Sur cette page
- 1. Objet
- 2. Lois et règlements applicables
- 3. Documents de référence
- 4. Définitions
- 5. Acronymes et sigles
- 6. Procédure opérationnelle
1. Objet
Le présent document a pour objectif de fournir des conseils au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur les activités de vérification afin de déterminer si le titulaire de licence a identifié avec exactitude le type d'activités qu'il effectue et les produits associés avec ces activités sur sa licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC).
Ce document accompagne d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0.
2. Lois et règlements applicables
- Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC)
- Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
- Loi sur les aliments et drogues (LAD)
- Règlement sur les aliments et drogues (RAD)
Les pouvoirs d'inspection, les contrôles et les mesures d'application de la loi autorisés par les lois et règlements précités sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.
3. Documents de référence
- Processus d'Inspection Standardisé (PIS)
- Procédures d'intervention réglementaire normalisé standardisées (PIRN)
- Orientation opérationelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments
- Orientation opérationnelle : Vérification des modifications apportées à une licence (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada SGDDI 12783555)
- Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité
- Directive de programme : Fréquence des inspections des contrôles préventifs des aliments (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11429674)
- Directive de programme: Inspection deproduits alimentaires (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 19016107)
- Document d'orientation à l'intention de l'industrie – Activités des entreprises alimentaires qui requièrent une licence au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
- Document d'orientation à l'intention de l'industrie – Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence pour la salubrité des aliments au Canada
- Trousse d'outils pour les entreprises alimentaires : Outil interactif sur les licences – Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
4. Définitions
Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans l'un des documents suivants :
- Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés
- Glossaires des termes de Mon ACIA
5. Acronymes
Les acronymes sont définis dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et ils sont regroupés dans la Liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.
6. Procédure opérationnelle
En vertu du RSAC, certaines entreprises sont tenues d'obtenir une licence pour les activités qu'elles mènent ou envisagent mener. Conformément à 13(2) de la LSAC et à 7(2) du RSAC, les activités prescrites doivent être identifiées avec exactitude sur la licence. Une entreprise peut choisir de demander une licence unique couvrant tous ses établissements, activités et types de produits alimentaires, ou plusieurs licences couvrant des combinaisons uniques d'établissements, d'activités et de types de produits alimentaires. Le document d'orientation à l'intention de l'industrie Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence pour la salubrité des aliments au Canada fournit de l'orientation pour l'industrie afin de mettre en place leur structure de licence.
Le personnel d'inspection doit compléter cette tâche de vérification de l'autorisation selon la fréquence indiquée dans la Directive de programme : Inspection de produits alimentaires (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 19016107) pour toutes les activités et tous les produits associés à chaque licence. Un dossier d'inspection de produit (planifié) sera téléchargé dans la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS) pour chaque établissement. Dans les cas où les activités de la licence ne sont pas associées à un établissement, un dossier d'inspection de produit (planifié) sera téléchargé dans la PPNS au niveau de la partie. À l'intérieur de ce dossier d'inspection, une ou plusieurs tâches de vérification de l'autorisation distinctes sont ajoutées pour chaque licence détenue par la partie.
Conformément à la section 5 de la Directive de programme : Inspection de produits alimentaires (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 19016107), il peut y avoir des situations où le personnel d'inspection devra créer le dossier d'inspection en utilisant le déclencheur Intervention en cas d'incident ou Plan d'inspection de produit.
6.1 Préparer l'inspection
Consulter l'étape 1 de la section 3 du PIS.
| Champ de la PPNS | Sélection du champ de la PPNS |
|---|---|
| Déclencheur | Plan d'inspection de produit Intervention en cas d'incident |
| Type de tâche | Inspection de produits |
| Tâche d'inspection de niveau 1 | Vérification de documents |
| Tâche d'inspection de niveau 2 | Vérification de l'autorisation |
Remarque : Cette tâche de vérification ne doit pas être ajoutée à la portée d'un dossier d'inspection en cours. L'utilisation d'un dossier d'inspection téléchargé ou la création d'un nouveau dossier d'inspection pour cette activité permettra de garantir le respect de règles cohérentes en matière de gestion des dossiers, afin de faciliter le processus de planification du travail et d'établissement de rapports.
6.2 Effectuer l'inspection de vérification de l'autorisation de la licence
Consulter l'étape 2 de la section 4 du PIS pour des informations générales sur la façon d'effectuer l'inspection. En plus des orientations générales fournies dans le PIS, ce qui suit s'applique.
Les inspecteurs ne sont pas tenus d'effectuer une visite sur place pour effectuer l'inspection de vérification d'autorisation.
6.2.1 Effectuer les activités de vérification
Pour vérifier le type d'activités et de produits autorisés par la licence, ouvrir la PPNS et :
- réviser l'autorisation en sélectionnant le nom du profil ou le nom de l'établissement
- dans le menu déroulant adjacent au nom de la partie/de l'établissement (bannière verte en haut de l'écran), sélectionner Activités Produit SAC
- accéder à la flèche déroulante à côté de la vue par défaut (vue associée Activités Produit SAC) et sélectionner NID-DRS SFC Licence Detailed View
- examiner le type d'activités, les sous-activités et les types de produits et de sous-produits autorisés en vertu de la licence en exportant la liste des activités du titulaire de licence figurant dans la PPNS dans une feuille Excel et en utilisant cette feuille pour vérifier l'exactitude des informations au cours de l'inspection.
- Pour exporter la liste des activités du titulaire de la licence depuis la PPNS vers une feuille Excel :
- Dans la vue détaillée NID-DRS SFC Licence Detailed View, sélectionner la flèche déroulante Exporter Activités Produit SAC;
- Choisir Feuille de calcul dynamique (cela vous permet d'ajouter des colonnes à la feuille);
- Cliquer sur Exporter pour l'ouvrir dans une feuille de calcul Excel séparée, qui sera automatiquement téléchargée sur votre ordinateur.
Contacter le représentant du titulaire de licence (par exemple, le responsable du profil) pour mener un entretien afin de discuter des activités et sous-activités menées et obtenir une liste (verbale ou écrite) de ses activités aux fins de comparaison avec les informations recueillies ci-dessus. Dans certains cas, lorsque l'inspecteur n'a pas obtenu les informations nécessaires lors de l'entretien, des documents supplémentaires peuvent être demandés au titulaire de licence (par exemple : plan de contrôle préventif (PCP), listes de produits) pour démontrer qu'il mène les activités/produits énumérés sur sa licence SAC.
L'ajout d'activités à une licence SAC peut déclencher une vérification des modifications apportées à une licence (VML), veuillez-vous référer à l'Orientation opérationnelle : Vérification des modifications apportées à une licence (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada SGDDI 12783555).
Si, au cours de cette tâche, vous constatez que le titulaire de licence n'a pas de PCP alors qu'il est tenu d'en avoir un, reportez-vous à la section 6.2.1 de la procédure Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité pour confirmer la portée et effectuer la vérification des sous-éléments 1.1 (a), 1.1 (b)(c) et 1.3, le cas échéant. S'il existe d'autres non-conformités qui ne relèvent pas de ces tâches d'inspection, il convient de se référer à la section 6.2.1 de l'ICP pour confirmer la portée et effectuer la vérification de tout sous-élément additionnel applicable.
Remarque : Les documents d'orientation de l'industrie suivants sont des ressources utiles pour le personnel d'inspection lorsqu'il s'agit de déterminer les activités de licence applicables, car ils fournissent des informations relatives aux différentes activités de licence :
- Document d'orientation à l'intention de l'industrie : Activités des entreprises alimentaires qui requièrent une licence au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
- Document d'orientation à l'intention de l'industrie : Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence pour la salubrité des aliments au Canada
6.2.1.1 Formulaire 4198 de vérification des activités et des produits (viande uniquement)
Dans le cas où une licence est délivrée pour l'abattage d'un animal destiné à l'alimentation, pour la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, le classement, l'emballage ou l'étiquetage d'un produit de viande ou pour l'entreposage et la manipulation d'un produit de viande comestible dans son état d'importation, examiner le formulaire 4198 du titulaire de licence - Supplément à l'application d'une licence pour effectuer des activités carnées en vertu de la Loi du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Ce formulaire fournit des détails supplémentaires sur les licences relatives aux produits et aux activités liés à la viande.
Vérifier que les activités et les types de produits de viande sélectionnés sur le formulaire correspondent à ceux qui sont effectués par le titulaire de licence. En cas de divergence entre le formulaire et ce qui figure sous la licence, discuter de la divergence avec le titulaire de licence et modifier/mettre à jour le formulaire. Les modifications apportées au document 4198 déclencherontt une VML, veuillez-vous référer à l'Orientation opérationnelle : Vérification des modifications apportées à une licence (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada SGDDI 12783555).
6.2.2 Déterminer la conformité
Si une non-conformité à la LSAC 13(2) et/ou au RSAC 7(2) est identifiée, suivre la section 4.7 du PIS pour déterminer la catégorie de la non-conformité et établir un délai raisonnable pour les actions correctives.
L'inspecteur peut, en consultation avec son superviseur, prendre des mesures immédiates sur la base des résultats de l'inspection de vérification de la licence (autorisation). Suivre le Processus d'intervention réglementaire normalisé pour déterminer les mesures d'application de la loi appropriées (le cas échéant) et l'Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments pour des orientations relatives aux pouvoirs d'inspection et aux mesures de contrôle et d'application de la loi.
Les erreurs mineures associées aux informations de la licence et/ou du profil de la partie (par exemple, la sélection d'activités que le titulaire de licence n'a pas l'intention de mener et qui ont été incluses dans la licence par erreur, la présence des mêmes activités/produits / sous-activités sur plusieurs licences émises pour la même adresse et/ou le même profil ) doivent être évaluées au cas par cas pour déterminer si l'erreur justifie une non-conformité. Dans ces situations, le personnel d'inspection doit travailler avec le titulaire de licence pour déterminer s'ilt doit mettre à jour les informations relatives à sa licence et/ou son profil de la partie dans Mon ACIA.
Remarque : Le fait d'avoir un profil en double dans Mon ACIA n'est pas considéré comme un cas de non-conformité.
6.3 Communiquer les résultats
Consulter l'étape 3 de la section 5 du PIS pour communiquer toute non-conformité au titulaire de licence. Consigner les résultats de l'inspection dans le dossier d'inspection de vérification de la licence (autorisation).
6.4 Effectuer un suivi
Consulter l'étape 4 de la section 6 du PIS. En plus des orientations générales fournies dans le PIS, ce qui suit s'applique.
Lorsqu'un cas de non-conformité est relevé :
- créer un dossier d'inspection de suivi dans la PPNS pour enregistrer les détails du suivi. Pour ce faire, sélectionner « Créer un suivi » dans l'enregistrement de non-conformité du dossier d'inspection parent
- consulter votre superviseur, votre contact régional ou le spécialiste des opérations de votre centre opérationnel pour déterminer si un suivi immédiat est nécessaire
- effectuer un suivi des non-conformités liées aux exigences de licence [LSAC 13 (2)] ou aux conditions de la licence (autorisation) [RSAC 7(2)]
Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).