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Sujets soulevés durant la séance de questions et réponses

Si vous avez d'autres questions, veuillez communiquer avec la Section de l'innocuité des engrais. Toutes les réponses ont été fournies par l'ACIA, sauf sur indication contraire.

Sur cette page

Sujets généraux

Les présentations de l'atelier vont-elles nous être rendues accessibles? Si oui, quand?

Les présentations peuvent déjà être consultées en ligne dans les 2 langues officielles sur le site Web de Fertilisants Canada (lien à insérer en français, une fois le document affiché)

Vous trouverez aussi sur le site Web de Fertilisants Canada un lien vous dirigeant vers la présentation enregistrée sur les modifications apportées au Règlement sur les engrais.

Qui devons-nous contacter pour obtenir un accusé-réception des demandes qui ont été soumises à la fin de septembre?

Communiquez avec le Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM) et assurez-vous d'indiquer le mot ENGRAIS dans la ligne d'objet du courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Quel est le décalage, le cas échéant, entre la date d'enregistrement et la date de publication dans la liste des produits enregistrés contenus dans la base de données de l'ACIA?

La liste des produits enregistrés est mise à jour aux 2 semaines. Il peut donc y avoir un retard jusqu'à 2 semaines entre la date d'enregistrement et la date de publication dans la liste des produits enregistrés.

Quel était le numéro de la circulaire qui doit être mise à jour en ce qui concerne les normes sur les métaux?

La Circulaire à la profession qui traite des normes sur les métaux est la suivante : T-4-93 – Normes relatives à l'innocuité des engrais et des suppléments

Quand l'ACIA annoncera-t-elle que les étiquettes des produits devront respecter le SGH? J'ai remarqué que de nombreuses étiquettes de produits américains sont déjà conformes.

Le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) définit et classifie la dangerosité des produits chimiques et communique des informations relatives à leur innocuité et à la santé. Au Canada, le SGH a été mis en place en vertu de la Loi sur les produits dangereux et de son règlement d'application et on y faire référence dans le SIMDUT2015. Le SIMDUT2015 remplace le SIMDUT1988.

Les engrais et suppléments ne sont pas soustraits de la Loi sur les produits dangereux et doivent respecter le SIMDUT1988/SIMDUT2015.

La Loi sur les produits dangereux et son règlement connexe sont administrés par Santé Canada. Par conséquent, l'ACIA n'annoncera pas cette exigence.

Mises à jour sur le Programme des engrais

Vous avez mentionné que vos normes de prestation de services étaient respectés. Nous vous prions d'aborder les retards dus à la COVID-19, car cela n'a pas été notre expérience. Les normes de prestation de services pour nos soumissions en 2020 n'ont pas été respectées.

Les données présentées se rapportaient aux normes de prestation de services de l'exercice 2019-2020. Nous présentons un rapport annuel de l'exercice financier précédent la rencontre. Tout comme vous, l'ACIA s'efforce de poursuivre ses activités courantes dans la mesure du possible pendant la pandémie de COVID-19, dont le traitement des dossiers d'enregistrement, de réenregistrement et d'autorisation de recherche pour les engrais et suppléments. Nous travaillons avec des contraintes et un effectif réduit, alors cela peut avoir des incidences sur les délais de traitement et les normes de prestation de services. Nous faisons tout en notre possible pour opérer le plus normalement possible et nous vous tiendrons informés.

Qu'est-ce que l'ACIA va faire pour compenser les retards découlant de cette erreur humaine pour les sociétés touchées? Quelle est la cible pour le taux de réponse aux courriels ou aux téléphones à l'ACIA? Il n'y a eu aucune réponse aux courriels depuis des mois.

Nous apprécions ces préoccupations. Nous continuons de surveiller les demandes reçues au Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM). Le délai de traitement normal est de 5 jours ouvrables, cependant les demandes soumises en format papier sont à risque d'erreurs (réception des documents en temps utile, enregistrement dans la base de données et transfert entre lieux physiques, etc.) en raison du télétravail des employés. À mesure que nous progressons dans la numérisation et la soumission de demandes par voie électronique, ces problèmes de logistique devraient s'atténuer.

Pouvez-vous développer davantage sur les problèmes de non-conformité inhérents aux suppléments? Sont-ils attribuables à une surformulation des éléments nutritifs? D'après mon expérience, certains de ces produits contiennent d'autres ingrédients, comme du varech ou du lignosulfonate, et cela ajoute des oligo-éléments à la formulation globale du produit qui se traduit par une surformulation. Pourtant les processus de formulation des sources principales n'ont pas changé sur le plan de la charge d'éléments nutritifs aux fins des allégations d'étiquette.

Les problèmes de conformité des suppléments sont attribuables à diverses raisons, notamment le statut d'enregistrement (produits nécessitant un enregistrement, mais qui n'ont pas été enregistrés, les infractions relatives à l'étiquetage, la contamination par des pathogènes, des métaux traces, des dioxines et des furanes et des résidus de pesticides. La principale non-conformité à souligner est l'enregistrement lorsque quelqu'un vend un produit qui n'a pas été enregistré à l'ACIA. Dans tous les cas, la non-conformité est très spécifique au produit.

Les dépassements des limites de tolérances d'éléments nutritifs seraient associés à des produits fertilisants – pas à des suppléments.

Vous avez mentionné que les demandes d'extension deviennent plus fréquentes parce que les demandeurs n'ont pas toute l'information. Cela est un problème pas seulement pour le demandeur, mais aussi de l'ACIA. Nous avons soumis une demande et presque 8 mois plus tard, on nous a demandé des données sur les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), sans rien nous dire au sujet des HAP qu'il nous fallait faire analyser. En fait il s'agissait des 16 composants prioritaires qui ont été établis par l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis. Il nous a fallu 3 jours pour obtenir la liste de l'EPA (rien n'était affiché en ligne) et dans cette liste figuraient beaucoup plus que 16 HAP, alors nous n'avions aucune idée des produits que nous devions faire analyser. L'ACIA n'a jamais fourni la liste. Cela a considérablement ralenti le processus. Si l'ACIA entend demander des données sur les HAP, il faudrait que le guide indique les HAP à analyser et les types de produits susceptibles de nécessiter une telle analyse. Il faudrait fournir de l'information sur ce qui constituerait une concentration d'HAP préoccupante. De cette façon, le demandeur pourrait faire faire les bonnes analyses d'HAP et les fournir dans son dossier de demande. Une liste officielle serait très utile.

Les analyses des HAP sont demandées au cas par cas. Comme pour tout autre type d'analyses de contaminants, ces exigences d'analyses dépendent du profil de risque du produit, de ses composants, de ses sources, de la méthode de fabrication et des produits de dégradation potentiels. En raison de la variabilité des analyses exigées pour la réalisation des évaluations d'innocuité, l'ACIA ne tient pas de liste statique des HAP qui doivent être analysés. Les demandeurs sont invités à discuter des exigences avec l'évaluateur affecté au dossier. Il existe d'autres ressources pouvant être utiles : comme EPA SW-846 (en anglais seulement) (voir https://www.epa.gov/hw-sw846/sw-846-test-method-8100-polynuclear-aromatic-hydrocarbons et https://www.epa.gov/sites/production/files/2015-12/documents/8310.pdf).(site en anglais seulement)

La méthode 8310 (en anglais seulement) est fondée sur la chromatographie liquide à haute performance (CLHP) et énumère 16 HAP spécifiques qui s'inscrivent dans sa portée. La méthode 8100 est fondée sur la chromatographie en phase gazeuse (CG) et sa portée est plus large.

Règlementation des produits qui sont des polymères ou qui contiennent des polymères en application de la Loi sur les engrais

En ce qui concerne la garantie nécessaire de pourcentage de polymère, doit-elle être fournie dans la demande d'enregistrement soumise ou doit-elle être indiquée sur l'étiquette?

Si le produit est un polymère ou qu'il contient un polymère agissant comme un supplément, la teneur en polymère doit être garantie et être exprimée en pourcentage minimal en poids de la composition du produit final. Elle devra être indiquée dans le formulaire de demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément (FSRA) et aussi dans la section de l'analyse garantie de l'étiquette du produit.

Les polymères respectant certains critères sont exemptés des exigences formulées dans la loi américaine Toxic Substances Control Act (TSCA) et dans le règlement de l'Union européenne intitulé Registration, Evaluation and Autorisation of Chemicals (REACH). Consultez le guide sur les polymères (en anglais seulement). L'introduction du guide mentionne que : « Après avoir publié la proposition de règle pour les exemptions de polymères, l'Agence a pris en compte les commentaires du public, a consulté les homologues européens et a profité de l'expérience acquise après l'étude de plus de 12 000 polymères pour aboutir le 29 mars 1995 à la publication de la nouvelle règle définitive sur les exemptions de polymères, modifiant le 40 CFR § 723 250 (United States Environmental Protection Agency, 1995) » (traduction libre). Compte tenu de ce qui précède, quels événements ou apprentissages ont porté l'ACIA à décider d'exiger l'enregistrement des polymères? La plupart des préoccupations de l'Union européenne à l'égard des polymères concernent les plastiques et leur propension à former des microplastiques. Tous les plastiques sont des polymères, mais ce ne sont pas tous les polymères qui sont des plastiques.

L'enregistrement de polymères en vertu de la Loi sur les engrais est le résultat direct de l'interprétation révisée de la définition d'un supplément. Ceci, à son tour, a été entrepris dans le cadre des discussions sur les inhibiteurs de nitrification et d'uréases, au cours desquelles l'industrie a demandé à ce que ces produits soient règlementés en tant que suppléments en vertu de la Loi sur les engrais plutôt qu'en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'interprétation de la définition d'un supplément a donc été élargie pour englober les matières (additifs pour engrais) qui ont des effets directs et indirects sur la croissance des plantes, la productivité des cultures ou les conditions physiques du sol. Ainsi les polymères qui sont visés par la Loi sur les engrais sont eux-mêmes considérés comme des suppléments. Cette interprétation de la politique cadre aussi avec le règlement modifié.

Compte tenu du degré d'intérêt des intervenants sur le sujet, l'ACIA tiendra un webinaire distinct sur l'enregistrement des polymères. Cela s'ajoute aux discussions en cours avec Fertilisants Canada et avec le Comité consultatif sur les engrais et suppléments, aux réunions bilatérales avec des sociétés individuelles et à la participation au groupe de travail dirigé par l'industrie. Nous espérons que ces activités de mobilisation de multiples paliers apporteront les éclaircissements nécessaires sur les exigences règlementaires et qu'elles permettront d'établir un calendrier de mise en œuvre progressive qui est réaliste pour que l'industrie l'adopte tout en ne créant que des perturbations relativement minimes des activités commerciales.

Actuellement, notre étiquette d'engrais enrobé de polymères approuvée garantit seulement l'azote, pourriez-vous préciser si quelque chose d'autre devrait être garanti?

Tous les ingrédients actifs doivent figurer dans l'analyse garantie. Si le produit comprend un polymère (supplément), la teneur en polymère doit figurer dans l'analyse garantie et être exprimée en pourcentage minimal en poids de la composition du produit final. La convention de dénomination pour l'analyse garantie du polymère devrait concorder avec le nom qui est indiqué pour ce polymère dans la liste du Chemical Abstracts Service (CAS).

Pour les engrais enrobés de polymères, lorsqu'il y a de nombreux grades de produits qui utilisent le même polymère (différents temps de libération en fonction des différents poids d'enrobage), est-ce qu'il faut un enregistrement par grade, ou un seul enregistrement pour le polymère?

Selon le nouveau règlement, un polymère enregistré peut entrer dans la composition de nombreuses formulations de produits sans déclencher l'exigence d'enregistrement, pourvu que le polymère soit déjà enregistré pour cet emploi (par exemple, la matière qui est traitée, la dose d'application, le profil d'emploi – usages pour des cultures destinées à des fins alimentaires ou non alimentaires, etc.). Ainsi, si le polymère fait lui-même l'objet d'une demande d'enregistrement, le mode d'emploi doit couvrir tous les usages finaux prévus. Si un nouvel usage final a besoin d'être ajouté plus tard, la partie responsable peut présenter une demande de modification de l'enregistrement.

Les discussions en cours avec les intervenants visent à établir un calendrier de mise en œuvre progressive des produits déjà sur le marché au Canada. Les nouveaux produits qui arrivent sur le marché doivent être enregistrés avant d'être importés ou commercialisés au Canada.

Pouvez-vous confirmer si l'intention est d'enregistrer une technologie ou une formule de produit final (par exemple, nous avons un certain nombre de formules approuvées qui varient légèrement sur le plan de la teneur en éléments nutritifs, mais dont la technologie utilisée pour les polymères est identique)?

L'intention est d'enregistrer la formule du produit final. Toutefois, selon le nouveau règlement, un polymère enregistré peut être utilisé dans divers produits sans qu'il y ait déclenchement de l'exigence d'enregistrement du mélange, pourvu que le polymère ait été enregistré à cette fin (par exemple, les matières traitées, la dose d'application, le profil d'emploi – les fins alimentaires ou non alimentaires, etc.). Alors, si le polymère fait lui-même l'objet d'une demande d'enregistrement, le mode d'emploi doit couvrir tous les usages finaux prévus. Si un nouvel usage final doit être ajouté ultérieurement, la partie responsable peut modifier l'enregistrement en conséquence.

Pourrions-nous enregistrer seulement l'enrobage de polymère et mentionner tout simplement dans le mode d'emploi « à utiliser à des fins d'enrobage pour des matières fertilisantes exemptées ou enregistrées »?

Le mode d'emploi du polymère enregistré doit être assez spécifique pour nous permettre de faire une évaluation d'innocuité. Ainsi, les matières à enrober doivent être identifiées de manière spécifique.

Y a-t-il une différence entre les produits polymériques « existants » et « nouveaux » dans le calendrier d'enregistrement?

Des discussions sont en cours. Le calendrier de mise en œuvre progressive s'applique uniquement aux produits qui sont déjà sur le marché (produits ayant seulement fait l'objet d'une évaluation d'innocuité, mais qui n'ont pas été enregistrés). Les nouveaux suppléments polymériques doivent être enregistrés; les nouveaux engrais ou suppléments contenant des polymères peuvent être exemptés si le polymère lui-même est déjà enregistré pour cet usage.

Pouvez-vous fournir plus d'information sur les prochaines étapes des consultations concernant la politique sur les polymères?

Étant donné le grand intérêt des intervenants pour ce sujet, l'ACIA tiendra un webinaire distinct qui portera sur l'enregistrement des polymères. Cela s'ajoute aux discussions en cours avec Fertilisants Canada et avec le Comité consultatif sur les engrais et suppléments, aux réunions bilatérales avec des sociétés individuelles et à la participation au groupe de travail dirigé par l'industrie. Nous espérons que cette mobilisation de multiples paliers apportera les éclaircissements nécessaires concernant les exigences règlementaires et qu'elle permettra d'établir un calendrier de mise en œuvre progressive qui est réaliste pour que l'industrie l'adopte tout en ne créant que des perturbations relativement minimes des activités commerciales.

Dans le nouveau règlement, y a-t-il des cas où des engrais enrobés de polymères ne seront PAS considérés comme des suppléments et qui n'auront donc pas besoin d'être enregistrés?

Pour qu'un polymère soit règlementé en vertu de la Loi sur les engrais, il doit avoir des effets directs ou indirects sur les conditions physiques du sol ou promouvoir la croissance des plantes et la productivité des cultures. Les autres usages des polymères ne sont pas règlementés par l'ACIA. De plus, des composants polymériques ou monomériques peuvent être vendus à des fins de fabrication seulement et qui exigent un traitement supplémentaire (autre que le mélange) et dans ces cas-là, ces composants seraient exemptés de toutes les dispositions de la Loi sur les engrais et de son règlement connexe. Les mélanges de polymères avec des engrais ou des suppléments peuvent être exemptés d'enregistrement pourvu que le polymère lui-même soit enregistré pour cet usage. Aucune autre exemption ne s'applique aux polymères.

S'il reste encore à mener des consultations avec l'industrie concernant l'enregistrement des polymères, et que celui-ci n'est pas encore en vigueur, pourquoi les évaluations de l'innocuité des engrais enrobés de polymères actuellement dans la file d'attente sont-elles transformées en enregistrements?

Tous les nouveaux produits sont acheminés vers le nouveau flux d'enregistrement en raison du fait qu'un enrobage de polymère correspond à la définition d'un supplément. L'obligation d'enregistrement pour les produits qui sont ou contiennent des polymères est le résultat direct du changement d'interprétation d'un supplément qui a eu lieu (à la demande de l'industrie) dans le contexte de la nitrification et des inhibiteurs d'uréase qui sont une autre classe d'additifs qui ne rencontrait pas la définition de supplément auparavant. « Correspond » à la définition selon l'ancienne interprétation. Il n'y a pas de nouvelles exigences d'innocuité en plus de celles qui étaient en place auparavant. Les délais entre une évaluation des données d'innocuité et un enregistrement complet sont comparables d'autant plus que les évaluations des données d'innocuité sont traités en dehors de la file d'attente d'enregistrement, ce qui signifie qu'ils ne sont pas prioritaires. Les discussions / consultations en cours avec l'industrie sont spécifiques aux produits déjà sur le marché qui ont fait l'objet d'une évaluation de l'innocuité mais qui ne sont pas enregistrés.

Veuillez confirmer si un engrais (par exemple, de l'urée) enrobé de polymères pour ralentir la libération de l'azote hors des granules doit maintenant être enregistré.

Si un polymère a déjà fait l'objet d'une évaluation (d'innocuité) par l'ACIA, il devra quand même être enregistré avant la fin de la mise en œuvre progressive, mais il ne sera pas nécessaire d'enregistrer le produit enrobé.

Si le polymère n'a pas déjà été évalué par l'ACIA, alors le produit enrobé devra être enregistré.

Au terme de la consultation sur le calendrier de mise en œuvre concernant les polymères déjà sur le marché, ces produits devront aussi respecter le processus de mise en œuvre.

Normalement, les étiquettes d'engrais enrobés de polymères ne garantissent que l'azote. Dans ce cas-ci, faut-il maintenant inclure une garantie pour les polymères?

C'est exact. Tous les composants actifs doivent figurer dans l'analyse garantie et si les polymères ont une activité supplémentaire, ils doivent aussi figurer dans l'analyse garantie.

Politique de Santé Canada concernant les pulvérisations foliaires sur le cannabis

Des limites maximales de résidus (LMR) ont-elles été établies pour les pesticides dans le cannabis? Si oui, pouvez-vous nous indiquer où elles se trouvent? Y a-t-il une méthode particulière d'analyse des résidus que le producteur doit utiliser?

Il incombe à ARLA d'établir des LMR. Elle n'en a toutefois pas encore établi pour le cannabis. Une fois que celles-ci auront été établies, elles paraîtront dans la base de données des LMR, comme toutes les autres LMR. L'ARLA établit des LMR en application des articles 9 et 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Des LMR sont établies lorsqu'un pesticide est enregistré, et au besoin, ou encore à la demande, et cela se fait généralement pour des produits importés. En ce qui concerne les méthodes d'analyses de résidus, il existe une liste de 96 pesticides qui doivent être analysés dans le cannabis récolté. Lorsque des résidus sont trouvés, nous travaillons avec les producteurs pour en déterminer l'origine et la conformité. Pour plus d'information, consulter ce document.

Règlement sur les engrais modernisé – résumé des modifications

Si un titulaire d'enregistrement a actuellement une demande d'enregistrement d'engrais qui est en attente d'être traité et que cet engrais a un composant principal unique qui est désormais énuméré dans la Liste des composants, doit-il demander à ce que sa demande soit annulée sur la supposition que son produit n'a plus besoin d'être enregistré?

Nous encourageons certainement les promoteurs à adopter le nouveau règlement le plus tôt possible. Si le produit respecte un terme énuméré dans la Liste des composants de base des engrais et suppléments, et vous désirez importer ou vendre la substance exemptée en vertu du nouveau règlement, veuillez envoyer un courriel au BPDPM en indiquant que vous désirez annuler la demande que vous aviez soumise puisque le produit est exempt d'enregistrement en vertu du nouveau règlement. Assurez-vous que votre étiquette est conforme au nouveau règlement (certaines modifications ont été apportées aux exigences d'étiquetage). Une fois que votre produit satisfait aux exigences du nouveau règlement, vous pouvez importer ou vendre votre produit exempté en toute légalité au Canada sans enregistrement.

Pouvez-vous indiquer où se trouve la réglementation relative au biocharbon?

Le biocharbon est énuméré dans la nouvelle « Liste des composants de base des engrais et suppléments » et est exempté d'enregistrement.

De quelle manière les rhizobiums pour la nodulation et les mycorhizes sont-ils réglementés à l'ACIA?

Les rhizobiums et les mycorhizes doivent être enregistrés et ils sont considérés comme des microorganismes de niveau d'innocuité I, et cela n'a pas changé dans le nouveau règlement.

Faut-il fournir des résultats d'analyses pour les 11 métaux prioritaires qui sont contenus dans les engrais et les suppléments, ainsi que pour tous les métaux dont une teneur garantie figure sur l'étiquette (par exemple, le bore)?

Oui, c'est exact. Des résultats d'analyses sont exigés pour les 11 métaux prioritaires et pour chaque oligo-élément garanti. Les engrais représentés comme des produits contenant des oligo-éléments font l'objet de limites de tolérance supérieures en ce qui concerne leur teneur en oligo-éléments. Pour plus d'information, consultez le document T-4-93 – Normes relatives à l'innocuité des engrais et des suppléments.

Est-ce que les produits semblables (me-too) qui sont commercialisés sous différentes marques doivent également faire l'objet d'une demande d'enregistrement?

Le promoteur pourrait tout simplement refaire l'étiquette du produit semblable (me-too) en y ajoutant « composé de numéro d'enregistrement XXXXXXX » tout en maintenant tous les modes d'emploi, etc. de l'enregistrement du produit parent. Cela en fait un produit exempté qui contient seulement un composant enregistré.

Y a-t-il une nouvelle catégorie de « notification » ou de modification mineure de disponible?

Dans l'ancien règlement, l'apport de tout changement au produit (composition, étiquette, etc.) exigeait la soumission d'une modification.

Les définitions ou descriptions des modifications se trouvent dans les Avis sur les prix de l'ACIA et sont divisées en 2 grandes catégories :

Les modifications mineures comprennent les changements apportés :

  1. au nom ou à l'adresse du titulaire de l'enregistrement;
  2. la couleur ou le format de l'étiquette;
  3. le nom du produit;
  4. la déclaration de contenus nets.

Tous les autres types de changements déclenchent les exigences de soumettre une demande de modification majeure.

En vertu du nouveau règlement, vous pouvez changer certains aspects de l'étiquette d'un produit sans avoir à en informer l'ACIA. Notamment, le nouveau règlement exige que seuls les changements qui ont une incidence sur l'identité du produit comme engrais ou supplément, son innocuité ou son usage exigent une modification de l'enregistrement; les autres types de changements peuvent être effectués sans qu'il soit nécessaire d'en informer l'Agence.

L'ACIA est en train de réviser ces définitions pour les harmoniser avec l'intention du Règlement sur les engrais modifié. Au terme de ce processus, des orientations détaillées sur les changements qui touchent des catégories données seront fournies aux intervenants. Entretemps, communiquez avec l'ACIA si vous voulez savoir si des changements que vous prévoyez apporter à vos produits déclencheront l'exigence de soumettre une modification.

Compte tenu des nombreuses confusions concernant les enregistrements de produits et des nombreux cas de non-conformité attribuables à l'omission d'enregistrer un produit qui devrait l'être, serait-il raisonnable d'exiger l'enregistrement de tous les produits tout en simplifiant le processus d'enregistrement, le cas échéant?

Les nouvelles exigences d'enregistrement et exemptions associées ont été considérablement simplifiées afin d'harmoniser la surveillance règlementaire avec le profil de risque des produits. L'objectif général du règlement est précisément cela – c'est-à-dire que tous les produits doivent être enregistrés À MOINS qu'ils soient spécifiquement exemptés dans le Règlement sur les engrais.

Comme le sujet des exemptions a été noté comme était un sujet intéressant par les intervenants lors de l'atelier virtuel du Forum Canadien des Produits Fertilisants tenu le 17 novembre, l'ACIA offrira un webinaire additionnel sur le sujet pour clarifier certains aspects des exigences et répondre aux questions. Aussi, nous espérons que les documents d'orientation détaillés qui sont déjà publiés en ligne sur le site Web de l'ACIA sur les engrais contribueront à promouvoir la conformité des produits.

L'ACIA continuera-t-elle de travailler avec l'Agence de règlementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) pour identifier les produits qui contiennent des phosphites et de faire des inspections de sites pour les sociétés qui soumettent des demandes d'information sur les phosphites identifiés dans la formulation?

Les phosphites ne sont pas une source de phosphore disponible aux plantes et ils peuvent provoquer une carence en P chez les plantes lorsqu'ils sont appliqués dans des conditions limitant l'assimilation du P. Les phosphites sont règlementés comme des produits antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) au Canada. L'ACIA et l'ARLA continueront d'exécuter leurs mandats respectifs sur le marché canadien, notamment en prenant des mesures d'application lorsque des produits non conformes sont trouvés. Cela comprend la prise de mesures d'application de la loi à l'encontre des produits de phosphites qui sont représentés comme des engrais.

La circulaire T-4-121 fournit des éclaircissements sur la règlementation des phosphites et des substances à base d'acide phosphoreux qui sont représentés pour usage dans les engrais.

Devons-nous divulguer le nom de l'emballeur ou du fournisseur tiers sur l'étiquette si notre produit de marque n'est pas emballé à notre site de production, en référence à l'alinéa portant sur l'étiquetage 16(1)a)?

Le nom et l'adresse du fabricant ou du demandeur d'enregistrement doivent figurer sur l'étiquette.

L'ACIA prévoit-elle établir une liste publique des numéros de dossiers pour les produits exemptés? La société recevant l'exemption a cette information, mais par les points de vente au détail qui veulent aussi voir cette information de l'ACIA.

L'ACIA ne surveille pas, n'enregistre pas et ne publie pas le nombre de produits vendus au Canada qui sont exemptés d'enregistrement. Toutefois, la liste des substances exemptées (Liste des composants de base des engrais et suppléments) peut être consultée sur le site Web de l'ACIA.

Est-ce que l'exemption (mélanges, etc.) vise à la fois les engrais liquides et les engrais secs?

Oui. L'exemption générale de toutes les dispositions de la Loi et Règlement sur les engrais à des fins de fabrication (sauf les mélanges) vise à la fois les engrais liquides et les engrais secs. De manière semblable, l'exemption d'enregistrement pour les mélanges s'applique sans égard à l'état physique du produit (liquide ou sec). À noter que l'usage prévu du mélange doit correspondre aux usages prévus indiqués sur l'étiquette approuvée de n'importe lequel des produits enregistrés qui composent le mélange (pour se qualifier à l'exemption).

Qu'en est-il lorsque vous mélangez 2 produits, dont l'un figure sur la liste des produits exemptés et l'autre pas – Je suppose que cela nécessite un enregistrement?

Lorsque l'un des composants est exempté et que l'autre est ni exempté ni enregistré (et qu'il doit être enregistré), alors le produit final doit être enregistré. Si un composant est exempté et que l'autre est enregistré ET que le profil d'emploi prévu du mélange est cohérent avec l'étiquette enregistrée, alors le mélange est exempté.

La cendre de bois est un composant de base des suppléments qui n'a pas besoin d'être enregistré si la teneur en CaCO3 se situe entre 40 et 80 %. Si la cendre de bois a une teneur inférieure à 40 % et qu'elle est enregistrée comme source de phosphore et de potassium, et pas comme source de pouvoir neutralisant, alors doit-elle être enregistrée?

Oui, la substance doit être enregistrée si elle ne respecte pas spécifiquement les critères d'exemption, comme les normes de composition prescrites dans la Liste des composants de base des engrais et suppléments.

Si notre société fabrique un extrait de plante aquatique comme « ingrédient technique », lequel est vendu UNIQUEMENT à d'autres sociétés qui modifient la formule de l'extrait en y ajoutant d'autres ingrédients pour obtenir un produit final qu'ils commercialisent sur le marché canadien, est-ce que ma société doit enregistrer cet extrait comme supplément, ou le fardeau de l'enregistrement revient seulement à la société qui prépare la formulation du produit final?

Premièrement, si l'extrait de plante aquatique est importé ou fabriqué au Canada et qu'il est utilisé uniquement à des fins de fabrication (nécessitant un traitement supplémentaire, autre que le mélange, le réemballage ou l'application sur des semences), l'extrait de plante aquatique est exempté de toutes les dispositions de la Loi sur les engrais et de son règlement connexe.

Si le produit est représenté comme étant un supplément et qu'il vendu à une société qui réemballe, mélange ou applique le produit sur des semences sans transformation supplémentaire, alors l'extrait de plante aquatique ne satisfait pas aux critères d'exemption et doit être enregistré avant d'être vendu à d'autres sociétés.

La société fabriquant le produit final doit enregistrer le produit final, à moins que l'exemption visant les mélanges ne s'applique.

Nous avons une liste d'exemples de composants (dont l'acide ascorbique) qui doivent être énumérés dans l'analyse garantie sur les étiquettes de nos produits, et selon nous, ces composants ne contribuent pas à la « performance fertilisante » des produits. Pourquoi l'ACIA exige-t-elle que ces produits soient énumérés?

Tous les composants actifs doivent être énumérés dans l'analyse garantie. Comme il a été démontré que l'acide ascorbique a un effet positif sur la croissance des plantes, cette substance est considérée comme un composant actif et sa teneur doit donc être garantie. Si vous avez un cas particulier de composant qui selon vous ne devrait pas être considéré comme un composant actif, car il ne contribuerait pas aux qualités fertilisante de l'engrais ou du supplément du produit, n'hésitez pas à soumettre votre cas et vos justifications au BPDPM à cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca.

Si nous devons modifier le nom d'un produit pour un produit semblable qui est enregistré et que ce produit continue d'être règlementé en vertu du nouveau règlement, devons-nous soumettre une nouvelle demande? Ou devons-nous tout de même soumettre une demande de modification mineure et si oui, devons-nous la soumettre en vertu des « anciennes » exigences ou des « nouvelles » exigences?

Dans le cas d'un produit semblable qui a été enregistré en vertu de l'ancien règlement, il faudra soumettre une demande de modification majeure en vertu du nouveau règlement. Cela autoriserait le changement de nom et rendrait le produit conforme au nouveau règlement (enregistrement valable pour une durée de 5 ans).

Veuillez expliquer pourquoi la tenue de documents n'est pas une option dans le cas des semences et des milieux de culture.

La raison pour laquelle la tenue de documents n'est pas une option pour les semences et les milieux de culture est que ces produits à part entière (par exemple, qui ne contiennent pas d'engrais ni de suppléments) ne sont pas règlementés en vertu de la Loi sur les engrais. Cela n'a pas changé par rapport aux exigences d'étiquetage de l'ancien règlement.

Dans le cas d'un engrais qui est mélangé avec de nombreux oligo-éléments, au lieu d'énumérer tous les numéros d'enregistrement, l'emploi de l'énoncé mentionné à l'alinéa 18(1)b) est-il suffisant?

Oui, pourvu que tous les composants exigeant un enregistrement soient eux-mêmes enregistrés pour les fins du mélange (et le mode d'emploi est cohérent avec le produit approuvé ou enregistré).

De plus, la partie règlementée doit tenir des documents adéquats. Comme indiqué dans la circulaire T-4-131, la partie responsable doit informer la présidente de l'Agence du lieu où sont gardés les documents. Pour se conformer à cette exigence, l'information suivante doit être envoyée à l'ACIA (BPDPM) par courriel à cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca :

Une durée de 5 ans constitue certainement une amélioration par rapport à une durée de 3 ans, mais pourquoi ne pas avoir déterminé un intervalle plus long? Si le produit ne change pas, et que le règlement ne change pas, quel avantage le réenregistrement offre-t-il?

Dans le cadre du processus de développement règlementaire, l'ACIA a fait des analyses des processus internationaux pour comparer les approches utilisées par d'autres pays ainsi que les programmes nationaux qui encadrent d'autres produits – un intervalle de 5 ans est cohérent avec les approches internationales. L'allongement de la période d'enregistrement à 60 mois réduit considérablement les coûts et le fardeau administratif qui sont associés au processus d'enregistrement, et harmonise aussi la durée de la période d'enregistrement avec celle qui est précisée dans la Loi sur les produits antiparasitaires.

Lorsque vous avez dit que la « quantité réelle » d'oligo-éléments doit être garantie, parlez-vous du calcul théorique effectué par le chimiste de la société fondée sur la formulation du produit ou parlez-vous des résultats d'analyses de laboratoire? Je le demande parce que nous observons des incohérences de résultats de laboratoire aux faibles concentrations qui ne sont pas cohérents. Quelle est la définition du terme « réelle » que vous avez employé?

La « garantie réelle » des oligo-éléments doit être fondée sur les résultats d'analyses de laboratoire. Afin de respecter les limites supérieures de tolérance des oligo-éléments, vos résultats d'analyse doivent concorder avec votre analyse garantie. À noter que les limites de tolérance varient selon la quantité garantie, étant plus permissives à mesure que les concentrations en oligo-éléments diminuent pour tenir compte de la variation des analyses.

Lorsque vous avez dit que si l'un des mélanges est exempté, il n'a pas besoin d'être énuméré sur l'étiquette pourvu que ses données soient conservées dans les documents? Par exemple, si le produit final est un mélange de biosolides (exemptés) et de poussières de four à ciment (nécessite un enregistrement), est-ce correct de dire que l'étiquette n'a pas besoin d'énumérer le biosolide comme composant?

Exact. La tenue de documents est une option pour les mélanges de matières enregistrées et/ou exemptées ou les deux. N'oubliez pas que pour satisfaire à l'exemption, l'usage proposé du mélange doit être cohérent avec l'usage prévu du produit enregistré. Voici les exigences de tenue de documents :

  1. l'étiquette du mélange doit comporter un énoncé indiquant que les engrais ou suppléments contenus dans le mélange sont enregistrés ou exemptés d'enregistrement;
  2. la partie responsable (voir la section 4 de la circulaire à la profession ci-dessous) tient à jour des documents (voir la section 6 de la circulaire à la profession ci-dessous pour plus de précisions sur les documents qui sont exigés dans les documents);
  3. la partie responsable informe l'ACIA du lieu où sont gardés les documents.

Nota : L'option de la tenue de documents plutôt que l'étiquetage obligatoire ne s'applique pas dans le cas des semences ou des milieux de culture qui sont traités avec des engrais ou des suppléments enregistrés ou exemptés. Consultez la circulaire T-4-131 qui traite des exigences relatives à la tenue de documents.

Le terme « réel » signifie-t-il « nominal/objectif » lorsque vous parlez d'oligo-éléments? On s'attend à des variations dans les procédés de fabrication. Si une allégation d'étiquette mentionne une teneur de 5 %, elle aurait normalement une spécification type de 5 % +/— un écart relatif de 5 %. Si le terme « réelle » signifie la teneur réelle, il faudrait que l'on appose une étiquette propre à chaque lot.

« Réelle » signifie effectivement la vrai teneur en éléments nutritifs. Toutefois, les limites de tolérance varient selon la concentration garantie de l'oligo-élément – la limite de tolérance est plus grande dans le cas d'une faible concentration garantie, et plus petite dans le cas d'une concentration plus élevée garantie. Par exemple, une garantie de Cu de 0,24 % a une limite de dépassement permise de 0,077, pour une teneur maximale permise de 0,317 %. Dans votre exemple, une garantie de 5 % a une limite de tolérance supérieure de 1 %, pour une teneur globale permise de 6 % dans le produit pour ce qui est de cet oligo-élément spécifique. Des étiquettes spécifiques aux lots ne sont pas exigées. Consultez le document intitulé Avis à l'industrie pour les seuils de tolérance s'appliquant aux engrais qui contiennent des oligo-éléments, lequel apporte des précisions sur la question, ainsi que la Circulaire à la profession T-4-93.

Pouvez-vous confirmer que nous pouvons continuer de vendre un produit en vertu de l'« ancien » règlement pendant le traitement de notre demande d'enregistrement en attendant que nous recevions une autorisation en vertu du « nouveau » règlement?

Exact. Vous pouvez soumettre une demande de modification majeure pour faire modifier l'autorisation délivrée en vertu de l'ancien règlement et la rendre valide aux termes du nouveau règlement, mais pendant le temps que l'ACIA étudie votre demande, vous pouvez continuer de vendre votre produit. Sachez que les exigences d'étiquetage sont différentes entre l'ancien et le nouveau règlement, alors veuillez prévoir des changements d'étiquettes en conséquence.

Si vous détenez une autorisation récente en vertu de l'ancien règlement, comment peut-on la faire modifier pour qu'elle soit autorisée en vertu du nouveau règlement? Doit-on passer encore une fois à travers tout le processus d'enregistrement?

Vous devrez alors présenter une demande de modification majeure pour passer de l'ancien au nouveau règlement. Vous pouvez continuer de vendre le produit en vertu de l'ancien règlement (avec votre ancienne étiquette) le temps que l'ACIA étudie votre demande de modification majeure.

À noter que les exigences d'étiquetage sont différentes entre l'ancien et le nouveau règlement, alors veuillez prévoir des changements d'étiquettes en conséquence. Une fois qu'un numéro d'enregistrement a été attribué (en application du nouveau règlement), la nouvelle étiquette doit être apposée sur le produit (l'ancienne étiquette n'est plus valide pour pouvoir vendre légalement le produit au Canada).

Quand adopterez-vous la fonction de recherche par étiquette, comme l'a déjà fait l'ARLA?

Le fait que nous approuvons les étiquettes du marché (alors que l'ARLA approuve et publie uniquement les étiquettes textuelles) signifie qu'il est difficile de répondre aux exigences de publication.

Si un mélange constitué de nombreux composants est prévu être commercialisé, et que tous les composants sont enregistrés séparément pour un usage particulier, cela signifie-t-il que le produit n'a pas besoin de passer par le processus d'enregistrement?

Oui. Vous avez bien compris. Pourvu que chacun des composants soit enregistré pour l'usage proposé du mélange (ou est exempté d'enregistrement), le mélange est exempté d'enregistrement.

Que voulez-vous dire exactement par composants « enregistrés »? S'agit-il de composants qui sont enregistrés par la même société qui produit ou vend le même mélange, ou de composants qui sont enregistrés par n'importe quelle société?

Les composants actifs peuvent être enregistrés par n'importe quelle société.

Il est difficile de publier la vraie teneur des oligo-éléments sur l'étiquette, en raison des limites de tolérance établies par l'ACIA. Comme la valeur indiquée sur l'étiquette est celle que l'ACIA a approuvée, est-ce que les titulaires d'enregistrement disposent d'une marge de manœuvre pour modifier cette valeur tant que la teneur demeure à l'intérieur des limites de tolérance acceptées?

L'analyse garantie est conforme aux limites de tolérances établies pour les oligo-éléments tant que les résultats d'analyse demeurent à l'intérieur des teneurs maximales permises. Les limites de tolérances varient selon les concentrations garanties des oligo-éléments – la limite de tolérance est plus grande dans le cas d'une faible concentration et plus petite dans le cas d'une concentration plus forte. Par exemple, une garantie de la teneur en Cu de 0,24 % a une limite de dépassement permise de 0,077, ce qui donne une teneur maximale permise de 0,317 %. N'importe quel résultat qui se situe entre 0,24-0,317 % est considéré comme étant conforme. Toutefois, après la délivrance d'un enregistrement (à ce point-là, les limites de tolérances ont été vérifiées), si un produit ayant une garantie d'oligo-élément de 5 % a régulièrement une teneur supérieure à 6 % (limite de dépassement de 1 % pour une garantie de 5 %, soit une teneur maximale permise de 6 %), alors la garantie devra être modifiée au prochain réenregistrement ou faire l'objet d'une modification majeure.

Plateforme de soumission de demandes par voie électronique

Dans la nouvelle base de données des soumissions en ligne, pourrons-nous savoir où nous en sommes rendus dans le processus d'enregistrement?

Oui, le tableau de bord de Mon ACIA est l'endroit pour soumettre des demandes de service, vous enregistrer pour visualiser et suivre le statut de vos demandes de service. Vous recevrez des avis par courriel si le statut de votre demande de service est modifié ou si les évaluateurs exigent des renseignements supplémentaires.

Vous pourrez aussi trouver la permission accordée ou l'enregistrement délivré dans le tableau de bord de Mon ACIA.

Les consultants indépendants peuvent-ils créer un profil à multiples parties dans Mon ACIA, et entrer chacun des clients comme une unité opérationnelle distincte?
Est-ce qu'un consultant peut utiliser son profil pour soumettre des demandes pour le compte de nombreuses autres sociétés? OU chaque société doit-elle créer son propre compte pour ses sociétés dans Mon ACIA, puis y associer le consultant comme personne désignée dans son compte? OU est-ce que les 2 options sont possibles?

Cela dépend des renseignements que vous aimeriez que les différents types d'utilisateurs puissent visualiser, et aussi de l'ultime personne légalement responsable des demandes de service (des enregistrements d'engrais qui ont été délivrés).

Il peut être utile de considérer :

Si le client du consultant indépendant est l'entité juridique titulaire de l'enregistrement de l'engrais ou du supplément, le client principal doit créer un profil de partie dans Mon ACIA parce que les permissions ou autorisations sont délivrées au nom légal validé dans le compte.

Le client peut alors ajouter le consultant indépendant en qualité de personne-ressource à son profil de partie, pour la préparation et la soumission de demandes de service dans le système en son nom. Il serait capable de visualiser tous les renseignements relatifs à la demande, mais ne pourrait pas avoir accès aux autres demandes de service.

Sinon, la société cliente pourrait accorder une plus grande autorisation au consultant indépendant si elle se sent rassurée de le faire, et en faire le gestionnaire de profil du compte dans Mon ACIA.

Le gestionnaire de profil est autorisé par l'autorité responsable du profil à créer et à gérer le profil, lequel peut contenir des renseignements commerciaux confidentiels. Le gestionnaire de profil peut aussi inviter d'autres utilisateurs, et effectuer des opérations en ligne avec l'ACIA au nom de l'entreprise.
Il est de la responsabilité des propriétaires d'entreprises de décider ce qui fonctionnera le mieux pour leur modèle d'affaires particulier.

Existe-t-il une option « apprentissage » dans Mon ACIA permettant d'essayer de créer un compte sans le faire pour de vrai? Selon mon expérience dans le domaine de l'alimentation, il y a des nuances subtiles dans Mon ACIA qui peuvent être quelque peu difficile à saisir.

Vous pouvez créer autant d'ébauches de demandes que nécessaire pour faire des essais dans le système. Il faut seulement se souvenir de « Sauvegarder et quitter » avant de soumettre une demande ou d'« Annuler » la demande pour la supprimer complètement. Pour visualiser ces demandes de service, allez dans l'option « Ébauche » du tableau de bord de Mon ACIA.

De plus, la demande de service d'enregistrement d'engrais et de suppléments est reliée au guide du site Web à chacune des pages de l'application pour aider les utilisateurs.

Pourquoi n'y a-t-il pas d'endroit prévu pour que l'agent désigné puisse signer le formulaire dans Mon ACIA?

Les coordonnées personnelles de l'agent seront entrées dans Mon ACIA.

Si vous avez déjà une cléGC pour d'autres directions générales du gouvernement, est-il nécessaire d'en créer une nouvelle pour Mon ACIA?

Vous pouvez utiliser le même identifiant de CléGC, ainsi que le même nom d'utilisateur et le même mot de passe pour accéder à tous les services offerts en ligne, sauf ceux de l'Agence du revenu du Canada (ARC). (Les services de connexion d'ARC exigent que les partenaires s'enregistrent ou que l'utilisateur fournisse son identifiant personnel de l'ARC et un mot de passe pour ouvrir une séance.)

La limite de mégaoctets des téléchargements sera très restrictive. Cela sera-t-il modifié dans le futur pour les fichiers joints plus volumineux?

C'est un bon point. La question a été prise en compte lors des essais du système. On a divisé les téléchargements par besoin individuel pour éviter que la limite de mégaoctets ne cause des problèmes au cours de la soumission des demandes.

Est-ce que les clients étrangers qui ne possèdent pas de numéro de compte de l'ARC pourront soumettre une demande dans Mon ACIA?
Dois-je avoir la citoyenneté canadienne pour pouvoir utiliser Mon ACIA?

Les clients étrangers peuvent créer un compte dans Mon ACIA et donner une adresse internationale des coordonnées des personnes-ressources de leur bureau.

Les options acceptables de documents de preuve de l'entreprise pour un client étranger pourraient comprendre une copie des lettres patentes ou un certificat de constitution, ainsi que la liste des membres actuels du conseil d'administration. Des documents délivrés par une autorité étrangère (palier fédéral, provincial ou étatique) qui indiquent clairement la dénomination sociale officielle complète de la société pourraient aussi être acceptés.

Sinon, le représentant d'une société qui est légalement responsable de la succursale canadienne d'une organisation multinationale serait acceptable. Le nom du représentant de la société canadienne qui agit à titre de signataire autorisé doit figurer sur un document valide de preuve d'entreprise qui est associé à cette succursale canadienne de l'entreprise.

J'ai essayé de créer un profil pour ma société qui possède plusieurs unités opérationnelles. Malheureusement, le processus est bloqué à l'étape de l'ajout d'établissements. Quels sont les renseignements que je dois fournir? Les agents du 1-800 ne sont d'aucune aide pour la résolution de ce problème, car ils ignorent ce que nous devons fournir.

Une fois que le profil d'une partie pour une entreprise a été créé avec succès dans Mon ACIA, l'utilisateur est invité à (i) ajouter des établissements et (ii) à ajouter les personnes-ressources de la partie. Cependant, ces 2 ajouts sont facultatifs. Il n'est pas nécessaire de fournir des renseignements sur les établissements pour soumettre une demande de service relativement à l'enregistrement d'un engrais ou d'un supplément.

Si vous êtes bloquées à la page « Ajouter un établissement », cliquez sur « Retour » à l'écran précédent, puis choisissez « Sauvegarder et quitter ». Vous devriez ainsi revenir au tableau de bord de la partie.

Je travaille pour une grande organisation mondiale et je n'ai aucun lien avec le PDG ou le directeur financier. Le directeur de mon site peut-il signer le formulaire 5805?

Le formulaire Preuve de l'autorité (CFIA/ACIA 5805) peut être signé par un propriétaire, un partenaire, un directeur ou un directeur administratif actuel de l'entreprise.

Oui, un représentant de société qui est légalement responsable de la succursale canadienne d'une organisation multinationale serait acceptable. Le nom du représentant de la société canadienne qui agit à titre de signataire autorisé doit figurer sur un document valide de preuve d'entreprise qui est associé à cette entreprise.

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