuille de suivi DMPS - Calcul de fréquence des contre-inspections (SGDDI no 12518191 – accès interne seulement) dans le dossier maître SICSA (SGDDI no 40907055 – accès interne seulement). La fréquence du ICSA pour l'année suivante ne peut être calculée par la Section des semences qu'une fois que toutes les fréquences de contre-inspection pour chaque SICSA sont reçues, car la fréquence de contre-inspection la plus élevée sera attribuée au ICSA pour l'année suivante. Par conséquent, un vérificateur peut ne pas être au courant d'une fréquence de contre-inspection d'un autre SICSA au moment de la vérification et devrait communiquer le taux au ICSA et au SICSA que cela sera déterminé à une date ultérieure.

Les fréquences des contre-inspections ne changent pas durant la saison. Cependant, les manquements critiques non résolues peuvent mener à l'ouverture du processus de révocation d'agrément durant la saison d'inspection des cultures de semences.

Pour qu'un ICSA passe à une fréquence plus faible de contre-inspections, l'ICSA doit avoir effectué au moins 25 inspections et avoir fait l'objet d'au moins 3 contre-inspections au cours d'une même saison d'inspection des cultures.

Tableau 2 Critères déterminant la modification du niveau de fréquence des contre-inspections des ICSA
Modification de la fréquence des contre-inspections Manquements durant l'année précédente
Diminution d'élevée à normale 4 mineurs ou moins, aucun majeurs ni critiques
Diminution de normale à réduite 4 mineurs ou moins, aucun majeurs ni critiques
Augmentation de réduite à normale 2 majeurs ou plus, ou 1 ou 2 critique(s)
Augmentation de normale à élevée 3 majeurs ou plus, ou 1 ou 2 critique(s)
Entamer le processus de révocation 3 critiques

Le SICSA est responsable en dernier ressort du rendement des ICSA sous sa supervision et est tenu de donner une nouvelle formation ou d'autre type de soutien à l'ICSA pour améliorer leur prestation d'inspections de cultures de semences si c'est nécessaire.

6.3 Comparaison des Rapports de contre-inspection et des Rapports d'inspection de cultures de semences d'ICSA

Pour faire le suivi des résultats des contre-inspections, chaque inspecteur de contre-inspection doit assurer le maintien de sa propre version du tableau de suivi des contre-inspections.

Les Rapports d'inspection des cultures de semences remplis par l'ICSA devraient être évalués par l'inspecteur de contre-inspection afin d'y déceler les manquements critiques dans les deux jours suivant la plus récente inspection menée par l'inspecteur de contre-inspection ou l'ICSA. L'inspecteur de contre-inspection émettra les Demandes de mesures correctives (DMC) conformément à la Section 8.0 pour ces manquements critiques durant la saison d'inspection des cultures de semences.

À la fin de la saison d'inspection des cultures de semences, ou tant que le temps le permet, et avant la vérification annuelle du SICSA, le Rapport d'inspection de cultures de semences de l'ICSA et le Rapport d'inspecteur de contre-inspection doivent être comparés à l'aide de la Liste de contrôle des manquements décelés à la contre-inspection (Annexe IX) afin de déterminer toutes les manquements. L'inspecteur de contre-inspection devrait comparer son Rapport de contre-inspection au Rapport d'inspection de cultures de semences de l'ICSA soumis à l'ACPS, soit, après que l'Inspecteur chef a l'examiné.

Le rapport initial de l'ICSA doit être créé et soumis en moins de 2 jours ouvrables pour être approuvé par le SICSA.

L'attribution d'un manquement peut dépendre du degré de visibilité ou de l'emplacement d'un problème dans un champ de culture de semences. Il est fort probable que le parcours de déplacement utilisé par l'inspecteur de contre-inspection durant une visite de champ différera de celui de l'ICSA faisant l'objet de surveillance.

L'inspecteur de contre-inspection doit enregistrer les résultats des comparaisons des Rapports dans sa version propre de la feuille de suivi des contre-inspections. L'inspecteur de contre-inspection devrait examiner attentivement les « Instructions d'utilisation » que l'on retrouve sous le premier onglet de la feuille de suivi. Seul l'inspecteur de contre-inspection devrait avoir les privilèges de lecture et d'écriture de sa feuille de suivi.

Une fois les résultats de la contre-inspection entrés, l'inspecteur de contre-inspection peut faire une copie de la liste de contrôle des manquements qui se trouve à l'Annexe IX pour chaque contre-inspection. Cela peut se faire en utilisant l'onglet « Liste de contrôle » dans le tableau de suivi de l'inspecteur. Chaque liste de contrôle devrait être sauvegardée dans un nouveau fichier Excel ou imprimée et numérisée et placée dans le dossier électronique de l'ACIA pour le SICSA.

Les listes de vérification et les feuilles de suivi doivent être sauvegardées dans les dossiers électroniques de l'ACIA à l'intention des SICSA pour qui l'ICSA a fait une contre-inspection.

6.4 Manquements des ICSA

Les descriptions des manquements mineurs, majeurs et critiques des ICSA se trouvent dans le Tableau 3.

Tableau 3 Types de manquements des ICSA
Manquement Description
Mineur Activité non-conforme à une procédure acceptée d'inspection de cultures de semences généalogiques mais qui n'entraînera aucun effet négatif ou peu susceptible d'entraîner des effets négatifs sur la qualité d'inspection de la culture de semences généalogiques lorsque des cas isolés sont observés, mais cela peut cumulativement se solder par des répercussions de conséquence sur la qualité d'inspection des cultures de semences généalogiques
Majeur Activité non-conforme à une procédure acceptée d'inspection de cultures de semences généalogiques et qui peut avoir ou aura probablement des effets négatifs sur la qualité d'inspection de la culture de semences généalogiques
Critique Activité non-conforme à une procédure acceptée d'inspection de cultures de semences généalogiques et qui aura des effets négatifs sur la qualité d'inspection de la culture de semences généalogiques

Si l'ICSA se voit attribuer plusieurs manquements, l'inspecteur de contre-inspection peut recommander au vérificateur de l'ACIA qu'une nouvelle formation soit donnée à l'ICSA durant la saison de culture de semence en cours et que le SICSA assure un soutien ou une surveillance supplémentaire.

Les manquements mineurs et majeurs sont communiqués au SICSA. Les manquements critiques sont communiqués à la fois à l'ICSA et au SICSA.

Des non-conformités critiques sont émises sans égard à la classe généalogique finale attribuée à la culture inspectée. L'ACIA établit une comparaison avec la norme de l'ACPS publiée, y compris les variants, mais l'ACPS peut utiliser des renseignements supplémentaires pour évaluer le rapport.

7.0 Surveillance continue des SICSA par l'ACIA

À la fin de sa première année d'agrément, le SICSA doit se soumettre à une vérification complète par le vérificateur de l'ACIA. Dans les années suivant la première vérification, un vérificateur peut effectuer une vérification complète ou bien une vérification partielle, selon les antécédents du SICSA en matière de rendement établis dans la vérification précédente. Le vérificateur réalise des entrevues avec le personnel, examine les dossiers, et vérifie les procédures.

Dans une vérification complète, le vérificateur examine tous les éléments du SGQ à l'aide de la liste de contrôle de la vérification fournie à l'Annexe III.

Dans une vérification partielle, le vérificateur doit examiner au minimum :

Dans les deux cas, la vérification est effectuée conformément au protocole standard de vérification à l'aide de la liste de contrôle fournie à l'Annexe III. Si des manquements sont décelés, des DMC sont émises. Des renseignements supplémentaires sur les DMC se trouvent à la Section 8.0.

La vérification doit être terminée et le rapport de la vérification reçue par la Section des semences au plus tard le 15 décembre de chaque année.

La liste des ICSA du SICSA doit être présentée à l'ACIA au plus tard le 15 juin de chaque année au moyen du formulaire qui se trouve dans CertiSem.

7.1 Détermination de la portée de vérification du SICSA

La portée de vérification a effectuée dépend du nombre et du type de manquements relevés contre le SICSA au cours de la vérification précédente et devrait être déterminé en fonction des critères énumérés dans le Tableau 4. La détermination de la portée de la vérification devrait être faite, dans la mesure du possible, après avoir « regroupé » les manquements de la vérification précédente et les manquements attribuer aux ICSA qui relèves au SICSA, conformément à la Section 7.4.2.

Tableau 4 Détermination de l'exigence pour une vérification complète d'un SICSA
Conditions de la vérification Portée de vérification
Première année d'agrément du SICSA Vérification complète
2 ou plusieurs manquements critiques durant la dernière vérification Vérification complète

Aux fins de la vérification du SICSA, il n'y a pas de regroupement des manquements majeurs ou mineurs afin d'attribuer un manquement critique.

7.2 Création d'un résumé de contre-inspection

En vue de se préparer à effectuer la vérification, le vérificateur doit examiner le résumé des contre-inspections pour chaque ICSA qui relève du SICSA. À chaque année, le vérificateur doit combiner les données de contre-inspection de l'ICSA qui relève au SICSA inscrites sur les feuilles de suivi de chaque inspecteur de contre-inspection (qui se trouvent dans le dossier électronique de l'ACIA du SICSA) en une feuille de suivi maîtresse qui comporte les résultats des contre-inspections pour tous les ICSA qui relèvent de ce SICSA. Cette feuille maîtresse devrait être sauvegardée dans le dossier électronique de l'ACIA du SICSA en employant le nom du SICSA, et l'année, dans le titre. À partir de cette feuille maîtresse, le vérificateur peut produire un résumé des résultats de la contre-inspection de chacun des ICSA pour l'année en cours à l'aide de l'onglet « Données sommaires », dans lequel chaque ligne résume les résultats des contre-inspections d'un ICSA en particulier pour la saison d'inspection des cultures au complet. Lorsque le résumé est achevé, le vérificateur doit fournir un résumé des non-conformités au SICSA.

Le vérificateur devrait fournir cette information au SICSA à la fin de la saison ou au plus tard au moment de la vérification annuelle. Le vérificateur doit examiner le résumé des non-conformités et s'assurer que les descriptions sont claires et cohérentes.

Le vérificateur devrait également examiner la colonne « Autres commentaires » sous l'onglet « Données sur la contre-inspection » de la liste de contrôle, puisque ces données n'ont pas fait l'objet d'un regroupement dans le résumé des contre-inspections. Les inspecteurs de contre-inspection peuvent indiquer les manquements à attribuer au SICSA dans cette colonne et celles-ci devraient être abordées durant la vérification.

Une copie du rapport de vérification sommaire (Annexe VII) est fournie au SICSA et à la Section des semences. Le vérificateur conserve la copie originale sur papier de la liste de contrôle de vérification dans ses dossiers et en sauvegarde une copie dans le dossier électronique de l'ACIA créé pour le SICSA.

7.3 Évaluation des DMC en suspens auprès des SICSA et des ICSA

Le vérificateur doit examiner les DMC qui ont été émises à chaque SICSA et ICSA durant les saisons d'inspection courante et précédentes afin de déterminer si elles ont été résolues avant leurs dates de résolution. Les DMC émises auparavant au SICSA et ses ICSA devraient être affichés au dossier électronique de l'ACIA créé pour le SICSA et devraient être énumérées dans la feuille de suivi sommaire des contre-inspections en ce qui concerne les DMC émises contre les ICSA.

Les DMC émises au SICSA qui ne sont pas résolues avant leur date de résolution respective peuvent être traitées comme l'escalade des manquements et monter d'un niveau, selon leur gravité. On doit faire monter les DMC émises pour les manquements majeurs d'un niveau, soit à titre de manquements critiques, si elles n'ont pas été résolues avant leur date de résolution. Les manquements mineurs qui ont des DMC non résolues passent au niveau des manquements majeurs. Les DMC non résolues pour les manquements critiques ne peuvent pas passer à un niveau supérieur, mais elles peuvent mener à la révocation de l'agrément du SICSA ou de l'ICSA, conformément à la Section 11.0.

Les manquements que l'on monte au niveau suivant sont émis comme de nouvelles DMC. Cela devra être indiqué dans la section commentaires que le manquement est passé au niveau suivant puisque la DMC n'était pas résolue avant la date de résolution. Le numéro du fichier de la DMC ouverte devrait également être indiqué sur la DMC passée au niveau suivant, et vice-versa.

7.4 Manquements des SICSA

Pour un SICSA, un manquement est une incapacité à suivre les procédures de son manuel du SGQ ou à respecter les normes énoncées dans la PSQ 142.2 et les conditions énoncées dans leur agrément comme SICSA. Les descriptions des manquements mineurs, majeurs et critiques d'un SICSA se trouvent dans le Tableau 5.

Tableau 5 Descriptions des manquements mineurs, majeurs et critiques des SICSA
Manquement Description
Mineur Déviation du SGQ de telle sorte que l'on a moins confiance en la conformité avec le SGQ. Les manquements mineurs n'ont aucune répercussion immédiate ou directe sur la qualité du Rapport d'inspection de cultures de semences.
Majeur Déviation importante du SGQ de telle sorte que la conformité avec le SGQ est remise en doute. Les manquements majeures indiquent un manque de contrôle dans le SGQ et peuvent avoir des effets négatifs sur la qualité du Rapport d'inspection de culture de semences.
Critique Déviation du SGQ de telle sorte que la conformité est absente.

Les DMC décelés des manquements critiques doivent être émis immédiatement après avoir été découvertes, conformément à la Section 8.0. Les DMC décelés des manquements majeurs et mineurs doivent être émis durant la vérification courante et être résolus, au plus tard, avant la fin de la prochaine saison d'inspection des cultures de semences. La responsabilité incombe au vérificateur de l'ACIA d'informer les inspecteurs de contre-inspection des nombres et des types de manquements décelés durant la vérification qui pourraient avoir des effets sur les activités des ICSA au cours de la prochaine saison.

7.4.1 Attribution des manquements des ICSA au SICSA

La responsabilité de la résolution des problèmes systémiques qui touchent tous les ICSA sous sa supervision incombe au SICSA. Lorsque les mêmes manquements sont relevés chez plusieurs ICSA d'un même SICSA et que la cause fondamentale peut être imputée aux agissements du SICSA, un manquement est attribué au SICSA en s'appuyant sur les conditions décrites dans le Tableau 6.

Tableau 6 Conditions dans lesquelles les manquements des ICSA peuvent être attribuées au SICSA
Manquements attribués aux ICSA qui relèvent d'un SICSA Manquements attribués au SICSA
Le même manquement critique attribué à au moins 2 ICSA ou à 10 % des ICSA actifs, selon la valeur la plus élevée, se rapportant à ce SICSA 1 critique
Le même manquement majeur attribué à plus de 50 % des ICSA se rapportant à ce SICSA 1 majeure
Le même manquement mineur attribué à 80 % des ICSA se rapportant à ce SICSA 1 mineure

Il y a certains types de manquements pour lesquels ce tableau ne s'applique pas.

7.4.2 Regroupement de plusieurs manquements émis contre le SICSA

Plusieurs manquements peuvent indiquer une tendance concernant les lacunes qui peuvent avoir peu d'importance lorsque des cas isolés sont observés, mais peuvent aussi indiquer une défaillance systémique si elles se produisent en quantités importantes. Lorsque 3 manquements critiques soient relevés chez un SICSA durant une vérification, le vérificateur doit entamer le processus de révocation d'agrément du SICSA.

8.0 Demandes de mesure corrective (DMC)

Un formulaire de DMC documente les manquements et les communique à l'ICSA ou au SICSA. La DMC comprend un plan de mesures correctives (PMC) élaboré par le SICSA ou l'ICSA, le cas échéant, et accepté par le vérificateur qui vise à :

La date de résolution du PMC devrait être sensée et devrait être dans les plus brefs délais possibles, préférablement en avant de la fin de la prochaine saison d'inspection des cultures de semences.

Si la date de résolution pour un manquement n'est pas passée et que d'autres manquements du même type sont décelés, le vérificateur ou l'inspecteur de contre-inspection n'émettra pas d'autre DMC.

Chaque manquement critique doit être déclaré sur une seule DMC de façon à ce que les mesures de suivi puissent plus facilement faire l'objet de suivi à leur tour.

Plusieurs manquements majeurs et mineurs peuvent être déclarés sur une seule DMC sur laquelle chaque type de manquement majeur ou mineur est énuméré et décrit une seule fois, mais le nombre d'occurrences du manquement est inscrit sur la DMC.

L'Annexe V comprend le modèle pour les DMC attribuées aux ICSA et l'Annexe VI comprend le modèle pour les DMC attribuées aux SICSA. Les fichiers des DMC sont sauvegardés dans le dossier électronique de l'ACIA pour le SICSA.

Les DMC doivent seulement être modifiées ou supprimées par le vérificateur et seulement s'il existe des données probantes justifiant la modification. Si le SICSA ou l'ICSA fournit des données suffisantes pour soutenir la suppression de la DMC, le vérificateur doit l'indiquer dans la section des notes de la DMC. Le vérificateur doit aussi veiller à ce que l'information soit mise à jour dans la feuille de suivi des contre-inspections.

Les DMC peuvent être fermées si l'ICSA ou le SICSA a mis en œuvre son PMC, mais on tiendra toujours compte des DMC émises durant la saison d'inspection de cultures de semences courante lorsque l'on calculera la fréquence des contre-inspections ou la portée de vérification pour la prochaine saison d'inspection des cultures de semences.

Si une DMC est fermée et que le manquement se produit de nouveau, un renvoi à la DMC fermée devrait être inscrit sur la nouvelle DMC pour veiller à ce que l'on tienne compte du PMC issu de la DMC précédente lorsque l'on élaborera le PMC pour la nouvelle DMC.

8.1 Délais d'exécution concernant les DMC

Lorsqu'un manquement critique est décelé durant la saison d'inspection des cultures de semences, la DMC doit être signée par l'inspecteur de contre-inspection ou le vérificateur et émise à l'ICSA ou au SICSA dans les 2 jours ouvrables suivant son observation. Un manquement critique peut également être émis dans le cadre d'une vérification annuelle. Les DMC doivent être émis à l'ICSA ou au SICSA avant de clore la vérification annuelle.

Lorsque l'ICSA ou le SICSA reçoit une DMC critique, il doit en accuser réception dans les 2 jours ouvrables suivants. Pour ce faire, l'inspecteur en chef ou l'ICSA peut indiquer par courriel qu'il a bien reçu la DMC, ou signer la DMC et la renvoyer à la personne-ressource de l'ACIA qui l'a émise. Dans les 3 jours suivant la réception d'une DMC critique signée, un PMC (incluant une date de résolution proposée) doit être élaboré par l'ICSA ou SICSA, le cas échéant et convenu par la personne-ressource de l'ACIA et le destinataire avant son exécution. Dans la mesure du possible, le contre-inspecteur de l'ACIA demandera que le SICSA fasse réinspecter la culture de semences dans le cadre du plan de mesures correctives.

Dans un délai maximal de 24 heures après s'être entendu sur le PMC, une DMC dûment remplie, comprenant le PMC, doit être fournie par le destinataire (soit l'ICSA ou le SICSA), à l'inspecteur de contre-inspection ou au vérificateur.

Bien que les DMC doivent être émises avant de clore la vérification, le PMC demandé pendant la vérification peut être élaboré à la suite de la vérification, en autant qu'il soit élaboré dans les 2 semaines suivant l'émission de la DMC.

Si un SICSA/ICSA souhaite en appeler d'une non-conformité, il doit remplir un formulaire de demande d'appel (« Demande d'appel de non-conformité »). Ce processus de règlement de différends est distinct du processus de DMC, et le processus de DMC avec PMC doit suivre son cours, même si un processus de règlement de différends est lancé.

8.2 DMC émises aux ICSA

Si l'inspecteur de contre-inspection décèle un manquement critique, il émettra une DMC à l'ICSA dans les 2 jours ouvrables suivant la détermination de ce manquement. Une copie de la DMC devrait être envoyée à l'inspecteur en chef de l'ICSA, ainsi qu'au vérificateur du SICSA à qui l'ICSA se rapporte. Le manquement critique est enregistré dans le tableau de suivi de contre-inspection, tout comme le numéro du fichier de la DMC.

À la fin de la saison d'inspection des cultures de semences, chaque inspecteur de contre-inspection soumettra son tableau de suivi de contre-inspection au vérificateur, qui créera ensuite un résumé des manquements de l'ICSA comme décrit à la Section 7.2 et émettra une DMC à chaque ICSA décrivant de façon détaillée les manquements mineurs et majeurs relevés par le(s) inspecteur(s) de contre-inspection. Chaque type de manquement mineur ou majeur ne devrait être décrit qu'une seule fois sur la DMC, mais la fréquence et la description de chaque cas devraient être fournies en indiquant le numéro de séquence du champ dans lequel le manquement a été décelé, de même que tout commentaire formulé par l'inspecteur de contre-inspection.

Le vérificateur ne devrait pas émettre de DMC pour les manquements du même type qui sont couvert par un DMC de l'année précédente qui demeure ouvert.

8.3 DMC émises aux SICSA

Bien que le vérificateur puisse émettre des DMC aux SICSA durant la saison d'inspection des cultures de semences, par exemple lorsque l'on identifie des manquements mettant en cause des conflits d'intérêt ou des refus inappropriés des inspections, la majorité des DMC seront émises au SICSA durant la vérification annuelle. Si possible, les DMC émises au moment de la vérification doivent être résolues durant la vérification, mais il se peut que ce ne soit pas possible d'aborder toutes les manquements ou de confirmer leur résolution tant que la prochaine saison d'inspection des cultures ne sera pas entamée ou même terminée.

8.4 Clôture des DMC

Les DMC restent ouvertes jusqu'à ce qu'elles soient fermées par l'inspecteur de contre-inspection ou par le vérificateur, une fois qu'il a déterminé que le PMC a été mis en œuvre de la façon décrite. L'inspecteur de contre-inspection ou le vérificateur ne tient pas compte de l'efficacité du PMC lorsqu'il décide de clore la DMC. Cependant, le vérificateur ou l'inspecteur de contre-inspection peut émettre une autre DMC si le même manquement continue de survenir après la date de résolution du PMC. Dans un tel cas, le vérificateur et/ou l'inspecteur de contre-inspection devraient mentionner la DMC originale dans la deuxième DMC. La DMC est considérée fermée lorsque le vérificateur ou l'inspecteur de contre-inspection appose ses initiales pour confirmer la date de résolution de la DMC. La documentation des désaccords formels avec les DMC ou les non-conformités doit être sauvegardée dans le dossier électronique du SICSA.

9.0 Non-conformités des SICSA ou des ICSA

Une non-conformité est une faillite à respecter les obligations législatives, réglementaires ou juridiques et est assujettie à un éventail de mesures d'application selon le type de non-conformité. Veuillez noter que les non-conformités ne sont pas qualifiées de critiques, majeures ou mineures.

Voici, ci-dessous, des exemples des non-conformités :

Lorsque l'on décèle une non-conformité durant une vérification, le vérificateur doit en prendre note dans le rapport et terminer le reste de la vérification de la même manière que d'habitude. Le vérificateur ne devrait prendre aucune mesure concernant la non-conformité durant la vérification, puisqu'il est sur place, au sein du SICSA, dans le but d'effectuer une vérification et toutes autres mesures sont hors de la portée au moment de la vérification. Après la vérification, le vérificateur doit informer un inspecteur de l'ACIA de la non-conformité de façon à ce que ce dernier puisse entamer l'inspection et les mesures d'application, suivant le cas.

Si le vérificateur est également désigné comme inspecteur, il doit terminer la vérification avant d'agir sur la non-conformité.

10.0 Renouvellement annuel de l'agrément d'un ICSA ou d'un SICSA

Les agréments des ICSA et des SICSA sont renouvelés annuellement par la Section des semences. Le renouvellement de l'agrément d'un ICSA ne dépend pas du renouvellement de l'agrément du SICSA dont il relève.

Les agréments ne sont pas renouvelés si :

Les agréments des SICSA sont renouvelés selon la recommandation du vérificateur à la suite de la vérification annuelle en utilisant le Rapport sommaire de vérification qui se trouve à l'Annexe VII. Les agréments ne sont pas renouvelés si :

Si un SICSA décide de se retirer avant la vérification, le vérificateur doit suivre les étapes ci-dessous :

11.0 Révocation de l'agrément d'un ICSA ou d'un SICSA

La Section des semences informera le SICSA ou l'ICSA de la révocation de son agrément par courrier recommandé, de même l'ACPS et le vérificateur par courriel.

Les motifs entourant la révocation de l'agrément doivent être documentés et les registres doivent être conservés, conformément à la politique de l'ACIA sur la conservation des dossiers.

Si un SICSA n'effectue plus d'inspections, une vérification sera effectuée au cours de la première année et l'agrément sera révoquée au cours de la deuxième année. Afin de rétablir un agrément SICSA, celui-ci doit d'abord présenter une nouvelle demande d'agrément.

La Section 11.1 décrit les procédures de révocation de l'agrément d'un ICSA ou d'un SICSA qui doivent être suivies par le vérificateur de l'ACIA en charge du SICSA dont relève l'ICSA. Tout au long de ce processus, le vérificateur devrait être à la disposition de l'ICSA ou du SICSA pour répondre aux questions. Le vérificateur devrait conserver les documents menant à la révocation d'un agrément pendant 7 ans et les mettre à la disposition du gestionnaire national de la Section des semences si le SICSA ou l'ICSA demande un nouvel agrément à une date ultérieure.

11.1 Procédures de révocation de l'agrément d'un ICSA ou d'un SICSA

Le vérificateur de l'ACIA doit donner un avis écrit par courrier recommandé à l'ICSA ou au SICSA lui indiquant qu'il a des manquements critiques dont la réception n'a pas été confirmée, qui sont non résolus ou dont le nombre a atteint 3, et que s'il n'assure pas leur résolution, ces manquements peuvent entraîner la révocation de son agrément. Le vérificateur devrait y joindre la documentation nécessaire pour vérifier les manquements et les DMC émises, les dates, les rapports de contre-inspection, etc.

Le vérificateur donne une date à l'ICSA ou au SICSA pour faire un suivi et enregistre la date de communication et le contenu des échanges dans le dossier de l'ICSA ou du SICSA. L'ICSA, le SICSA ou son représentant devrait, si possible, signer et dater le document. Le vérificateur enverra une copie à la Section des semences.

Le vérificateur fera ensuite un suivi sur la date convenue par téléphone ou en personne. Si l'ICSA ou le SICSA travaille sur la résolution des questions mais que celles-ci ne sont pas encore résolues, c'est acceptable de prolonger l'échéancier pour la résolution et de fixer une deuxième date de suivi. Le vérificateur devrait documenter la communication et dater le document. L'ICSA, le SICSA ou son représentant devrait, si possible, signer et dater le document. Si l'échéancier pour la résolution a été prolongé, le vérificateur devrait faire un suivi sur la deuxième date par téléphone ou en personne. Ce n'est pas indiqué de prolonger l'échéancier plus d'une fois.

Si aucune mesure n'a été prise, le vérificateur enverra un avis écrit à l'ICSA ou au SICSA par courrier recommandé indiquant que son agrément sera révoqué à une date fixée si les DMC ne sont pas résolues au plus tard à cette date. Une copie de l'avis est envoyée à la Section des semences.

Le vérificateur fera un suivi sur la date convenue par téléphone ou en personne. Si aucune mesure n'a été prise ou si les mesures sont inadéquates pour résoudre les DMC, le vérificateur enverra alors un courriel au Gestionnaire national pour l'informer de la situation et recommandera la révocation de l'agrément de l'ICSA ou du SICSA. Le vérificateur joindre les copies de l'ensemble de la correspondance antérieure avec l'ICSA ou le SICSA documentant que les procédures indiquées ci-dessous ont été suivies.

Le Gestionnaire national enverra donc un avis de révocation de l'agrément à l'ICSA ou au SICSA par courrier recommandé et l'entité ne fait plus l'objet d'une licence.

12.0 Rétablissement de l'agrément d'un ICSA ou d'un SICSA

Pour rétablir l'agrément d'un ICSA ou d'un SICSA, l'ICSA ou le SICSA doit d'abord présenter une nouvelle demande d'agrément.

Le Gestionnaire national peut étudier le dossier de l'ICSA ou du SICSA pour la période durant laquelle il était agréé lorsqu'il prendre une décision quant au rétablissement éventuel d'un agrément révoqué ou expiré.

Note : La portée de l'agrément rétabli sera déterminée au cas par cas par le gestionnaire national.

Si plus de 7 ans se sont écoulés depuis la révocation de l'agrément, de telle sorte que la documentation concernant la révocation n'est plus disponible, le SICSA ou l'ICSA sera soumis au même niveau de surveillance que celui auquel on soumettrait un nouveau SICSA ou un nouvel ICSA (c.-à-d., une vérification annuelle complète dans le cas des SICSA et à une fréquence normale des contre-inspections dans le cas des ICSA).

Si le rétablissement concerne l'agrément d'un ICSA qui a été révoqué en raison des DMC critiques, l'ICSA éventuel doit suivre de nouveau la formation et réussir toutes les évaluations. S'il est agréé, l'ICSA sera soumis à la fréquence normale des contre-inspections.

Si le rétablissement concerne l'agrément d'un ICSA qui a été révoqué en raison des DMC critiques qui ne sont pas en suspens, l'ICSA éventuel doit suivre de nouveau les évaluations. S'il est agréé, l'ICSA sera soumis à la fréquence normale des contre-inspections.

Si le rétablissement concerne l'agrément d'un ICSA ne pratiquant plus, qu'il n'y a aucune DMC critique non résolue et que la dernière inspection d'un champ par l'ICSA remonte à moins de 2 ans, l'agrément peut être rétabli sans activité supplémentaire. S'il s'est écoulé plus de 2 ans depuis la dernière inspection d'une culture de semences par l'ICSA, l'ICSA éventuel doit refaire les évaluations écrite et pratique, mais il n'est pas tenu de suivre la formation de nouveau, bien qu'on le recommande. S'il est agréé, l'ICSA sera soumis à la fréquence normale des contre-inspections.

Si le rétablissement concerne l'agrément d'un SICSA qui a des DMC critiques non résolues, ces dernières doivent être résolues avant que l'agrément du SICSA puisse être rétabli. Le SICSA dont l'agrément a été rétabli sera soumis à une vérification complète annuelle durant la première année après le rétablissement de son agrément.

Si le rétablissement concerne l'agrément d'un SICSA qui n'a aucune DMC critique non résolue, le SICSA doit présenter un manuel du SGQ mis à jour avec sa demande de rétablissement de son agrément. Le SICSA dont l'agrément a été rétabli sera soumis à une vérification annuelle complète durant la première année après le rétablissement de son agrément.

13.0 Honoraires

La responsabilité consistant à imposer des frais aux producteurs de semences pour l'inspection de cultures de semences incombe aux SICSA.

L'ACIA imposera des honoraires aux SICSA pour les contre-inspections de leurs ICSA, selon le nombre total de contre-inspections effectuées par chaque ICSA se rapportant à ce SICSA. Les frais exigés ne doivent pas dépasser le nombre de contre-inspections normalement exigé en fonction de la fréquence des contre-inspections attribuée aux ICSA. L'ACIA conserve le pouvoir d'effectuer d'autres contre-inspections en plus de la fréquence attribuée, mais aucun frais ne sera imposé pour ces contre-inspections supplémentaires.

Les contre-inspections sont facturées en fonction de l'Avis sur les prix de l'ACIA, partie 14, tableau 1, article 1. Le montant facturé consiste en des frais fixes basés sur 6 quarts d'heure par contre-inspection.

Annexe 0 Acheminement du travail et formulaires

L'ICSA – Avant l'obtention de l'agrément
Action Référence
L'auteur de la demande présente une demande d'agrément comme d'ICSA qui est examinée par la Section des semences PSQ 142.2 Annexe D
L'ICSA termine la formation et les évaluations en salle de classe et pratiques PSQ 142.2 Annexe E
La Section des semences émet l'agrément de l'ICSA Modèle dans la PSQ 142.2
Annexe E
L'ICSA – Après l'obtention de l'agrément
Action Référence
L'inspecteur de contre-inspections effectue des contre-inspections des cultures de semences inspectées par l'ICSA PSQ 142.2
L'inspecteur de contre-inspection émet les DMC à l'ICSA pour les manquements critiques décelés durant la saison d'inspection IP 142.3.1 Annexe V
L'inspecteur de contre-inspection remplit la feuille de suivi de contre-inspection lorsqu'il a le temps, mais avant la vérification annuelle du SICSA Chaque inspecteur doit sauvegarder sa propre copie de la feuille de suivi des contre-inspections
L'inspecteur de contre-inspection produit et sauvegarde un rapport de comparaison des Rapports d'inspection de cultures de semences pour chaque contre-inspection avant la vérification annuelle du SICSA. Cela n'est pas obligatoire. IP 142.3.1 Annexe IX (ou à l'aide de la feuille de suivi)
SICSA – Avant l'obtention de l'agrément
Action Référence
L'auteur de demande présente une demande d'agrément comme SICSA qui est examinée par la Section des semences PSQ 142.2 Annexe B
Le réviseur examine le manuel du SGQ du SICSA et remplit la liste de contrôle IP 142.3.1 Annexe I
Le réviseur prépare la recommandation d'agrément du SICSA et l'envoie à cfia.seed-semence.acia@canada.ca IP 142.3.1 Annexe II
La Section des semences émet l'agrément du SICSA Modèle dans la PSQ 142.2
Annexe C
SICSA – Après l'obtention de l'agrément
Action Référence
Le vérificateur crée un sommaire des manquements des ICSA à l'aide de la feuille de suivi des contre-inspections des SICSA et l'applique au SICSA, au besoin IP 142.3.1 Tableau 6
Le vérificateur adresse une liste des manquements mineurs et majeurs des ICSA chez le SICSA IP 142.3.1 Annexe V
Le vérificateur détermine la fréquence des contre-inspections des ICSA pour l'année suivante IP 142.3.1 Tableau 2
Le vérificateur rend visite au SICSA et l'évalue à l'aide de la liste de contrôle de vérification IP 142.3.1 Annexe III
Le vérificateur identifie les manquements et émet les DMC au SICSA IP 142.3.1 Annexe VI
Le vérificateur détermine la portée de la vérification du SICSA pour la prochaine année IP 142.3.1 Tableau 4
Le vérificateur prépare le rapport de vérification du SICSA pour la Section des semences et le SICSA IP 142.3.1 Annexe VII

Annexe I Liste de contrôle en vue de la révision préalable à l'agrément du manuel du système de gestion de la qualité du SICSA

Cette liste de contrôle doit être remplie durant la révision préalable à l'agrément du manuel du SGQ du SICSA, conformément à la Section 5.1.2 des IP 142.3.1. Chaque critère doit être évalué comme étant satisfaisant (S) ou non satisfaisant (NS).

Nom du SICSA
Adresse postale du SICSA
Numéro de téléphone du SICSA
Courriel du SICSA
Nom du Gestionnaire de la qualité du SICSA
Courriel du Gestionnaire de la qualité du SICSA
Numéro de téléphone du Gestionnaire de la qualité du SICSA
Nom du vérificateur de l'ACIA
Courriel du vérificateur de l'ACIA
Date de révision

1.0 Manuel du système de la gestion de la qualité
No Référence Critères liés au SGQ Éval.
(S/NS)
Commentaires
1.0

PSQ 142.2,
Section 4.3,
Responsabilités du SICSA

Le manuel du SGQ existe

2.0 Critères généraux – SICSA et ICSA
No Référence Critères liés au SGQ Éval.
(S/NS)
Commentaires
2.1

Agrément du SICSA

PSQ 142.2,
Section 4.3

Le manuel indique que le SICSA exerce ses activités et accepte les demandes d'inspection des cultures de semences seulement dans la région géographique dans laquelle il est agréé (à moins d'avoir autrement obtenu la permission de l'ACIA)

2.2

Agrément du SICSA

Le manuel indique que le SICSA acceptera le nombre minimal d'inspections pour sa région avant de refuser d'offrir ses services à un producteur de semences. (ne s'applique pas à ceux qui ne sont pas des parties tierces)

2.2.1

Agrément du SICSA

PSQ 142.2,
Section 4.3

Agrément du SICSA

Le manuel indique que le SICSA s'engage à payer les honoraires qu'il doit à l'ACIA pour les contre-inspections

2.3

Agrément du SICSA

Le manuel indique que le SICSA informera l'ACIA si des changements sont apportés à la propriété, au contrôle majoritaire, à la compétence sur le plan technique ou financier, au lieu de travail, ou s'il y a d'autres changements quant à son statut

2.4

Agrément du SICSA

Une procédure indique que le SICSA s'engage à maintenir un régime d'assurance adéquat

2.5

Agrément du SICSA

Le manuel indique que le SICSA informera l'ACIA de toute procédure en matière de faillite ou d'insolvabilité prises par ou contre le SICSA

2.6

Agrément du SICSA

Agrément de l'ICSA

Une procédure indique que ni les employés du SICSA, ni les ICSA ne se proclament des agents, des employés ou des partenaires de l'ACIA

2.7

Agrément du SICSA

Agrément de l'ICSA

Une procédure indique que les agréments du SICSA et des ICSA n'ont ni l'un ni l'autre été attribués à une autre entité

2.8

PSQ 142.2,
Section 4.3

Agrément du SICSA

Agrément de l'ICSA

Le manuel dispose d'une procédure ou méthode lui permettant d'identifier les conflits d'intérêts avec le personnel du SICSA ou un ICSA, incluant les mesures prises lorsqu'un conflit d'intérêt est identifié.

2.8.1 [Expurgé]
2.9

PSQ 142.2,
Section 4.3

Agrément du SICSA

Agrément de l'ICSA

Le manuel indique que le SICSA maintient la confidentialité des renseignements sur les Rapports d'inspection de culture de semences et d'autres renseignements confidentiels
2.10

PSQ 142.2,
Section 4.3

Le manuel indique que le SICSA soumettra une liste de ses ICSA dans CertiSem avant le 15 juin. La liste identifie le responsable et son remplaçant pour chaque région d'activité du SICSA.

2.11

PSQ 142.2,
Section 4.3

Agrément du SICSA

Le manuel indique que le SICSA informe l'ACIA et l'ACPS immédiatement par CertiSem lorsque sa liste d'ICSA change.

2.12

PSQ 142.2,
Section 4.3

Le manuel indique que l'inspecteur chef ou remplaçant est un ICSA dont la portée couvre (au minimum) du Groupe 1.
3.0 Manuel du SGQ
No Référence Critères liés au SGQ Éval.
(S/NS)
Commentaires
3.1

PSQ 142.2
Annexe F
Manuel du SGQ

Le manuel du SGQ comprend des renseignements à jour sur :

  • l'adresse postale
  • l'emplacement ou les emplacements des installations, s'ils diffèrent de l'adresse postale
  • le numéro de téléphone
  • l'adresse de courriel et
  • le site Web (le cas échéant)
3.2

PSQ 142.2
Annexe F
Manuel du SGQ

Le manuel du SGQ comprend :

  • l'organigramme, y compris la structure hiérarchique
  • la liste des employés qui occupent ces postes à l'heure actuelle
  • le nom du gestionnaire du SGQ et
  • le nom du gestionnaire ou propriétaire ayant la responsabilité ultime des décisions au SICSA
3.3

PSQ 142.2
Annexe F
Manuel du SGQ

Le manuel du SGQ décrit les rôles et responsabilités des postes liés à l'inspection de cultures de semences

3.4

[Expurgée]

3.5

PSQ 142.2
Annexe F
Section 3
Manuel du SGQ

La version finale du manuel du SGQ a été approuvé par le gestionnaire du SGQ

3.6

PSQ 142.2
Section 4.3

Il y a une procédure qui indique que le gestionnaire du SGQ maintient le manuel, que les procédures du SGQ sont à jour et que la documentation obsolète est retirée du système.

3.7

PSQ 142.2
Annexe F
Section 3
Manuel du SGQ

Le SGQ comprend des dispositions concernant la révision régulière et systématique du SGQ

3.8

PSQ 142.2
Annexe F
Section 3
Manuel du SGQ

Une procédure indique que les modifications de la documentation du SGQ sont documentées.

3.9

Agrément du SICSA

Le manuel indique que l'ACIA est informée lorsque l'on prévoit des changements importants au SGQ

3.10 [Expurgé]
3.11

PSQ 142.2
Annexe F
Section 2
Responsabilités de la direction

Une procédure existe afin d'informer les employés et les ICSA de fournir des commentaires pour améliorer le SGQ

3.12

PSQ 142.2
Annexe F
Section 3
Manuel du SGQ

Le manuel de qualité est complet, sans ambiguïté et consistant

3.13

PSQ 142.2
Annexe F
Section 3
Manuel du SGQ

Les pages du manuel du SGQ sont numérotées dans le format x de y et toutes les sections sont identifiées avec des séquences alphanumériques uniques

4.0 Procédures
No Référence Critères liés au SGQ Éval.
(S/NS)
Commentaires
4.1

PSQ 142.2
Annexe F
Section 3
Manuel du SGQ

PSQ 142.2
Annexe F
Section 4
Procédures

Section 2
Responsabilités de la direction

Il y a une méthode pour que le personnel et les ICSA aient accès aux versions les plus récentes de tout document interne, de l'ACIA ou de l'ACPS mentionné dans le manuel du SGQ

4.2 [Expurgé]
4.3

PSQ 142.2
Annexe F
Section 4
Procédures

Chaque procédure indique clairement les formulaires exigés qui doivent être remplis et maintenus par cette procédure

4.4

PSQ 142.2
Annexe F
Section 4
Procédures

Une procédure existe pour gérer les demandes de ré-inspection

4.5 [Expurgée]
4.6

Agrément du SICSA

Le manuel indique que le SICSA est responsable de s'assurer que l'ICSA doit faire connaître son calendrier avant la date de l'inspection et devrait être fournis 2 jours avant les inspections. Lorsque cela n'est pas possible, l'avis devrait être entrée avant la tenue de l'inspection.

4.6.1

Agrément des ICSA

Agrément du SICSA

Le manuel indique que la date réelle de l'inspection est signalée avant la fin de la journée au cours de laquelle l'inspection a été exécutée.

4.7

PSQ 142.2
Section 4.3

Le manuel indique que des inspections de cultures de semences seront effectuées à des stades de croissance appropriés.

4.8

Agrément du SICSA

Une méthode existe afin d'informer l'ACIA du calendrier d'application de produits antiparasitaires lorsque requis par l'ACIA.

4.9

PSQ 142.2
Section 4.3

Le manuel indique que les rapports d'inspection de cultures de semences seront révisés avant de les soumettre à l'ACPS

4.9.1 [Expurgé]
4.9.2

PSQ 142.2
Section 4.3

Le manuel indique que le SICSA approuve le rapport de l'inspection de cultures en moins de 2 jours ouvrables après la date d'inspection.

4.10

Agrément du SICSA

Agrément des ICSA

Le manuel indique que le SICSA et/ou l'ICSA signalent la présence d'une mauvaise herbe nuisible interdite à l'ACIA dans les 48 heures suivant l'observation durant une inspection d'une culture de semences

4.11

Agrément du SICSA

Agrément des ICSA

Le manuel indique que ni le SICSA, ni l'ICSA ne communiquent une opinion au producteur de semences quant à la décision de l'ACPS concernant les résultats d'une inspection

5.0 Demandes de mesures correctives (DMC) émises par l'ACIA
No Référence Critères liés au SGQ Éval.
(S/NS)
Commentaires
5.1

PSQ 142.2
Annexe F
Section 1

Une procédure existe pour répondre aux DMC émises par l'ACIA au SICSA et DMC critiques délivrées à l'ICSA

5.2

PSQ 142.2
Annexe F
Section 5 – DMC

Une procédure existe qui identifie une personne qui est affectée à la coordination des activités de suivi concernant les DMC

5.3 [Expurgé]
5.4

PSQ 142.2
Annexe F
Section 5 – DMC

Il existe une procédure qui décrit lorsqu'un manquement est identifié, une réponse doit inclure un délai pour résoudre le problème, s'attaque à la cause première et une action de vérification à mettre en œuvre.

5.5

PSQ 142.2
Annexe F
Section 5 – DMC

Une procédure existe pour composer avec les situations où les mesures correctives ne sont pas terminées dans le délai prévu

5.6

PSQ 142.2
Annexe F
Section 5 – DMC

Une procédure est en place et indique que le cas échéant, les DMC entraînent une modification du SGQ afin d'éviter des non-conformités ou des manquements semblables de se produire de nouveau à l'avenir

5.7

PSQ 142.2
Annexe F
Section 5 – DMC

Une procédure existe pour répondre aux manquements décelés durant la révision par le SICSA du Rapport d'inspection de culture de semences

6.0 Dossiers
No Référence Critères liés au SGQ Éval.
(S/NS)
Commentaires
6.1

PSQ 142.2
Section 4.3

Agrément du SICSA

Le manuel indique que le SICSA conserve les dossiers pendant au moins 7 ans

6.2

PSQ 142.2
Annexe F
Section 6 Dossiers

Le manuel indique que les dossiers sont archivés de manière à assurer leur conservation en lieu sûr et leur protection physique

6.3

PSQ 142.2
Annexe F
Section 6 Dossiers

Le manuel indique que les dossiers ne sont éliminés que par les personnes autorisées

6.4

PSQ 142.2
Annexe F
Section 6 Dossiers

PSQ 142.2
Annexe F
Section 8 Formation et qualifications

Une procédure existe indiquant que les dossiers suivant sont maintenus :

  • les révisions et les modifications apportées aux procédures et au manuel du SGQ
  • les copies des agréments du SICSA et des ICSA
  • la liste des ICSA actifs
  • les dossiers de formation et de qualifications pour tous les employés et ICSA
  • les DMC et les mesures de suivi et
  • tout autre document directement mentionné dans le manuel du SGQ
7.0 Formation et qualifications
No Référence Critères liés au SGQ Éval.
(S/NS)
Commentaires
7.1

PSQ 142.2
Annexe F
Section 8 Formation et qualifications

Une procédure existe indiquant que le personnel a été formé et est compétent dans les activités dont il est responsable :

  • Inspecteur-chef
  • Gestionnaire du SGQ
  • Commis aux documents
  • Registres de formation des ICSA
7.2

PSQ 142.2
Section 4.4 Responsabilités des ICSA

Agrément de l'ICSA

Le manuel indique que les ICSA n'inspecteront que les types de cultures pour lesquels ils ont été agréés et possèdent les compétences

7.3

PSQ 142.2
Annexe F
Section 8 Formation et qualifications

Des méthodes ou procédures existent pour donner de la formation d'appoint au besoin

7.4 [Expurgée]
7.5

PSQ 142.2
Annexe F
Section 8 Formation et qualifications

Les nouveaux ICSA sont supervisés par un inspecteur-chef expérimenté

7.6

PSQ 142.2
Annexe F
Section 8 Formation et qualifications

Une procédure existe pour les ICSA qui inspectent une nouvelle sorte de culture pour la première fois sont supervisés

7.7

PSQ 142.2
Annexe F
Section 8 Formation et qualifications
PSQ 142.1 Section 4.4

Une procédure existe pour informer l'ACIA lorsqu'un ICSA inspecte un nouveau type de culture pour la première fois (y compris un nouveau type de culture dans une parcelle).

8.0 Conclusions générales
No Référence Critères liés au SGQ Éval.
(S/NS)
Commentaires
8.1 [Expurgé]

Autres commentaires :

Annexe II Résumé de la révision du manuel du SGQ du SICSA

Nom du SICSA
Adresse postale du SICSA
Numéro de téléphone du SICSA
Courriel du SICSA
Nom du gestionnaire de la qualité du SICSA
Courriel du Gestionnaire de la qualité du SICSA
Numéro de téléphone du Gestionnaire de la qualité du SICSA
Nom du vérificateur de l'ACIA
Courriel du vérificateur de l'ACIA
Date de réception du manuel du SGQ
Date d'achèvement de la révision du manuel du SGQ

Partie réservée à l'usage de l'ACIA
Numéro de version du manuel du SGQ approuvé
No du fichier
Recommandation de l'agréé? Oui / Non
Code SGRR : 32a10.01
Temps consacré à l'activité
Commentaires

Vérificateur de l'ACIA

espace
Nom

espace
Signature

espace
Date

Gestionnaire de la qualité du SICSA

espace
Nom

espace
Signature

espace
Date

Annexe III Liste de contrôle de la vérification du SICSA

La liste de contrôle sert à documenter l'évaluation de :

Les manquements sont enregistrés comme étant mineur, majeur ou critique.

Nom du SICSA
Adresse postale du SICSA
No de téléphone du SICSA
Courriel du SICSA
Nom du gestionnaire de la qualité du SICSA
No de téléphone du gestionnaire de la qualité du SICSA
Courriel du gestionnaire de la qualité du SICSA
Nom du vérificateur de l'ACIA
Courriel du vérificateur de l'ACIA
Date de la vérification

1.0 Système de la gestion de la qualité
No Renvoi Critères liés au SGQ Manquement Commentaires
1.0

PSQ 142.2
Section 4.3 Responsabilités du SICSA

Le manuel du SGQ existe

Critique

obligatoire pour une vérification partielle

2.0 Critères généraux – SICSA et ICSA
No Renvoi Critères liés au SGQ Manquement Commentaires
2.1

PSQ 142.2
Section 3.1

Agrément du SICSA

Le SICSA exerce ses activités et accepte les demandes d'inspection des cultures de semences seulement dans la Région géographique pour laquelle il est agréé (à moins d'avoir autrement obtenu la permission de l'ACIA)

Critique

obligatoire pour une vérification partielle

2.2

Agrément du SICSA

Le SICSA a accepté le nombre minimal d'inspections pour sa Région avant de refuser d'offrir ses services à un producteur de semences (ne s'applique pas à ceux qui ne sont pas des parties tierces)

Critique

obligatoire pour une vérification partielle

2.2.1

PSQ 142.2
Section 4.3

Agrément du SICSA

Le SICSA a payé les honoraires qu'il devait à l'ACIA pour les contre-inspections

Critique

obligatoire pour une vérification partielle

2.3

Agrément du SICSA

Le SICSA a informé l'ACIA de changements sur le plan de la propriété, du contrôle majoritaire, de la compétence technique ou financière ou du lieu de travail ou de tout autre changement quant à son statut

Majeur

obligatoire pour une vérification partielle

2.4

Agrément du SICSA

Le SICSA a maintenu un régime d'assurance adéquat

Majeur

obligatoire pour une vérification partielle

2.5

Agrément du SICSA

Le SICSA a informé l'ACIA de toute procédure en matière de faillite ou d'insolvabilité prises par ou contre le SICSA

Majeur

obligatoire pour une vérification partielle

2.6

Agrément du SICSA

Agrément des ICSA

Ni les employés du SICSA, ni les ICSA ne se sont proclamés des agents, des employés ou des partenaires de l'ACIA

Critique

obligatoire pour une vérification partielle

2.7

Agrément du SICSA

Agrément des ICSA

Les agréments du SICSA et des ICSA n'ont ni l'un ni l'autre été attribués à une autre entité

Critique

obligatoire pour une vérification partielle

2.8

PSQ 142.2
Section 4.3

Agrément du SICSA

Agrément des ICSA

Le SICSA dispose d'une procédure ou méthode permettant de cerner les conflits d'intérêts et de prendre la mesure qui s'impose s'il identifie un conflit d'intérêts avec le personnel du SICSA ou un ICSA

Critique

obligatoire pour une vérification partielle
2.8.1

PSQ 142.2
Section 4.3 et 4.4

Agrément du SICSA

Agrément des ICSA

Les ICSA et SICSA n'avaient aucun conflit d'intérêts avec les producteurs de semences ou les cultures de semences qu'ils ont inspectées

Critique

obligatoire pour une vérification partielle

2.9

PSQ 142.2
Section 4.3

Agrément du SICSA

Agrément des ICSA

Le SICSA a maintenu la confidentialité des renseignements sur les Rapports d'inspection de culture de semence et d'autres renseignements confidentiels

Majeur

2.10

PSQ 142.2
Section 4.3

Le SICSA a fourni une liste de ses ICSA via CertiSem avant le 15 juin. La liste identifie le responsable et son remplaçant pour chaque région d'activité du SICSA.

Majeur

obligatoire pour une vérification partielle

2.11

PSQ 142.2
Section 4.3

Agrément du SICSA

Le SICSA a informé l'ACIA et l'ACPS immédiatement via CertiSem lorsque des changements sont apportés à la liste de ses ICSA.

Mineur
Majeur

obligatoire pour une vérification partielle

2.12

PSQ 142.2
Section 4.3

L'inspecteur en chef ou son remplaçant est un ICSA dont la portée couvre (au minimum) du Groupe 1.

Majeur obligatoire pour une vérification partielle
3.0 Manuel du SGQ
No Renvoi Critères liés au SGQ Manquement Commentaires
3.1

PSQ 142.2
Annexe F
Manuel du SGQ

Le manuel du SGQ comprend des renseignements à jour sur :

  • l'adresse postale
  • l'emplacement ou les emplacements des installations, s'ils diffèrent de l'adresse postale
  • le numéro de téléphone
  • l'adresse de courriel
  • le site Web (le cas échéant)

Mineur

obligatoire pour une vérification partielle – changements seulement

3.2

PSQ 142.2
Annexe F
Manuel du SGQ

Le manuel du SGQ comprend :

  • l'organigramme, y compris la structure hiérarchique
  • la liste des employés qui occupent ces postes à l'heure actuelle
  • le nom du gestionnaire du SGQ
  • le nom du gestionnaire ou propriétaire ayant la responsabilité ultime des décisions au SICSA

Mineur

obligatoire pour une vérification partielle – changements seulement

3.3

PSQ 142.2
Annexe F
Manuel du SGQ

Le manuel du SGQ décrit les rôles et responsabilités des postes liés à l'inspection de cultures de semences

Mineur

obligatoire pour une vérification partielle – changements seulement

3.4

[Expurgé]

3.5

PSQ 142.2
Annexe F
Section 3
Manuel du SGQ

La version finale du manuel du SGQ a été approuvé par le gestionnaire du SGQ

Mineur

3.6

PSQ 142.2
Section 4.3

Le gestionnaire du SGQ a tenu le manuel et les procédures du SGQ à jour

Mineur

3.7

PSQ 142.2
Annexe F
Section 3
Manuel du SGQ

Le manuel du SGQ a fait l'objet de révision régulière

Majeur

3.8

PSQ 142.2
Annexe F
Section 3
Manuel du SGQ

Les modifications apportées à la documentation du SGQ ont suivi une procédure qui assure le suivi des changements

Mineur

3.9

Agrément du SICSA

L'ACIA a été informée des changements importants apportés au SGQ

Mineur
Majeur

3.10

PSQ 142.2
Annexe F
Section 2 Responsabilités de la direction

Les employés et les ICSA ont été informés des changements apportés au SGQ

Majeur

3.11

PSQ 142.2
Annexe F
Section 2 Responsabilités de la direction

Les employés et les ICSA ont été invités à formuler des commentaires qui contribuent à l'amélioration continuelle du SGQ

Mineur

3.12

PSQ 142.2
Annexe F
Section 3
Manuel du SGQ

Le manuel du SGQ et la documentation connexe sont complets, sans ambiguïté et uniformes

Mineur
Majeur

3.13

PSQ 142.2
Annexe F
Section 3
Manuel du SGQ

Les pages du manuel du SGQ devraient être numérotées dans le format x de y et toutes les sections devraient être identifiées avec des séquences alphanumériques uniques

Mineur

4.0 Procédures
No Renvoi Critères liés au SGQ Manquement Commentaires
4.1

PSQ 142.2
Annexe F
Section 3 Manuel du SGQ

PSQ 142.2
Annexe F
Section 4 Procédures

Section 2 Responsabilités de la direction

Le personnel et les ICSA ont accès aux versions les plus récentes de tout document interne, de l'ACIA ou de l'ACPS mentionné dans le manuel du SGQ

Mineur ou
Majeur

4.2

PSQ 142.2
Annexe F
Section 3
Manuel du SGQ

La documentation désuète a été retirée rapidement de tous les points d'utilisation

Mineur

4.3

PSQ 142.2
Annexe F
Section 4
Procédures

Chaque procédure indique clairement les formulaires exigés dans cette procédure sont remplis et maintenus.

Mineur ou
Majeur

4.4

PSQ 142.2
Annexe F
Section 4
Procédures

Les demandes de ré-inspection ont été gérées selon la procédure

Mineur

4.5 [Expurgée]
4.6

Agrément du SICSA

L'ICSA doit faire connaître son calendrier avant la date de l'inspection. devraient être fournis 2 jours avant les inspections. Lorsque cela n'est pas possible, un avis devrait être entré avant la tenue de l'inspection.

Mineur

obligatoire pour une vérification partielle

4.6.1

Agrément des ICSA

Agrément du SICSA

Lorsqu'une inspection d'une culture de semence est effectuée, le titulaire de la licence doit signaler la date réelle du rapport doit la déclarer au plus tard à la fin de la journée durant laquelle l'inspection est effectuée.

Majeur

obligatoire pour une vérification partielle
4.7

PSQ 142.2
Section 4.3

Des inspections de cultures de semences ont été effectuées à des stades de croissance appropriés

Majeur

obligatoire pour une vérification partielle

4.8

Agrément du SICSA

Le SICSA a informé l'ACIA du calendrier d'application de produits antiparasitaires sur demande

Mineur

4.9

PSQ 142.2
Section 4.3

Les Rapports d'inspection de cultures de semences ont été révisés comme il se doit avant de les soumettre à l'ACPS

Majeur

obligatoire pour une vérification partielle

4.9.1

PSQ 142.2
Section 4.4

Le rapport d'inspection de cultures a été créé et soumis en moins de deux jours ouvrables par l'ICSA.

Critique

obligatoire pour une vérification partielle
4.9.2

PSQ 142.2
Section 4.3

Le SICSA a approuvé le rapport d'inspection de cultures en moins de deux jours ouvrables.

Majeur

obligatoire pour une vérification partielle
4.10

Agrément du SICSA

Agrément des ICSA

Le SICSA et/ou les ICSA signalent la présence d'une mauvaise herbe nuisible interdite à l'ACIA dans les 2 jours suivant l'observation durant une inspection de culture de semence

Majeur

obligatoire pour une vérification partielle

4.11

Agrément du SICSA

Agrément des ICSA

Ni le SICSA, ni l'ICSA n'ont communiqué une opinion au producteur de semences quant à la décision de l'ACPS concernant les résultats d'une inspection d'une culture de semence

Majeur
Mineur

obligatoire pour une vérification partielle

5.0 Demandes de mesures correctives (DMC) émises par l'ACIA
No Renvoi Critères liés au SGQ Manquement Commentaires
5.1

PSQ 142.2
Section 4.3

PSQ 142.2
Annexe F
Section 5 DMC

Le SICSA a répondu aux DMC émises par l'ACIA aux SICSA et DMC critiques délivrées à l'ICSA conformément à la procédure :

  • les activités de suivi ont été coordonnées conformément à la procédure;
  • les mesures correctives ont traité du manquement ou de la non-conformité immédiat, ainsi que de la cause fondamentale;
  • un délai de résolution a été convenu;
  • l'achèvement de la mesure corrective a été vérifié;
  • la procédure a été observée pour composer avec les cas où les mesures correctives n'étaient pas terminées dans le délai prévu;
  • le cas échéant, les DMC ont entraîné une modification du SGQ afin d'éviter des non-conformités ou des manquements semblables de se produire de nouveau à l'avenir

Majeur

obligatoire pour une vérification partielle

6.0 Dossiers
No Renvoi Critères liés au SGQ Manquement Commentaires
6.1

PSQ 142.2
Section 4.3
Agrément du SICSA

Le SICSA conserve les dossiers pendant au moins 7 ans

Majeur

6.2

PSQ 142.2
Annexe F
Section 6 Dossiers

Les dossiers ont été archivés de manière à assurer leur conservation en lieu sûr et leur protection physique

Mineur
Majeur
Critique

6.3

PSQ 142.2
Annexe F
Section 6 Dossiers

Les dossiers ont été éliminés seulement par les personnes autorisées

Mineur

6.4

PSQ 142.2
Annexe F
Section 6 Dossiers

PSQ 142.2
Annexe F
Section 8 Formation et qualifications

Les dossiers comprennent notamment :

  • les révisions et les modifications apportées au manuel du SGQ et aux procédures;
  • les copies des agréments du SICSA et des ICSA;
  • la liste des ICSA actifs;
  • les dossiers de formation et de qualifications pour tous les employés et ICSA;
  • les demandes de mesures correctives et les mesures de suivi; et
  • tout autre document directement mentionné dans le manuel du SGQ.

Mineur
Majeur
Critique

obligatoire pour une vérification partielle

7.0 Formation et qualifications
No Renvoi Critères liés au SGQ Manquement Commentaires
7.1

PSQ 142.2
Annexe F
Section 8 Formation et qualifications

Le personnel a été formé et fait preuve de compétence dans les activités dont il est responsable :

  • Inspecteur-chef;
  • Gestionnaire du SGQ;
  • Commis aux documents; et
  • ICSA

Majeur

obligatoire pour une vérification partielle

7.2

PSQ 142.2
Section 4.4 Exigences pour les ICSA

Agrément de l'ICSA

Les ICSA n'ont inspecté que les types de cultures pour lesquels ils ont été agréés et possèdent les compétences

Critique

obligatoire pour une vérification partielle

7.3

PSQ 142.2
Annexe F
Section 8 Formation et qualifications

Les procédures ont été observées pour donner de la formation au besoin

Mineur

7.4 [Expurgée]
7.5

PSQ 142.2
Annexe F
Section 8 Formation et qualifications

Les nouveaux ICSA ont été supervisés par un Inspecteur-chef expérimenté

Majeur

7.6

PSQ 142.2
Annexe F
Section 8 Formation et qualifications

Les ICSA qui inspectaient un nouveau type de culture pour la première fois ont été supervisés

Majeur

obligatoire pour une vérification partielle

7.7

PSQ 142.2
Annexe F
Section 8 Formation et qualifications

L'ACIA était informée lorsqu'un ICSA inspectait un type de culture pour la première fois (y compris un nouveau type de culture dans une parcelle).

Majeur

8.0 Conclusions générales
No Renvoi Critères liés au SGQ Manquement Commentaires
8.1

PSQ 142.2
Section 4.3

Le SICSA a surveillé comme il se doit les activités de ses ICSA

Mineur
Majeur
Critique

obligatoire pour une vérification partielle

8.2

PSQ 142.2
Section 4.3

Le SICSA a offert une coopération raisonnable à l'ACIA au moment de la vérification du SICSA et des contre-inspections de ses ICSA. Les cartes des champs étaient disponibles.

Mineur
Majeur
Critique

obligatoire pour une vérification partielle

8.3

PSQ 142.2
Section 4.3

Les procédures liées au SGQ ont été correctement mises en œuvre

Mineur
Majeur
Critique

obligatoire pour une vérification partielle

9.0 Manquements des ICSA attribué au SICSA

Manquements émises au SICSA sur la base des manquements émis au ICSA. Se référer à la feuille de suivi des contre-inspections - feuille de travail « Cumuls du SICSA ». Détaillez chaque manquement applicable. Ne pas inclure les manquements des ICSA de la liste de contrôle des contre-inspections pour les items 3.4, 3.8, 7.2, 4.4, ou 11.1 à 11.7 et 13.1 à 13.5. Celles-ci sont déjà inclues dans la liste de vérification des SICSA.

No d'article de la liste de contrôle de la contre-inspection de l'ICSA % des ICSA avec ce manquement Description Mineur
Majeur
Critique
Commentaires
(insérer des lignes additionnelles si nécessaire)

Autres commentaires (autres observations, possibilités d'amélioration) :

Annexe IV Exemples de classification des manquements et des non-conformités identifiés durant la vérification d'un SICSA

[Expurgée]

Annexe V Formulaire de Demande de mesures correctives (DMC) pour les ICSA

Demande de mesures correctives critique

Nom de l'ICSA :
No de l'ICSA :
Coordonnées de l'ICSA (courriel / No de téléphone) :
Nom du SICSA :
Signature de l'ICSA :
Date de réception :

Rempli par l'ACIA (dans les deux jours suivant la dernière inspection)

Rempli par l'ICSA (dans les trois jours suivant la réception)

Rempli par l'ACIA (lorsque le manquement soit résolu – L'ICSA enverra la version finale de la DMC, accompagnée du PMC, au SICSA)

(insérer des lignes additionnelles si nécessaire)

Notes :

Inspecteur de contre-inspection

Annexe VI Demande de mesures correctives (DMC) pour les SICSA

Demande de mesures correctives

Nom du SICSA :
No du SICSA :
Gestionnaire de la qualité :
Courriel / No de téléphone :
Signature du gestionnaire de la qualité :
Date de réception :

Rempli par l'ACIA

Remplir par le gestionnaire de la qualité

Rempli par l'ACIA (lorsque le manquement soit résolu)

(insérer des lignes additionnelles si nécessaire)

Notes :

Le vérificateur
Nom :
Signature :
No d'inspecteur :
Courriel :
No de téléphone :
Date d'émission :
Original envoyé au SICSA
Sauvegardée dans le SGDDI no :

Annexe VII Rapport sommaire de vérification du SICSA

Ce formulaire est préparé par le vérificateur de l'ACIA et est fourni aux SICSA vérifiés et à la Section des semences.

Rapport sommaire de vérification du SICSA

Nom du SICSA
Adresse du SICSA
Date de la vérification
Nom du gestionnaire du SGQ du SICSA
Nom des autres membres du personnel du SICSA présents à la vérification
Nom du vérificateur de l'ACIA
Nom des autres membres du personnel de l'ACIA présents à la vérification

Portée de la vérification
Complète

Partielle

S.O. Vérification non complète – fournir des précisions

S'il s'agit d'une vérification partielle – précisez tous les éléments facultatifs du SGQ qui ont été sélectionnés pour le vérification actuel

S'il s'agit d'une vérification partielle – précisez tous les éléments facultatifs du SGQ à sélectionner pour la prochaine vérification

Nombre de manquements
Manquements # de Manquements Mineures # de Manquements Majeures # de Manquements Critiques
Manquements émises durant la vérification précédente et non résolues
Manquements émises durant la vérification courante

Commentaires

Résumé des observations faites durant la vérification – énumérer les principaux commentaires et observations

Section Portée Commentaires
2 Critères généraux
3 Manuel du SGQ
4 Procédures
5 Demande de mesures correctives émises par l'ACIA
6 Dossiers
7 Formation et qualifications
Autres commentaires et observations :
Critères Oui Non
Le titulaire de l'agrément demande un renouvellement
Le SICSA a cédé son agrément à une autre entité (si tel est le cas, l'agrément ne peut être renouvelé)
Le SICSA est assuré (dans la négative, l'agrément ne peut être renouvelé)
Le SICSA a permis à l'ACIA d'effectuer des vérifications (dans la négative, aucun renouvellement possible)
Le SICSA a fourni un PMC pour les DMC issues de la vérification (dans la négative, aucun renouvellement possible)
Le SICSA ou un ICSA a-t-il une DMC critique qui n'a pas été fermée avant la date de résolution?
Le vérificateur de l'ACIA recommande le SICSA concernant un renouvellement de leur agrément

Remarque : La Section des semences confirmera que tous les frais dus à l'ACIA ont été acquittés avant le renouvellement de l'agrément.

Recommandation
Recommandation pour la portée de la vérification de l'année suivante Partielle Case Complète Case S/O Case
Nom du vérificateur de l'ACIA Signature Date
Nom du gestionnaire de qualité du SICSA Signature Date

Annexe VIII Compte rendu de surveillance d'une évaluation écrite

Endroit : espace

Date et heure de l'évaluation : espace

Je, espace (inscrire le nom en lettres moulées) confirme par la présente que j'ai surveillé lorsque le ou les candidats énumérés ci-dessous se sont soumis à l'évaluation ou aux évaluations écrites pour le ou les modules suivants :

Nom du candidat (en lettres moulées) Numéro de module

En signant ce formulaire, le soussigné ou la soussignée confirme qu'il ou elle a supervisé la rédaction de l'évaluation ou des évaluations ci-dessus à la date indiquée et que l'administration de cette évaluation a été réalisée conformément à la PSQ 142.2 Agrément des services d'inspection des cultures de semences autorisés et des inspecteurs de cultures de semences agréés du Programme des semences.

espace
Signature du surveillant(e)

espace
Date

Annexe IX Liste de contrôle en vue de la comparaison du Rapport d'inspection de cultures de semences de l'inspecteur de contre-inspection et de l'ICSA

À remplir par l'inspecteur de contre-inspection de l'ACIA. L'inspecteur de contre-inspection peut sauvegarder la liste de contrôle remplie dans un dossier du SGDDI pour le SICSA [utilisez la convention d'appellation des fichiers] et entre les résultats dans une feuille de suivi de la contre-inspection. S = satisfaisant; NS = Non-satisfaisant. Si aucune catégorie de non-conformité n'est applicable, indiquer « satisfaisant ».

Nom de l'ICSA :
No de l'ICSA :
Portée de l'ICSA :
Nom du SICSA :
No séquence du champ :
Parcelle : Oui / Non

1.0 Étiquettes de semences
No Manquement Catégorie S/NS Commentaires
1.1 Omission de vérifier l'origine des semences (étiquettes ou certificat de culture) Mineur
2.0 Utilisation des terres
No Manquement Catégorie S/NS Commentaires
2.1 Omission de vérifier l'utilisation antérieure des terres Mineur
2.2 Omission de vérifier l'utilisation antérieure des terres depuis un nombre suffisant d'années Mineur
3.0 Au champ
No Manquement Catégorie S/NS Commentaires
3.1 Omission d'obtenir et à indiquer la description de la variété (DV) Majeur
3.2 Inspection du champ incorrect Critique
3.3 Omission d'indiquer correctement l'emplacement des terres Mineur
3.4 Faire une inspection à un stade de croissance inapproprié; les hors-types sont quelque peu visibles, quoique le temps n'est pas idéaux Majeur
3.5 Faire une inspection à un stade de croissance où les hors-types ne sont pas visibles Critique
3.6 Omission de déclarer un changement dans la superficie d'inspection Mineur
3.7 Faire une inspection pour laquelle l'inspecteur n'est pas agréé
Remarque : L'inspecteur de contre-inspection doit également évaluer tout conflit d'intérêts possible et les rapporter au cfia.seed-semence.acia@canada.ca
Critique
3.8 Omission de signaler correctement les impuretés hors des comptages (hors-types, autres types de cultures, mauvaises herbes déclarées dans les comptages) Majeur
Mineur
3.9 Omission de séparer 2 champs lorsque la définition de champ d'après l'ACPS l'exigeait Mineur
4.0 Comptages
No Manquement Catégorie S/NS Commentaires
4.1 Omission de déclarer une superficie de comptage ayant subi des modifications Majeur
4.2 Effectué/déclaré moins de 6 comptages ou une quantité inférieure au nombre de comptages requis Majeur
4.3 Comptages effectués d'une manière non représentative (comptes par agglomération) Majeur
4.4 Mener une inspection sur la mauvaise population végétale Critique
5.0 Mauvaises herbes
No Manquement Catégorie S/NS Commentaires
5.1 Omission d'identifier et de signaler correctement les mauvaises herbes en fonction de leur fréquence Mineure
5.2 Déclaration inexacte de l'état général des mauvaises herbes Mineur
5.3 Déclaration de mauvaises herbes herbes à déclarer dans les comptages comme des mauvaises herbes à déclarer en fonction de leur fréquence Majeur
5.4 Omission d'identifier/signaler une mauvaise herbes nuisible interdite dans le champ ou dans la bande d'isolement de 3 mètres Critique
6.0 Maladie des végétaux
No Manquement Catégorie S/NS Commentaires
6.1 Omission de signaler correctement la présence du charbon dans une culture d'orge Mineur
7.0 Isolement
No Manquement Catégorie S/NS Commentaires
7.1 Omission d'évaluer correctement l'état de la bande d'isolement (bon ou mauvais). Majeur
7.2 Omission de déclarer ce qui a été observé dans la distance d'isolement concernant les sortes de cultures à pollinisation libre Majeur
8.0 Hors-types / variants
No Manquement Catégorie S/NS Commentaires
8.1 Détermination des déviations des plants attribuables à des facteurs environnementaux comme des hors-types ou variants Mineur
8.2 Omission d'identifier et/ou de déterminer la quantité de hors-types et variants Critique
Majeur
Mineur
8.3 Déclaration ou description imprécise des hors-types/variants Mineur
8.4 Avoir identifier des variants/hors-types à l'aide d'une seule caractéristique – pour le soya, les graminées, et les légumineuses, ou les variants de grande taille dans n’importe quelle autre culture Mineur
9.0 Autres types de cultures et mauvaises herbes déclarées dans les comptages
No Manquement Catégorie S/NS Commentaires
9.1 Omission d'identifier et/ou de quantifier les cultures et/ou des mauvaises herbes déclarées dans les comptages Critique
Majeur
Mineur
9.2 Déclaration ou description imprécise des cultures et/ou mauvaises herbes déclarées dans les comptages Mineur
10.0 Méthodes de production
No Manquement Catégorie S/NS Commentaires
10.1 Omission de signaler les secteurs problématiques (par exemple, verse, inondation) Mineur
10.2 Omission de signaler les problèmes liés à l'ensemencement (par exemple, mélange des rangs mâles et femelles) dans les cultures hybrides Majeur
11.0 Rapports
No Manquement Catégorie S/NS Commentaires
11.1 Inscription de commentaires inappropriés dans les Rapports d'inspection des cultures de semences Mineur
11.2 Prédiction verbale ou dans le Rapport d'inspection de la décision de l'ACPS Majeur
11.3 Les renseignements ne sont pas fournis de manière valable et compréhensible Mineur
11.4 Omissions sur le Rapport d'inspection de culture (par exemple, commentaires requis) Mineur
11.5 Omission de fournir un calendrier des inspections à l'ACIA Mineur
11.6 Omission, d'aviser l'ACIA des inspections complétés à la fin de la journée Majeur
11.7 Le rapport initial doit être créé et soumis en moins de 2 jours ouvrables en vue d'être approuvé par le SICSA. Le rapport initial n'a pas été créé après 5 jours ouvrables. Critique
12.0 Autre(s) manquement(s) observé(s)
No Description du manquement Catégorie S/NS Commentaires
(insérez plus des rangs le cas échéant)
13.0 Manquements observés lors de la contre-inspection qui sont résumés au SICSA
No Description du manquement S=0, NS=1, S/O=0
13.1

Une carte exacte a été fournie.

13.2

L'ICSA a signalé la date réelle de l'inspection à la fin de la journée de l'inspection

13.3

Calendrier d'application des pesticides fourni par le SICSA à l'ACIA sur demande de l'ACIA

13.4

SICSA a avisé l'ACIA d'une mauvaise herbe nuisible observée par l'ICSA

13.5

Le rapport final (approuvé par le SICSA) a été approuvé en moins de 2 jours ouvrables (date d'examen par le SICSA par comparaison à la date réelle [jours ouvrables seulement]).

Quantités totales de manquements observés
Mineurs Majeurs Critiques
Quantités totales de manquements observés

Inspecteur de contre-inspection de l'ACIA

Date :
Code SGRR :
Temps consacré à l'activité :
Signature :

Date de modification :