Enregistrement d'engrais ou de supplément : Conditions d'éligibilité
Tous les engrais et les suppléments qui sont importés ou vendus au Canada doivent être enregistrés à moins qu'ils répondent à une ou plusieurs des exemptions prévues par le Règlement sur les engrais.
Informations supplémentaires
Veuillez consulter les organigrammes à la page Déclencheurs de l'enregistrement pour les engrais et les suppléments en vertu de la Loi sur les engrais pour vous aider à déterminer si votre produit est exempt de l'enregistrement.
Si après avoir consulté l'organigramme, vous n'êtes pas encore certain si un produit est exempt de l'enregistrement, vous pouvez présenter une demande d'information au Bureau de présentation de demandes préalables à la mise en marché (BPDPM).
Exemptions
Engrais exempts d'enregistrement (sauf les semences ou les milieux de culture) :
- un engrais qui ne contient pas :
- une substance produite par un organisme vivant ou issue d'un tel organisme
- un antiparasitaire
- un supplément qui n'est pas enregistré ou qui ne figure pas dans la liste des composants de base des engrais et suppléments
- un supplément enregistré si le mode d'emploi du produit n'est pas conforme à celui du supplément enregistré
- un engrais d'oligo-élément qui n'est pas enregistré
- un engrais d'oligo-élément enregistré, si le mode d'emploi du produit n'est pas conforme à celui de l'engrais d'oligo-élément enregistré.
- tout engrais figurant sur la liste des composants
- tout engrais préparé selon la formule du client
- tout engrais dont les composants actifs consistent seulement en un mélange soit d'engrais, soit d'engrais et de suppléments, si ces engrais et suppléments sont soit :
- exemptés de l'enregistrement
- enregistrés pour l'usage proposé du mélange
Suppléments exempts d'enregistrement (sauf les semences ou les milieux de culture) :
- tout supplément figurant sur la liste des composants
- tout supplément dont les composants actifs consistent seulement de suppléments, si
- chaque supplément dans le mélange est exempté de l'enregistrement ou est enregistré pour l'usage proposé du mélange
- dans le cas où le mélange contient un ou plusieurs composants actifs qui sont des micro-organismes viables, il n'est pas de nouveau mis en culture ou manipulé
Semences et milieux de culture exempts d'enregistrement :
Les semences traitées avec un engrais, ou un supplément, ou les deux, sont exemptées de l'enregistrement si chaque engrais ou suppléments utilisé est soit :
- exempté de l'enregistrement
- enregistré pour cet usage spécifique
Les milieux de culture qui contiennent un engrais ou un supplément, ou les deux, sont exemptés de l'enregistrement si chaque engrais ou supplément utilisé est soit :
- exempté de l'enregistrement, soit enregistré pour cet usage
- conforme aux directives d'utilisation de ce média
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