Entente de conformité provisoire pour le déplacement de matériel de pépinière réglementé pour Lymantria dispar (spongieuse) à partir d'une zone réglementée vers une zone non réglementée

Remarque : Cette entente de conformité est destinée à tout établissement situé dans une zone réglementée pour la spongieuse, ou sous contrôle réglementaire pour une incursion de spongieuse à l'extérieur de la zone réglementée, et doit être remplie et soumise à votre bureau local de l'ACIA avant le déplacement de matériel de pépinière hôte vers une région non réglementée du Canada ou des États-Unis. Un plan de contrôle préventif (PCP) peut être soumis à la place de cette entente de conformité à condition qu'il contienne tous les éléments décrits ci-dessous. D'autres mesures d'atténuation des risques équivalentes peuvent être envisagées au cas par cas. Contactez votre bureau local de l'ACIA pour plus d'informations.

1.0 Information relative au demandeur

Veuillez fournir une liste de tous les employés désignés pour l'inspection des expéditions :

Veuillez décrire les mesures de contrôle actuellement utilisées dans cet établissement pour atténuer les risques de déplacement des spongieuses sur le matériel de pépinière hôte. Par exemple, incluez le traitement, l'inspection améliorée, le module du Programme canadien de certification des pépinières (PCCP), etc.:

2.0 Exigences spécifiques

L'établissement nommé à la section 1.0 s'engage à respecter les conditions suivantes :

1. L'établissement désignera 1 personne comme responsable de la lutte antiparasitaire. Cette personne sera responsable de :
   1. s'assurer que les éléments de cette entente de conformité sont respectés
   2. veiller à ce que le personnel désigné à la section 1.0 soit correctement formé pour inspecter et identifier les stades de vie de la spongieuse
   3. signaler à l'ACIA toute découverte de spongieuse sur un produit ou dans l'établissement.
2. La zone principale de l'établissement et l'inventaire actuel du matériel de pépinière seront inspectés pour les masses d'œufs de spongieuse avant le début de l'émergence des larves (généralement de la fin avril au début juin). Le nouveau matériel de pépinière entrant dans l'établissement sera inspecté à son arrivée pour tous les stades de la spongieuse. L'inspection comprendra à la fois le matériel végétal et le matériel associé (pots, toile de jute, débris feuillus, paillis, etc.).
3. Pendant la saison d'expédition, les inventaires du matériel de pépinière au sein de l'établissement seront inspectés pour tous les stades de la spongieuse au moins une fois toutes les 2 semaines. La surveillance continue de l'environnement et l'utilisation de pièges à phéromones pendant la période de vol de la spongieuse (généralement de juillet à la mi-septembre) sont encouragées mais non obligatoires.
4. L'ACIA doit être avisée lorsqu'un stade de la vie de la spongieuse est confirmé dans l'établissement et un plan de contrôle préventif (PCP) doit être élaboré et mis en œuvre. Le PCP décrira les mesures de contrôle renforcées qui seront mises en œuvre par l' établissement; ces mesures seront proportionnelles au niveau d'infestation. Le PCP sera élaboré en collaboration avec l'ACIA et sa mise en œuvre devra être terminée avant le début ou la poursuite des expéditions en vertu de cette entente.
5. Le matériel végétal transporté de l'établissement vers une région non réglementée du Canada ou des États-Unis est assujetti à une inspection et ne peut être déplacé qu'avec l'autorisation de l'ACIA. Cette autorisation prendra la forme d'un certificat de circulation (national) ou d'un certificat phytosanitaire (exportation).
6. En cas de non-conformité, la certification des déplacements nationaux ou des exportations peut être refusée et les certificats de circulation ou les certificats phytosanitaires valides peuvent être révoqués.
7. L'établissement est responsable de la tenue de registres pour les activités d'inspection, de traitement et de formation effectuées au cours de chaque année civile. Ces registres doivent être conservés pendant 2 ans et mis à la disposition de l'ACIA sur demande.

3.0 Attestation et signatures

Je, , suis le propriétaire ou la personne ayant la possession, la garde ou le contrôle de l'établissement susmentionné. J'ai lu et je comprends les conditions et obligations énoncées aux présentes, m'autorisant à déplacer du matériel de pépinière réglementé vers des régions non réglementées du Canada ou les États-Unis.

En outre, j'assume toute responsabilité et je m'engage à indemniser et à tenir quittes et indemnes Sa Majesté du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que leurs représentants, préposés, employés et ayants-droit à l'égard de toute action, cause d'action, poursuite, revendication, demande, perte et de tous coûts ou dommages liés ou attribuables de quelque manière à un manquement, involontaire ou autre, auxdites conditions et exigences, ou en découlant de quelque façon.

Signature du participant attestant son acceptation

Date

Signature attestant l'approbation de l'inspecteur/représentant de l'ACIA

Date