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Procédures pour la vérification des exportations des produits de viande et la délivrance du certificat officiel d'inspection des viandes

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1.0 Objectif

L'objectif du présent document est de fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des directives pour l'utilisation du formulaire de demande-vérification des exportations – annexe H, la vérification des envois de produits de viande exportés et la délivrance d'un certificat officiel d'inspection des viandes (COIV), pour les produits de viande propres à la consommation humaine. Les directives de cette orientation ont été élaborées pour satisfaire aux exigences des pays étrangers.

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0.

2.0 Autorités réglementaires

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la loi et le règlement précités sont définis et expliqués dans le document Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans les documents suivants :

Établissement demandeur
Établissement licencié sous la Salubrité des aliments au Canada (SAC) qui remplit le formulaire CFIA/ACIA 5344 – Formulaire de demande-vérification à l'exportation – Annexe H, (appelé 'annexe H' dans ce document), ainsi que le COIV et les annexes, s'il y a lieu.
Établissement de production
Dernier établissement licencié SAC où le produit de viande a été traité. Le numéro de cet établissement figure dans la légende d'inspection apposée sur l'emballage du produit.
Établissement d'expédition
Établissement licencié SAC où l'envoi est assemblé, vérifié ou chargé dans son véhicule/conteneur d'expédition. L'établissement d'expédition peut être un abattoir, un établissement de transformation ou un entrepôt.

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

Généralités :

6.1 Vérification de l'annexe H

L'annexe H doit être présentée au personnel de l'ACIA de l'établissement demandeur pour chaque envoi destiné à l'exportation. L'annexe H comprend trois parties. Les parties 1 et 2 sont remplies par le demandeur, selon les directives indiquées dans l'orientation pour l'industrie : Remplir le formulaire CFIA/ACIA 5344 – Formulaire de demande-vérification à l'exportation – Annexe H. La partie 3 est la déclaration de l'inspecteur à l'établissement demandeur attestant que la vérification de l'envoi a été complétée.

L'inspecteur de l'établissement demandeur doit s'assurer que les parties 1 et 2 ont été correctement remplies par la partie réglementée.

6.1.1. Déclaration de l'élément 1a) de la partie 2

a) lorsque le pays importateur a des exigences équivalentes aux exigences canadiennes

L'élément 1a) confirme que le produit rencontre les exigences canadiennes pour les produits de viande comestibles. Ceci s'applique également aux pays sous risque commercial pour lesquels les exigences canadiennes doivent être rencontrées.

L'élément 1a) de la partie 2 est attesté par l'établissement demandeur. L'inspecteur/vétérinaire officiel (VO) de l'établissement demandeur le corrobore en signant la partie 3.

b) lorsque le pays importateur a des exigences différentes des exigences canadiennes – un seul établissement est impliqué dans la demande de vérification à l'exportation

La certification de l'élément 1a) signifie que l'établissement est admissible à l'exportation et que le produit destiné à l'exportation satisfait aux exigences du pays importateur.

L'élément 1a) de la partie 2 est attesté par l'établissement demandeur. L'inspecteur de l'établissement demandeur le corrobore en signant la partie 3.

c) lorsque le pays importateur a des exigences différentes des exigences canadiennes – plusieurs établissements sont impliqués dans la demande de vérification à l'exportation

Lorsque l'établissement demandeur n'est pas l'établissement de production, il devra envoyer l'annexe H à l'établissement de production pour que ce dernier déclare la conformité de l'élément 1a) dans la section « attestation supplémentaire ». La déclaration de l'établissement de production est ensuite corroborée par l'inspecteur de cet établissement dans l'« attestation supplémentaire ».

Lorsque le demandeur n'est pas impliqué dans l'abattage, la production ou l'entreposage du produit de viande, il ne peut attester aucun des éléments de la partie 2. Il devra donc indiquer S.O. (sans objet) ou N/A (non-applicable) dans sa case des éléments pouvant être déclarés conformes. Pour éviter toute confusion, il indiquera la mention: 'Tierce partie', après son nom et son titre dans la case 12 'Nom et titre de la personne responsable au nom du demandeur'.

Le demandeur doit envoyer 2 annexes H : une à l'entrepôt et une à l'établissement de transformation. Chacun des établissements atteste les éléments dont il est responsable dans la section 'Attestation supplémentaire' et retourne l'annexe H au demandeur. Le demandeur envoie ensuite ces deux annexes H complétées à l'inspecteur de l'établissement demandeur.

Lorsque la vérification de l'exportation implique 3 établissements ou plus, le demandeur devra également utiliser 2 annexes H ou plus, tel que décrit plus haut.

Remarque : Des documents de support peuvent être requis (par exemple, résultats de laboratoire, résultats de trichine, etc.), selon les exigences des pays importateur, pour endosser le point 1a).

Alternatives à l'utilisation de l'attestation supplémentaire

6.1.2. Déclaration de l'élément 1b) de la partie 2

a) lorsque le pays importateur n'a pas de normes d'étiquetage spécifiques

L'élément 1b) confirme que le pays importateur n'a pas d'exigence d'étiquetage Ceci s'applique également aux pays sous risque commercial.

L'élément 1b) de la partie 2 est attesté par l'établissement demandeur. L'inspecteur de l'établissement demandeur le corrobore en signant la partie 3.

b) lorsque le pays importateur a des normes d'étiquetage différentes des normes canadiennes – un seul établissement est impliqué dans la demande de vérification à l'exportation

L'élément 1b) confirme que les normes d'étiquetage exigées par le pays importateur, tel que des énoncés en langue étrangère, des numéros de lot, des dates de production, etc. apparaissent sur les étiquettes. Le contenu de l'étiquette est entièrement sous la responsabilité de l'exploitant. L'inspecteur n'a pas la responsabilité d'en vérifier la traduction, mais uniquement de s'assurer que l'étiquette appropriée pour le pays importateur est utilisée.

Lorsqu'un seul établissement est impliqué dans l'exportation, l'élément 1b) de la partie 2 est attesté par l'établissement demandeur. L'inspecteur de l'établissement demandeur le corrobore en signant la partie 3.

c) lorsque le pays importateur a des normes d'étiquetage différentes des normes canadiennes – plusieurs établissements sont impliqués dans la demande de vérification à l'exportation

L'élément 1b) confirme que les normes d'étiquetage exigées par le pays importateur, tel que des énoncés en langue étrangère, des numéros de lot, des dates de production, etc. apparaissent sur les étiquettes. Le contenu de l'étiquette est entièrement sous la responsabilité de l'exploitant. L'inspecteur n'a pas la responsabilité d'en vérifier la traduction, mais uniquement de s'assurer que l'étiquette appropriée pour le pays importateur est utilisée.

Les étiquettes appropriée pour le pays importateur sont apposées lors de la production ou au moment de l'expédition. Dans les deux cas, l'établissement demandeur devra envoyer l'annexe H à l'établissement d'expédition pour que ce dernier déclare la conformité de l'élément 1b) dans la section « attestation supplémentaire ». La déclaration de l'établissement d'expédition est ensuite corroborée par l'inspecteur de cet établissement dans l'« attestation supplémentaire ».

6.1.4 Élément 2 de la partie 2 : Vérification visuelle de l'envoi au site d'inspection

Lorsque l'établissement d'expédition a complété les étapes de préparation de l'envoi et qu'il le déclare prêt pour la vérification de l'ACIA, l'envoi est présenté de manière à donner à l'inspecteur un accès adéquat aux produits de viande. L'ensemble du lot doit être disponible pour que l'inspecteur puisse le vérifier. Dans certains établissements où l'espace est restreint, la présentation de l'envoi est effectuée en plus d'une fois, selon les mesures en place approuvées par l'ACIA.

L'inspecteur procède à l'inspection visuelle de l'envoi, en examinant un échantillon représentatif du chargement. La taille de cet échantillon est déterminée sur la base du jugement de l'inspecteur, en fonction des antécédents de l'établissement en matière de conformité et des directives du superviseur, s'il y a lieu.

L'inspecteur s'assure que:

Des documents d'appui peuvent être utilisés pour la vérification de la quantité totale de produits de viande indiquée sur l'annexe H, au lieu de compter physiquement le nombre de contenants.

Remarque : Le « chargement en continu » peut être autorisé dans les établissements qui font le chargement directement de la sortie de la production dans la remorque/conteneur, sans entreposage intermédiaire. Dans de tels cas, l'inspecteur doit être présent pour vérifier l'admissibilité à l'exportation. L'exploitant doit avoir une procédure écrite, approuvée par l'ACIA, informant l'inspecteur du calendrier de chargement en continu.

6.1.4 Élément 3 de la partie 2: marques d'expédition

Les marques d'expédition réfèrent à l'étampe d'exportation. Les timbres d'exportation, si exigés par le pays importateur, doivent être appliqués sur les contenants. Un exemple de l'étampe d'exportation se retrouve à l'annexe L, dans l'introduction d'Ecert.

Par défaut, l'étampe d'exportation porte le numéro de l'établissement d'expédition. Alternativement, elle peut porter le numéro de l'établissement de production, si ce dernier a fourni une lettre d'autorisation à l'établissement d'expédition. Cette lettre doit être renouvelée annuellement. Certains pays exigent le numéro de l'établissement de production sur l'étampe d'exportation.

L'inspecteur peut déléguer à un employé d'un établissement licencié, le privilège d'appliquer les étampes d'exportation sur les contenants. L'inspecteur peut autoriser l'application des étampes d'exportation sur les contenants durant les heures d'inspection approuvées, même s'il n'est pas présent dans l'établissement. L'inspecteur doit toutefois s'assurer au préalable que l'exploitant a mis en place des mesures satisfaisantes, comme celles décrites dans le document d'orientation pour l'industrie Comment remplir le formulaire CFIA/ACIA 5344 Formulaire de demande Vérification à l'exportation – Annexe H.

Pour plus d'information sur les contrôles requis, consulter la procédure opérationnelle Utilisation, contrôle et commande des certificats officiels, timbres, scellés et des étampes pour fins d'exportation de viande et de produits de viande et l'introduction d'Ecert à ce sujet.

6.1.5 Élément 4 – Conteneur de transport

L'élément 4 sert à confirmer que le conteneur de transport dans lequel seront placés les produits de viande est propre approprié. La vérification du conteneur se fait généralement sur place, de façon visuelle. La vérification visuelle du conteneur peut être remplacée par la vérification de document d'appui, selon les programmes mis en place par l'exploitant et préalablement approuvé par l'ACIA.

Le numéro de conteneur doit être indiqué dans la case à cet effet. Il est recommandé d'indiquer le numéro de remorque, même si celui-ci n'apparait pas sur le COIV.

6.1.6 Élément 5 – Scellé

Le scellé utilisé sur le conteneur de transport peut être un scellé de l'ACIA ou de l'établissement, selon les exigences du pays importateur. L'utilisation du scellé de l'ACIA par l'établissement doit recevoir l'autorisation préalable de l'inspecteur, tel que mentionné dans la procédure opérationnelle Utilisation, contrôle et commande des certificats officiels, timbres, scellés et des étampes pour fins d'exportation de viande et de produits de viande.

Le numéro de scellé inscrit sur l'annexe H peut être vérifié de façon ou par la vérification de document d'appui. L'inspecteur vérifie la concordance du scellé avec le numéro inscrit sur l'annexe H.

6.1.7 Partie 3 de l'annexe H : déclaration de vérification

L'inspecteur ou le vétérinaire officiel (VO) de l'établissement demandeur s'assure, à la lumière de l'information fournie, que l'envoi répond aux exigences du pays importateur et que tous les éléments de la demande sont jugés satisfaisants (éléments 1a), 1b), 2 à 5). Pour ce faire, il signe et date la partie 3 de l'annexe H. De plus, il vérifie l'exactitude des renseignements indiqués sur le COIV et ses annexes, en les comparant avec les renseignements indiqués sur l'annexe H. Il étampe le COIV et annexes s'il y a lieu, avec l'estampille officielle de certification des exportations (EOCE).

Si le VO n'est pas sur place, l'inspecteur retourne ensuite au demandeur l'annexe H signée ainsi que le COIV et annexes, pour signature par le VO. Dans les établissements où un VO est sur place, l'inspecteur remet le COIV et annexes au VO pour signature. Le COIV et annexes est ensuite remis au demandeur.

6.2 Délivrance du COIV

a) Pays avec lesquels l'ACIA a négocié des ententes

Les COIV sont des documents officiels négociés avec les autorités étrangères pour l'exportation de produits de viandes. Ils sont utilisés pour les produits de viande comestibles, propres à la consommation humaine; ils ne peuvent être utilisés pour du non comestible. Pour certains pays, il est possible de remplir le COIV électroniquement.

Chaque COIV doit :

Pour le COIV ACIA/CFIA 1454, les feuilles 2 et 3 doivent seulement être étampées avec l'EOCE, sans être signées. Si plus d'un exemplaire du COIV est émis avec la signature et l'EOCE, tel qu'exigé par certains pays, la mention "COPIE" doit apparaître sur chaque copie.

Si un VO ne peut délivrer le COIV parce qu'il se questionne sur des renseignements figurant sur le COIV ou dans la documentation à l'appui (par exemple, annexe H, résultats d'analyses), il doit communiquer avec l'inspecteur qui a approuvé la demande ou directement avec l'établissement demandeur pour obtenir des clarifications. S'il juge les explications fournies insuffisantes, le VO doit communiquer avec le spécialiste aux opérations de la région pour connaître la marche à suivre.

Le VO qui est à distance doit conserver une copie du COIV signé et une copie de l'annexe H ou un registre contenant ces mêmes renseignements. L'inspecteur de l'établissement demandeur conservera tous les documents concernant l'exportation, c'est-à-dire une copie du COIV, l'annexe H et les documents reliés.

Remarque 1: Pour les produits de viande destinés à l'Union Européenne (UE), les COIV doivent être émis dans le système européen TRACES NT, à partir du 15 novembre 2021. Veuillez consulter le tableau comparatif de certification des exportations avec TRACES (SGDDI 15670738).

Remarque 2 : À la suite d'un accord entre l'ACIA et l'USDA, les inspecteurs ainsi que les vétérinaires de l'ACIA sont autorisés à délivrer le CFIA/ACIA 5733 pour les produits de viande destinés aux États-Unis.

b) Pays sans entente : risque commercial

Lorsque les exigences en matière d'importation d'un pays sont inconnues, l'exportation de produits de viande vers ce pays s'effectue sous risque commercial, ce qui veut dire que l'exportateur assume l'entière responsabilité de l'exportation.

L'exportateur doit donner l'assurance écrite à l'ACIA, sur papier à en-tête de son entreprise, qu'il a déterminé que son produit sera accepté par le pays importateur. Une lettre par COIV doit être produite. La lettre de l'exportateur doit attester que :

Seul le CFIA/ACIA 1454 peut être délivré pour les produits de viande exportés sous risque commercial. L'annexe A : Attestation relative à la radioactivité et l'annexe A-1 'Attestation relative à la dioxine' peuvent être émises, à la demande de l'exportateur. Les annexes A et A-1 sont disponibles dans Ecert.

Remarque: Les produits peuvent être exportés sous risque commercial uniquement vers les pays où il n'existe pas d'exigences établies relatives aux produits de viande. Par exemple : Un pays a accepté d'importer de la viande de bœuf et de porc canadienne, mais aucun accord n'a été conclu en ce qui concerne l'agneau; il ne peut pas y avoir d'exportation d'agneau sous risque commercial.

c) COIV de remplacement

Un certificat de remplacement peut être émis, si des raisons valables sont évoquées par le demandeur. La procédure de délivrance d'un certificat de remplacement peut être consultée dans la procédure opérationnelle : Remplacer un certificat d'exportation pour des produits alimentaires.

6.3 Distribution du COIV

a) COIV avec copies multiples

L'ACIA/CFIA 1454 comporte trois parties. La distribution doit se faire conformément aux instructions indiquées au bas de chaque partie.

b) COIV sans copie multiple

Pour les COIV sans copie multiple, une copie doit également être acheminée à l'administration centrale. Étant donné que ces COIV sont sur une seule feuille, une photocopie ou une impression fournie par l'exploitant remplace la partie 2 du ACIA/CFIA 1454. Une copie supplémentaire sera également fournie à l'inspecteur pour ses dossiers.

Pour toute question ou pour obtenir des précisions sur ce document, suivez les canaux de communication habituels de la région, incluant de soumettre un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

7.0 Annexes

Annexe 1 : Exemple de communication entre inspecteurs visant à corroborer la lettre d'entente de l'exploitant

Lieu d'émission de la lettre : (Entrer le nom du lieu)

Date : AAAA-MM-JJ

Sujet : Transfert de responsabilité de l'élément 1a) sur l'annexe H de l'établissement de production à l'établissement demandeur

Je confirme en tant qu'inspecteur ACIA de l'établissement # (indiquer le numéro de l'établissement de production) que cet établissement est admissible à l'exportation pour le (nom du pays) et que les produits de viande se retrouvant sur la liste ci-jointe, datée du (insérer la date apparaissant sur le document fourni), ont été fabriqués conformément aux exigences de (nom du pays).

Puisque de nombreuses exportations journalières ont lieu, comprenant les mêmes produits de viande fabriqués à l'établissement # (indiquer le numéro de l'établissement de production), destinées au même pays importateur (nom du pays) et expédiées du même établissement d'expédition # (indiquer le numéro de l'établissement d'expédition), une entente a été prise entre l'établissement de production et l'établissement demandeur # (numéro de l'établissement demandeur). L'établissement de production a accepté de déléguer à l'établissement demandeur la responsabilité d'attester l'élément 1a) pour les produits de viande apparaissant sur la liste jointe.

Cette lettre doit être renouvelée dès qu'une modification est apportée, par exemple, lors de modification de la liste des produits ci-jointe, des exigences du pays importateur ou du statut d'exportation de l'établissement de production. L'inspecteur de l'établissement producteur # (indiquer le numéro de l'établissement de production) avisera par écrit l'inspecteur de l'établissement demandeur # (numéro de l'établissement demandeur) de la situation et fournira une nouvelle lettre avec les corrections apportées. La lettre est revue, au minimum, annuellement par les inspecteurs.

Signature de l'inspecteur de l'établissement de production

Inspecteur de l'établissement # (inscrire le numéro de l'établissement de production)

Agence Canadienne d'Inspection des Aliments

Prénom.Nom@inspection.gc.ca

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