Procédure opérationnelle : Vérification de l'étiquetage de base des aliments

Sur cette page

• 1.0 Objet
• 2.0 Autorités règlementaires
• 3.0 Documents de référence
• 4.0 Définitions
• 5.0 Acronymes
• 6.0 Procédure opérationnelle
  • 6.1 Se préparer à l'inspection
  • 6.2 Effectuer l'inspection
  • 6.3 Communiquer les résultats
  • 6.4 Effectuer l'inspection de suivi
• 7.0 Annexe
  • 7.1 Annexe 1 : Vérification des authorisations

1.0 Objet

L'objectif du présent document est de fournir une orientation au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur les procédures d'inspection de produits standardisées liées à la vérification de l'étiquetage de base des aliments, afin de vérifier que tous les renseignements obligatoires sont présents, qu'ils soient exacts et déclarés conformément aux exigences réglementaires canadiennes. La vérification de certaines informations volontaires ou supplémentaires est aussi inclus dans cette orientation.

La procédure décrite ci-dessous peut être utilisée lors de la vérification de la conformité de l'étiquette et de la publicité d'un aliment, pour appuyer la certification des exportations, pour faciliter l'évaluation d'un sous-élément du contrôle préventif (CP), ou dans le cadre d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un suivi découlant d'une plainte.

Cette directive est rédigée en partant du principe que le personnel d'inspection a été formé sur le processus d'inspection standardisée (PIS) et dans les exigences d'étiquetage de base.

Ce document accompagne d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.

2.0 Autorités règlementaires

• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
• Loi sur les aliments et drogues (LAD) (dispositions relatives aux aliments)
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC)

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la législation ci-dessus sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

• Directive opérationnelle : Processus d'inspection standardisée
• Catégories et normes : documents incorporés par renvoi (en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada [RSAC])
• Information sur l'échantillonnage de l'ACIA (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
• Les unités de mesure pour la déclaration de quantité nette de certains aliments (Documents incorporés par renvoi en vertu du RSAC)
• Orientation opérationnelle – Vérification de la quantité nette
• Procédure opérationnelle – Vérification de la teneur en éléments nutritifs et des allégations pour les aliments
• Procédure opérationnelle : Vérification des ingrédients dans les aliments
• Orientation opérationnelle – Orientations relatives à la classification des non-conformités reliées à l'étiquetage et à la publicité des aliments et les délais de correction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10850340)
• Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments
• Orientation pour l'industrie – Outil d'étiquetage pour l'industrie
• Autorisations d'essais de mise en marché et autres autorisations
• PON INS-Effectuer une inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10846227)

4.0 Définitions

Les définitions se trouvent dans les documents énumérés ci-dessous ou en tant que mot défini lorsqu'il est destiné à remplacer les définitions figurant dans les documents du glossaire :

• Glossaire des termes de Mon ACIA
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés

5.0 Acronymes

Les acronymes sont définis dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et ils sont regroupés dans la Liste des acronymes du secteur des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

Cette directive opérationnelle fournit des procédures d'inspection propres à une vérification de l'étiquetage de base des aliments. La vérification de l'étiquetage de base des aliments est une tâche d'inspection effectuée par l'inspecteur pour vérifier que tous les renseignements obligatoires sont présents, qu'ils sont exacts et déclarés conformément aux exigences réglementaires et que certaines informations volontaires ou supplémentaires sont affichées d'une manière qui n'est pas fausse, trompeuse ou mensongère.

Lorsque des procédures plus spécifiques sont nécessaires par rapport à ce qui est fourni dans le processus d'inspection standardisé PIS, elles seront indiquées dans cette section.

Les documents d'orientations opérationnelles (DOO) d'inspection de produits renvoient l'inspecteur à la PIS pour des conseils de base sur les quatre étapes d'inspection. Si l'inspection de produits est effectuée pour appuyer une inspection de contrôle préventif actuellement en cours, certaines parties des étapes d'inspection auront déjà été effectuées.

6.1 Se préparer à l'inspection

Consulter l'étape 1 de la section 3 – Se préparer à l'inspection, de la PIS. Seuls les renseignements complémentaires (le cas échéant) propres à l'inspection sont inclus ci-dessous.

6.2 Effectuer l'inspection

Consulter l'étape 2 – Effectuer l'inspection, de la section 4 de la PIS. Seuls les renseignements complémentaires (le cas échéant) propres à la tâche d'inspection sont inclus ci-dessous.

Le personnel d'inspection peut utiliser la liste de vérification des exigences d'étiquetage disponible dans l'outil d'étiquetage pour l'industrie (OEI) comme guide lorsqu'il effectue une vérification de l'étiquetage ou de la publicité. Veuillez noter que cette liste de vérification n'inclut pas toutes les exigences réglementaires relatives à la vérification des étiquettes ou des publicités

6.2.1 Effectuer une vérification préliminaire de l'étiquetage et de la publicité

Déterminer quelles exigences réglementaires s'appliquent au produit spécifique. En particulier, confirmer :

• si le produit nécessite une étiquette (se référer au produits alimentaires qui doivent porter une étiquette);
• quels sont les renseignements obligatoires sur l'étiquette;
• s'il existe des conditions qui permettraient une exemption de toute réglementation (se référer aux exigences de base en matière d'étiquetage et aux exigences en matière d'étiquetage spécifiques à certains produits de l'OEI).

6.2.2 Vérifier les exigences obligatoires en matière d'étiquetage

1. À l'aide des renseignements figurant dans la section « Exigences de base en matière d'étiquetage » de l'OEI, vérifier que l'étiquette de l'aliment préemballé ou de l'aliment de consommation préemballé contient les renseignements d'étiquetage obligatoires et qu'elle rencontre les exigences règlementaires. Les renseignements d'étiquetage obligatoires comprennent ce qui suit :
   • nom usuel
   • liste des ingrédients, y compris la déclaration des allergènes, des sources de gluten et des sulfites
   • quantité nette
   • date limite de conservation (pour les aliments dont la durée de conservation est inférieure à 90 jours)
   • nom et principal lieu d'affaires de la personne par qui ou pour qui l'aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté
   • code de lot (s'il s'agit d'un aliment de consommation préemballé)
   • Tableau de la valeur nutritive (TVN)
2. Si l'un des renseignements d'étiquetage obligatoires est manquant, vérifier les conditions qui peuvent exister et qui exemptent l'aliment de l'obligation de fournir certains renseignements sur l'étiquette.
3. À l'aide des renseignements figurant dans la section « Exigences spécifiques en matière d'étiquetage des aliments » de l'OEI, vérifier que l'étiquette contient également des exigences obligatoires supplémentaires, telles que la taille de contenant normalisée, l'estampille d'inspection et la mention de catégorie applicables spécifiquement au produit inspecté.
4. À l'aide des renseignements figurant dans la section « Lisibilité et emplacement » de l'OEI, vérifier que les renseignements obligatoires sur l'étiquette sont affichés de façon claire et bien en vue et faciles à reconnaître par les acheteurs ou les consommateurs dans les conditions habituelles d'achat et d'utilisation.
5. À l'aide des renseignements figurant dans la section « Étiquetage bilingue » de l'OEI, vérifier que les informations obligatoires sont affichés dans les deux langues officielles, c'est-à-dire en français et en anglais (certaines exemptions peuvent s'appliquer)

6.2.3 Vérifier l'information supplémentaire ou fournie volontairement

L'information fournie volontairement sur les étiquettes d'aliments ou dans des publicités est souvent qualifiée d'allégation. L'information fournie volontairement comprend les renseignements présentés sous forme écrite ou illustrée sur l'étiquette ou dans la publicité.

1. Vérifier que toutes les allégations figurant sur l'étiquette sont véridiques, ne sont pas trompeuses et sont conformes à toutes les exigences spécifiques concernant un type d'allégation donné.
2. Pour toutes autres allégations, consulter la section « Allégations et mentions » de l'OEI.
3. Pour les nombreuses allégations qui ne sont pas soumises à des exigences réglementaires précises, consulter la page Principes généraux relatifs à l'étiquetage et à la publicité de l'OEI pour aider à évaluer la conformité des allégations avec les paragraphes 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et 6(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC).

6.2.4 Déterminer si un examen plus approfondi est nécessaire

Un examen plus approfondi peut être nécessaire et des tâches d'inspection des produits supplémentaires de niveau 2 peuvent être inclus pour les informations d'étiquetage obligatoires suivants :

1. Liste d'ingrédients : Il s'agit de vérifier que les ingrédients sont déclarés dans l'ordre décroissant de leur proportion en poids et que les ingrédients sont présents dans la quantité autorisée. Se référer à la Procédure opérationnelle : Vérification des ingrédients dans les aliments
2. Quantité nette : Il s'agit de vérifier que la quantité nette déclarée sur les étiquettes des aliments de consommation préemballés est exacte et selon les tolérances prescrites par le règlement. Se référer à la Procédure opérationnelle : Vérification de la quantité nette pour les aliments
3. Étiquetage nutritionnel : Is s'agit de vérifier l'exactitude du tableau de la valeur nutritive (TVN). Se référer à la Procédure opérationnelle : Vérification de la teneur en éléments nutritifs et des allégations pour les aliments
4. Allégations relatives à la teneur nutritive et allégations santé : Il s'agit de vérifier si les allégions relatives à la teneur nutritive et les allégations santé sont faites selon les exigences réglementaires. Se référer à la Procédure opérationnelle : Vérification de la teneur en éléments nutritifs et des allégations pour les aliments
5. Catégories : Il s'agit de vérifier les catégories obligatoires et optionnelles déclarées sur l'étiquette. Se référer au document d'orientation spécifique à la classification

6.2.5 Catégoriser les cas de non-conformité

Avant de déterminer une non-conformité, vérifier si le produit est vendu comme un aliment d'essai, avec une autorisation d'essais de mise en marché (EMM) démis ou si il a reçu une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire (LAMMT) (Se référer à l'annexe 1). Si une non-conformité relier à l'étiquetage et à la publicité des aliments est décelée, consulter l'Orientation opérationnelle – Orientations relatives à la classification des non-conformités reliées à l'étiquetage et la publicité des aliments et les délais de correction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10850340).

Consulter la PIS section 4.5 - Déterminer si une mesure de contrôle immédiate est requise. S'il est nécessaire de prendre action sur le produit (par exemple : saisie et rétention) consultez le Processus d'intervention réglementaire normalisé et la Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

6.2.6 Saisie de notes relatives à l'inspection des produits dans la PPNS

Pour plus d'information sur la saisie de notes lors d'inspection de produits dans la PPNS, consulter la section A.5.4.1 - Activités de vérification liée à l'inspection pour les inspections des contrôles préventifs, la collecte d'échantillons et les inspections de produits de l'annexe A de la PIS et la section 3.5.1 de la PON INS-Effectuer une inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10846227).

En plus de saisir une description détaillée (marque, nom usuel, quantité nette, numéro de lot) du produit inspecté dans le champ « Description du produit » de la PPNS, entrez la même description dans le champ « Preuves tangibles » accompagné des non-conformités constatées afin que celles-ci apparaissent dans le rapport d'inspection final.

Sauvegarder une copie de l'étiquette évaluée et de la liste de vérification, si elle est utilisée pour effectuer la vérification de l'étiquette, dans le SGDDI et indiquer le numéro du SGDDI dans le champ « documents » de la PPNS.

6.3 Communiquer les résultats

Consulter l'étape 3 - Communiquer les résultats de l'inspection de la section 5 de la PIS.

6.4 Effectuer l'inspection de suivi

Consulter l'étape 4 - Effectuer l'inspection de suivi de la section 6 de la PIS.

7.0 Annexe

Annexe 1 : Vérification des autorisations

Les aliments vendus au Canada doivent satisfaire aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues (LAD), du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Dans certaines situations, il est possible de vendre un aliment non conforme sous certaines conditions. Deux types d'autorisations peuvent être accordés pour permettre la vente de denrées alimentaires non conformes.

1. Une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire (LAMMT) autorise la vente d'un aliment qui ne répond pas à une ou plusieurs exigences en matière de composition, d'emballage, d'étiquetage ou de publicité prévues par la LAD et le RAD. L'autorisation est accordée par Santé Canada (SC) pour une période déterminée, dans une région désignée, dans une quantité définie et pour un fabricant ou un distributeur spécifique. Une LAMMT n'exempte pas les aliments des exigences prévues par la loi et le règlement sur la salubrité des aliments au Canada, ou de toute autre loi relative aux aliments.
2. Une exemption pour la vente d'un aliment destiné à un essai de mise en marché, appelée autorisation d'essai de mise en marché (EMM), est un type d'exemption délivrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour une période précise. Les entreprises peuvent demander une exemption pour vendre un aliment destiné à un essai de mise en marché qui n'est pas conforme :
   • aux exigences en matière d'étiquetage bilingue du RAD et du RSAC, et
   • à certaines dispositions du RSAC.

   Le produit pour lequel on délivre un autorisation d'EMM doit être conforme à toutes les autres législations fédérales applicables (autres que les dispositions pour lesquelles il bénéficie d'une exemption), y compris celles de la LAD et du RAD.

Documentation

Les parties réglementées titulaires d'une licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC) sont tenues de maintenir un plan de contrôle préventif (PCP) garantissant que les aliments qu'elles fabriquent, traitent, transforment, conservent, classent, étiquettent et emballent pour la vente interprovinciale, l'exportation et l'importation satisfont aux exigences en matière de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs. Les documents démontrant les éléments de preuves de l'efficacité des mesures doivent être conservés.

Les parties réglementées qui ne détiennent pas de licence SAC (par exemple, pour ventes intraprovinciales) doivent néanmoins s'assurer que les aliments qu'elles fabriquent satisfont aux autres exigences réglementaires applicables.

Lors des activités de conformité de l'ACIA, la partie réglementée doit être en mesure de démontrer que ses aliments satisfont aux exigences réglementaires. Par conséquent, la partie réglementée doit disposer d'une copie de toute LAMMT ou EMM applicable à ses aliments.

Déterminer la conformité

Les liens suivants permettent de vérifier la validité d'une autorisation :

• Listes des aliments ayant reçus des lettres d'autorisation de mise en marché temporaire (LAMMT)
• Essais de mise en marché autorisés en vertu du Règlement sur les fruits et les légumes frais (maintenant abrogé)
• Le Centre national des permissions (CNP) est responsable de la délivrance des autorisations d'EMM. Le personnel d'inspection peut consulter le registre d'EMM (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11425646) pour vérifier la validité d'un EMM.

 L'inspecteur peut prendre des mesures en suivant le processus décisionnel décrit dans les Tableaux 1 et 2, selon l'autorisation vérifiée.