Procédure opérationnelle : Violation au port d'entrée signalée par une autorité compétente étrangère

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• 1.0 Objet
• 2.0 Autorités règlementaires
• 3.0 Documents de référence
• 4.0 Définitions
• 5.0 Acronymes
• 6.0 Procédure opérationnelle
  • 6.1 Réception d'un avis officiel de violation des points d'entrée provenant d'une autorité compétente étrangère

1.0 Objet

L'objet du présent document est de fournir aux inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des directives sur les étapes à suivre pour intervenir en cas de violations au port d'entrée (VPE) signalée à l'ACIA par une autorité compétente étrangère (ACE).

Le présent document accompagne d'autres documents tels que référés dans la section 3.0.

2.0 Autorités règlementaires

• Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC)
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la loi ci-dessus sont définis et expliqués dans la Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

• Procédure d'inspection standard (PIS)
• Procédures opérationnelle pour tenir à jour les listes d'admissibilité à l'exportation d'aliments
• Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.
• Orientation pour l'industrie – Violations des ports d'entrées et non-conformités
• Exigences générales d'exportation

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés
• Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) – Glossaire des termes (Annexe F)
• Glossaire des termes de Mon ACIA

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

Une VPE signalée par une autorité compétente étrangère peut concerner tout produit alimentaire exporté du Canada. Les envois sont régulièrement inspectés lors de leur arrivée dans le pays de destination. Selon les résultats de l'inspection des importations, il peut être déterminé que l'envoi n'est pas conforme aux exigences du pays étranger.

Dans certains cas, le produit peut remplir les exigences canadiennes mais pas celles du pays étranger, ce qui entraîne une VPE. Cela survient généralement lorsque les exigences du pays importateur dépassent celles du Canada, ou sont différentes. L'exportateur a la responsabilité de connaitre les exigences du pays importateur tel que mentionné dans les exigences générales d'exportation.

À la suite d'une inspection au point d'entrée, l'autorité compétente étrangère peut déterminer qu'un envoie ne rencontre pas leurs exigences et l'envoie peut être rejeté ou détenu. Un avis officiel de VPE peut être émis à l'ACIA par l'autorité compétente étrangère par l'intermédiaire de l'ambassade canadienne appropriée.

L'avis officiel de VPE peut indiquer une date limite avant laquelle l'ACIA est tenue de répondre à l'autorité compétente étrangère. La date limite ainsi que les informations de suivi requis par l'autorité compétente étrangère pour adresser la VPE seront uniques aux pays étranger au moment de l'infraction.

Les violations au port d'entrée incluent, mais sans s'y limiter, les catégories suivantes :

• une contamination microbiologique
• une contamination (présence de matières étrangères, etc.)
• des résidus chimiques qui dépassent les limites maximales de résidus (LMR) ou qui ne devraient pas être présents (des antibiotiques, des hormones de croissance, la présence de protéines animales non autorisées, etc.)
• des écarts sur le certificat (mauvaise date, mauvaise marque d'envoi, mauvais numéro d'établissement, mauvaise adresse, mauvais nom de produit)
• Non-conformité relié à l'étiquetage (l'absence de déclaration d'allergènes sur l'étiquette, l'absence de l'estampille d'exportation, date d'expiration, date meilleur avant)
• le défaut de présenter un envoi au Service de sécurité alimentaire et d'inspection (FSIS) pour l'inspection des importations; tous les envois de viande, de volaille et de produits à base d'œuf destinés à l'importation aux États-Unis doivent être inspectés une nouvelle fois dans un établissement officiel d'inspection des importations du FSIS ou dans un autre établissement d'inspection autorisé par le FSIS au moment de l'importation.

6.1 Réception d'un avis officiel de violation au port d'entrée provenant d'une autorité compétente étrangère

Après réception d'un avis officiel de VPE provenant d'une autorité compétente étrangère, les étapes ci-dessous doivent être suivies par l'ACIA et l'exploitant et/ou l'exportateur selon les informations de suivis requis par l'autorité compétente étrangère.

6.1.1 La Division de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA) communique les renseignements figurant dans l'avis officiel à la Division de l'inspection nationale (DIN) et fournit une copie de l'avis, les résultats de l'échantillon, des images ou tout autre document pertinent disponible.

6.1.2 La DIN avise immédiatement le personnel des opérations des centres opérationnels de la VPE, y compris des mesures immédiates prises par l'ACIA et/ou l'autorité compétente étrangère. Cela peut inclure la suppression des établissements sur une liste d'admissibilité à l'exportation et/ou la suspension de la délivrance de certificats d'exportation pour les établissements canadiens touchés.

Les procédures pour la suppression d'un établissement des listes d'admissibilité à l'exportation sont décrites dans les procédures opérationnelles pour la tenue à jour des listes d'admissibilité relatives aux exportations d'aliments.

6.1.3 L'inspecteur de l'ACIA fournit les renseignements relatifs à la VPE à l'exploitant et/ou l'exportateur. L'exploitant et/ou l'exportateur doit produire et fournir à l'inspecteur un plan de mesures correctives contenant des mesures correctives et préventives qui adresse la VPE.

6.1.4 L'inspecteur de l'ACIA doit réviser le plan de mesures correctives afin de s'assurer qu'il rencontre les attentes de l'autorité compétente étrangère et comprend les éléments se trouvant dans l'orientation pour l'industrie concernant les Violations au port d'entré et non-conformité.

En fonction du délai établi par l'autorité compétente étrangère pour procéder à une intervention, l'exploitant et/ou l'exportateur pourrait ne pas avoir pleinement mis en œuvre ses mesures correctives et préventives à la date où une intervention de l'ACIA est requise. L'inspecteur de l'ACIA doit documenter ces points, comme le décrit la section 6.1.6 a).

1. Une lettre avec en-tête de l'ACIA adressée au superviseur opérationnel et signée par l'inspecteur de l'ACIA décrivant les mesures prises par le personnel d'inspection afin de valider les mesures correctives et les plans préventifs de l'exploitant et/ou exportateur en réponse à la VPE. Cette lettre doit inclure :
   • s'il est disponible, le numéro de fichier de la VPE de l'autorité compétente étrangère
   • la description de la nature de la violation et de l'envoi responsable de la violation
   • les mesures immédiates prises par le personnel d'inspection de l'ACIA, et les mesures prises pour déterminer et contrôler les produits touchés ou potentiellement touchés
   • la description des causes principales tel que d'écrite par l'exploitant et/ou exportateur
   • la date de réception du plan de mesures correctives de l'exploitant et/ou exportateur, et la confirmation que le plan de mesures correctives est acceptable
   • la description des activités de vérification réalisées par l'inspecteur pour évaluer les mesures correctives et préventives mises en œuvre
   • le cas échéant, la description des mesures supplémentaires qui ont été ou seront prises par l'ACIA en réponse à cet avis
2. La lettre d'intervention de l'exploitant, telle que d'écrite dans l'orientation pour l'industrie – Violations aux ports d'entrés et non-conformités détaillant les mesures prises en réponse à la VPE.

C'est la responsabilité de l'exploitant et/ou l'exportateur de fournir les plans de mesures corrective dans la langue exigée par l'autorité compétente étrangère.

6.1.7 Le superviseur de l'ACIA révise et envoie les documents approuvés au DIN aux fins d'examen.

6.1.8 La DIN et la DIEA examinent les interventions. Si elles estiment que l'ensemble des interventions n'est pas satisfaisant, les documents sont renvoyés au centre opérationnel avec instructions.

6.1.9 Une fois satisfait des documents, la DIEA coordonne une réponse officielle de la part de l'ACIA à l'autorité compétente étrangère. La décision finale relative à l'admissibilité à l'exportation est prise par l'autorité compétente étrangère.

6.1.10 Taches spécifiques à la viande et produits de viande

Dès qu'il est avisé de la VPE, le médecin vétérinaire en chef ou l'inspecteur en chef réalise la tâche 3.3.02 du SVC – Violations lors d'inspections des importations de pays étrangers, envoie un Rapport d'inspection – Demande de mesures correctives à l'exploitant, et demande un plan de mesures correctives. En fonction de la gravité de la VPE, des taches SVC additionnelles peuvent être réalisé. L'inspecteur doit suivre le processus du Rapport d'inspection – Demande de mesures correctives, qui est décrit dans le Système de vérification de la conformité (SVC). Cela inclut le processus d'évaluation du plan de mesures correctives de l'exploitant.

La lettre rédigée par le médecin vétérinaire en chef ou l'inspecteur en chef devrait indiquer la délivrance du Rapport d'inspection – Demande de mesures correctives, ainsi que son numéro de référence et sa date de délivrance. Il faut décrire les tâches du SVC qui ont été réalisées en tant qu'activités de vérification de l'ACIA servant à évaluer les mesures correctives et préventives mises en œuvre par l'exploitant et/ou l'exportateur, avec des commentaires sur l'état du Rapport d'inspection – Demande de mesures correctives ouvert (date de clôture ou explication indiquant la raison pour laquelle le Rapport d'inspection – Demande de mesures correctives reste ouvert et la façon dont le contrôle est maintenu jusqu'à ce que le plan de mesures correctives soit pleinement mis en œuvre et que le Rapport d'inspection – Demande de mesures correctives soit clos).

Le cas échéant, les mesures supplémentaires qui ont été ou seront prises par l'ACIA en réponse à cet avis (p. ex., activités d'application, changement de fréquence des tâches du SVC) doivent être décrites.