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Cadre réglementaire actuel du Canada sur les semences – Modernisation de la réglementation sur les semences

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1.0 Introduction

Dans le cadre du programme de réforme de la réglementation de 2018 du gouvernement du Canada, le Règlement sur les semences fait l'objet d'un examen en vue de proposer des pistes de modernisation et d'amélioration. Les modifications proposées s'appliqueraient aux semences et aux pommes de terre de semence qui sont vendues, importées ou exportées. En outre, les modifications proposées réduiraient le chevauchement et la redondance et augmenteraient la capacité d'adaptation aux changements dans l'industrie.

Ce résumé est fondé sur 3 rapports distincts préparés par le Synthesis Agri-Food Network en vue d'appuyer le processus de modernisation du Règlement sur les semences :

Les lois, les normes et les politiques sur les semences et les pommes de terre de semence qui sont en place aujourd'hui ont pour objectifs principaux d'assurer la qualité et la fiabilité générales des semences et des pommes de terre de semence pour les producteurs, ainsi que de protéger les producteurs contre une mauvaise interprétation en renforçant les exigences existantes. Pour y arriver, nous devons :

Les programmes de certification des pommes de terre de semence en Amérique du Nord ont été créés approximativement entre 1913 et 1915, lorsque le Canada (Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard) et quelques États américains ont établi des programmes officiels. En 1924, de tels programmes étaient entrés en vigueur dans toutes les provinces du Canada. Dans les premiers temps de la certification en Amérique du Nord, les inspecteurs étaient confrontés à des problèmes de mélanges de variétés, de synonymes de variétés et de dégénérescence des stocks de semences (Compendium of Potato Diseases, 1981 (disponible en anglais seulement)).

Voici quelques sigles à connaître :

2.0 Cadre réglementaire actuel

Le cadre réglementaire des semences du Canada vise l'harmonisation avec d'autres cadres internationaux. Les principaux cadres réglementaires sont les suivants :

Le cadre réglementaire actuel pour les semences et les pommes de terre de semence comprend la Loi sur les semences, le Règlement sur les semences, l'Arrêté de 2016 sur les graines de mauvaises herbes et autres politiques et normes existantes non visées par le Règlement sur les semences au Canada.

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Organigramme de la Loi sur les semences à là politiques et normes. Description ci-dessous.
Description du Figure 1 - Organigramme de la Loi sur les semences à là politiques et normes

Loi sur les semences : Fondement du cadre réglementaire des semences au Canada, 10 pages. Dernière mise à jour : 2015. Processus de changement : proposition d'une politique suivie de l'examen par le Cabinet, lectures par le Parlement et le Sénat, sanction royale par le gouverneur général; le processus prend habituellement de trois à cinq ans. Des flèches pointent vers les boîtes du Règlement sur les semences et de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes.

Règlement sur les semences : Le niveau de détail suivant comprend cinq sections principales, 140 pages. Parmi les principaux aspects, notons les suivants : les normes sur les semences, l'enregistrement des variétés, la désignation des variétés, les types de cultures assujettis à l'enregistrement des variétés, l'enregistrement des établissements, les végétaux à caractères nouveaux, les tables de classement des semences et la réglementation unique pour les pommes de terre de semence. Dernière mise à jour : 2015. Processus de changement : élaboration de politiques, consultations, analyse des répercussions de la réglementation, examen et révision et publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, approbation en vue de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, sanction royale par le gouverneur général; prend habituellement de dix-huit mois à trois ans. Une flèche pointe vers les politiques et les normes (non visées par le Règlement).

Arrêté sur les graines de mauvaises herbes : Établit la liste des mauvaises herbes inscrites dans les catégories (comme les graines de mauvaises herbes nuisibles interdites). 11 pages. Dernière mise à jour : 2016. Processus de changement : semblable à celui du Règlement sur les semences.

Politiques et normes (non visées par le Règlement) : Diverses normes, politiques, règles et autres exigences qui ne figurent pas dans le Règlement, par exemple : les politiques de la circulaire 6 établissent des normes pour les cultures de semences, définies par l'Association canadienne des producteurs de semences.

  • Procédures d'enregistrement des variétés de cultures
  • Procédures relatives aux systèmes de gestion de la qualité
  • Systèmes de gestion de la qualité pour les établissements semenciers agréés
  • Directives sur la protection des végétaux
  • Procédure d'inspection des pommes de terre de semence
  • Programme de gestion de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence
  • Processus de changement : examen technique ou consultation d'experts en la matière du gouvernement et de l'industrie; les politiques et les normes qui ne sont pas visées par le Règlement sont approuvées dans le cadre du système de gouvernance de l'ACIA (à l'exception de la circulaire 6)

Plusieurs autres lois et règlements ont également des répercussions et doivent être harmonisés avec le cadre réglementaire de base sur les semences, comme la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur les grains du Canada et la Loi relative aux aliments du bétail.

2.1 Liens réglementaires tout au long du cycle de vie des semences

Le Programme des semences fait largement appel à la diversification des modes de prestation des services (DMPS) pour la prestation de nombreux aspects du programme. Les particuliers sont autorisés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à mener plusieurs activités liées à l'importation, à l'exportation, à la production et à la transformation au pays, à l'analyse des semences et à l'inspection des cultures de semences. De plus, des partenaires clés contribuent à la prestation de services, notamment l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS), qui administre les normes de production de cultures de semences généalogiques, et l'Institut canadien des semences (ICS), un organisme de vérification de la conformité pour les personnes autorisées.

Les liens réglementaires relatifs au cycle de vie des semences - PDF (543 ko) s'appuient sur les cadres internationaux suivants : AASCO, AOSA, AOSCA,CIPV, ISTA, NAPPO et OCDE. Les réglements, normes et politiques actuelles ainsi que les acteurs impliqués sont énumérés ci-dessous pour chaque étape des liens réglementaires du cycle de vie des semences.

Étape 1: Nouvelle variété de semences mise au point

Étape 2 : Enregistrement de la variété

Étape 3 : Certification des semences – les semences de sélectionneurs sont multipliées et reconnues

Étape 4 : Certification des cultures de semences, inspection des cultures et certificat de culture

Étape 5 : Les semences sont récoltées, nettoyées et conditionnées

Étape 6 : Les semences sont échantillonnées, analysées et classées

Étape 7 : Les semences sont certifiées et étiquetées

Étape 8 : Les semences sont vendues aux agriculteurs, exportées ou importées

2.2 Liens réglementaires tout au long du cycle de vie des pommes de terre de semence

Le Programme canadien de certification des pommes de terre de semence a pour but de fournir aux producteurs canadiens des pommes de terre de semence, des pommes de terre de consommation et des pommes de terre de transformation qui répondent aux exigences du programme de certification, qui possèdent une grande intégrité variétale et qui sont relativement exemptes de maladies transmises par les tubercules. Le fondement juridique du Programme canadien de certification des pommes de terre de semence est la Loi sur les semences et la partie II du Règlement sur les semences. Le Programme canadien de certification des pommes de terre de semence est un programme national administré par l'ACIA. Le matériel inscrit au Programme canadien de certification des pommes de terre de semence est produit à partir de cultures tissulaires (méristèmes) et trouvé exempt de pathogènes de la pomme de terre à la suite d'essais en laboratoire. Ce matériel nucléaire fournit les intrants initiaux du système de certification à nombre restreint de générations. Conformément à ce système, les matières passent d'une classe à l'autre sur un nombre fixe de générations, ce qui permet de constituer des stocks de départ ayant été exposés le moins possible aux agents pathogènes au fil du temps. Il existe 8 classes de pommes de terre de semence, dont 7 exigent une inspection sur le terrain. La classe attribuée à une culture ou à un lot dépend du nombre de fois où la culture a été cultivée dans le champ, du pourcentage de maladie et de la pureté variétale. Après chaque génération, la classe des semences produites baisse d'un rang, l'année où la culture est cultivée dans le champ.

Le Programme de gestion de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence (PGQTPTS) est un programme à adhésion volontaire dans le cadre duquel les producteurs de pommes de terre de semence titulaires de permis inspectent eux-mêmes les tubercules au point d'expédition pour le transport en territoire canadien des pommes de terre de semence. L'ACIA effectue des vérifications des unités agricoles associées aux producteurs titulaires de permis.

Le processus de vie des pommes de terre de semence et les liens réglementaires - PDF (538 ko) s'appuient sur les cadres internationaux suivants : CIPV, NAPPO et CEE-ONU. Les réglementations, normes et politiques actuelles ainsi que les acteurs impliqués sont énumérés ci-dessous pour chaque étape du processus de vie des pommes de terre de semence et des connexions réglementaires.

Étape 1 : Une nouvelle variété de pommes de terre de semence est mise au point ou importée

Étape 2 : Enregistrement de la variété

Étape 3 : Multiplication des pommes de terre de semence

Étape 4 : Les pommes de terre de semence sont récoltées et entreposées

Étape 5 : Les pommes de terre de semence sont échantillonnées et analysées

Étape 6 : Les pommes de terre de semence sont classées, certifiées et étiquetées

Étape 7 : Les pommes de terre de semence sont vendues aux agriculteurs ou exportées

3.0 L'industrie des semences en chiffres

La présente section donne un aperçu général de l'industrie des semences et des pommes de terre de semence au Canada. Le schéma suivant illustre les différentes étapes du secteur des semences au Canada et leurs contributions économiques.

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L'industrie des semences en chiffres - Chaîne d'approvisionnement en semences. Description ci-dessous.
Description du Figure 2 - L'industrie des semences en chiffres - Chaîne d'approvisionnement en semences

Voici les contributions économiques aux différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement des semences :

  • Sélection végétale
    • Sélection végétale et création de caractères
    • Entreprises de semences privées
    • Programmes de recherche universitaire
    • Programmes de recherche d'Agriculture et Agroalimentaire Canada
    • Investissements des gouvernements provinciaux
    • Investissements des producteurs
    • Investissement privé de 0,10 milliard $ et investissement public de 0,08 milliard $ et investissement des producteurs, ce qui est égal au total des investissements, soit 0,18 milliard $
    • 80 obtentions végétales

Une flèche pointe vers la prochaine étape de la culture des semences. Il y a un symbole plus entre la valeur en dollars de cette étape et la valeur en dollars de la culture des semences.

  • Culture des semences
    • Multiplication des semences généalogiques
    • Classes Éleveur, Sélection, Fondation, Enregistré et Certifié
    • 0,6 milliard $ (excluant les semences communes)
    • 3 224 producteurs de semences généalogiques
    • 1 600 producteurs de semences fourragères
    • 453 producteurs de pommes de terre de semence
    • 1,3 million d'acres de semences généalogiques avec plus de 52 cultures différentes produites
    • 250 inspecteurs de cultures de semences titulaires d'un permis pour les semences généalogiques
    • 26 services d'inspection des cultures de semences autorisés (SICSA)

Une flèche pointe vers l'étape suivante du conditionnement des semences. Il y a un symbole plus entre la valeur en dollars de cette étape et la valeur en dollars du conditionnement des semences.

  • Conditionnement des semences
    • Nettoyage
    • Classement
    • Essais
    • Étiquetage
    • 0,5 milliard $ (excluant le nettoyage des semences communes ou conservées à la ferme)
    • 570 conditionneurs agréés
    • 894 installations de stockage en vrac
    • 56 analystes de semence agréés
    • 29 laboratoires agréés pour l'essai des semences
    • 1 073 classificateurs agréés
    • 1 771 opérateurs

Une flèche pointe vers la prochaine étape de la distribution des semences. Il y a un symbole plus entre la valeur en dollars de cette étape et la valeur en dollars de la distribution des semences.

  • Distribution des semences
    • Distribution et ventes, y compris l'expédition, l'entreposage, les essais locaux, la promotion et la vente
    • Exportations de semences
    • Collecte de redevances au moyen de semences certifiées (de retour au sélectionneur)
    • 0,3 milliard $ en coûts, ce qui est égal à la valeur totale créée jusqu'à cette étape, équivalant à 2,6 milliards $
    • Une flèche indique que les importations de semences entrent dans cette étape.
      • Principales cultures : canola, maïs, légumes, fleurs, soja et haricots ronds blancs
      • Plus de 65 types de cultures
      • 92 importateurs autorisés
    • 95 entreprises ou distributeurs de semences
    • Une flèche indique que les exportations de semences sortent de cette étape.
      • Principales cultures : pois, maïs, lentilles, haricots, soja, luzerne et seigle
      • Plus de 50 types de cultures
      • Valeur de 0,6 milliard $

Une flèche pointe vers la prochaine étape des ventes au détail aux agriculteurs canadiens. Il y a un signe plus entre la valeur en dollars de cette étape et la valeur en dollars des ventes au détail aux agriculteurs canadiens.

  • Ventes au détail aux agriculteurs canadiens
    • Ventes de semences aux agriculteurs canadiens (nationales et importées)
    • Il est courant d'arriver à cette étape avec une flèche et des semences conservées à la ferme
      • Valeur de 0,5 milliard $
    • 2,0 milliards $ de semences généalogiques produites au pays,
    • 0,5 milliard $ de semences importées
    • 0,5 milliard $ de semences communes et conservées à la ferme
    • Ce qui est égal à 3,0 milliards $ de semences au total

Une flèche pointe vers l'étape finale de la production de céréales ou d'aliments pour animaux. Il y a un signe d'égalité pour ajouter la somme de toutes les étapes précédentes afin d'égaler la valeur en dollars de la production de cultures pour les céréales et les aliments pour animaux.

  • Production de cultures pour les céréales et les aliments pour animaux
    • 33,8 milliards $

Le tableau suivant présente la répartition des pommes de terre de semence cultivées au Canada, importées et exportées, par province, en 2018-2019.

Tableau 1 : Pommes de terre de semence cultivées au Canada, importations et exportations par province
Provinces Production de pommes de terre de semence pour 2019 (acres) Production de pommes de terre de semence (moyenne sur 5 ans) Exportations de pommes de terre de semence pour 2018-2019, valeur en $ CAN Importations de pommes de terre de semence pour 2018-2019
Terre-Neuve et Labrador 17 59 0 Aucune donnée
Île-du-Prince-Édouard 16 946 16 208 5 197 556 Aucune donnée
Nouvelle‑Écosse 324 193 155 912 Aucune donnée
Nouveau‑Brunswick 7 369 8 441 5 756 362 2 734 378
Québec 7 208 6 862 1 005 200 176 972
Ontario 610 684 342 937 2 300 252
Manitoba 7 972 6 756 1 303 400 1 874 286
Saskatchewan 3 039 2 933 2 803 377 404 783
Alberta 13 018 11 513 19 134 518 1 233 830
Colombie‑Britannique 734 811 2 139 887 377 972
Total pour le Canada 57 237 54 460 37 839 149 9 102 473

4.0 Perspectives d'avenir

À l'avenir, les considérations relatives au Règlement sur les semences devront comprendre :

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