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Listes de contrôle pour soumissions de demande d'information sur un produit spécifique (IQ)

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À compter du 26 octobre 2020, le règlement modifié sur les engrais est en vigueur. Les parties réglementées peuvent se conformer soit au « nouveau » règlement ou soit à l'« ancien » règlement pour une période de 3 ans. Cela s'applique à la fabrication, à la vente, à l'importation ou à l'exportation d'engrais et de suppléments réglementés en vertu de la Loi sur les engrais.

Nouvelles exigences réglementaires (à partir du 26 octobre 2020)

Les exigences ci-dessous ont trait à des demandes d'information pour des produits spécifiques seulement. Une demande d'information générale requiert au minimum une lettre d'accompagnement.

Exigences relatives à la demande

  • Lettre d'accompagnement :
    • expliquant la nature de la demande
    • raison de l'importation/utilisation finale (le cas échéant)
  • Copie de l'étiquette proposée pour le produit dans les deux langues officielles (en anglais et en français)
  • Substances constituantes :
    • identification et description de toutes substances utilisées dans la production du produit fini (y compris tous les produits de formulation : contrôles des poussières, antimottants, etc.)
    • proportion des substances
    • sources des substances constituantes
  • Description du procédé de fabrication/mélange
Ancienne exigences réglementaires (en vigueur jusqu'au 26 octobre 2023)

Les exigences ci-dessous ont trait à des demandes d'information pour des produits spécifiques seulement. Une demande d'information générale requiert au minimum une lettre d'accompagnement.

Exigences relatives à la demande

  • Lettre d'accompagnement :
    • Expliquant la nature de la demande;
    • Raison de l'importation/Utilisation finale (le cas échéant)
  • Copie de l'étiquette proposée pour le produit
  • Substances constituantes :
    • Identification et description de toutes substances utilisées dans la production du produit fini (y compris tous les produits de formulation: contrôles des poussières, antimottants, etc.);
    • Proportion des substances;
    • Sources des substances constituantes.
  • Description du procédé de fabrication/mélange
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