Procédure opérationnelle : Examen visuel de l'intégrité des contenants

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1.0 Objet

Le présent document vise à fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une procédure permettant de vérifier que les aliments peu acides et les aliments peu acides acidifiés emballés dans des contenants hermétiques au Canada sont sécuritaires et sains, et qu'ils répondent aux exigences de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et de son Règlement (RSAC) ainsi que de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et de son Règlement (RAD).

La présence de tout défaut sérieux du contenant dans des lots d'aliments peu acides et peu acides acidifiés emballés dans des contenants hermétiques rend le lot d'aliments inacceptable pour la vente ou la distribution au Canada. La présence de défauts sérieux entraîne une perte potentielle ou réelle de l'intégrité du contenant ou une contamination microbienne.

Le présent document est destiné être utilisé en complément avec le Processus d'inspection standardisé (PIS) et l'Orientation opérationnelle : Collecte d'échantillons d'aliments.

Les orientations décrites ci-dessous peuvent être utiles afin d'aider à l'évaluation d'un sous-élément connexe du plan de contrôle préventif (PCP), d'un plan de collecte d'échantillons, d'une inspection de produits, ou dans le cadre d'une enquête sur la salubrité des aliments ou du suivi d'une plainte.

Ce document doit être utilisé conjointement avec les documents d'orientation de l'ACIA cités en référence dans la section 3.0.

2.0 Autorités

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la législation ci-dessus sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication contraire ci-dessous, les définitions figurent dans l'un des documents suivants :

Aux fins du présent document, les définitions suivantes s'appliquent :

Aliment peu acide
désigne un aliment, à l'exception des boissons alcooliques, dont l'un des constituants a un pH supérieur à 4,6 et une activité de l'eau supérieure à 0,85.
Aliment peu acide acidifié
désigne un produit alimentaire qui a été mariné ou soumis à un processus de fermentation afin d'atteindre un pH d'équilibre d'au plus 4,6 après le traitement thermique (p. ex. cornichons).
Contenant
désigne la boîte ou l'emballage individuel hermétiquement fermé (sachets souples stérilisables) contenant le produit alimentaire. Aux fins de la présente procédure, cette définition n'inclut pas d'autres types d'emballages tels que le verre, le plastique semi-rigide ou rigide, les conserves en plastique à fond métallique et les contenants en carton.
Défaut sérieux

Par défaut sérieux, on entend un contenant qui :

  • est bombé ou;
  • présente, ou a présenté, une croissance microbienne dans le contenu du contenant ou;
  • montre des signes que l'herméticité est perdue ou sérieusement compromise ou;
  • est impropre à la distribution et à la vente conformément à l'article 4 de la Loi sur les aliments et drogues et/ou aux paragraphes B27.003 et B27.005 du Règlement sur les aliments et drogues.

Ces défauts sont décrits dans les orientations Défauts de boîtes métalliques - Caractérisation et classification et Défauts dans les sachets souples stérilisables - Caractérisation et classification.

Disposition
désigne toute mesure prise sur un aliment affecté pour le rendre conforme ou le retirer du marché canadien, comme le réétiquetage, le remaniement, le tri/élimination sélective, l'exportation, la destruction, etc.
Élimination sélective
désigne le retrait des contenants présentant des défauts sérieux dans un lot d'aliments peu acides ou d'aliments peu acides acidifiés.
Hermétiquement fermé
désigne un contenant conçu pour protéger son contenu contre les microorganismes, y compris les spores.
Lot d'inspection
se limite à une taille et à un type de récipients, à un genre et à un style de produit, à une étiquette, provenant d'une seule usine de transformation.
Qualifié
ce qui fait qu'une personne est apte à un emploi ou une activité en particulier. Cela peut comprendre une combinaison de scolarité ou de formation formelle, de connaissances, d'expérience, de compétences, de capacités ou d'évaluation qui rendrait une personne apte à accomplir une activité ou une tâche en particulier.
Réinspection
désigne l'examen d'un lot d'aliments qui a déjà été inspecté pour déceler la présence de défauts sérieux.
Stérilité commerciale
état de l'aliment qui a subi un traitement thermique, seul ou en combinaison avec d'autres procédés, pour le rendre exempt de toute formes viables de microorganismes, y compris les spores, susceptibles de se développer dans l'aliment aux températures auxquelles il est destiné à être normalement soumis durant la distribution et l'entreposage.

5.0 Acronymes et sigles

Les acronymes et sigles sont définis dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et ils sont regroupés dans la Liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

La présente procédure opérationnelle fournit des orientations d'inspection propres au secteur d'activité des aliments - Examen visuel de l'intégrité des contenants. Lorsque des orientations plus précises sont nécessaires par rapport à ce qui est fourni dans le PIS, elles seront indiquées dans cette section.

Les orientations opérationnelles (OO) d'inspection des produits renvoient l'inspecteur au PIS pour lui permettre d'obtenir une orientation de base concernant les 4 étapes d'inspection. Si l'inspection des produits est effectuée pour appuyer une inspection de contrôle préventif (ICP) en cours, certaines étapes d'inspection, en partie ou en totalité, auront déjà été réalisées.

6.1 Se préparer en vue de l'inspection

Consultez l'étape 1 de la section 3 du PIS – Se préparer à l'inspection Outre l'orientation générale du PIS, les éléments qui suivent s'appliquent également.

Saisissez les renseignements relatifs à l'inspection dans la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS), conformément à ce qui suit :

Tableau 1 : Enregistrement des données d'inspection dans la PPNS
Champs PPNS Sélection du champ de données PPNS
Éléments déclencheurs
  • Choisir l'un des éléments déclencheurs suivants, selon le cas :
    • Plan d'inspection de contrôle préventif
    • Plan de collecte d'échantillons
    • Plan d'inspection des produits
    • Intervention en cas d'incident
Type de tâche d'inspection Inspection des produits
Tâche d'inspection de niveau 1 Procéder à un test 
Tâche d'inspection de niveau 2 Intégrité des contenants

Consultez l'Orientation intérimaire pour l'entrée de renseignements reliés à l'inspection de produits dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 12407238) et la PON Effectuer une inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 10846227) pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de saisir une inspection de produits dans la PPNS.

6.1.1 Préparation de la trousse d'outils

Consultez la section 3.0 de l'Orientation pour l'industrie – Examen visuel des aliments peu acides et aliments peu acides acidifiés emballés dans des récipients hermétiques.

De plus, un couteau ou un outil pour ouvrir les boîtes et enlever les étiquettes est nécessaire, mais doit être utilisé avec prudence pour éviter d'endommager les boîtes métalliques.

6.1.2 Identification et localisation du lot d'inspection

Avant d'inspecter un lot, l'inspecteur devrait disposer d'un accès adéquat à l'ensemble du lot d'inspection, puis obtenir les renseignements suivants :

  • emplacement du lot
  • nom et adresse de l'agent légal
  • taille du lot (nombre de caisses et de contenants par caisse)
  • codes du lot et leur signification
  • marque de commerce
  • type de produit et genre d'emballage
  • type et taille du contenant
  • établissement de transformation
  • pays d'origine

6.2 Effectuer une inspection

Consultez l'étape 2 de la section 4 du PIS – Effectuer l'inspection. Outre les orientations générales se trouvant dans le PIS, les éléments qui suivent s'appliquent également.

L'inspection doit être effectuée, dans un espace bien éclairé, sur des boîtes étiquetées et dans leur état final. Pour les produits canadiens, l'inspection des boîtes empilées (non étiquetées) n'est pas recommandée, car d'autres mesures de contrôle permettant de retirer les boîtes défectueuses du lot (par exemple, le détecteur bi-calibre des défauts des boîtes métalliques) peuvent être mis en place.

Comme les étiquettes doivent être enlevées, les importateurs devraient avoir l'étiquetage comme activité sur leur licence afin d'étiqueter de nouveau les boîtes inspectées. Sinon, les importateurs pourraient demander à un autre titulaire de licence ayant l'activité d'étiquetage sur sa licence d'étiqueter de nouveau les boîtes ou ils peuvent éliminer les boîtes inspectées.

Remarque : les importateurs et/ou exploitants ne sont pas autorisés à appliquer une estampille d'inspection étrangère, qui figure sur l'étiquette. Pour les produits carnés importés, l'estampille d'inspection étrangère ne peut être appliquée que sous la supervision directe d'un délégué de l'autorité compétente étrangère.

6.2.1 Procédure d'inspection visuelle

6.2.1.1 Inspecter les contenants sélectionnés

Échantillonnez et inspectez 200 contenants d'aliments peu acides et peu acides acidifiés conformément à l'Examen visuel des aliments peu acides et aliments peu acides acidifiés emballés dans des récipients hermétiques. Pour les lots contenant moins de 200 contenants, le lot devrait être examiné en entier.

Consultez également les sections 4.1.1 et 4.2 de l'orientation Défauts de boîtes métalliques - Caractérisation et classification pour obtenir des détails sur l'examen de mesure du serti et sur le processus d'examen et d'évaluation de l'intégrité des boîtes et la section 4.1.1 de l'orientation Défauts dans les sachets souples stérilisables - Caractérisation et classification pour obtenir des détails sur l'examen visuel des sachets.

6.2.1.2 Déterminer la conformité

Utilisez les orientations Défauts de boîtes métalliques - Caractérisation et classification et Défauts dans les sachets souples stérilisables - Caractérisation et classification pour évaluer l'intégrité de chaque contenant inspecté et classer les défauts détectés. La conformité est déterminée par la présence ou l'absence d'un défaut sérieux.

Lorsqu'un inspecteur doit approfondir l'évaluation d'un défaut, il peut consulter d'autres personnes compétentes dans le domaine des défauts d'intégrité des contenants (comme d'autres inspecteurs expérimentés ou des experts en la matière) et/ou soumettre les contenants en question au laboratoire pour une analyse plus approfondie (contenants métalliques uniquement). Consultez la partie b) ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur les analyses en laboratoire.

Une mise à nu des boîtes, telle qu'elle est référencée dans l'Examen visuel des aliments peu acides et aliments peu acides acidifiés emballés dans des récipients hermétiques, peut être effectuée pour aider l'inspecteur à classer les défauts. Cependant, c'est l'analyse en laboratoire qui représente la méthode de détermination officielle. Dans le cadre de l'analyse visant à déterminer la conformité, le laboratoire effectuera des démontages pour déterminer l'étanchéité et le chevauchement.

Résultats d'inspection insatisfaisants : lorsque les résultats de l'examen visuel ne sont pas satisfaisants (un ou plusieurs défauts sérieux sont trouvés) :

  1. envisagez de retenir le lot d'inspection. Utilisez l'Orientation opérationnelle: Évaluer, surveiller et documenter la disposition des aliments non conformes
    • pour les contenants métalliques, consultez le document Informations d'échantillonnage de l'ACIA (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour obtenir une orientation sur la sélection d'un nombre approprié de contenants conformément au plan d'échantillonnage dirigé du produit et envoyez-les au laboratoire pour analyser la stérilité commerciale et l'intégrité du contenant. Remarque : l'analyse en laboratoire est la confirmation officielle de la vérification de l'intégrité du contenant
    • Si le résultat de l'évaluation figurant sur le rapport d'analyse du laboratoire est :
      • satisfaisant: lever la rétention du lot
      • investigatif: plus d'informations sont nécessaires pour déterminer si l'échantillon est conforme
        • poursuivre les activités d'inspection afin de recueillir des éléments de preuves objectives supplémentaires qui aideront à déterminer la conformité, et saisir la décision de conformité dans la PPNS
        • une ICP peut être nécessaire pour un suivi ultérieur
      • insatisfaisant: déterminer si le lot doit être éliminé (consultez la section 6.3.1 ci-dessous)
  3. déterminez la cause et l'étendue du problème (p. ex. autres lots produits au même endroit de la chaîne de fabrication où la défaillance s'est produite, autres lots fabriqués avec les mêmes contenants défectueux, autres entreprises qui utilisent les mêmes contenants défectueux) et retenez d'autres lots suspects, le cas échéant
  4. déterminez si le ou les lots ont été distribués et, si tel est le cas, suivez les directives du Processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 10241589)
6.2.1.3 Saisie de notes relatives à l'inspection des produits et aux échantillons dans la PPNS

Pour des informations sur la saisie de notes lors d'inspection de produits dans la PPNS, consulter la section A.5.4.1 de l'annexe A du PIS et la section 3.5.1 de la PON Effectuer une inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 10846227).

En plus de saisir une description détaillée (marque, nom usuel, quantité nette, numéro de lot) du produit inspecté dans le champ « Description du produit » dans la PPNS, entrez la même description dans le champ « Preuves tangibles » accompagné des non-conformités constatées afin que celles-ci apparaissent dans le rapport d'inspection final.

Pour d'informations sur la capture d'échantillons dans le cadre d'une tâche d'inspection dans un dossier d'inspection, reportez-vous à PON Gérer des échantillons dans un dossier d'inspection (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 10636979).

6.3 Communiquer les résultats de l'inspection

Consultez l'étape 3 de la section 5 du PIS – Communiquer les résultats de l'inspection.

6.3.1 Disposition du lot

Les lots qui ne répondent pas aux exigences canadiennes lors de l'inspection initiale ne sont pas autorisés à être vendus ou distribués au Canada.

Se référer à l'Orientation opérationnelle: Évaluer, surveiller et documenter la disposition des aliments non conformes pour connaître les options de dispositions et les considérations particulières selon le type de disposition.

Si le tri/élimination sélective est la méthode de disposition proposée, le tri/élimination sélective du lot doit être effectuée conformément aux mesures correctives écrites du PCP. Suivez le PIS pour vérifier que les actions correctives proposées, y compris la procédure du tri/élimination sélective à mettre en œuvre, sont efficaces pour assurer la sécurité des aliments dans les conteneurs et que 6.1 - Partie 4 de l'Orientation opérationnelle : Évaluer, surveiller et documenter l'élimination des aliments non alimentaire conforme est respectée.

Remarque :

  • le tri/élimination sélective ne sera pas autorisée si, après évaluation de la nature et de la quantité de défauts sérieux, on juge qu'elle ne permettrait pas d'éliminer ces défauts du lot
  • le tri/élimination sélective n'est pas autorisée lorsque les défauts sérieux ne peuvent pas être décelés visuellement
  • le tri/élimination sélective n'est pas autorisée :
    • lorsque la présence de contenants bombés ou coulants peut être liée à un traitement insuffisant; ou
    • lorsqu'il n'y a aucun signe visible de défaut sérieux d'intégrité des contenants; ou
    • lorsque la présence de contenants bombés ne peut être liée à un trop-plein
  • le tri/élimination sélective doit être effectué par du personnel qualifié mais n'a pas besoin d'être fait en présence d'un inspecteur
  • si le produit à éliminer a été saisi, se référer à 6.2.1- Autoriser le déplacement ou la modification d'un produit saisi de la Orientation opérationnelle : Évaluer, surveiller et documenter la disposition des aliments non conformes

Enregistrez la disposition du lot dans la PPNS conformément à l'Orientation opérationnelle: Évaluer, surveiller et documenter la disposition des aliments non conformes.

6.4 Effectuer l'inspection de suivi

Se référer à l'étape 4 de la section 6 du PIS – Effectuer l'inspection de suivi. Outre les orientations générales se trouvant dans le PIS, les éléments qui suivent s'appliquent également.

Créez un dossier de suivi dans la PPNS. Consultez la PON Gérer un enregistrement de non-conformité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 10636921).

Le suivi doit être effectué pour vérifier que la non-conformité de l'aliment est résolue, qu'un état de conformité est rétabli et le PCP a été appliqué pour prévenir une nouvelle occurrence.

Si les mesures correctives prévoient un tri/élimination sélective, l'efficacité de cette dernière doit être évaluée.

6.4.1 Évaluation du tri/élimination sélective

6.4.1.1 Réinspection

La réinspection est un moyen de vérifier l'efficacité du tri/élimination sélective. En fonction des ressources, une approche en équipe est recommandée. Une réinspection sans tri/élimination sélective n'est pas autorisée car aucune action corrective n'a été mise en œuvre pour assurer la sécurité des conteneurs.

En plus de la réinspection du lot, les inspecteurs peuvent également inspecter les contenants défectueux éliminés du lot afin d'observer le nombre et les types de défauts.

D'autres options d'évaluation devraient être abordées avec le superviseur de l'inspecteur, l'agent de programme régional (APR) et un spécialiste national aux opérations de l'Orientation Opérationnelle et Expertise (OOE), le cas échéant, avant l'évaluation.

6.4.1.2 Échantillonnage et examen

Assurez-vous que l'ensemble du lot est disponible et accessible pour une réinspection. Échantillonnez 1250 contenants dans l'ensemble du lot.

Tableau 2 : Sélection des contenants
Nombre de contenants par caisse Nombre de caisses à échantillonner Nombre de contenants à prélever dans chaque caisse
5 ou moins 250 tous
6 à 12 209 6
13 à 60 105 12
61 à 250 79 16
251 ou plus 55 24

Conformément au tableau ci-dessus, il faut déterminer le nombre de contenants dans une caisse, choisir le nombre de caisses qu'il faut ouvrir aux fins de l'inspection et examiner le nombre requis de contenants dans chaque caisse échantillonnée. Inspectez visuellement les contenants conformément à la section 6.2.1.1 ci-dessus.

Pour les lots contenant moins de 1250 contenants, le lot devrait être examiné en entier et le nombre total de contenants examinés doit être enregistré dans la PPNS.

6.4.1.3. Évaluation des résultats de l'inspection de suivi

Si les résultats de la réinspection ou les résultats en laboratoire de l'échantillon dirigé montrent:

  • aucun défaut sérieux, assistez à la destruction des contenants défectueux éliminés de manière sélective et autorisez la distribution de la partie acceptable du lot; ou
  • 1 ou plusieurs défauts sérieux, le lot ne peut alors pas être proposé à la vente ou à la distribution. Les options suivantes sont disponibles :
    • destruction du lot sous la supervision de l'inspecteur. Les contenants doivent être ouverts ou perforés individuellement avant d'être jetés dans une déchetterie adéquate, en présence de l'inspecteur; ou
    • retrait du lot du Canada, s'il est importé, avec l'approbation de l'inspecteur

Se référer à l'Orientation opérationnelle: Évaluer, surveiller et documenter la disposition des aliments non conformes et Procédure opérationnelle : Ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales d'aliments. Remarque : il n'est pas autorisé de réaliser un deuxième tri/élimination sélective ou une réinspection.

Saisissez les observations de la réinspection, les résultats en laboratoire, la décision finale et le tri/élimination sélective final dans le dossier de suivi de la PPNS conformément à 6.2.1.3.

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente orientation opérationnelle, suivez les voies de communication établies, notamment en envoyant un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

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