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Les étiquettes officielles sont soit émises, soit approuvées par l'ACIA. On dit d'une étiquette officielle qu'elle est approuvée quand l'ACIA reçoit, étudie et approuve la demande soumise par un établissement semencier agréé (ÉSA) pour faire imprimer des étiquettes officielles. L'ÉSA doit remplir et remettre le formulaire intitulé Demande de permis d'impression d'étiquettes officielles de semence et modalités d'utilisation du permis pour obtenir l'approbation de l'ACIA afin de faire imprimer des étiquettes officielles. L'ÉSA doit attendre de recevoir l'approbation écrite de l'ACIA avant de faire imprimer des étiquettes officielles. Si l'ÉSA ne satisfait pas aux exigences, l'ACIA peut rejeter sa demande.
Le Formulaire de demande de permis d'impression d'étiquettes officielles de semence et Modalités d'utilisation du permis
Les établissements semenciers agréés (ESA) inscrits conformément à la Partie IV (Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants) du Règlement sur les semences peuvent demander à l'ACIA l'autorisation d'imprimer des « étiquettes officielles de semence ».
L'autorisation d'imprimer des « étiquettes officielles de semence » est uniquement accordée à des établissements semenciers agréés. Les demandes à cette fin provenant d'établissements non inscrits conformément à la Partie IV du Règlement sur les semences ne seront pas approuvées par l'ACIA.
Les étiquettes ou fac-similés des étiquettes peuvent être imprimés sur les sacs. Le matériau sur lequel les « étiquettes officielles de semence » sont imprimées doit être solide et résistant aux déchirures.
Le Formulaire de demande de permis d'impression d'étiquettes officielles de semence et Modalités d'utilisation du permis peuvent être obtenues en communiquant avec le bureau de l'ACIA le plus proche. Il est aussi possible d'obtenir des « étiquettes officielles de semence » aux bureaux régionaux ou de district de l'ACIA, lorsqu'elles sont disponibles.
Les commerces d'imprimeurs ne recevront pas non plus l'approbation de l'ACIA pour imprimer ces étiquettes. Il n'est pas permis d'annoncer qu'on imprime des « étiquettes officielles de semence », peu importe la forme de l'annonce ou le média.
Étiquette de certification interagences pour les semences
Une « certification interagences » signifie qu’au moins deux agences de certification participent aux activités visant à certifier un lot de semences. En vertu du Règlement sur les semences, une « étiquette de certification interagences » s’entend d’une étiquette officielle qui indique qu’une semence est certifiée par une agence officielle de certification et est classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique.
Veuillez noter :
- Toutes les semences importées qui sont classées sous une dénomination de catégorie Canada certifiée devront porter l'étiquette interagences bleue (CFIA/ACIA 5627). L’étiquette interagences bleue ne doit être utilisée que pour les semences provenant d’une seule sorte de culture.
- On pourra continuer d’utiliser les étiquettes interagences blanches pour les semences des catégories fondation et enregistrée (CFIA/ACIA 0034).
- L’étiquette de certification verte servant à identifier les mélanges (CFIA/ACIA 0038) doit être utilisée pour les mélanges de dénomination Canada certifiée (un mélange comporte au moins deux sortes de cultures ou espèces).
- Les semences importées d’une variété non enregistrée qui sont classées sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique doit être muni de l’étiquette orange des variétés non enregistrées (CFIA/ACIA 0039).
Les semences certifiées importées continueront d’être soustraites à l’obligation d’utiliser une étiquette interagences si :
- leur emballage est muni d’une étiquette délivrée ou approuvée par une agence officielle de certification;
- les semences sont de qualité certifiée;
- la dénomination de catégorie Canada certifiée et le numéro du classificateur agréé apparaissent sur l’emballage.
Les établissements semenciers agréés peuvent imprimer la nouvelle étiquette bleue une fois que l’ACIA aura reçu une demande écrite pour imprimer des étiquettes supplémentaires et qu’une modification de l’entente de permis aura été émise