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Autorisations de recherche en vertu de Loi sur les engrais et son « ancien » règlement d'application : Aperçu

« Ancien » Règlement sur les engrais

Jusqu'au 26 octobre 2023, les parties réglementées peuvent se conformer soit :

Cette page Web décrit le processus de demande pour les personnes qui choisissent de se conformer à « l'ancien » règlement.

Que sont les autorisations de recherche

Les suppléments doivent être enregistrés avant d'être importés ou vendus au Canada à moins qu'ils ne soient énumérés :

Afin d'obtenir l'enregistrement, les requérants doivent prouver que le produit est :

  • sans danger pour la santé humaine, animale et végétale ainsi que pour l'environnement
  • bien étiqueté pour éviter de fausses allégations commerciales

Lorsque des renseignements nécessaires à l'appui de l'enregistrement du produit ne sont pas disponibles, les requérants peuvent choisir de mener les recherches scientifiques appropriées pour obtenir ces données.

Les autorisations de recherche sont conçues afin :

  • d'assurer la dissémination sécuritaire du supplément
  • prévoir leurs conditions de confinement, l'équipement de protection adéquat et les méthodes d'élimination des récoltes

Frais

Veuillez vous référer à la Partie 5 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour les prix applicables aux engrais

Délais de traitement

90 jours (sans compter le temps de réponse de l'industrie).

Informations supplémentaires

Date de modification :