Autorisations de recherche en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application : Avant de présenter une demande

Quand avez-vous besoin de présenter votre demande

Les requérants doivent présenter leur demande au moins 90 jours avant la date du début des essais. 90 jours est le temps nécessaire pour le traitement de la demande et ne comprend pas le temps de réponse de l'industrie.

Si l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) reçoit les demandes moins de 90 jours avant le début des essais, il n'y a pas de garantie que l'examen des renseignements sera terminé à temps pour la saison de plantation.

Déterminer votre catégorie de l'autorisation de recherche

L'ACIA confirmera la catégorie d'autorisation de recherche pendant le processus d'examen des demandes.

Catégorie A : Demande de recherche standard pour une nouvelle recherche

Description de la Catégorie A :

• Essai d'un supplément nouveau ou d'un engrais contenant un supplément nouveau qui pose un risque négligeable pour :
  • la santé végétale, animale et humaine
  • l'environnement.
• Pourrait comprendre :
  • une évaluation de l'innocuité de niveau I, comme il est indiqué dans le guide pour la présentation des demandes d'enregistrement
  • une nouvelle utilisation proposée pour des produits qui ont déjà fait l'objet d'un examen par l'ACIA pour une entreprise donnée.
    • par exemple, un nouveau type de culture, modification du mode d'emploi

Catégorie B : Demande de recherche pour une nouvelle recherche en plus d'un examen des données d'innocuité

Description de la Catégorie B:

• Essai d'un supplément nouveau ou d'un engrais contenant un supplément nouveau soit :
  • non encore évalué par l'ACIA
  • génétiquement modifié
  • Qui présente un risque potentiel ou inconnu pour la santé humaine, animale, végétale ou pour l'environnement.
• Pourrait comprendre une évaluation de l'innocuité de niveau II et III, comme il est indiqué dans le guide pour la présentation des demandes d'enregistrement.
• Si jugé nécessaire, l'ACIA pourrait imposer des conditions spécifiques pour atténuer le risque, ou refuser d'autoriser l'essai

Catégorie C : Renouvellement d'une autorisation de recherche

Description de la Catégorie C :

• Réservé aux renouvellements d'autorisations de recherche déjà accordées.
• Comprends la surveillance d'un site d'essai sans nouvelle application :
  • du produit
  • aux années ultérieures d'essai du même produit sur le même groupe d'espèce cultivée
• Des sites d'essais additionnels peuvent être ajoutés à la demande du requérant.
• Une nouvelle autorisation de Catégorie C est nécessaire pour chaque année civile de la durée de l'essai.
• Le demandeur doit inclure une déclaration qui :
  • indique que tous les paramètres de l'essai sont les mêmes que dans l'autorisation précédemment accordée
  • est signée par le chercheur responsable ou le requérant

Préparez vos informations

Documents nécessaires pour tous les essais de recherche : Catégories A, B et C

• Un formulaire de demande d'autorisation de recherche dûment rempli
• Étiquette pour usage expérimental
• Cartes du lieu de l'essai :
  • les requérants peuvent fournir l'emplacement général pour les lieux d'essai, avec le formulaire de demande
  • les requérants doivent fournir l'emplacement précises au plus tard 21 jours après la mise en place de l'essai

Documents supplémentaire exigés pour les Catégories A et B

• Une description du plan expérimental et du régime de traitement
• Identification et description des substances constituantes
• Fiches de données de sécurité (FDS) pour les ingrédients individuels ainsi que pour le produit final
• Information à propos de l'inoculum microbien (le cas échéant)
• Description du processus de fabrication et les procédures de contrôle de la qualité
• Méthode(s) proposer pour l'élimination des récoltes et des produits (Sauf si une exemption de l'obligation de détruire la récolte a été accordée par l'ACIA)

Autres documents exigés pour la Catégorie B

• Justification supportant l'innocuité
  • Caractérisation des dangers microbiens
  • Caractérisation de l'exposition
  • Caractérisation microbienne
  • Information à propos des microorganismes modifiés par des techniques de biologie moléculaire (le cas échéant)
• Plan et procédure de surveillance
• Procédures de confinement
• Plan d'urgence

Essais effectués à plusieurs endroits

Les essais effectués à plusieurs endroits peuvent être indiqués dans la même autorisation de recherche si les éléments suivants sont les mêmes :

• le produit
• la méthode d'essai
• l'espèce ou le groupe de cultures

Si les requérants désirent inscrire plusieurs essais menés sur des récoltes du même groupe de cultures dans une seule demande, le requérant doit soumettre une justification valide sur le plan scientifique qui :

• démontre la similarité des cultures, puis est approuvée par l'ACIA
• comprend des données taxonomiques ou physiologique pertinentes
  • l'évidence doit indiquer que l'espèce cultivée dans le groupe réagira de manière semblable au supplément nouveau ou à l'engrais contenant un supplément nouveau soumis à l'essai.