Exigences phytosanitaires intérimaires pour les envois en transit de végétaux et de produits végétaux d'origine américaine et pour les envois en transit dont l'entrée a été refusée par les États-Unis

Date d'entrée en vigueur : Le 1er janvier 2016

Le présent protocole est valide pour une période intérimaire, alors que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) termine la version complète de son programme sur le transit relatifs à la protection des végétaux.

Contexte

Ce protocole reconnaît que les envois en transit peuvent être une voie d'introduction ou de propagation de phytoravageurs au Canada. Les phytoravageurs peuvent avoir des conséquences négatives sur les secteurs agricole, forestier et horticole et sur l'accès aux marchés d'exportation pour les végétaux et les produits végétaux canadiens. Ils peuvent également avoir de graves conséquences environnementales. Ce protocole intérimaire a été conçu afin de répondre à une nécessité immédiate de fournir des orientations et d'énoncer les exigences phytosanitaires par rapport à certains points d'origine et à certains itinéraires de transport. Un programme complets sur le transit pour la protection des végétaux sont en cours d'élaboration afin d'appuyer la prise de décisions prévisible, fondée sur le risque pour ce qui est de la circulation des envois en transit, quels que soient l'origine, le moyen de transport ou l'itinéraire de transport.

Définition

En transit signifie qu'un envoi d'un pays passe par le Canada pour être envoyé dans un autre pays étranger.

Portée

Les exigences du présent protocole intérimaire s'appliquent à tous les moyens de transport terrestre et à tous les postes frontaliers entre le Canada et les États-Unis.

Responsabilités

La protection des ressources végétales du Canada constitue une responsabilité commune, et aux fins de ce protocole intérimaire sur le transit :

• La partie qui a la garde et le contrôle de l'envoi au moment de l'entrée et pendant le transit au Canada est responsable :
  • de se conformer aux exigences relatives aux envois en transit de l'ACIA et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASCF); et
  • de payer tous les coûts ou frais associés au besoin de satisfaire à ces exigences; et
  • d'aviser le bureau local de l'ACIA lorsqu'un envoi en transit a été refusé à un point d'entrée aux États-Unis, en précisant la raison du refus; et
  • de fournir, pour les plantes et les produits végétaux provenant des États-Unis qui transitent au Canada, le nom de l'espèce et l'État américain d'origine dans la section réservé à la description du produit sur le document de contrôle de l'envoi.
• L'ACIA est responsable :
  • de déterminer les mesures d'atténuation appropriées en fonction du niveau de risque et de communiquer ces mesures; et
  • de délivrer les documents requis et de vérifier que les exigences de l'ACIA sont respectées.
• L'ASCF est responsable :
  • d'aviser l'ACIA des risques phytosanitaires signalés à la frontière en temps opportun; et
  • de refuser aux points d'entrée au Canada les envois qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans ce protocole.

Partie 1 : Exigences phytosanitaires pour les envois d'origine américaine en transit de végétaux et de produits végétaux à destination d'un pays étranger ou des États-Unis

Les envois en transit doivent être déclarés à l'ASFC au premier point d'entrée au Canada. À moins d'être désignés interdits (annexe 1), les végétaux et les produits végétaux d'origine américaine sont approuvés pour le transit en territoire canadien pourvu qu'ils satisfassent aux exigences suivantes.

Exigences

Afin d'atténuer la possibilité de déversements ou de propagation des ravageurs, tous les envois de végétaux et de produits végétaux admissibles d'origine américaine circulant en transit doivent, à tout le moins, être :

• contenus dans des contenants fermés en bon état; et
• dont l'extérieur ne comporte aucune terre, aucun organisme nuisible vivant ou signe d'organisme nuisible vivant, aucune graine de mauvaise herbe et aucun débris de plante; et
• scellés (par l'exportateur ou la société d'envoi, l'ASFC, l'ACIA, le Animal and Plant Health Inspection Service du United States Department of Agriculture (USDA-APHIS) ou l'United States Customs and Border Protection (CBP); et
• rester fermés; et
• être acheminés directement et rapidement au point de départ du Canada.

Déterminer l'admissibilité des envois transitant par le Canada au moyen du SARI

Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) est un outil en ligne qui doit être consulté par les parties qui ont la garde ou le contrôle de l'envoi, ou par leurs clients, avant d'établir l'envoi, pour déterminer l'admissibilité des envois de végétaux et de produits végétaux d'origine américaine transitant par le Canada à destination d'un pays étranger ou des États-Unis.

Les renseignements suivants seront requis pour déterminer l'admissibilité :

• la description du bien (suffisamment détaillée pour déterminer les risques et les exigences – p. ex., pas « billots », mais « billots d'orme sans écorce »); et
• l'état américain d'origine (des détails supplémentaires tels que le comté peuvent être exigés pour certains biens); et
• la province canadienne de sortie; et
• l'utilisation finale (p.ex. transitant par le Canada à destination d'un pays étranger).

Partie 2 : Exigences phytosanitaires pour les envois en transit en provenance de pays autres que les États-Unis dont l'entrée y a été refusée par les autorités américaines

Les envois en transit dont l'entrée a été refusée aux États-Unis en raison d'un risque phytosanitaire seront renvoyés de l'Amérique du Nord. Leur entrée dans le réseau commercial canadien ou leur traitement au Canada en vue d'une réexportation subséquente aux É.-U. n'est pas autorisé. Si ces envois en transit doivent être renvoyés par le Canada, il faut envisager l'itinéraire le plus expéditif. Afin d'accélérer l'expédition de l'envoi hors de l'Amérique du Nord tout en protégeant les ressources végétales canadiennes, ces envois en transit refusés doivent être protégés de manière appropriée en mettant en œuvre des mesures pour atténuer les risques d'évasion de l'organisme nuisible à l'endroit où l'envoi est retenu, ou le plus près possible de celui-ci, et de préférence, avant que l'envoi n'entre au Canada.

Exigences

Les envois peuvent se voir autoriser un transit vers un point de départ aux fins de leur retrait du Canada si les conditions suivantes sont respectées.

• La raison du refus a été communiquée à l'ACIA, soit par correspondance directe avec le APHIS–USDA, soit par l'information contenue dans l'avis de mesure d'urgence (Emergency Action Notification, EAN) émis par le U.S. Customs Border Protection (CBP) ou fournie par l'expéditeur; et
• les mesures d'atténuation du risque appropriées ont été prises, tel que l'exige l'ACIA; et
• les documents appropriés ont été délivrés par l'ACIA

Avant que l'envoi retourne au Canada en vue de transiter au point de départ final du Canada vers le pays tiers, la partie qui a la garde ou le contrôle de l'envoi en transit refusé doit communiquer immédiatement avec le bureau local de l'ACIA associé au poste frontalier (bureau local de l'ACIA). Le transporteur doit présenter à l'ASFC, au premier point d'entrée à son retour au Canada, l'information relative au refus, comme l'EAN émis par le CBP, qui indique la raison pour laquelle les États-Unis ont refusé l'entrée. Les envois seront confisqués.

Les envois qui se sont vu refuser l'entrée par les É.-U. et dont la raison du refus n'a pas été communiquée à l'ACIA sont interdits d'entrée au Canada.

Une fois la raison du refus communiquée, l'ACIA donnera à la partie responsable des orientations sur la façon d'atténuer le risque et à savoir si un traitement s'impose avant le mouvement en transit et le retrait subséquent du Canada. Les envois en transit qui doivent être traités avant leur départ doivent être transportés directement à l'usine de traitement, en suivant les directives de l'ACIA.

Pour communiquer avec nous :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent protocole intérimaire, veuillez communiquer avec l'ACIA à cfia.plantintransit-vegetauxentransit.acia@inspection.gc.ca.

Annexe 1 (pour la Partie 1 du protocole intérimaire sur le transit)

Les produits végétaux d'origine américaine dont le transit par le Canada est interdit

• Terre en vrac (sans plantes) de toute origine américaine
  • (code SH 2530900223)
• Bois de chauffage, de tous genres, de toute origine américaine
  • (code SH 4401100120)
• Billots : Acer (érable), Aesculus (marronnier commun et de l'Ohio), Albizia (arbre à soie), Betula (bouleau), Celtis (micocoulier), Cercidiphyllum (Katsura), Koelreuteria (savonnier), Platanus (platane), Populus (peuplier), Salix (saule), Sorbus (sorbier ou allier), et Ulmus (orme) provenant de zones des États-Unis réglementées à l'égard du longicorne asiatique, conformément au règlement fédéral américain 7 CFR 301.51 : régions du Massachusetts, de New York et de l'Ohio.
  • (codes SH 440399013101, 440399013102, 440399013103, 440399013114, 440399013115, 440399013116, 440399013117, 440399013118, 440399013119, 440399013120, 440399013121, 440399013122)
• Billots du genre Fraxinus (frêne) des États américains réglementés à l'égard de l'agrile du frêne : Arkansas, Colorado, Connecticut, Géorgie, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Maryland, Massachusetts, Michigan, Missouri, Minnesota, New Hampshire, New Jersey, New York, Caroline du Nord, Ohio, Pennsylvanie, Tennessee, Virginie, Virginie-Occidentale et Wisconsin.
  • (code SH 440399013107)
• Billots du genre Abies (Sapin) des États américains réglementés à l'égard du puceron lanigère du sapin en transit vers un port de la province de la Colombie-Britannique : Californie, Connecticut, Idaho, Maine, Massachusetts, Montana, New Hampshire, New York, Caroline du Nord, Oregon, Rhode Island, Tennessee, Vermont, Virginie, Washington, Virginie-Occidentale.
  • (code SH 440320012801)
• Billots des genres Ulmus et Zelkova (orme) en transit vers un port de la province de la Colombie-Britannique ou de Terre-Neuve.
  • (code SH 440399013101; utilisation finale no 90, billots importés avec de l'écorce)
• Orge, avoine, seigle, triticale et blé des États américains réglementés à l'égard de la carie indienne
  • (codes SH 10.01, 10.02, 10.03, 10.04 et 1008.60.00 00)

Pour les renseignements les plus à jour, veuillez consulter le SARI.