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T-4- 121 – Réglementation des phosphites et des substances à base d'acide phosphoreux représenté pour usage dans les engrais

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À compter du 26 octobre 2020, le règlement modifié sur les engrais est en vigueur. Les parties réglementées peuvent se conformer soit au « nouveau » règlement ou soit à l'« ancien » règlement pour une période de 3 ans. Cela s'applique à la fabrication, à la vente, à l'importation ou à l'exportation d'engrais et de suppléments réglementés en vertu de la Loi sur les engrais.

Nouvelles exigences réglementaires (à partir du du 26 octobre 2020)

1. Objectif

Engrais – Substance ou mélange de substances, contenant de l'azote, du phosphore, du potassium ainsi que tout autre élément nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce titre ou représenté comme tel.

L'objectif du présent document est de fournir aux parties réglementées des renseignements au sujet du rôle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) dans la réglementation concernant les substances à base de phosphite (acide phosphoreux) pour usage dans les engrais.

2. Autorité et résumé de la décision de l'ACIA

L'ACIA a mené un examen exhaustif de la documentation scientifique disponible et a déterminé que les substances à base de phosphite, lorsque vendus seuls, ne correspondent pas à la définition d'un élément nutritif des plantes et, par conséquent, ne sont pas des « engrais ».

De plus, les phosphites ne répondent pas à la définition d'un « supplément », car ils n'améliorent pas l'état physique du sol et ne favorisent pas la croissance des plantes ni la productivité des récoltes. Compte tenu du mode d'action fongicide documenté de ces produits, ces derniers relèvent du domaine de compétences de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), laquelle est appliquée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Supplément – Substance ou mélange de substances, autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes ou la productivité des récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins.

Lorsqu'ils sont vendus en combinaison avec un élément nutritif des plantes disponibles (tel que le potassium, le calcium, etc.), ces produits peuvent être enregistrés en vertu de la Loi sur les engrais comme engrais-antiparasitaire, à condition que leur utilisation à titre d'antiparasitaire soit approuvée par l'ARLA avant leur enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux engrais-antiparasitaires, veuillez consulter la circulaire à la profession T-4-102.

3. Phosphite (acide phosphoreux) – mode d'action

Les phosphites sont des sels métalliques alcalins d'acide phosphoreux et constituent une forme réduite de phosphate. Lorsqu'ils sont appliqués aux végétaux, leur mode d'action primaire est celui d'un fongicide. La prépondérance des preuves scientifiques indique que les phosphites peuvent être rapidement absorbés par les systèmes racinaires des végétaux, mais ne peuvent pas être métabolisés par la plante. Par conséquent, les phosphites ne représentent pas une source de phosphore pouvant être métabolisée et ne répondent pas à la définition d'un « engrais » comme prescrit par la Loi sur les engrais.

De plus, il existe de nombreuses preuves appréciables qui soutiennent que les traitements aux phosphites peuvent avoir des incidences négatives significatives sur la croissance et le métabolisme des végétaux, en induisant une privation en phosphate chez les plantes cultivées dans un sol où la disponibilité en phosphate est limitée.

4. Normes d'innocuité

Les engrais ou les suppléments ne peuvent contenir aucune substance ou aucun mélange de substances en quantités présentant un risque de préjudice pour la santé humaine, animale ou végétale ou à l'environnement, à l'exception des parasites, lorsque le produit est utilisé conformément à son mode d'emploi ou appliqué en quantité n'excédant pas la quantité nécessaire pour atteindre les objectifs visés.

En raison du mode d'action établi et de leur phytotoxicité, les phosphites ne peuvent être considérés comme des suppléments. Les normes d'innocuité applicables à tous les produits réglementés en vertu de la Loi sur les engrais sont fournies dans la circulaire à la profession T-4-93.

5. Rôles et responsabilités

Les résultats des discussions avec l'ARLA ont permis de déterminer que la surveillance réglementaire pour les produits de phosphite relèvera de manière générale de la Loi sur les produits antiparasitaires. Une fois que l'ARLA a déterminé que le produit est conforme aux dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires, un produit de phosphite qui est combiné à un élément nutritif soluble des plantes (comme le potassium ou le calcium) peut être enregistré conformément à la Loi sur les engrais et son règlement d'application en tant que combinaison engrais-antiparasitaires.

Les promoteurs des substances à base de phosphite sont priés de communiquer avec l'ARLA pour obtenir une homologation et/ou une approbation. Lorsque le phosphite est enregistré conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires afin d'être utilisé en combinaison avec un engrais, une demande d'enregistrement du produit mélangé comme engrais-antiparasitaire aux termes de la Loi sur les engrais peut être présentée à l'ACIA. Pour obtenir un enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais, le promoteur doit démontrer que la composante antiparasitaire est conforme à la Loi sur les produits antiparasitaires, y compris toutes les mesures de sécurité applicables aux antiparasitaires prescrites par l'ARLA sur l'étiquette de l'engrais-antiparasitaire final, et que le produit final respecte les exigences d'innocuité et d'étiquetage de l'ACIA. De plus, en raison des effets de la phytotoxicité, une mise en garde contre l'application du produit sur les sols dont la disponibilité en phosphore est limitée doit figurer sur l'étiquette.

6. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59 promenade Camelot
Ottawa ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7659
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Pour toute question sur la réglementation de l'ARLA concernant les produits antiparasitaires, veuillez communiquer avec l'ARLA :

Par la poste :
Santé Canada
Indice de l'adresse : 6606D2
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Site Web : Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire
Courriel : hc.pmra.info-arla.sc@canada.ca
Téléphone : 613-736-3799
Appel gratuit : 1-800-267-6315
Télécopieur : 613-941-5366
Téléimprimeur : 1-800-465-7735 (Santé Canada)

Ancienne exigences réglementaires (en vigueur jusqu'au 26 octobre 2023)

But

Le présent document fournit aux parties intéressées les renseignements au sujet de la position de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concernant les substances à base de phosphite (acide phosphoreux) pour usage dans les engrais.

Résumé de la position de l'ACIA

L'ACIA a conclu un examen exhaustif de la documentation scientifiques disponibles et a déterminé que les substances à base de phosphite, lorsque vendus seuls, ne correspondent pas à la définition d'un élément nutritif des plantes et par conséquent à un « engrais ». Compte tenu du mode d'action fongicide documenté de ces produits, ces derniers relèvent du domaine de compétences de la Loi sur les produits antiparasitaires laquelle est appliquée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA). Lorsqu'ils sont vendus en combinaison avec un élément nutritif des plantes disponible (tel que le potassium, le calcium, etc.) ces produits peuvent être enregistrés en vertu de la Loi sur les engrais comme engrais-antiparasitaire à condition que leur utilisation à titre de pesticides soit approuvée par l'ARLA avant leur enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.

Phosphite (acide phosphoreux)

Les phosphites sont des sels métalliques alcalins d'acide phosphoreux et constituent une forme réduite de phosphate. Lorsqu'ils sont appliqués aux végétaux, leur mode d'action primaire est celui d'un fongicide. La représentation et l'utilisation de produits renfermant des phosphites en tant qu'engrais, et comme source de phosphore nutritif pour les végétaux, fait l'objet d'une controverse qui dure depuis longtemps. La prépondérance des preuves scientifiques indique que les phosphites peuvent être rapidement absorbés par les systèmes racinaires des végétaux, mais ne peuvent pas être métabolisés par la plante. Pour cette raison, les phosphites ne représentent pas une source de phosphore pouvant être métabolisée et ne répondent pas à la définition d'un « engrais » comme prescrit par la Loi sur les engrais.

De plus, il existe de nombreuses preuves significatives qui soutiennent que les traitements aux phosphites peuvent avoir des incidences négatives significatives sur la croissance et le métabolisme des végétaux, en induisant une privation en phosphate chez les plantes cultivées dans un sol où la disponibilité en phosphate est limitée.

Environnement réglementaire

1. Loi sur les engrais

Tous les engrais et les suppléments vendus et importés au Canada sont réglementés en vertu de la Loi sur les engrais, laquelle est appliquée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Conformément à la Loi et au Règlement, tous les produits réglementés doivent être sécuritaires (pour les humains, les animaux et les végétaux, ainsi que l'environnement) et correctement étiquetés afin d'assurer une présentation réaliste du produit sur le marché. Les engrais agricoles, les engrais spéciaux, les engrais-antiparasitaire et les suppléments sont tous contrôlés et réglementés conformément à la Loi sur les engrais et de son Règlement.

Dans la Loi sur les engrais, un engrais est défini comme étant une substance ou mélange de substances, contenant de l'azote, du phosphore, du potassium ainsi que tout autre élément nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce titre ou représenté comme tel.

Dans la Loi sur les engrais, un supplément est défini comme étant une substance ou mélange de substances, autres qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes ou la productivité des récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins.

2. Loi sur les produits antiparasitaires

Les produits contenant du phosphite sont connus pour avoir des propriétés fongicides et sont généralement commercialisés pour leurs propriétés antiparasitaires. Lorsqu'ils sont commercialisés en tant que tel, ils doivent correspondent à la définition d'un produit antiparasitaire assujetti à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), appliquée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA). Un produit antiparasitaire est défini dans la LPA comme étant :

  • (a) Produit, substance ou organisme – notamment ceux résultant de la biotechnologie – constitué d'un principe actif ainsi que de formulants et de contaminants et fabriqué, présenté, distribué ou utilisé comme moyen de lutte direct ou indirect contre les parasites par destruction, attraction ou répulsion, ou encore par atténuation ou prévention de leurs effets nuisibles, nocifs ou gênants;
  • (b) tout principe actif servant à la fabrication de ces éléments;
  • (c) toute chose désignée comme telle par règlement.

3. Compétences réglementaires

Après un examen consciencieux des ouvrages scientifiques disponibles, l'ACIA a déterminé que les substances à base de phosphite, lorsque vendus seuls, ne correspondent pas à la définition d'un élément nutritif des plantes et par conséquent ne sont pas des « engrais », ils peuvent également avoir des incidences négatives sur la santé des végétaux lorsqu'ils sont appliqués aux cultures dans des conditions où la teneur en phosphore est faible.

Les résultats des discussions avec l'ARLA ont déterminé que la surveillance réglementaire pour les produits de phosphite relèvera de manière générale de la Loi sur les produits antiparasitaires. Lorsqu'un enregistrement et qu'une lettre de non-objection sont émis par l'ARLA, un produit de phosphite qui est combiné à un élément nutritif soluble des plantes sur le marché (comme le potassium ou le calcium) peut être enregistré conformément à la Loi sur les engrais et de son Règlement en tant qu'engrais-antiparasitaire.

Les promoteurs des substances à base de phosphite sont priés de communiquer avec l'ARLA pour obtenir un enregistrement et/ou une approbation. Lorsque le phosphite est enregistré conformément à la LPA afin d'être utilisé en combinaison avec un engrais, une demande d'enregistrement du mélange de substances comme étant un engrais-antiparasitaire aux termes de la Loi sur les engrais peut être présentée à l'ACIA. Pour obtenir un enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais, le promoteur doit démontrer que le produit final respecte les exigences d'innocuité et d'étiquetage de l'ACIA – y compris toutes les mesures de sécurité applicables aux pesticides prescrites par l'ARLA sur l'étiquette de l'engrais-antiparasitaire final. De plus, en raison des effets de la phytotoxicité, une mise en garde contre l'application du produit sur les sols dont la disponibilité en phosphore est limitée doit figurer sur l'étiquette.

Autres directives sur les exigences réglementaires pour les engrais-antiparasitaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires relatifs à la réglementation des engrais-antiparasitaires conformément à la Loi sur les engrais veuillez consulter la page Web intitulée : T-4-102 – Exigences relatives l'enregistrement ou l'exemption des engrais-pesticides.

Si vous avez des questions au sujet de la position de l'ACIA concernant les substances à base d'acide phosphoreux (phosphites), veuillez faire parvenir votre question à l'adresse suivante :

Section de l'innocuité des engrais
a/s Bureau de présentation de demandes préalables à la mise en marché
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Pour toute question sur la réglementation de l'ARLA concernant les produits antiparasitaires, veuillez communiquer directement avec l'ARLA :

Par courrier :
Santé Canada
Indice de l'adresse 6606D2
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Site internet : Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire
Courriel : hc.pmra.info-arla.sc@canada.ca
Téléphone : 613-736-3799
Sans frais : 1-800-267-6315
Télécopieur : 613-941-5366
Téléscripteur : 1-800-465-7735 (Service Canada)

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