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Réglementation des matériaux de chaulage offerts pour la vente et/ou pour l'importation au Canada

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Réglementation applicable

La Loi sur les engrais et son Règlement d'application est la réglementation fédérale régissant le contrôle de la vente et de l'importation de matériaux de chaulage au Canada. Cette réglementation est administrée par le Programme des engrais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les matériaux de chaulage sont classés dans la catégorie des suppléments selon la Loi sur les engrais et le Règlement sur les engrais. La fabrication, l'utilisation adéquate et l'élimination sécuritaire de ces produits sont administrées par la réglementation provinciale et municipale. L'ACIA travaille en partenariat avec les provinces et les municipalités afin de s'assurer que tous les engrais et suppléments respectent les normes de sécurité et d'efficacité les plus élevées.

Exigences réglementaires

La Loi sur les engrais et son Règlement d'application exigent que tous les produits de chaulage soient sécuritaires pour les humains, les plantes, les animaux et l'environnement, lorsqu'ils sont utilisés conformément aux directives de l'étiquette. Ils doivent aussi être correctement étiquetés. La section 3.1 (3) (c) du Règlement sur les engrais prévoit l'exemption d'enregistrement des produits de chaulage. À ce titre, les produits qui sont vendus seulement dans le but de corriger l'acidité (ou l'alcalinité) du sol ne nécessitent ni une évaluation préalable à la mise en marché et ni l'enregistrement. Cependant, les fabricants de produits non enregistrables sont priés (bien que ce ne soit pas obligatoire) de se procurer une lettre de non objection à la vente de leur produit au Canada par l'entremise du Bureau de l'innocuité et de la section des engrais de l'ACIA, et ainsi de s'assurer que leur produit répond aux exigences requises. Si le produit est fabriqué à partir de déchets ou de sous-produits, vous trouverez une liste des conditions requises pour la demande d'approbation dans la circulaire T-4-112 : Renseignements exigés pour l'évaluation des sous-produits et autres « déchets » vendus comme engrais ou suppléments, disponible sur le site Internet de l'ACIA.

Innocuité

Comme pour tous les engrais et suppléments, les matériaux de chaulage doivent être sans danger pour les humains, les plantes, les animaux et l'environnement. L'ACIA surveille systématiquement la contamination en métaux lourds des produits de chaulage. Tous les produits de chaulage doivent assurer des niveaux de métaux n'excédant pas les normes suivantes pour les métaux lourds, normes qui sont établies en fonction de l'application du produit durant une période de 45 ans.

Tableau 1 : maximum acceptable d'ajouts cumulatifs de métaux au sol
Métaux Application maximale admissible au sol
(kg/ha/45 ans)
Arsenic 15
Cadmium 4
Chrome 210
Cobalt 30
Cuivre 150
Mercure 1
Molybdène 4
Nickel 36
Plomb 100
Sélénium 2.8
Zinc 370

Comme dans le cas des normes pour les métaux, les normes actuelles pour les dioxines et les furanes sont liées à la dose d'application du produit et au maximum admissible des quantités cumulatives ajoutées au sol. La validité des analyses de dioxine et de furane dépend des ingrédients utilisés dans le produit. L'ACIA utilise à l'heure actuelle une norme provisoire comme maximum admissible des quantités cumulatives de dibenzo-para-dioxines polychlorées (dioxines; PCDD) et dibenzofuranes polychlorés (furanes; PCDF) ajoutées au sol, cette norme provisoire étant de 5,355 mg d'ET/ha sur 45 ans (où ET = équivalent toxique).

Selon les ingrédients utilisés pour la fabrication du matériel de chaulage, des échantillons de suivi d'agents pathogènes peuvent être prélevés pour vérifier la présence de salmonelle et de coliformes fécaux. Les bactéries de la salmonelle présentent un risque pour la santé des humains, principalement pour ceux qui consomment des cultures vivrières. Ils ont la capacité de se régénérer à partir d'un niveau très bas pour atteindre un niveau très important, ce qui explique l'utilisation de la norme " non détectable ". En raison de leur résistance aux traitements par la chaleur comparés à d'autres organismes, ils peuvent servir d'indicateur de la présence possible d'autres contaminants biologiques préoccupants.

Étiquetage

Le Règlement sur les engrais prescrit l'information que l'on doit retrouver sur l'étiquette d'emballage du matériel de chaulage ou sur le connaissement (ou autre document accompagnant l'envoi) du matériel de chaulage vendu en vrac. Ce qui suit est un bref aperçu de ces exigences :

Le nom du produit

Le nom du produit doit exprimer adéquatement l'utilisation du produit et ne doit contenir aucun renseignement inexacte ou susceptible d'induire en erreur. Le nom du produit ne doit faire référence à aucun type de sol. Pour les produits emballés, le nom du produit doit apparaître sur la face principale de l'étiquette. Des marques de commerce peuvent être utilisées, mais ne sont pas exigées. Le type de sol et toute information ou marque susceptible d'induire en erreur sont interdits dans la marque de commerce.

L'analyse minimale garantie

Cette section de l'étiquette/connaissement doit être intitulée « Analyse minimale garantie ». - Des garanties pour le calcium et pour le magnésium sont exigées pour les matériaux de chaulage contenant des composés de calcium et de magnésium capables de neutraliser l'acidité du sol. Si la capacité à neutraliser l'acidité d'un produit ne provient pas d'un composé de calcium ou de magnésium, les garanties pour le calcium et le magnésium ne devraient pas apparaître. Lorsque cette garantie apparaît, la quantité de calcium et de magnésium doit représenter la quantité minimum de chaque élément que l'on s'attend à retrouver lors d'analyse chimique du produit, et doit être exprimée en pourcentage du poids total du produit. Les garanties pour le calcium et le magnésium doivent être indiquées comme suit :

Calcium (Ca)…XX % Magnésium (Mg)…XX %

Pour les garanties pour le calcium et/ou le magnésium de moins de 1 %, les déficiences des résultats analytiques doivent se situer à l'intérieur de 25 % de la quantité garantie à défaut de quoi le produit est considéré comme étant non conforme. Pour les garanties sur le calcium et/ou le magnésium de plus de 1 %, les déficiences des résultats analytiques peuvent être inférieurs de à 0,15 % du matériel de chaulage plus 10 % de la quantité garantie jusqu'à un maximum de déficience de 1,0 % du matériel de chaulage, à défaut de quoi le produit est considéré comme étant non conforme.

La valeur neutralisante du produit en pourcentage de la valeur neutralisante du carbonate de calcium pur (100), doit être garantie. La garantie de la valeur neutralisante, quelquefois exprimée en équivalent carbonate de calcium, doit être exprimée comme suit :

Valeur neutralisante (CaCO3 équivalent)…XX %

Une déficience maximale de 1 % du matériel de chaulage est permise pour les garanties de la valeur neutralisante.

La quantité de produits pouvant passer à travers un tamis Tyler de 10 et 100 mailles doit également être garantie. Les produits mis en boulettes peuvent indiquer la finesse du matériel avant le bouletage sur la section de l'étiquette portant sur l'analyse minimale garantie. Cependant, une déclaration indiquant la taille des particules avant le bouletage devrait apparaître sur l'étiquette du produit, à l'extérieur de la section sur l'analyse minimale garantie (voir exemple de l'étiquette). La finesse du matériel de chaulage devrait apparaître comme suit :

Finesse :

Une déficience maximale de 1 % du matériel de chaulage est permise pour chaque mesure de maille garantie.

Mode d'emploi

Le mode d'emploi doit apparaître sur l'étiquette et le connaissement. Ces directives peuvent soit donner les doses d'application spécifiques ou recommander à l'utilisateur de quérir les conseils d'un professionnel en agriculture. Si les directives spécifiques pour l'utilisation sont prescrites sur l'étiquette, le pH de départ, le type de sol (sable, limon, argile), ainsi que le taux, la fréquence et le moment de l'application devraient être indiqués. À moins d'indications contraires, il est admis que les directives d'utilisation viseront à obtenir un pH qui se situe entre 6 et 6.5. Si un autre pH est ciblé (des récoltes avec un pH du sol optimal plus élevé ou plus bas), ceci devrait être indiqué sur l'étiquette. En toute circonstance, l'étiquette doit faire mention d'une déclaration signalant que le produit doit être utilisé en se basant sur une analyse du pH du sol.

Poids net

Le poids net doit être indiqué en unités métriques. Les unités impériales peuvent suivre les unités métriques et sont entre parenthèses. Le poids net des produits empaquetés doit apparaître sur le panneau principal de l'étiquette. Poids net = 20 kg (44 lb)

Nom et adresse de l'emballeur responsable

L'étiquette et le connaissement doivent indiquer le nom et l'adresse complète (rue/boîte postale, ville, province/état, code postal) de la personne qui a emballé/fabriqué le matériel de chaulage. Pour les produits empaquetés, le nom et l'adresse de l'emballeur responsable doivent être indiqués sur le panneau principal du produit.

Numéro de lot

Un numéro de lot se définit comme étant toute combinaison de lettres et/ou de chiffres par lesquels un engrais ou un supplément peut être identifié ou retrouvé. Un numéro de lot devrait être assigné à des lots uniques d'un produit de chaulage dérivé d'une seule série de production, date d'extraction/emplacement, date de livraison, date d'emballage, etc. Chaque lot doit être assigné avec la certitude que tous les produits du lot sont de caractéristiques chimiques et physiques similaires. Le numéro du lot doit apparaître sur l'étiquette ou sur le connaissement.

Langue

Toute l'information imprimée sur l'étiquette ou sur le connaissement doit être soit en anglais, soit en français, ou entièrement dans les deux langues (anglais et français).

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