Liste de contrôle pour la présentation des demandes d'enregistrement d'engrais ou de suppléments : modification mineure
La période de transition réglementaire de 3 ans (26 octobre 2020 au 26 octobre 2023) est terminée. Par conséquent, les parties réglementées, y compris tous les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs d'engrais et de suppléments, doivent adhérer au Règlement sur les engrais modifié. Il existe quelques exceptions notables pour certaines catégories de produits. Apprenez-en davantage sur la mise en œuvre de la modification du Règlement sur les engrais.
Un dossier de soumission complet doit inclure toutes les d'information tel qu'indiqué ci-dessous et doit être organisé sous la forme de sections ou d'onglets selon le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.
La Section de l'innocuité des engrais se réservent le droit d'exiger des informations, des données, des frais, un raisonnement scientifique ou des analyses supplémentaires pour enregistrer n'importe quel produit réglementé en vertu de la loi et du Règlement sur les engrais.
Information requise
Onglet 1 : formulaires administratifs et frais
- Lettre d'accompagnement expliquant l'intention de la soumission. La lettre doit indiquer que le(s) changement(s) est un ou plusieurs des éléments suivants (toute modification non énumérée ci-dessous sera considérée comme un changement majeur) :
- le nom ou l'adresse du requérant ou du fabriquant du produit
- le nom du produit et/ou la marque de commerce
- Formulaire de demande d'enregistrement pour les engrais et les suppléments (CFIA/ACIA 5919) dûment remplis et signé selon les Lignes directrices pour remplir le formulaire de demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément
- Désignation du fondé de signature
- Désignation des représentants délégués (optionnel)
- Désignation d'un agent résidant au Canada (exigé si le requérant/l'inscrit ne réside pas au Canada). Veuillez-vous assurer que l'agent résidant au Canada signe et remplit la section applicable du formulaire de demande d'enregistrement
- Frais d'enregistrement (frais décrits dans la partie 5 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA))
Onglet 2 : étiquette pour le produit
- Étiquette proposée pour le produit dans les deux langues officielles (en anglais et en français)
- Date de modification :