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Autorisations de recherche en vertu de la Loi sur les engrais et son « nouveau » règlement d'application : Aperçu

« Nouveau » Règlement sur les engrais

Jusqu'au 26 octobre 2023, les parties réglementées peuvent se conformer soit :

Cette page Web décrit le processus de demande pour les personnes qui choisissent de se conformer au « nouveau » règlement.

Que sont les autorisations de recherche

La plupart des suppléments et certains engrais doivent faire l'objet d'un enregistrement et d'une évaluation préalable à la mise en marché avant de pouvoir être importés ou vendus au Canada. Les entreprises choisissent parfois d'effectuer des essais à des fins de recherche sur des engrais ou des suppléments afin d'évaluer leur efficacité sur le terrain avant de présenter une demande d'enregistrement d'un produit en vertu de la Loi sur les engrais.

Le Règlement sur les engrais renferme des dispositions qui permettent à des personnes de procéder à des essais scientifiques sur des engrais et des suppléments non enregistrés qui devraient normalement être enregistrés avant d'être importés ou disséminés, si des critères stricts sont respectés.

Les exigences réglementaires qui s'appliquent actuellement à la recherche visent à :

  • assurer la dissémination sécuritaire d'engrais non enregistrée (non exemptés de l'enregistrement) et de suppléments nouveaux
  • définir les conditions liées à l'utilisation des produits, à leur manipulation et à leur élimination afin de réduire les risques pour la santé humaine, animale et l'environnement.

Frais

Veuillez consulter la Partie 5 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour les prix applicables aux engrais

Délais de traitement

90 jours (sans compter le temps de réponse de l'industrie).

Informations supplémentaires

Date de modification :