Archivée - Ébauche - Cadre relatif à la stratégie du périmètre Canada États-Unis pour la protection des végétaux

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Cadre relatif à la stratégie du périmètre Canada États-Unis pour la protection des végétaux ci-après appelé « le cadre »

1. Objectif

Le cadre est un plan opérationnel de coopération entre le Canada et les États-Unis quant à la mise en oeuvre d'un périmètre visant à protéger les deux pays des risques posés par l'introduction et la propagation de phytoravageurs et de plantes envahissantes. Il a pour but l'élaboration de stratégies équivalentes et l'harmonisation de la réglementation afin de renforcer la sûreté des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis en matière de plantes, de produits végétaux et d'autres articles réglementés.

2. Contexte et portée

Aperçu

Le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) a été créé en 2011 par le président des États-Unis Barack Obama et le premier ministre du Canada Stephen Harper dans le but de favoriser la coopération et l'harmonisation en matière de réglementation afin de faciliter le commerce, ce qui est avantageux pour l'industrie et les consommateurs. Le CCR crée également un forum favorisant la participation des intervenants à l'établissement des priorités et à l'optimisation des ressources.

Le plan d'action commun du CCR, publié le 11 décembre 2011 (États-Unis - U.S.-Canada Regulatory Cooperation Council – [anglais seulement]) (Canada - Conseil de coopération en matière de réglementation) citait 29 initiatives dans 4 grands secteurs - agriculture et alimentation, transport, environnement, et produits de santé et de soins personnels et produits chimiques en milieu de travail. La priorité était accordée à l'élaboration de la stratégie du périmètre nord-américain pouvant minimiser les risques phytosanitaires ayant une incidence sur l'agriculture ou l'environnement au Canada ou aux États-Unis. Le présent document décrit le cadre à l'appui de la participation bilatérale et de l'harmonisation de la réglementation Canada-États-Unis afin d'atténuer les risques posés par l'arrivée aux États-Unis ou au Canada de végétaux, de produits végétaux et d'autres articles réglementés en provenance de pays tiers et afin de faciliter le commerce entre le Canada et les États-Unis.

Approche axée sur la délimitation d'un périmètre pour assurer la protection des végétaux

Parce les économies nord-américaines sont intégrées, il est possible d'améliorer l'harmonisation des approches réglementaires relatives aux questions afférentes à la protection des végétaux d'intérêt commun. La Stratégie du périmètre nord-américain (SPNA), mise au point en 2007, a donné lieu à un forum permettant un dialogue sur les politiques, un échange d'information et une approche proactive à la reconnaissance et à la solution des problèmes relatifs à l'atténuation des risques phytosanitaires, particulièrement en ce qui concerne les importations de pays tiers. En vertu de la SPNA, des groupes de travail bilatéraux composés d'experts techniques ont été constitués afin de traiter des questions afférentes à la protection des végétaux d'intérêt commun. Cette initiative a mené à une coopération transfrontalière fructueuse à l'égard de plusieurs questions dont l'élaboration d'un programme coopératif pour la préautorisation des bulbes des Pays-Bas et d'une approche coopérative à un meilleur dépistage des masses d'œufs de la spongieuse asiatique dans les navires commerciaux.

Le plan de travail relatif à la stratégie du périmètre Canada États-Unis pour la protection des végétaux du CCR a été finalisé le 3 juillet 2012 (États-Unis - RCC Agriculture and Food 1 Working Group: Perimeter Approach to Plant Protection - PDF (42 ko) - [anglais seulement]) (Canada - Par-delà la frontière : Plan d'action). Le plan de travail revigore la SPNA et formalise un mécanisme de coopération en matière de réglementation sur les questions afférentes à la protection des végétaux d'intérêt commun. En outre, il incite les États-Unis et le Canada à adopter une approche plus ambitieuse à la coopération en matière de réglementation et à se centrer sur un périmètre commun.

Le présent cadre fournit à l'APHIS et à l'ACIA un plan opérationnel leur permettant de reconnaître les risques phytosanitaires d'intérêt commun et, le cas échéant, de collaborer à l'élaboration d'une approche réglementaire et de mesures harmonisées pour gérer ces risques. En ce qui concerne les risques phytosanitaires d'intérêt commun considérés prioritaires par les deux pays, des plans de travail, et possiblement aussi des projets-pilotes, seront mis au point pour tester de nouvelles approches. On s'attend à ce que le cadre mène à des modifications des exigences applicables à la frontière du Canada et des États-Unis pour les produits pertinents, ce qui facilitera le transport transfrontalier des marchandises réglementées et assurera une protection adéquate de l'agriculture et de l'environnement.

Le présent cadre n'affectera pas le travail d'autres forums bilatéraux en matière phytosanitaire.

3. Autorisation

L'ACIA et l'Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) de l'USDA, en vertu de leur Loi et Règlement sur la protection des végétaux, administrent des programmes de prévention de l'introduction et de la propagation d'organismes de quarantaine et de facilitation du commerce de produits agricoles et forestiers.

Le pouvoir réglementaire est conféré par :

au Canada :
- la Loi sur la protection des végétaux. L.C. 1990, ch. 22
- le Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
- la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments L.C. 1997, ch. 6
aux États-Unis :
- l'United States Code of Federal Regulations CFR 319.37
- l'United States Plant Protection Act, 20 juin 2000.

4. Approches et principes directeurs

À l'appui du présent cadre, l'ACIA et l'USDA-APHIS institueront un mécanisme coopératif incorporant des principes et des approches visant à traiter des questions phytosanitaires reconnues d'intérêt commun pourvu que

une approche bilatérale à la réglementation améliorant la protection des végétaux soit soutenue, assurant la sûreté du commerce ou facilitant une utilisation plus efficace des ressources;
l'accent soit mis sur la coopération à l'égard de nouvelles questions d'ordre phytosanitaire dès qu'elles se présentent aux fins de l'harmonisation des approches réglementaires adoptées par l'ACIA et l'APHIS;
un établissement commun des priorités ainsi qu'une planification du travail et une prestation des programmes et l'établissement des rapports de manière harmonisée soient soutenus;
l'efficacité soit améliorée grâce à l'optimisation des ressources à tous les niveaux;
la valeur des communications bilatérales et d'un échange d'information en continu soit reconnue;
la coordination et l'uniformité des stratégies favorisant la participation des intervenants soient favorisées; et
on reconnaisse que l'harmonisation de la réglementation doit refléter les aux différences dans la législation des deux pays.

5. Gouvernance

5.1. Comité directeur

La mise en oeuvre du cadre sera gérée par un comité directeur constitué de représentants de l'ACIA et de l'USDA-APHIS.

Le comité directeur identifie les questions d'intérêt commun et établit les priorités en prenant en compte les risques phytosanitaires, les répercussions sur le commerce et les commentaires des intervenants. Il crée également des groupes de travail en fonction des tâches à accomplir.

Les membres du comité directeur, en collaboration avec les responsables de la planification et de l'établissement des priorités de chaque organisme, ont le pouvoir :

d'identifier et d'établir la priorité en ce qui concerne les projets convenant au présent plan de travail;
d'autoriser la formation de groupes de travail en fonction des projets;
de nommer les responsables des groupes de travail;
d'approuver les plans de projet des groupes de travail;
de soutenir les groupes de travail et d'encourager la participation des responsables et des membres des groupes de travail aux discussions bilatérales visant à définir les domaines d'harmonisation;
de faire de recommandations quant`aux choix des ressources et de s'assurer que les ressources sont disponibles en vue de la réalisation des projets;
de demander des rapports d'étape et d'autres rapports;
d'approuver les recommandations des groupes de travail créés en fonction des tâches à accomplir; et
de prendre d'autres mesures au besoin.

5.1.1 Composition du comité directeur

Le comité directeur est composé de hauts représentants de l'USDA-APHIS et de l'ACIA.

Les membres sont énumérés à l'annexe III.

5.1.2 Administration

Le comité directeur tiendra des réunions annuelles et émettra régulièrement des communications durant l'année. Des réunions supplémentaires pourront être tenues à la demande des membres. La date, l'heure et le lieu des réunions seront déterminés en consultation avec les membres du comité directeur.

5.1.3 Secrétariat du comité directeur

Les coordonnateurs de l'ACIA et de l'USDA-APHIS fourniront un soutien au comité directeur (p. ex., pour l'organisation des réunions et des conférences téléphoniques, la préparation des ordres du jour et des minutes, la gestion de l'information), et feront un suivi de l'avancement des plans de travail des projets. Des mises à jour sur les projets du CCR et des discussions sur les nouveaux projets et les priorités auront lieu lors de la réunion bilatérale annuelle de l'APHIS et de l'ACIA sur la protection des végétaux.

5.1.4 Projets

Le comité directeur prendra les projets en considération en fonction de facteurs comme l'existence de menaces imminentes pour la santé des végétaux, les répercussions commerciales et les commentaires des intervenants. Les projets auront un plan de travail formel décrivant les objectifs, les rapports, la participation des intervenants et l'échéancier de livraison.

La liste des projets établis en vertu du plan de travail actuel sur la stratégie du périmètre Canada États-Unis du CCR pour la protection des végétaux sera annexée au présent document et mise à jour annuellement.

5.2 Groupes de travail

Un coresponsable sera nommé pour chacun des deux pays.

5.2.1 Coresponsables des groupes de travail

Les responsables sont nommés par le comité directeur. Ils doivent rendre des comptes sur la livraison du projet et s'assurer de l'avancement efficace et efficient du projet.

Les coresponsables des groupes de travail sont chargés :

de préparer et de tenir à jour le plan de travail (échéancier, résultats, rapports);
de livrer le projet selon le plan;
de documenter les activités/jalons/résultats selon le plan;
de gérer les ressources du projet et de diriger les membres de l'équipe de projet à l'intérieur de la portée du plan convenu;
d'organiser et de maintenir la communication entre les membres de l'équipe de projet (conférences téléphoniques, échanges de courriel, réunions et ateliers, etc.) comme il convient;
de fournir des occasions de participation aux intervenants;
de faire approuver les résultats par le comité directeur; et
de préparer régulièrement des rapports de mise à jour à l'intention du comité directeur.

5.2.2 Membres des groupes de travail

Les groupes de travail sont composés de professionnels de l'ACIA et de l'USDA-APHIS dotés de compétences techniques ou spécialisées pertinentes et complémentaires. Sous la direction du responsable du groupe de travail, ils sont chargés de faire le travail qui leur est confié.

Les membres des groupes de travail sont chargés :

d'interpréter les visées du projet et de voir comment leur expertise peut contribuer à la réalisation de ces visées;
de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de travail;
de s'assurer que le travail qui leur est confié est exécuté à temps et répond aux besoins du projet;
de fournir de l'information contribuant à la documentation du projet sur demande; et
de fournir au responsable du projet des mises à jour quant à leur progrès.

Les membres actuels des projets sont énumérés à l'annexe III.

6. Communication/consultation

Chacun des groupes de travail déterminera la stratégie qui convient à la réalisation de son plan de travail. Les membres des groupes de travail et les intervenants peuvent communiquer par téléconférence, courriel ou lors de rencontres de face à face. La stratégie employée pour communiquer avec les intervenants ou les consulter est décrite à l'annexe II.

7. Ressources

Afin de réussir, les projets entrepris dans le cadre de la présente initiative devront faire l'objet d'un engagement de la part du Canada et des États-Unis et faire appel à des ressources qui y sont consacrées. Le présent cadre n'impose aucune obligation liée aux ressources aux deux pays; cependant, il précise que chaque pays sera responsable des coûts à l'appui du présent cadre occasionnés par ses propres intérêts. En outre, l'attribution des ressources aux projets doit être réalisée à l'intérieur des affectations budgétaires prévues.

Annexe I - Groupes de travail pour 2012

Coordination des approches à la surveillance réglementaire relative à la rouille blanche du chrysanthème (États-Unis - U.S.-Canada Regulatory Cooperation Council - [anglais seulement]) (Canada - Conseil de coopération en matière de réglementation)
Streamlining of a commodity certification process - revision of the U.S.-Canada Greenhouse Certification Program (USC-GCP) - (États-Unis - U.S.-Canada Regulatory Cooperation Council - (anglais seulement) (Canada - Conseil de coopération en matière de réglementation)

Annexe II - Communication avec les intervenants et consultation auprès des intervenants

1. Consultation auprès des intervenants et participation des intervenants

La participation des intervenants sera un élément clé à considérer dans l'établissement des priorités du CCR et la mise en oeuvre des plans de travail du CCR. En vertu de ce cadre, les États-Unis et le Canada demanderont aux intervenants de contribuer à l'établissement des priorités des projets et des plans et de communiquer cette information lors de réunions publiques annuelles sur les activités et les réalisations du CCR.

Les décisions relatives aux projets et aux priorités seront prises par le comité directeur, qui prendra en compte les points de vue des principaux intervenants. Chacun des groupes de travail mettra en place le mécanisme qui convient le mieux pour garantir que les commentaires des intervenants sur le projet en cause soient recueillis et pour fournir aux intervenants des mises à jour sur le progrès du plan de travail.

2. Public cible parmi les intervenants

Parmi les intervenants, le public cible comprendra notamment divers groupes intéressés des États-Unis, p. ex., la National Association of State Departments of Agriculture (NASDA), et du Canada, p. ex., les ministères provinciaux de l'Agriculture et les organisations transfrontalières comme la Région économique de la côte pacifique nord-ouest. La liste ci-dessous^{Note de bas de page 1} n'est pas exhaustive. Elle sert simplement à orienter les efforts de sensibilisation du comité directeur et des groupes de travail. Cette liste sera gérée conjointement par le secrétariat.

3. Plan de travail des projets prioritaires

Au moins une fois par année, l'ACIA et l'APHIS solliciteront l'avis des intervenants sur les sujets et les priorités à prendre en considération en vue de la création de projets par le CCR. Cette sollicitation sera faite au moyen d'un webinaire, d'une séance de discussion ouverte conjointe ou par courriel (envoi aux intervenants inscrits au registre de l'APHIS). Elle aura lieu avant la réunion bilatérale annuelle de l'APHIS et de l'ACIA sur la protection des végétaux. L'APHIS et l'ACIA présenteront aussi des mises à jour sur les projets du CCR et solliciteront des commentaires sur les activités du CCR durant les forums établis comme les réunions du National Plant Board (États-Unis).

4. Identification des questions clés - plans de travail des projets

Il incombera aux responsables des groupes de travail des États-Unis et du Canada de joindre les intervenants des différents projets. Ils fourniront des commentaires et solliciteront ceux des intervenants à propos de priorités des plans de travail figurant sur la liste des projets en attente et exprimeront leur intérêt et leur appui pour toute nouvelle suggestion.

5. Communication/consultation

En plus de tenir une consultation annuelle auprès des intervenants à propos des projets et des priorités du CCR, les responsables des groupes de travail des États-Unis et du Canada inciteront les intervenants à participer aux activités du CCR au moyen de divers modes de communication, comme des webinaires, des conférences téléphoniques, des consultations en personne, des avis sur Internet ou tout autre moyen nécessaire afin de demander des commentaires et de fournir des mises à jour sur les priorités des plans de travail.

6. Fréquence des communications

La fréquence des communications dépend entièrement des besoins liés aux projets et de la participation et de l'intérêt des intervenants. Les plans des groupes de travail seront communiqués aux intervenants au moins deux fois par année afin de mettre à jour les priorités et de les informer des mises à jour suivantes.

Annexe III - Liste des membres - Comité directeur, responsables du groupe de travail, Secrétariat

Comité directeur :
- Gregory Wolff, ACIA
- Marie-Claude Forest, ACIA
- Rebecca Bech, USDA-APHIS
- Osama El-Lissy, USDA-APHIS
Coresponsables du groupe de travail :
- Nominations à suivre
Secrétariat du comité directeur :
- Steve Coté, ACIA
- APHIS - À déterminer

Date de modification :: 2014-06-20