Procédure opérationnelle : Vérification de l'autorisation de la licence pour la salubrité des aliments au Canada

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1. Objet
2. Lois et règlements applicables
3. Documents de référence
4. Définitions
5. Acronymes et sigles
6. Procédure opérationnelle
   • 6.1 Préparer l'inspection
   • 6.2 Effectuer l'inspection
   • 6.3 Communication des résultats
   • 6.4 Effectuer un suivi

1. Objet

Le présent document a pour objectif de fournir des conseils au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur les activités de vérification afin de déterminer si la partie réglementée détient une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) valide, qu'elle a bien identifié le type d'activités et les produits associés avec ces activités; et s'ils ont un plan de contrôle préventif (PCP); dans leur profil de licence. Le personnel d'inspection vérifiera les documents liés à la délivrance d'une autorisation de licence en utilisant une tâche d'inspection de produit.

Ce document accompagne d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0.

2. Lois et règlements applicables

• Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC)
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
• Loi sur les aliments et drogues (LAD)
• Règlement sur les aliments et drogues (RAD)

Les pouvoirs d'inspection, les contrôles et les mesures d'application de la loi autorisés par les lois et règlements précités sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3. Documents de référence

• Processus d'inspection standardisé (PIS)
• Procédures d'intervention réglementaire standardisées (PIRS)
• Outils et ressources de la Plateforme de prestation de services numériques : Recherche d'application de licence SAC (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11559558)
• Outils et ressources de la Plateforme de prestation de services numériques : Recherche de parties et d'établissements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11904567)
• Directive de programme : Fréquence des inspections de contrôle préventif des aliments (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11429674)
• Document d'orientation à l'intention de l'industrie – Activités des entreprises alimentaires qui requièrent une licence au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
• Document d'orientation à l'intention de l'industrie – Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence pour la salubrité des aliments au Canada
• Trousse d'outils pour les entreprises alimentaires : outil interactif sur les licences
• Trousse d'outils pour les entreprises alimentaires : outil interactif sur le Plan de contrôle préventif (PCP)

4. Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans l'un des documents suivants :

• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés
• Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) : Glossaire des termes (annexe F)
• Glossaires des termes de Mon ACIA

5. Acronymes et sigles

Les acronymes et sigles sont définis dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et ils sont regroupés dans la Liste des acronymes du secteur des aliments.

6. Procédure opérationnelle

En vertu du RSAC, certaines entreprises sont tenues d'obtenir une licence pour les activités qu'elles mènent ou envisagent mener. Une entreprise peut choisir de demander une licence unique couvrant tous ses établissements, activités et types de produits alimentaires, ou plusieurs licences couvrant des combinaisons uniques d'établissements, d'activités et de types de produits alimentaires. Le document d'orientation à l'intention de l'industrie – Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence pour la salubrité des aliments au Canada fournit de l'orientation pour l'industrie afin de mettre en place leur structure de licence.

Les inspecteurs peuvent effectuer la tâche de vérification de la licence (autorisation) pour diverses raisons. Par exemple, les inspecteurs peuvent vérifier l'autorisation avant d'effectuer une inspection de contrôle préventif (ICP), de délivrer un certificat d'exportation, pendant une enquête sur la salubrité des aliments ou lorsque les inspecteurs sont informés d'erreurs dans le profil de la partie réglementée.

Le personnel d'inspection doit compléter cette tâche :

• avant la première inspection, à l'intérieur de la fréquence actuelle définie du cycle d'inspection (selon la direction du programme : Fréquences des inspections de contrôle préventif pour les aliments (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11429674))
• lorsqu'ils effectuent une collecte d'échantillons, une inspection de produits, la certification des exportations, une enquête sur la salubrité des aliments ou le suivi d'une plainte.
  • si l'inspecteur ne connaît pas le profil de la partie ou de l'établissement
  • l'inspecteur a besoin de l'information pour prendre une décision éclairée
  • l'inspecteur a des raisons de croire que les renseignements sur la partie ou l'établissement liés à l'activité ou au produit ont changé
• à tout autre moment jugé nécessaire en consultation avec le superviseur ou le spécialiste

Le personnel d'inspection doit effectuer la tâche de vérification des autorisations pour toutes les activités et produits couverts par les licences pour la salubrité des aliments au Canada (SAC). Un dossier d'inspection de produit est créé dans la PPNS pour chaque partie réglementée afin d'inclure la vérification de toutes les licences, y compris toutes les activités et produits associés à chaque licence. Dans le dossier d'inspection de produit, une tâche distincte de vérification des autorisations est ajoutée pour chaque licence détenue par la partie réglementée. Les activités de vérification menées pour chaque licence, y compris les éventuelles non-conformités observées, sont saisies séparément pour chaque tâche.

Les inspecteurs peuvent demander de l'aide et/ou des conseils à leur superviseur, gestionnaire ou à d'autres inspecteurs pour compléter l'inspection. Cette approche permettra :

• d'éviter que plusieurs inspecteurs ne répètent la même tâche
• d'éviter l'émission de plusieurs non-conformités à la même partie réglementée et pour des non-conformités de même nature (erreur dans le profil de la partie réglementée)
• de s'aligner sur une approche unique d'inspection des aliments

6.1 Préparer l'inspection

Consulter l'étape 1 de la section 3 du PIS. En plus des orientations générales fournies dans le PIS, ce qui suit s'applique.

Rassembler les renseignements accessibles sur la partie réglementée qui pourrait servir à :

• consulter les calendriers propres au secteur pour déterminer si la partie réglementée est tenue d'avoir une licence SAC, un PCP ou des contrôles préventifs.
• identifier les activités que le titulaire de la licence est autorisé à effectuer;
• identifier les lieux où le titulaire de la licence est autorisé à mener des activités au titre de sa licence;
• identifier les produits et sous-produits répertoriés sous la licence
• identifier le lieu d'affaires fixe où l'importateur fait des affaires liées à l'importation (importateur canadien vs importateur non résident (INR))

Ces renseignements sont cruciaux pour planifier et mener une inspection, déterminer la conformité et décider quelles activités, quelles licences et quels lieux seraient touchés par les réponses réglementaires ou les mesures d'application de la loi de l'ACIA.

Ouvrir un dossier d'inspection séparé dans la PPNS lors de la vérification des autorisations alimentaires et de leurs activités associées. Cette tâche de vérification ne doit pas être ajoutée à la portée des autres dossiers d'inspection car ils doivent être suivis séparément. Cela permettra d'assurer que les règles de gestion cohérentes des dossiers sont suivies pour faciliter les processus de planification et de rapport du travail.

6.2 Effectuer l'inspection

Consulter l'étape 2 de la section 4 du PIS. Seuls les renseignements complémentaires(le cas échéant) propres à la tâche d'inspection sont inclus ci-dessous :

• Effectuer la tâche de vérification des autorisations hors site. Les inspecteurs ne sont pas tenus d'effectuer une visite sur place pour effectuer l'inspection de vérification d'autorisation.
• Si la vérification d'autorisation est effectuée en lien avec une inspection CP, une inspection de produits, une collecte d'échantillons ou une réponse à un incident, les inspecteurs peuvent relier le dossier de vérification d'autorisation à la raison de l'inspection en enregistrant les références dans le champ « ID de référence supplémentaire ».

6.2.1 Vérifier que la partie réglementée possède une licence valide

Les inspecteurs qui procèdent à la vérification d'une licence doivent connaître le document d'orientation pour l'industrie : Activités des entreprises alimentaires qui requièrent une licence au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence pour la salubrité des aliments au Canada.

6.2.2 Recherche d'une autorisation

Pour vérifier si la partie réglementée possède une licence SAC valide, consultez le document de référence : Recherche de parties et d'établissements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11904567) sur la page des Outils et ressources de la Plateforme de prestation numérique de services (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). Les inspecteurs peuvent également effectuer une recherche par le nom légal du client dans le Registre des licences d'entreprises alimentaires de l'ACIA afin de déterminer si l'entreprise est titulaire d'une licence.

Si aucun profil de partie ou d'établissement pour la partie réglementée n'est trouvé dans la PPNS, une licence n'a pas été délivrée à la partie ou à l'établissement, mais une demande de licence peut être en cours.

6.2.3 Vérifier les produits et activités autorisées par la licence

Pour vérifier le type d'activités et de produits autorisés par la licence (en supposant qu'une licence ait été délivrée) :

• suivez les étapes ci-dessus pour trouver l'autorisation de la partie et/ou de l'établissement
• révisez l'autorisation en sélectionnant le nom du profil ou le nom de l'établissement
• faites défiler jusqu'à la section sur les activités autorisées pour les révisées.
  • si plusieurs établissements sont associés à une partie, toutes les activités associées apparaîtront
• dans le menu déroulant adjacent au nom de la partie/ de l'établissement sur la bannière verte, sélectionnez activité produits SAC
• accédez à la flèche déroulante à côté de vue associé d'activité produit SAC et sélectionnez SFI-DRS SFC : licence issue summary / SAC : Résumé des licences délivrées
• examiner le type d'activités, les sous-activités et les types de produits et de sous-produits autorisés en vertu de la licence
  • la plupart des transformateurs d'aliments domestiques devront identifier les mêmes activités pour le commerce interprovincial et l'exportation
• demander une liste des activités et sous-activités menées par la partie et comparer avec les informations du profil PPNS ou vérifier l'exactitude du profil lors de l'inspection ICP (si la vérification de l'autorisation est déclenchée par une ICP)

Les parties réglementées qui vendent des aliments en ligne (via Internet) doivent également inclure les activités liées à l'importation, à l'exportation ou à la vente interprovinciale dans leur profil.

Pour les activités autres que l'importation et l'exportation (par exemple, préparation pour commerce interprovincial), vérifiez que les éléments suivants sont identifiés :

• les activités (par exemple, transformer, traiter, conserver) et les sous-activités (par exemple, fumer)
• les produits (par exemple, les produits laitiers L 1) et les sous-produits (par exemple, le fromage L2)
• un établissement où ces activités sont menées

Le lien vers les informations sur l'établissement apparaît dans la section sur l'activité de licence sous la colonne « établissement ».

Les importateurs et les exportateurs (au niveau de la partie) n'ont pas besoin de désigner un établissement dans leur profil si la seule activité qu'ils exercent est l'importation ou l'exportation. Toutefois, si une partie (importateur ou exportateur) mène des activités de transformation en plus de ses activités d'importation ou d'exportation, elle doit désigner un établissement dans son profil.

Cliquez sur le nom de l'établissement pour obtenir les détails sur ce dernier et confirmer que le statut de l'établissement est « actif ».

• Les inspecteurs peuvent également suivre les procédures dans le document Recherche de parties et d'établissements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11904567) sur la page des outils et ressources de la PPNS pour vérifier si le titulaire de la licence possède un établissement désigné dans la PPNS.

Remarque : Les inspecteurs peuvent choisir d'exporter la liste des activités de la partie ou de l'établissement de la PPNS dans une feuille Excel et utiliser cette feuille pour vérifier l'exactitude des renseignements sur place et durant l'inspection.

Pour exporter la liste des activités de la partie réglementée de la PPNS dans une feuille Excel :

• ouvrez l'onglet « autorisation » dans la PPNS et sélectionnez une autorisation.
• dans la section « activités de licence » de l'autorisation :
  • cliquez sur l'icône « afficher les enregistrements associés à cette vue » à droite au-dessus de la liste des activités. Cela ouvrira la « vue associée d'activité produit SAC »
  • dans le menu « vue associé d'activité produit SAC », sélectionnez « activité produit SAC actif » pour ouvrir cette vue
  • une fois dans cette vue, cliquez sur la flèche à côté de « exporter activités produit SAC », choisissez « feuille de calcul dynamique », cliquez sur « Exporter » et la liste s'ouvrira dans Excel
  • enregistrer ou imprimer le document Excel

6.2.4 Vérifier les informations du titulaire de la licence

Nom légal

Repérez la colonne « Informations du titulaire de licence » de la page « Autorisation » pour le numéro de licence. Le nom légal de la partie réglementée est le nom sous lequel le titulaire de la licence exerce les activités prescrites. Vérifiez que la raison du statut de l'information du titulaire de licence indique « validé ». Si les informations sur le titulaire de la licence ne sont pas validées, il se peut que le titulaire de licence soit en train de modifier ses informations.

Un titulaire de licence peut changer de nom légal. Par exemple, il peut passer de « ABCDE » à « Bob's Deli Inc ». Pour demander un changement de nom légal, le titulaire de la licence doit fournir un « certificat de changement de nom » de la province et de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'équipe de soutien de Mon ACIA et télécharger les documents justificatifs. Le certificat doit indiquer que le numéro d'entreprise (NE) n'a pas changé.

Le titulaire de la licence peut avoir un nom de profil de partie ou un nom d'exploitant qui est différent du nom légal; cependant, l'objectif de cette inspection est de vérifier uniquement le nom légal.

Structure de l'entreprise

Si la structure de l'entreprise du titulaire de la licence indique "entreprise individuelle" (c'est-à-dire une entreprise non constituée en société avec un seul propriétaire) et qu'un établissement est associé à la licence, l'adresse de cet établissement ne doit apparaître sur aucun autre profil de licence.

Toutefois, l'emplacement physique du propriétaire d'une entreprise peut être inclus dans la licence d'une autre entité lorsqu'un changement de propriétaire se produit. Des doublons au niveau de l'adresse d'un établissement sous différents profils de parties dans la PPNS peuvent également être le résultat d'un changement de locataire ou survenir lorsqu'il s'agit d'un centre alimentaire/cuisine commerciale. L'inspecteur doit enquêter sur la raison pour laquelle un même établissement figure sur deux profils de licence différents avant de prendre des mesures d'application de la loi.

Changement de propriétaire

Un changement de propriétaire se produit lorsque le statut d'une entité légale d'une partie change (c'est-à-dire lorsque le propriétaire unique change ou le propriétaire unique devient un partenaire ou une société). Le propriétaire unique peut toujours apparaître comme propriétaire dans le profil de la licence jusqu'à ce qu'il rende l'ancienne licence. La nouvelle entité doit créer un nouveau profil « Mon ACIA » et fournir son nouveau numéro d'entreprise de l'ARC pour demander une licence SAC ou modifier son profil existant pour ajouter l'établissement nouvellement acheté au profil existant. Par exemple : l'entreprise Robert Inc. détient une licence SAC et l'établissement 123 est associé à sa licence. L'entreprise Robert Inc. transfère la propriété de l'établissement 123 à la société Sunny Foods.

L'entreprise Robert Inc. peut en transférer la propriété entièrement et renoncer à son ancienne licence. Dans ce cas, la société Sunny Foods obtiendra une nouvelle licence et ajoutera l'établissement 123 à son profil (si elle n'avait pas de licence SAC), ou elle modifiera la licence existante (si elle en a déjà une) et ajoutera l'établissement 123 au profil existant. L'établissement 123 apparaîtra sur le profil des deux entreprises jusqu'à ce que l'entreprise Robert Inc. contacte le Centre national des permissions (CNP) et demande à remettre sa licence et que l'ancien profil d'établissement soit désactivé.

L'entreprise Robert Inc. peut transférer partiellement la propriété de l'établissement 123 et conserver certaines activités dans son profil de licence qui n'ont pas besoin d'être menées dans un établissement. Dans ce cas, le profil de licence de l'entreprise Robert Inc. doit être modifié pour supprimer l'établissement 123.

Remarque : En règle générale, le changement de propriétaire nécessite un nouveau profil. Toutefois, si une licence a été validée en tant que « propriétaire unique » ou « société » et que le titulaire de la licence n'a jamais demandé d'autorisation et souhaite changer son nom légal et son NE en raison de sa constitution en société, l'inscription utiliserait le même profil de partie en modifiant les informations pour tenir compte des changements.

Pendant le changement de propriétaire, les parties peuvent poursuivre leurs activités commerciales jusqu'à ce que le changement de propriétaire soit achevé, à condition que les deux parties satisfassent à l'exigence réglementaire de mener des activités et de manipuler les produits pour lesquels elles sont autorisées à le faire et qu'il n'y ait aucune raison de croire que la conduite de ces activités présenterait un risque pour la salubrité des aliments. Les inspecteurs doivent consulter leur superviseur avant de prendre toute mesure d'application de la loi et évaluer ces situations au cas par cas.

6.2.5 Vérifier l'exigence du PCP et le statut de l'attestation écrite du PCP

Lorsqu'un demandeur saisit les renseignements relatifs au produit et à l'activité dans son profil Mon ACIA, le système inscrit automatiquement les renseignements dans la colonne exigence PCP en fonction des renseignements fournis pour le(s) produit(s) ainsi que la ou les activité(s). Le demandeur a alors la possibilité de cocher une case indiquant qu'un PCP écrit a été préparé et est accessible. Souvent, les demandeurs supposent que cette case doit être cochée, même s'ils n'ont pas besoin d'un PCP écrit et n'ont pas de PCP écrit.

L'exactitude des renseignements générés par le système pour la colonne des exigences du PCP dépend de l'exactitude des renseignements fournis par la partie. Les inspecteurs ne doivent pas se fier uniquement à ces renseignements. Pour vérifier l'exigence d'un PCP :

• utilisez l'outil interactif pour le plan de contrôle préventif afin de confirmer si un PCP écrit est nécessaire pour le type d'activités et de produits autorisés par la licence. Saisissez les informations sur les produits et les activités dans le profil PPNS de la partie réglementée dans l'outil interactif pour voir si un PCP est requis pour les types d'activités et de produits identifiés
• si la partie réglementée doit avoir un PCP et qu'elle a coché la case indiquant qu'elle a un PCP, demander une copie du PCP pour vérifier l'exactitude de la déclaration
  • Aucune autre action n'est requise si le PCP couvre les activités/produits identifiés dans la licence
• si la partie réglementée n'est pas tenue d'avoir un PCP, mais qu'elle a indiqué qu'elle a un PCP, passez aux étapes suivantes du processus. Dans ce cas, il peut être conseillé à la partie réglementée de corriger son profil, mais des mesures d'application de la loi ne sont pas nécessaires
• si la partie réglementée est tenue d'avoir un PCP, mais qu'elle n'a pas de PCP et exerce des activités prescrites, elle est en infraction avec l'article 15 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada pour avoir fourni de fausses informations. Les inspecteurs doivent consulter leur superviseur pour déterminer la réponse réglementaire la plus appropriée.

Les inspecteurs ne sont pas tenus de vérifier le revenu annuel brut de la partie réglementée pour déterminer les exigences du PCP.

Remarque:

1. Si la partie réglementée doit avoir un PCP écrit et qu'elle n'en a pas élaboré, une inspection de CP n'est pas requise. L'inspecteur doit désactiver le cas d'inspection dans la PPNS avec une raison du statut appropriée et suivre les instructions fournies à la section 6.2.6. Le champ de la raison du statut doit indiquer : Demande d'inspection annulée.
2. Lorsque des modifications sont apportées à la licence par le Centre national des permissions, l'attestation du PCP peut être supprimée automatiquement. Dans ces situations, les inspecteurs ne doivent pas inclure ce point dans leurs constations d'inspection.

6.2.6 Vérification du document sur la période de travail

Dans le cas où une licence est délivrée pour l'abattage d'animaux destinés à l'alimentation humaine, pour la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, le classement, l'emballage ou l'étiquetage de produits de viande ou pour l'entreposage et la manipulation de produits de viande comestibles dans leur état d'importation, vérifiez qu'au moins un document relatif à la période de travail est disponible dans le dossier.

• Vérifier que le(s) numéro(s) de licence, l'adresse physique de l'établissement, les procédés et les espèces abattues par le titulaire de la licence correspondent à ceux approuvés sur le(s) document(s) relatif(s) à la période de travail
• Vérifier que les heures et les jours d'opération du titulaire de la licence sur le(s) document(s) relatif(s) à la période de travail correspondent aux heures et aux jours d'opération réels
• Vérifier que les informations du profil de la partie dans la PPNS correspondent aux informations figurant sur le(s) document(s) relatif(s) à la période de travail

Se référer à l'Orientation opérationnelle : Document sur la période de travail (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10888825) pour plus d'informations.

Si la partie réglementée n'opère pas dans les paramètres d'un document sur la période de travail approuvé ou si l'information sur la période de travail ne correspond pas au profil dans la PPNS, suivez le Processus d'intervention réglementaire normalisé et les Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments pour déterminer la réponse appropriée à la non-conformité.

6.2.7 Déterminer les actions immédiates

L'inspecteur, en consultation avec son superviseur, peut prendre des mesures immédiates à la lumière des résultats de l'inspection de vérification de la licence (autorisation).

Par exemple, une partie réglementée a demandé un certificat d'exportation, mais, après vérification, on découvre qu'elle n'est pas autorisée à mener des activités d'exportation au titre de sa licence existante. Dans ce cas, l'inspecteur refusera de délivrer le certificat d'exportation tant que l'exportateur n'aura pas modifié sa licence pour y inclure des activités d'exportation pour le produit qu'il a l'intention d'exporter.

Si une partie réglementée mène des activités de préparation, de fabrication ou de traitement de produits alimentaires à haut risque sans PCP, l'inspecteur peut recommander de prendre des mesures pour suspendre ou révoquer la licence, saisir ou retenir les aliments non conformes ou prendre d'autres mesures d'application de la loi conformément aux Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

Consultez le document Répondre aux questions de l'industrie au sujet de Mon ACIA (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada SGDDI 12084245) disponible sur la page des outils et ressources de la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) si vous avez besoin d'aide pour répondre aux questions de l'industrie.

6.2.8 Déterminer la conformité

Déterminez si la partie réglementée respecte les articles 13(2) (Exercice d'une activité réglementaire avec licence) ou 20(2) (Expédition, transport, importation ou exportation avec licence) de la LSAC ou encore à l'article 86 du RSAC (PCP écrit pour toute activité visée par sa licence qu'il exerce à l'égard de tout aliment ou de tout animal pour alimentation humaine). Si vous relevez une non-conformité à l'une de ces exigences, suivez les procédures expliquées sous la section 4.7 du PIS pour déterminer la catégorie de non-conformité et établir un délai raisonnable pour les actions correctives.

Assignez la non-conformité à la tâche de vérification de la licence (autorisation) dans le dossier d'inspection. Toutes les non-conformités liées à la tâche de vérification des autorisations doivent être enregistrées dans le dossier créé pour cette tâche. Suivez le processus d'intervention réglementaire normalisé pour déterminer les mesures d'application de la loi appropriées (le cas échéant).

Les erreurs mineures associées aux informations du profil (par exemple, adresse ou contact du profil incorrects) doivent être évaluées au cas par cas pour déterminer si l'erreur justifie une non-conformité. Dans ces situations, le personnel d'inspection doit travailler avec la partie réglementée et lui demander de mettre à jour son profil dans Mon ACIA. Si le client n'agit pas en temps voulu ou refuse d'agir, l'inspecteur peut prendre les actions nécessaires.

Remarque : Le fait d'avoir un profil en double dans Mon ACIA n'est pas considéré comme un cas de non-conformité.

Si la partie réglementée a des activités/produits dans son profil et qu'elle prévoit de mener les activités sur ces produits à l'avenir mais ne les mène pas encore, reportez-vous au tableau 3 ci-dessous pour déterminer la conformité.

Remarque : Lors de la détermination des délais dans lesquels les mesures correctives doivent être prises, les inspecteurs doivent tenir compte des éléments suivants et travailler avec la partie réglementée pour déterminer un délai raisonnable :

• nombre de modifications à apporter au profil
• certaines modifications peuvent être apportées directement par la partie réglementée, tandis que d'autres nécessitent une participation de l'équipe d'inscription de Mon ACIA du Centre de services national
• les changements à la structure de l'entreprise ou au nom légal peuvent nécessiter la consultation de l'équipe d'inscription de Mon ACIA auprès de diverses divisions de l'ACIA

6.3 Communication des résultats

Consulter l'étape 3 de la section 5 du PIS pour communiquer la non-conformité à la partie réglementée. Consignez les résultats de l'inspection dans le dossier d'inspection de vérification de la licence (autorisation).

Si le rapport d'inspection a identifié une non-conformité pouvant entraîner la suspension de la licence, une « Lettre d'accompagnement pour les rapports d'inspection » (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 13893026), doit accompagner les résultats de l'inspection au titulaire de la licence.

Toutefois, une lettre d'accompagnement n'est pas requise si la non-conformité est liée à l'exercice d'une activité prescrite sans licence.

Une lettre d'accompagnement est requise si la non-conformité est liée au fait de ne pas avoir un PCP pour une activité ou un produit identifié dans la licence, de mener une activité à l'égard d'un produit qui n'est pas identifié dans la licence, ou au fait de fournir des informations fausses et trompeuses.

Consulter la section 6.3 de l'Inspection de contrôle préventif et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité plus d'informations.

Remarque : Pour les besoins de cette tâche, le champ Résultat relatif au dossier ne doit pas être rempli car il est uniquement utilisé pour communiquer avec le CNP pour les tâches d'autorisation liées aux autorisations d'exportation ou domestiques telles que les Vérifications préalables à la délivrance de la licence (VPL) et des modifications apportées à la licence (VML).

6.4 Effectuer un suivi

Consulter l'étape 4 de la section 6 du PIS. Seuls les renseignements complémentairespropres à la tâche d'inspection sont inclus ci-dessous :

Lorsqu'un cas de non-conformité aux exigences précédentes est relevé :

• créer un dossier d'inspection de suivi d'autorisation domestique dans la PPNS pour enregistrer les détails du suivi contenant le déclencheur « autorisation domestique » dans la PPNS pour enregistrer les détails du suivi. Pour ce faire, sélectionner « Créer dossier suivi » dans l'enregistrement de non-conformité du dossier d'inspection parent contenant le déclencheur « autorisation domestique ».
• consulter votre superviseur, votre contact régional ou le spécialiste des opérations de votre centre opérationnel pour déterminer si un suivi immédiat est nécessaire
• effectuer un suivi des non-conformités liées aux exigences de licence [LSAC 13 (2)], ou condition de la licence (autorisation) [LSAC 20 (2)], en confirmant le statut de la licence dans la PPNS conformément à la section 6.2.2

Si la vérification de l'autorisation a lieu en même temps qu'une ICP ou une inspection de produits, l'inspecteur peut faire le suivi de la non-conformité pour les problèmes en lien avec la vérification de l'autorisation lors du suivi des activités ICP ou d'inspection de produits.

Remarque : Pour aider les inspecteurs à récupérer les dossiers d'inspection livrés sous le déclencheur d'autorisation domestique, la Division des rapports et des services de données a créé une vue personnalisée intitulée « dossiers d'autorisations domestiques contenant des tâches de vérification des autorisations » dans la PPNS.

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).